Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 299 recueil des actes administratifs du 1er décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 299 recueil des actes administratifs du 1er décembre 2018 Document publié le Samedi 1 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 299 recueil des actes administratifs du 1er décembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Sport, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-299

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2018Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-11-28-004 - DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les

sections, à l'organisation des unités de contrôle et aux interims des agents de controle (20

pages) Page 3

13-2018-11-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature aux Inspecteurs du

Travail en matière de relations collectives du travail (5 pages) Page 24

13-2018-11-28-003 - DECISION relative à l’affectation de Mme Delphine FERRIAUD en

tant que Responsable de l'Unité de Contrôle "Rhône Durance" (1 page) Page 30

13-2018-11-30-002 - Métrologie légale - Agrément CTVIM (6 pages) Page 32

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-11-29-001 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A50 pour travaux de remise en état (3 pages) Page 39

Direction générale des finances publiques

13-2018-11-29-005 - Arrêté de fermeture au public le 31 décembre 2018 de tous les

services accueillant du public de la DRFIP PACA et du département des BdR (1 page) Page 43

13-2018-11-29-004 - Délégation de signature pour le Pole Juridique et Comptable (6

pages) Page 45

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale Direction Départementale Déléguée

13-2018-11-30-001 - DDCS13-I15-202-20181130090723 (3 pages) Page 52

SGAMI SUD

13-2018-11-29-002 - Arrêté en matière de préparation des budget RAA 13 (4 pages) Page 56

13-2018-11-29-003 - Arrêté ordonnancement secondaire RAA 13 (4 pages) Page 61

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-11-28-004

DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l'organisation des unités de contrôle et

aux interims des agents de controle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-004 - DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections, à l'organisation des unités de contrôle et aux interims des agents de controle 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-004 - DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections, à l'organisation des unités de contrôle et aux interims des agents de controle 42

Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu la décision du 31 juillet 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93-2018-31-002 du 03 aout 2018 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail:

1ère section n° 13-01-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-004 - DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections, à l'organisation des unités de contrôle et aux interims des agents de controle 53

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : poste vacant ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail, chargée de l’intérim du poste de responsable de l’unité de contrôle :

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-004 - DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections, à l'organisation des unités de contrôle et aux interims des agents de controle 64

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle par intérim, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : poste vacant;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-004 - DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections, à l'organisation des unités de contrôle et aux interims des agents de controle 75

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, inspecteur du travail;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 1ère section : en application de l’article 4 du présent arrêté, l’inspecteur de la 2ème section de l’unité de contrôle 13-06 « Etang de Berre »

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-004 - DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections, à l'organisation des unités de contrôle et aux interims des agents de controle 86

o La 3ème section : l’inspectrice du travail de la 2ème section en ce qui concerne les établissements de la fraction de la commune d’Aubagne relevant de la 3ème section ; l’inspectrice du travail de la 9ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de La Penne sur Huveaune

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section en ce qui concerne les établissements relevant de la commune de Gémenos ; l’inspecteur du travail de la 9ème section en ce qui concerne les établissements relevant des communes de Cassis, Carnoux, Roquefort La Bédoule et Cuges-les-Pins

o Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :

• à la section 401 :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE

• à la section 402 :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

• à la section 403 :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

• à la section 404 :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

• à la section 405 :

-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE

• à la section 407 :

-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

• à la section 408 :

-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

• à la section 409 :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE

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-IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en application de l’article 4 du présent arrêté, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle 13-06 « Etang de Berre », ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème

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section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou

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d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème

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section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ère section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ouen cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement

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de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3éme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

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travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, , par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par

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l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

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10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la

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6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou

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d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section,

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

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travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8 section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8me section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5eme

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-004 - DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections, à l'organisation des unités de contrôle et aux interims des agents de controle 2220

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

Article 4 : Il est dérogé, en application de l’article R. 8122-10 du code du travail, aux dispositions des articles de la présente décision, selon les modalités suivantes :

