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Arrêté - AR Annexe 1 DEEE 1
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - AR Annexe 1 DEEE 1)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Annexe 1 : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée
notamment, des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code
de l’environnement, a été mise en place par Saint-Louis Agglomération.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des
systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité
élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières
entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-
organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du
producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »),
d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets
d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés
par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités
et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de
communication des collectivités relatives aux équipements électriques et
électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte
séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des
changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,
- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-
organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements
électriques et électroniques, et
- au cocontractant des collectivités.
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui
contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts
de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE
ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme
aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la
Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories
d’équipements électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l’éco-
organisme (ci-après l’« Eco-organisme Référent ») à qui il incombera de prendre en
charge les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette ou ces catégories
supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et la
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-244-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
participation financière aux actions de communication relatives aux équipements
électriques et électroniques ménagers qu’elle met en œuvre.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories
d’équipements électriques et électroniques, c’est avec cet Eco-organisme Référent
que la collectivité conclut désormais le contrat relatif à la prise en charge des coûts
de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité, la reprise des DEEE
ménagers ainsi collectés par elle et la participation financière de l’éco-organisme aux
actions de communication qu’elle met en œuvre.
Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu’en cas de
pluralité d’éco-organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories
d’équipements électriques et électroniques ménagers, le contrat susvisé est signé
non seulement par l’Eco-organisme Référent de la collectivité mais également par
l’autre (ou les autres) éco-organisme qui s’engage à poursuivre l’exécution du contrat
dès lors qu’il serait désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu
d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par
la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux
exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à l’arrêté du 27 octobre 2021
précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.
Ecologic et Ecosystem ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-
organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers
relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code
de l’environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets issus des lampes »).
Dans ce cadre, Saint-Louis Agglomération souhaite conclure, un nouveau contrat
relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le
cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux
actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la
nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-244-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022