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Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 113 convention de location dun appartement rue pierre salteur sandrine dherbomez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 18 juillet 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Location d’un appartement dans l’immeuble communal rue Pierre Salteur et d’un garage situé 5 rue des Tours - Convention à intervenir avec Mme Sandrine DHERBOMEZ
Décision n°: 2019-113
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements rue Pierre Salteur à Rumilly,
Vu la demande de Madame Sandrine DHERBOMEZ, Professeur des écoles, tendant à obtenir un logement sur la Commune, ainsi qu’un garage,
VU l’article 40 alinéa 5 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention de location d’un appartement, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly et d’un garage situé 5 rue des Tours à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Madame Sandrine DHERBOMEZ, locataire, pour une durée d’un mois et vingt-quatre jours, soit du 08 août 2019 au 30 septembre inclus. Ce premier bail est consenti dans l’attente de la libération d’un appartement de type T4.
Article 2 :
Le loyer mensuel de l’appartement est fixé à 440,00 euros, hors charges, proratisé mensuellement.
Le loyer mensuel du garage est fixé à 50,00 euros.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET