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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - dec00008 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Décision du Maire n°20230008 VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY OBJET : Compléments aux tarifs des spectacles du théâtre du Bordeau — saison 2022/2023 LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY Vu, les articles L 2122-22 et L 21 va, la délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire en vue de prendre toute décision concernant les tarifs des di de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publies et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Cette délégation est limitée à l'évolution des tarifs de tous les droits précités (montants, catégories de bénéficiaires, suppression d'un type de tarifs....), leur création demeurant de la compétence du conseil municipal, 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant, qu'il convient de compléter les tarifs des spectacles du théâtre du Bordeau fixés par la décision n° 2022.00091 du 9 septembre 2022, Considérant, que le théâtre Le Bordeau de la Ville de Saint-Genis-Pouilly est en communication avec divers partenaires, compagnies programmées, personnes relais d'information de notre activité, Considérant, Que le théâtre Le Bordeau se doit, dans le cadre de ses missions de service public, d'ouvrir ses portes au plus grand nombre de personnes et de permettre et faciliter les. venues au théâtre peu importe les conditions sociales et les ressources des publics. DÉCIDE Article 1 De fixer la gratuité pour : les invitations compagnies, les invitations mises en place par le théâtre du Bordeau (journalistes, professionnels du spectacle vivant, enfants de moins de un an.) De fixer un nouveau tarif spécifique à 12€ pour les associations et structures à ractère social sur les spectacles de la programmation du Bordeau (hors tê d'affiche) sans distinction de lieu de siège social et d'approuver le maintien du tarif en vigueur depuis quelques années à 8€ pour l'association ECLAT. Article 2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly. Une copie en sera adressée à Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Gex, Monsieur le Receveur Municipal de Gex, Aux archives. Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 09 janvier 2023 Le Maire, RECU EN PREFECTUI Le 24 janvier 2023 IA DOTELEC - FAST e-renssaernes cote au BERTRAND