Pour l’Unité de contrôle 13-01 « Rhône Durance » :

o Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 1ère section de l’unité de contrôle n°13-01 « Rhône Durance » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle 13-06 « Etang de Berre » à compter du 3 décembre 2018.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 3 décembre 2018, la décision 13-2018-10-26-001 du 26 octobre, publiée au RAA n° ° 13-2018-265 du 26 octobre, relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

Article 6 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2018

P/ le DIRECCTE,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-004 - DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections, à l'organisation des unités de contrôle et aux interims des agents de controle 23DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-11-28-005

DECISION portant subdélégation de signature aux

Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives

du travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives du travail 24La “ RECUEIL DES ACTES

, ADMINISTRATIFS Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°13-2018-274

goucues.u.ruône | PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2018

Sommaire

Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille

13- ts à 10-18-007- DS N°359- M. TURZO (2 pages) Page 4

DECISION du 5 Rvetbe 2018 portant subdélégation de signature

du Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA:sur le champ Ira

Direction départementale des territoires et de la mer

' Page 12

13-2018-10-19-009 - Arrèté préfectoral portant prolongation de la durée de validité de

l'arrêté d'identification des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté

du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la

pêche maritime (2 pages) Page 24

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-31-004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l'Olympique de Marseille à l’équipe de Dijon le dimanche 11 novembre

2018 à 17h00 (2 pages) Page 27

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-23-009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "gestion

intégrée, prospective et restauration de l'Etang-de-Berre (GIPREB) (14 pages) Page 30

13-2018-1 1-02-006 - Arrêté préfectoral n°2018-353 MED du 2 novembre 2018 portant

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives du travail 25x =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Direction

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A.

aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives de travail

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

VU la décision du 26 Octobre 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, pour ce qui relève de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du Code de travail, du Code rural et du Code de l’action sociale et des familles ;

VU la décision du 31 juillet 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur;

VU les dispositions des articles L. 2314-13 du Code du Travail relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux dans la procédure d’élection au comité social et économique ;

DECIDE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives du travail 26Article 1 : Délégation permanente est donnée :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

1ère section n° 13-01-01 : Monsieur Hervé PIGANEAU, inspecteur du travail

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives du travail 278ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »:

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »:

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives du travail 287ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A., les décisions pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A. en matière de :

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories dans les procédures d’élection des comités sociaux et économiques;

Article 2 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au receuil des actes administratifs, la décision du 28 août 2018, publiée au RAA du 30 août 2018 portant subdélégation de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 05 novembre 2018

P/ le DIRECCTE et par délégation,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône,

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-005 - DECISION portant subdélégation de signature aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives du travail 29DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-11-28-003

DECISION relative à l’affectation de Mme Delphine

FERRIAUD en tant que Responsable de l'Unité de

Contrôle "Rhône Durance"

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-003 - DECISION relative à l’affectation de Mme Delphine FERRIAUD en tant que Responsable de l'Unité de Contrôle "Rhône Durance" 30a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation d’un Responsable d’Unité de Contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du Travail et notamment les articles R 8122-3 et R8122-6

Vu la Loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N° 84-16 du 11 janvier 1684 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

Vu le Décret N° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du Travail,

Vu le Décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système de l’Inspection du Travail,

Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’Inspection du travail,

Vu l’arrête du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu la décision du 31 juillet 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93-2018-31-002 du 03 aout 20189 ;

Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu l’avis de la CAP réunie en date du 22 novembre 2018 ;

D E C I D E

Article 1 : Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail, en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur – Unité Départementale des Bouches du Rhône, est nommée Responsable de l’Unité de Contrôle « Rhône Durance » à compter du 1er décembre 2018.

Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2018

P/Le DIRECCTE,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches du Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-11-28-003 - DECISION relative à l’affectation de Mme Delphine FERRIAUD en tant que Responsable de l'Unité de Contrôle "Rhône Durance" 31DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-11-30-002

Métrologie légale - Agrément CTVIM

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-11-30-002 - Métrologie légale - Agrément CTVIM 32*

co,

Liberté * Lyadiré « fraieruité

RPUMAIQUE FLANÇAISE

PRÉFET DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION de renouvellement d'agrément n° 18.22.610.006.1 du 30 novembre 2018

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret susvisé, notamment ses articles 38 à 43,

Vu le décret n° 2016-769 du 3 juin 2016 relatif aux instruments de mesure,

Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service,

Vu l'arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs spécial le O8 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes côte d'Azur ;

Vu la décision n° 02.22.610.022,1 du 1" décembre 2002 prorogeant pour une durée de quatre ans l'agrément de la société CETEVIM SUD pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et l'étendant à l'ensemble du territoire national,

Vu la décision n° 06,22.610.001,1 du 5 janvier 2006 transférant l'agrément précédent au bénéfice de la société CTVIM SUD), suite à un changement de raison sociale,

Vu la décision n° 06.22,610.007.1 du 29 novembre 2006 renouvelant cet agrément au nom du CTVIM SUD pour une durée de quatre ans à compter du 1” décembre 2006

Vu la décision n° 94,22,100,030,1 du 20 septembre 1994 modifiée attribuant la marque d'identification EA 13 à la société CTVIM SUD pour effectuer les opérations réglementaires touchant aux instruments de pesage ;

Vu la décision n° 08.22,100.008.1 du 22 septembre 2008 transférant la marque d'identification précédente au bénéfice de la société CTVIM, suite à un changement de raison sociale ;

Vu la décision n° 08,22.610.002,1 du 22 septembre 2008 transférant l'agrément de la société CTVIM Sud à la société CTVIM,

Vu la décision de renouvellement n° 14,22,610.006.1 du 17 novembre 2014, agréant la société CTVIM pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu la décision n°18.22,610.004.1 du 03 octobre 2018, portant modification à l'annexe de la décision d'agrément précitée ;

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-11-30-002 - Métrologie légale - Agrément CTVIM 33Vu l'accréditation n° 3-1448 Révision 6 délivrée par le COFRAC à l'organisme CTVIM, et son annexe technique associée à jour, valide jusqu'au 31 mars 2021 ;

Vu l'arrêté du 8 février 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône publié au recueil des actes administratifs le 8 février 201$, portant délégation de signature à monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant les conclusions de la visite de surveillance réalisée le 13 novembre 2018 par un agent de la DIRECCTE,

Sur proposition du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

DECIDE :

Article 1": La validité de l'agrément délivré à la société CTVIM (Centre Technique de Valorisation d'Instruments de Mesure) sise 6, rue Gaspard Monge - ZI Sud - 13200 Arles, pour la vérification périodique d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique est prorogée jusqu'au 1" décembre 2022, sous réserve du maintien de

l'accréditation COFRAC.,

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux,

Article 3 : Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société CTVIM devra effectuer sa demande de renouvellement auprès de l'autorité en charge de la métrologie légale.

: La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PROVENCE ALPES COTE D'AZUR est chargée de s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille, le 30 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

l'adjoint au chef du Pôle C

Frédérie SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-11-30-002 - Métrologie légale - Agrément CTVIM 34LISTE DES AGENCES CTVIM | Anmeur à la docianin jus

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13-2018-11-29-001

Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A50 pour travaux de remise en état

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-11-29-001 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour travaux de remise en état 39+

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 POUR TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-11-29-001 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour travaux de remise en état 40Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantier courant pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leur partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di - rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 29 novembre 2018 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux de remise en état de l'échangeur de La Ciotat.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison des travaux de remise en état de l'échangeur n°9 - La Ciotat, au PR 35.200 de l’autoroute A50, la circulation de tous les véhicules sera réglementée du jeudi 29 novembre 2018 à 14h00 au vendredi 30 novembre 2019 à 07h00, comme suit :

• Fermeture complète de l’échangeur n°9 – La Ciotat au PR 35.200 de l’A50 :

ARTICLE 2

La signalisation afférente aux travaux de remise en état de l'échangeur de La Ciotat définis dans le présent arrêté sera mise en place, et entretenue par la société ESCOTA, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

Les automobilistes seront informés par la diffusion de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).

