Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 240 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 240 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 240 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-240

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2026-10-20-00008 - 20261020 AP Homologation de la piste de karting de

Beausoleil à Laval pour des manifestations motocyclistes (4 pages) Page 3

2Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2026-10-20-00008

20261020 AP Homologation de la piste de

karting de Beausoleil à Laval pour des

manifestations motocyclistes

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-10-20-00008 - 20261020 AP Homologation de la piste de karting de Beausoleil à Laval pour des manifestations motocyclistes 3E 3 PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté n° 53-2026-10-20-00008 en date du 20 octobre 2026

portant homologation de la piste de karting de Beausoleil à Laval pour des manifestations motocyclistes

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2026 modifié portant renouvellement de l’homologation en catégorie 1.1 de la piste de karting de Beausoleil à Laval ;

Vu l’arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;

Vu la demande présentée le 16 avril 2025 par Monsieur Didier TURPIN, président de l’association sportive du karting (ASK), en vue d’obtenir l’homologation de la piste de karting en catégorie 1.1 située à Laval, au lieu-dit Beausoleil, pour la pratique motocycliste ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 produite par l’organisateur ;

Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière le 28 septembre 2026 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E

Article 1er : est homologuée en catégorie motocyclisme (vitesse et endurance), la piste de karting désignée ci-après, pour toutes rencontres amicales et officielles de motocyclisme pour une durée de quatre ans à compter de la date de l’arrêté.

Article 2 : DESCRIPTION DU TERRAIN

La piste est aménagée sur une parcelle de terrain attenante à l’aérodrome de Laval, au lieu-dit Beausoleil, avec les numéros de classement attribués par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), suivants :

Tracé Catégorie Sens du roulage Numéro

A – 1220 m 1.1 horaire 53 12 24 2402 E 11 A 1220

B – 985 m 1.1 horaire 53 12 24 2402 E 11 B 0985

C – 681 m 1.2 horaire 53 12 24 2402 E 11 C 0681

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-10-20-00008 - 20261020 AP Homologation de la piste de karting de Beausoleil à Laval pour des manifestations motocyclistes 4Article 3 :PROTECTION DES COUREURS

Des blocs de mousse de polyester et des piles de pneus sont disposés sur le bord extérieur de chaque courbe de faible rayon et, attachés à la main courante, afin de constituer une protection efficace.

Au droit des stands des pilotes, des blocs de polyester et des piles de pneus, un grillage, d’une hauteur de 2 mètres minimum à larges mailles est tendu sur des piquets à une dizaine de mètres du bord de la piste afin d’arrêter toute sortie de moto qui risquerait d’atteindre les stands en contrebas, où stationnent en permanence techniciens, pilotes et autres personnels de course. En outre, la barrière, primitivement installée est doublée par une deuxième barrière grillagée, haute d’un mètre et dressée parallèlement, à 3 mètres en arrière de la première. L’ensemble des palissades ou de tout autre dispositif de sécurité devra être maintenu en parfait état.

Les poteaux en béton situés à hauteur du 2ème virage après la ligne droite de départ, devront faire l’objet d’une protection par la mise en place de pneus reliés les uns aux autres ou par tout autre moyen permettant une protection maximale. En outre, dans un souci de sécurité supplémentaire pour les pilotes, le grillage fixé sur les poteaux à l’extérieur du circuit est fixé à l’intérieur du circuit.

Les différents bacs à gravier répartis sur le circuit devront être maintenus à un bon état de remplissage par rapport au niveau du sol.

Toutes les piles de pneus doivent être liées au moins par paire. Les piles de pneus situées à proximité de la ligne de départ devront être maintenues en un seul bloc lors de chacune des compétitions, essais compris.

Les protections installées sur une hauteur de 2 mètres sur les poteaux de la passerelle à droite devront faire l’objet d’une surveillance régulière afin qu’elles restent adaptées aux risques à prévenir.

Sur les virages 5 et 9, le prolongement de pneus sur la même hauteur devra être maintenu en permanence. Sur le virage 13, le protection du feu de signalisation devra être de 2 m minimum en hauteur avec mousse ou équivalent.

Le nombre de coureurs présents simultanément est limité comme suit :

Puissance des motos Longueur de la piste en mètre

1234 m 980 m 690 m

Inférieure à 25 CV (Vitesse) 39 31 21

Inférieure à 25 CV (endurance 44 36 26

Supérieure à 25 CV (450 cc en mon / 500

cc en bicylinbdre

28 24 18

Le nombre de concurrents est augmenté de 20 % pour les essais et entraînements.

Article 4 : PROTECTION DU PUBLIC :

La zone spectateur s’étend sur toute la partie Ouest et Sud-Ouest de la piste. En aucune façon, les spectateurs ne devront se tenir assis sur les balconnières des tribunes et les escaliers desservant ces tribunes devront rester libres d’accès.

Le public est maintenu à une distance minimum de 10 mètres en tous points de la piste par des clôtures fixes grillagées.

L’accès à la piste et à ses dépendances, à l’exception des stands, est strictement interdit aux spectateurs. Des panneaux très visibles portant la mention M INTERDIT AU PUBLIC N doivent être placés à toutes les issues aménagées ou non donnant accès au parc.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-10-20-00008 - 20261020 AP Homologation de la piste de karting de Beausoleil à Laval pour des manifestations motocyclistes 5Les spectateurs ont accès à la zone qui leur est réservée par la voie communale n° 26 où une entrée est aménagée après le parc des coureurs. Des contrôleurs sont chargés de veiller au respect de ces dispositions.

Les accès prévus pour les services d’incendie et de secours devront être maintenus libres en permanence.

La zone de rassemblement des personnes présentes (encadrement, compétiteurs, public), définie lors de la commission départementale de sécurité routière du 25 mars 2025, devra être matérialisée par une signalétique adaptée, notamment pour ce qui concerne le cheminement des personnes.

Article 5 : l’organisateur de toute manifestation ou entraînement s’engage à respecter les règles techniques et de sécurité relatives à la pratique de la moto, édictées par la fédération française de motocyclisme, ainsi que le règlement intérieur prévu à cet effet par le gérant du site.

Le présent arrêté n’ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des motos répondant aux prescriptions du règlement type national et international.

Le déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification est soumis à autorisation préfectorale.

En dehors de ces manifestations, la présence de spectateurs tels que définis par la lecture combinée des articles R331-18 et R331-20 du code du sport n'est pas tolérée sur le site, contrairement aux pilotes, aux mécaniciens et aux organisateurs.

Article 6 : les organisateurs s’engagent à encadrer la pratique de la moto, pour les particuliers utilisant le circuit en dehors de toute compétition.

Des extincteurs en nombre suffisant devront être prévus. Ils doivent faire l’objet d’un contrat de maintenance annuel.

Article 7 : le renouvellement de la présente homologation dont la validité est limitée à quatre ans, sera révoqué en cas de non-respect des prescriptions susvisées ou s’il apparaît que le maintien des zones n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

Toute modification de la piste impose à l’Association Sportive du Karting d’en aviser les services de la préfecture, et fera l’objet d’une nouvelle homologation.

Article 8 : le respect des conditions ayant permis l’homologation peut, à tout moment, être vérifié.

L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le président du conseil départemental, le maire de Laval sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont copie sera adressée à Monsieur Didier Turpin.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de la citoyenneté

Christèle TILY

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-10-20-00008 - 20261020 AP Homologation de la piste de karting de Beausoleil à Laval pour des manifestations motocyclistes 6Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne, 46 rue Mazagran – 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

CES VOIES DE RECOURS N’ONT PAS D’EFFET SUSPENSIF.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-10-20-00008 - 20261020 AP Homologation de la piste de karting de Beausoleil à Laval pour des manifestations motocyclistes 7