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Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (unknown - 2023 032 CU07617823M0007 763 Rue Sortemboc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUa 07617823M0007
DT 2023 - 032
date de dépôt : 10/02/2023
Commune de Cléon demandeur : Maître CALLAT
adresse terrain : 763 Rue Sortemboc 76410
CLEON
CERTIFICAT d'URBANISME
Délivré
au nom de la commune
Le Maire de Cléon,
Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain situé à Cléon cadastré AN - 11143, 763
Rue Sortemboc - Cléon 76410 présenté le 10 février 2023 par Maître Callat, enregistré par la mairie de Cléon sous le numéro CUa 07617823M0007
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 125-5 et 125 -26,
Vu le plan de prévention des risques d'inondation de la seine approuvé le 17 avril 2001 Le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 13 février 2020.
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L111-1-4, art. R111-2,R 111-4,R 111-165 etR 111-21.
Zone du PLUi concernée : Zone UBH
Zone du PPRI concernée : Zone rouge
Le terrain est grevé d'aucune servitude d'utilité publique Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption Métropolitain par délibération du 9 février 2015 au bénéfice de la Métropole Rouen Normandie
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
— Part communale de la taxe d'aménagement
Taux en % : 5 %
— Part départementale de la taxe d'aménagement
Taux en % : 1,6 %
— Redevance d'archéologie préventive _
Taux en % : 0,4%
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participation exigible sans procédure de délibération préalable :
- Participation pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- - Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11- 2 du code de l'urbanisme)
Fait, le 10/02/2023
Pour le Maire et par Délégation du Maire,
AR olacor
M.DELACOUR
Adjointe au Maire, Chargée de la Politique de la Ville
Des Finances et de l'Aménagement Urbain
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. : Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour : lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une : demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.