Déliberation - 15 10 24 DEL 8 Convention financiere etude de pole gare de Becon

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Déliberation - 15 10 24 DEL 8 Convention financiere etude de pole gare de Becon Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 15 10 24 DEL 8 Convention financiere etude de pole gare de Becon)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024

2024 - 8 CONVENTION FINANCIERE POUR L’ETUDE DE POLE DE LA GARE DE BECON-LES-BRUYERES

87 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 34

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 18

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 1111-9 2° et L. 111-10 HI,

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 3111-14 à L. 3111-16-12, R. 1241-1 à R. 1241-66 et R. 3111-30 à D. 3111-36,

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,

Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, qui acte le changement de nom de la Société du Grand Paris en Société des Grands Projets,

Vu le plan de déplacement urbain (PDU) d'Ile-de-France approuvé par la délibération n°CR 36-14 du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 19 juin 2014,

Vu sa délibération n°2016-16 du 14 avril 2016 relative à la convention avec la Société du Grand Paris et au pôle d'échange de la gare de Bécon-les-Bruyères,

Vu la convention référencée 2015CONV186 relative aux modalités de réalisation et de financement des études du pôle d’échanges de Bécon-les-Bruyères entre la Ville, Ile-de-France Mobilités et la Société du Grand Paris conclue le 6 juin 2016,

Vu les courriers de Monsieur le Maire du 8 juillet 2024 et de la Société des Grands Projets du 19 juillet 2024 concernant l'attribution d’une subvention complémentaire pour la finalisation de l’étude de pôle Bécon-les- Bruyères,

Vu l’avis de la commission des finances et des ressources en date du 4 octobre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que les appels de fonds émis dans le cadre de la convention susvisée ont permis de financer l’étude de pôle de Bécon-les-Bruyères (phases 1 et 2) par la Société du Grand Paris à hauteur de 75.786 € HT,

Considérant qu’à ce jour, le reliquat de la subvention financière attribuée par la SGP (renommée Société des

Grands Projets par la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains) à la Ville pour la réalisation de l’étude de pôle s’élève à 24.214 € HT,

Considérant qu’une subvention complémentaire d’un montant de 50.000 € HT est accordée par la Société des Grands Projets à la Ville, afin de permettre des études d’approfondissements et la finalisation de l'étude de pôle,Considérant que la convention susvisée est arrivée à échéance le 6 juin 2020 et qu’il convient de conclure une nouvelle convention,

APPROUVE la convention financière relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude de pôle d'échanges de la gare de Bécon-les-Bruyères, telle que ci-annexée, à intervenir entre la Ville de Courbevoie, la

Société des Grands Projets et Ile-de-France Mobilités.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses avenants éventuels, ainsi que l’ensemble des

documents y afférents.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 17 OCT. 2024

Délibération affichée en mairie le 17 OCT. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Convention financière pour l’étude de pôle de la gare de Bécon-les-

Bruyères

Le Grand Paris Express (GPE) est un projet d’envergure visant à étendre et développer le réseau de transport de la région parisienne avec la création de quatre nouvelles lignes de métro (lignes 15, 16, 17 et 18) et l’extension de deux lignes de métro existantes (lignes 11 et 14) pour une longueur totale de près de 200 kilomètres supplémentaires. À ce titre, la Ville bénéficiera de la construction, à proximité immédiate de la gare actuelle de Bécon-les-Bruyères, d’une nouvelle gare desservant la ligne 15 ouest du GPE à l’horizon 2032.

Ce projet est porté par la Société du Grand Paris (SGP) rebaptisée Société des Grands Projets (SGP) par la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains.

Créée par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels

roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.

Afin de garantir la bonne intégration fonctionnelle de ses gares dans les territoires et quartiers concernés, la SGP est tenue de prendre en compte la question essentielle de l’intermodalité, en concertation avec ses partenaires compétents que sont Ile-de-France Mobilités (IDFM) en sa qualité d’ Autorité organisatrice de la mobilité en Ile-

de-France et les Collectivités territoriales. En effet, l’intermodalité constitue le meilleur moyen d’optimiser les nouveaux équipements que sont les gares du GPE, de leur donner un impact maximal, de renforcer leur efficacité,

leur attractivité et d’étendre leur zone d’influence.

