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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 11 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-11-009
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-11-001 - Arrêté n° 2017-1-1470 donnant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ, directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et
du département du Loiret. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-11-11-001
Arrêté n° 2017-1-1470 donnant délégation de signature à
M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances
publiques de la région Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-11-001 - Arrêté n° 2017-1-1470 donnant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 3 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2017-1-1470
donnant délégation de signature à M. Frank MORDACQ
directeur régional des finances publiques
de la région Centre – Val de Loire et du département du Loiret
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Centre – Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques de la région Centre – Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cher.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-11-001 - Arrêté n° 2017-1-1470 donnant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 4 Art. 2. - M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques de la région Centre – Val de Loire et du département du Loiret, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Cher, par arrêté de délégation qui devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Centre – Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 11 novembre 2017
La préfète,
signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-11-11-001 - Arrêté n° 2017-1-1470 donnant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 5