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Arrêté - 2024 247 arrete circul sci8granderue impassebonsecours 13082024
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 247 arrete circul sci8granderue impassebonsecours 13082024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
N°ST 2024_247
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la demande, en date du 08 août 2024, de la SCI 8 Grande Rue, représentée par M. CLEMENT Jérôme, Gérant ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
CONSIDERANT que pour permettre des travaux de réfection de toiture au 8 Grande Rue, d’assurer la sécurité des employés chargés de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
A R R Ê TÉ
Article 1 - Autorisation : Du 08 au 22 septembre 2024 inclus, le bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux comme énoncé dans sa demande au 8 Grande Rue, et à occuper le domaine public de l’impasse Bon Secours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 – Réglementation : La circulation et le stationnement de l’impasse Bon Secours sont réglementés comme suit, selon les besoins du chantier :
- L’accès à l’impasse Bon Secours est interdit ;
- L’arrêt et le stationnement des véhicules autres que ceux de l’entreprise sont interdits dans l’emprise du chantier ; - La circulation des piétons est conservée pendant la durée du chantier ; - L’accès aux propriétés riveraines et aux services de secours est maintenu.
Article 4 - Redevance : La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil municipal (4 €/ m2/ semaine sur trottoir, et 8 €/ m2/ semaine sur chaussée, toute semaine entamée est due).
Article 5 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 6 - Restitution des lieux : En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leurs états primitifs dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 - Validité et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, uniquement pour la période précisée à l’article 1, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité.
Article 8 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 9 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Madame la Directrice générale des Services du Département, Monsieur le Chef de service Aménagement du territoire Sud Grésivaudan, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 10 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 13 août 2024,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
La Responsable des Espaces Publics,
Gwenaëlle LAMY