Le schéma d’ensemble précise en ce sens que la gare du GPE doit devenir « un véritable lieu structurant et contribuer au développement d’une Ville compacte, mixte et durable ». La gare du GPE est un « point du territoire accessible à tous, qui a vocation à devenir un pôle de services pour participer au quotidien urbain et à l’animation de la Ville ». Aussi, il ressort de ce schéma que la gare doit se connecter de manière fluide aux

réseaux de transport en commun de surface.

A ce titre, la SGP a décidé de participer à la conception des espaces publics intermodaux aux abords immédiats des gares du GPE. Pour cela, la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit la réalisation « d’études de pôles d’échanges », dans un rayon de 300 mètres autour des gares du GPE, dont le financement est

assuré par la SGP dans la limite de 100.000 € HT.

C’est dans ce cadre qu’a été signée une convention entre la Ville, la SGP et IDFM le 6 juin 2016 pour la réalisation de l’étude du pôle de Bécon-les-Bruyères, en interface avec les Villes d’Asnières-sur-Seine et Bois-

Colombes, toutes deux associées à la démarche.

L'étude de pôle de Bécon-les-Bruyères pilotée par la Ville de Courbevoie, associe la SNCF, la RATP la SGP, IDFM, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et les Villes d’Asnières-Sur-Seine et de Bois-Colombes, qui seront également desservies par la nouvelle gare. Elle doit permettre de définir le programme d’aménagement et d’équipements intermodaux en vue de lancer la phase de conception des aménagements de pôle, à mener en

cohérence avec les travaux d'aménagement des gares dont la SGP est maître d’ouvrage.

L'étude pilotée par la Ville se décompose en trois phases : une première d’analyse de l’existant, une deuxième de propositions d’aménagement et une troisième phase d’approfondissement technique, de formalisation et de

validation.

Un comité de pilotage de fin de première phase s’est tenu le 7 juillet 2017, donnant lieu à la validation du diagnostic. Les études et scénarios de la seconde phase ont été présentés le 11 avril 2018 à un comité technique.

La démarche a ensuite été interrompue, notamment en raison du report du projet de nouvelle gare.

En prévision de la désignation du concepteur-réalisateur du projet de nouvelle gare GPE de Bécon-les-Bruyères

courant 2024, la Ville a réactivé l’étude de pôle et consulté les partenaires en 2023 et 2024. Le 19 janvier 2024, un comité technique s’est réuni, afin de convenir de la tenue d’un comité de pilotage visant à prendre acte du diagnostic réalisé en phase 1, des scénarios d'aménagement issues de la phase 2 et d’arrêter le choix du scénario à retenir pour la suite de l’étude de pôle, qui consistera notamment à consolider le programme d’intermodalité,

à mettre au point le programme avec le concepteur-réalisateur de la gare GPE, à chiffrer les actions et à formaliser

le schéma de référence.Les appels de fonds émis par la Ville dans le cadre de la convention de 2016 ont permis de financer l’étude de pôle (phases 1 et 2) par la SGP à hauteur de 75.786 € HT. Le reliquat disponible après facturation des missions

réalisées entre 2016 et 2019 s’élève donc à 24.214 EHT.

Toutefois, compte tenu des besoins et attentes exprimés par les partenaires de l’étude de pôle dans le cadre de la phase 2, une subvention complémentaire et exceptionnelle d’un montant de 50.000 € HT a été accordée par la SGP. Cette subvention complémentaire a vocation à permettre de réaliser les études d’approfondissement et de

finaliser la phase 3 de l’étude de pôle.

Ce faisant, le montant global de la participation de la SGP à l’étude de pôle Bécon-les-Bruyères est porté à

74.214 EHT.

Compte tenu de la caducité de la convention de 2016 et afin de bénéficier du concours financier de la SGP pour la finalisation de l’étude de pôle, il convient de signer une nouvelle convention.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver la convention financière relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude de pôle d'échanges de la gare de Bécon-les-Bruyères, à intervenir entre la Ville, la Société des Grands Projets et Ile-de-

France Mobilités,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.