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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 133 Designation avocat procedure INPI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 133 Designation avocat procedure INPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
et À R 1? | G A N S ID : 040-200069417-20231214-D 2023 133-CC
, Reçu en préfecture le 27/12/2023
hour 1) RT H E É Ÿ Publié le 27/12/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 133/2023
Objet: Passation d’une convention d'honoraires avec un avocat dans le cadre des procédures d'opposition auprès de l’INPI
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut choisir les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; fixer la rémunération, les frais et honoraires ;
Considérant que la Communauté de communes a déposé auprès de l'INPI la marque verbale et figurative « La Vallée du Kiwi »,
Considérant les procédures d’oppositions déposées auprès de l'INPI par une marque tierce, Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
DECIDE
Article 1 : De confier à Me Fabien HONORAT, du Cabinet PECHENARD & ASSOCIES, la charge de représenter la Communauté de communes dans le cadre des procédures d’oppositions déposées auprès de Y'INPI suite au dépôt de la marque verbale et figurative « La Vallée du Kiwi ».
Article 2 : De signer la convention d'honoraires ou tout acte utile à la réalisation du présent dossier.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité, notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Faït à Peyrehorade, le 14 décembre 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-133 p. 1/1