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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 04 Designation avocat procedure URSSAF EHPAD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 04 Designation avocat procedure URSSAF EHPAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
pays dQ RT H F Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le 09/12/2024
et AR R | G À N S ID : 040-200075687-20241204-D 2024 04-DE
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 04/2024
Objet : Saisine du Tribunal judiciaire dans le cadre d’une contentieux opposant le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans à l’'URSSAF Aquitaine et passation de la convention d'honoraires correspondante
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour intenter au nom du CIAS les actions notamment devant les juridictions de première instance;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour fixer les rémunérations, frais et honoraires notamment des avocats;
CONSIDERANT que suite au rejet de la demande du CIAS par la Commission de recours amiable de l'URSSAF d'Aquitaine, le CIAS souhaite défendre ses intérêts et saisir la juridiction de première instance compétente ;
CONSIDERANT que dans ce cadre le CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans a sollicité un avocat afin d'assurer la défense de ces intérêts.
DECIDE
Article 1 : Acte la décision de saisine par le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans du Tribunal judiciaire compétent suite au rejet de la réclamation de l'EHPAD « La Chaumière Fleurie » par la Commission de recours amiable de l'URSSAF Aquitaine.
Article 1 : De confier à Me Ghislain FREREJACQUES, Avocat, la charge de représenter le CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans dans le cadre de la procédure susmentionnée et de signer la convention d'honoraires correspondante.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 04 décembre 2024
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Décision du Vice-Président du CIAS n°2024-04