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Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
2024
ENTRE :
Saint Louis Agglomération, représentée par son Président en exercice, Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité aux fins des présentes par la décision du Conseil communautaire en date du .../.../…. délibération du XXX,
ci-après désignée « Saint-Louis Agglomération »
d'une part,
ET
Grand E-Nov+, agence régionale d’innovation et de prospection internationale, (association régie par les articles 21 à 79 IV du Code Civil local maintenu en vigueur dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 et ses statuts. Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse sous le volume 78 folio 3) dont le siège social est au 30 rue F SPOERRY à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Etienne LEROI, ci-après désignée "Grand E-Nov+ ",
Ci-après désignée "Grand E-Nov+ ",
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240515-20240515p10-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 2
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Depuis le 1er juillet 2020, Grand E-Nov et l’Agence d’Attractivité de l’Alsace unissent leurs forces pour devenir Grand E-Nov+, l’agence d’innovation et de prospection internationale du Grand Est.
Dans le cadre de ses missions et activités, Grand E-Nov+ :
- Sensibilise les entreprises à l’importance de l’innovation et les aide à intégrer les meilleures pratiques en la matière, en particulier pour les projets concernant la transformation numérique et la démarche régionale Industrie du Futur.
- Leur permet de mieux identifier les opportunités dans l’environnement complexe des outils de financement publics et privés de la recherche et de l’innovation.
- Mène des missions de structuration de filières régionales en lien avec l’écosystème pour créer des dynamiques collectives et renforcer la compétitivité de ces filières via l’innovation, la mise en œuvre de projets structurants et des actions de valorisation des acteurs du territoire.
- Soutient les communautés d’offreurs de solutions au sein des programmes Grand Est Transformation (GET) Numérique, Industrie et Environnement et opère So-Rezo, la plateforme régionale des greentechs
- Favorise et soutient les projets de collaborations entre acteurs publics et privés et entreprises innovantes du Grand Est notamment par le biais d'expérimentations de solutions via le dispositif « GrandTesteur »
- Opère la démarche de prospective Zones d’activité du futur avec un outil de diagnostic du potentiel des zones d’activité au regard des enjeux d’aujourd’hui et de demain en matière de durabilité, d’attractivité et de compétitivité
- Sensibilise et informe les entreprises pour répondre à des marchés publics locaux, nationaux et internationaux via le dispositif « Commande Publique Grand Est ».
- Accélère les start-ups du Grand Est grâce à un programme dédié à l’accompagnement et au financement post-incubation « Scal’E-Nov », jusqu’à leur premier million d'euros de chiffre d’affaires.
- Guide les PME européennes dans la recherche de partenaires internationaux et l’identification de sources de financements européens, en sa qualité de membre du réseau « Entreprise Europe Network ».
- Attire des investissements internationaux en s’appuyant sur une connaissance fine des écosystèmes technologiques permettant de répondre à une palette plus large d’entreprises et de typologies de projets via « Invest Eastern France ».
- Soutient des projets territoriaux d’innovation
- Anime des Comités Stratégiques d’Entreprises Innovantes (COSEI) et de Territoires (COSTRAT) et les réunit autour d’intervenants experts
Compte tenu de l’intérêt général que présentent les actions menées par Grand E-Nov+ au regard des objectifs poursuivis par Saint-Louis Agglomération dans le domaine du développement économique et d’innovation de son territoire, cette dernière a décidé de lui apporter son concours financier ;
CECI ARRÊTÉ IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240515-20240515p10-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser le cadre général fixant les conditions dans lesquelles Saint-Louis Agglomération apportera son concours financier aux missions d’intérêt général réalisées par Grand E-Nov+ dans le domaine du développement économique et de l’innovation et qui correspondent aux objectifs recherchés par Saint-Louis Agglomération ainsi que les modalités d’utilisation des fonds octroyés et les conditions dans lesquelles Saint-Louis Agglomération exercera son contrôle sur leur utilisation.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL POURSUIVIS PAR SAINT- LOUIS AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Les objectifs que Saint-Louis Agglomération souhaite poursuivre en faveur du développement économique et de l’innovation de son territoire à travers les actions menées par Grand E-Nov+ dans le cadre de son objet social sont plus particulièrement les suivants :
- Poursuivre le développement de l’opération « Pôle science de la vie Sud Alsace ». - Etudier les besoins et opportunités du territoire pour guider l’aménagement du Quartier du Lys à Saint-Louis vers des activités innovantes et à forte valeur ajoutée. - Amorcer une réflexion sur le développement de la zone du Technoport et identifier les priorités à déployer pour faciliter sa mise en visibilité dans le cadre des démarches régionales relatives aux Zones d'Activités.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE GRAND E-NOV+ POUR RÉPONDRE AUX OBJECTIFS DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Grand E-Nov+ s’engage, dans le cadre de son programme général d’actions annuel en faveur du développement économique et d’innovation du Grand Est, à mener des actions répondant aux objectifs de Saint-Louis Agglomération énumérés ci-dessus par les actions suivantes :
- Permettre à Saint-Louis Agglomération et aux entreprises du territoire d’accéder aux outils et programmes suivants :
Grand Est Transformation Numérique, Industrie et Environnement : Centre de ressources et d’expertise pour accélérer la transformation des entreprises et des territoires avec trois volets : industrie du futur, transition numérique, transition environnementale ; développement de communautés d’offreurs de solution
Grand Est Cybersécurité : Centre de réponse d’urgence aux incidents de cybersécurité ; prise en compte de 1er niveau de l’incident avec pré-diagnostic et qualification. Mise en relation avec un prestataire qualifié et référencé de réponse à un cyber-incident.
Commande Publique Grand Est : programme permettant d’informer et de faciliter l’accès des entreprises du Grand Est aux marchés publics et animer une dynamique avec les acheteurs publics pour de meilleures pratiques d’achats.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 4
Grand-Testeur : Programme d’expérimentations territoriales permettant d’identifier des solutions à destination des territoires et faciliter le déploiement de projets d’expérimentation de produits et services innovants sur les territoires ;
Scal’E-Nov : Programme d’accompagnement pour le financement et l’accélération de start-up ;
Zones d’activités du Futur : programme de prospective pour construire le devenir des zones d’activité en répondant aux enjeux de durabilité, compétitivité et attractivité ;
Invest Eastern France : Expertise métier dédiée à la prospection internationale et à l’accompagnement des porteurs de projets jusqu’à leur décision d’implantation dans le Grand Est.
- Soutenir le projet « Pôle Sciences de la vie Sud Alsace » en participant à des groupes de travail dédiés
- Contribuer à la définition du positionnement stratégique du Quartier du Lys
- Participer à la réflexion sur la zone du Technoport.
Plus généralement, inviter Saint-Louis Agglomération à toute manifestation ayant trait aux actions menées,
Inviter Saint-Louis Agglomération aux projets et actions de Grand E-Nov+ à l’adresse des territoires.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION AU COMITÉ STRATÉGIQUE DES TERRITOIRES (COSTRAT)
Saint-Louis Agglomération en tant que financeur est membre de droit du Comité Stratégique des Territoires (COSTRAT). Le COSTRAT a pour objectifs de :
- Favoriser les bonnes pratiques entre territoires dans le domaine de l’innovation,
- Apporter des expertises sur le sujet des relations Territoires et Innovation dans un esprit d’échanges et d’ouverture.
Les réunions du COSTRAT sont ouvertes à tout élu et/ou collaborateur permanent de Saint- Louis Agglomération intéressés par les sujets traités.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE GRAND E-NOV+
5.1 Utilisation du concours financier versé par Saint-Louis Agglomération
Accusé de réception en préfecture
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Grand E-Nov+ s'engage à affecter l'intégralité de la subvention générale de fonctionnement accordée par Saint-Louis Agglomération à la seule réalisation des actions d'intérêt général qu’elle mènera dans le cadre de son objet social
La subvention accordée par Saint-Louis Agglomération pour le financement de ces actions ne pourra pas être reversé à d’autres organismes.
Faute pour Grand E-Nov+ de respecter strictement cette obligation, cette dernière devra restituer intégralement le montant de la subvention indûment utilisée et ce compris la quote- part déjà consommée à la date de la demande de restitution par Saint-Louis Agglomération.
La part non utilisée de la subvention octroyée par Saint-Louis Agglomération pour le financement des actions à la date d’expiration de la présente convention devra lui être reversée par Grand E-Nov+.
La décision de reversement sera notifiée par Saint-Louis Agglomération à Grand E-Nov+ après examen des comptes rendus qui lui auront été communiqués.
5.2 Comptes rendus
Saint-Louis Agglomération sera tenue informée annuellement par Grand E-Nov+ du déroulement des actions qui auront été menées à son initiative pour répondre aux objectifs de Saint-Louis Agglomération.
Pour permettre à Saint-Louis Agglomération d'exercer son contrôle sur leur exécution, Grand E-Nov+ lui présentera avant le 30 juin 2025 un compte rendu annuel comprenant les documents ci-après énumérés.
5.2.1 Compte rendu financier
Grand Nov+ établira un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier sera transmis à Saint-Louis Agglomération dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
5.2.2 Compte rendu d’activités
Il devra préciser l’état de réalisation d’actions réalisées au cours de l’exercice pour répondre aux objectifs de Saint-Louis Agglomération.
La non production de ces documents dans les délais susvisés constituera une faute contractuelle susceptible d’entraîner la résiliation de la convention.
5.3 Communication – Publicité – Promotion du territoire
Grand E-Nov+ mentionnera sur ses supports de communication le soutien de Saint-Louis Agglomération.
Accusé de réception en préfecture
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Plus globalement, Grand E-Nov+ s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le soutien de Saint-Louis Agglomération.
Saint-Louis Agglomération pourra elle-même communiquer sur les actions et projets portés par Grand E-Nov+ dans le cadre de sa communication.
5.4 Comptabilité
Afin de permettre à Saint-Louis Agglomération d'exercer son contrôle sur l'utilisation des concours financiers versés, Grand E-Nov+ sera tenue de respecter les obligations comptables des entreprises privées et d'établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dûment certifiés par son commissaire aux comptes.
Les documents comptables devront faire apparaître clairement les activités réalisées par Grand E-Nov+ en vue de la réalisation des missions d'intérêt général liées à la promotion économique du territoire, objet des présentes.
Le bilan et compte de résultats devront être communiqués à Saint-Louis Agglomération dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale de Grand E-Nov+.
Le cas échéant, informer la collectivité du nom du Commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Pour permettre à Grand E-Nov+ de réaliser les missions d’intérêt général prévues par la présente convention, Saint-Louis Agglomération versera à Grand E-Nov+ une subvention générale de fonctionnement de 25 000 € destinée à contribuer au financement des actions faites en faveur du développement économique et d’innovation de son territoire et répondant aux objectifs d’intérêt général rappelés ci-dessus.
La subvention sera versée à la signature des présentes.
Le versement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire Grand E-Nov+ n° 30003 02420 00050015154 79 - IBAN FR76 3000 3024 20000500 1515 479, ouvert auprès de la Société Générale 36 rue Paul Cézanne 68050 MULHOUSE
ARTICLE 7 : CONTRÔLES DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Les modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention se feront conformément au règlement financier de Saint-Louis Agglomération et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.
Accusé de réception en préfecture
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Ainsi Saint-Louis Agglomération aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Grand E-Nov+ conservera seule la responsabilité de la mise en œuvre des missions d’intérêt général objet de la présente convention, sans que la responsabilité de Saint-Louis Agglomération puisse être recherchée.
Pour ce faire, Grand E-Nov+ s'engage à contracter toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an commençant le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024.
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et de sa notification.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Saint-Louis Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect de Grand E-nov + de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par Saint-Louis Agglomération par lettre recommandée avec accusé de réception, Grand E-Nov+ n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour Grand E-Nov+ d'achever sa mission.
ARTICLE 11 : CONCERTATION
Saint-Louis Agglomération et Grand E-Nov+ s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des missions d’intérêt général et actions spécifiques objet de la présente et à se concerter régulièrement.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal administratif du ressort de Saint-Louis Agglomération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 8
Fait à
en 2 exemplaires
Le, ………………………..
Pour Grand E-Nov+
Le Président
Etienne LEROI
Pour Saint-Louis Agglomération
Le Président
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/05/2024