2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-11-29-001 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour travaux de remise en état 41+

ARTICLE 3 : Itinéraires de délestage

• Les usagers qui ne pourront pas entrer sur l’autoroute A50.

- Dans le sens de circulation Aubagne vers Toulon ; les usagers suivront la RD 559 en direction des Lecques jusqu’au rond-point de Saint-Cyr-sur-Mer (bretelle La Bourrasque) d’où ils pourront accéder à l’A50 par l’échangeur n°10 – Saint-Cyr-sur-Mer (PR 44.000/A50) en direction de Toulon.

- Dans le sens de circulation Toulon vers Aubagne ; les usagers suivront la RD 559 en direction de Cassis jusqu’à l’échangeur n°8 - Cassis (PR 32.500/A50) d’où ils pourront accéder à l’A50 en direction d’Aubagne

• Les usagers circulant sur l’A50 et qui ne pourront pas sortir à l’échangeur n°9 – La Ciotat.

- Dans le sens de circulation Aubagne vers Toulon pourront sortir à l’échangeur n°8 – Cassis (PR 32.500/A50) puis suivre la RD 559.

- Dans le sens Toulon vers Aubagne pourront sortir à l’échangeur n°10 - Saint-Cyr-sur-Mer (PR 44.000/A50) puis suivre la RD 559.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des bouches du Rhône.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des Communes de La Ciotat ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD)

Fait à Marseille, le 29/11/2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaëlle Cousseau

3

Signé

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-11-29-001 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour travaux de remise en état 42Direction générale des finances publiques

13-2018-11-29-005

Arrêté de fermeture au public le 31 décembre 2018 de tous

les services accueillant du public de la DRFIP PACA et du

département des BdR

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-29-005 - Arrêté de fermeture au public le 31 décembre 2018 de tous les services accueillant du public de la DRFIP PACA et du département des BdR 43=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le 31 décembre 2018 de tous les services accueillant du public, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M.Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Tous les services accueillant du public, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône seront fermés au public le lundi 31 décembre 2018.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 29 NOV. 2019

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-29-005 - Arrêté de fermeture au public le 31 décembre 2018 de tous les services accueillant du public de la DRFIP PACA et du département des BdR 44Direction générale des finances publiques

13-2018-11-29-004

Délégation de signature pour le Pole Juridique et

Comptable

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-29-004 - Délégation de signature pour le Pole Juridique et Comptable 45S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PTT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la division des Opérations comptables de l’État par intérim,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-29-004 - Délégation de signature pour le Pole Juridique et Comptable 46Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service, tout acte de poursuite :

- Mme Audrey CECCHI, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité générale de l'Etat,

- Mme Audrey DELHOUM, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité des recettes,

- M Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.

Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité générale de L’État,

Reçoivent procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers :

- Mme Corinne ATTARD, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers,

- Mme Patricia FORGNON, contrôleur des Finances publiques au service Dépôts et services financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.

2 – Pour la division Dépenses de l’État

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la division des dépenses de l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

2/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-29-004 - Délégation de signature pour le Pole Juridique et Comptable 47- Mme Célia DUWELZ, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier,

- Mme Nicole HUGON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,

- Mme Pascale LOPEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Armelle AYE, inspecteur des Fiannces publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métier Paye 2,

- Mme Cécile BARCELLONA, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion des Retraites,

- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 1,

- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier,

- Mme Pascale GALLO, inspecteur des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :

- Mme Monique CARRERE, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Claudine GERBEAU, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Elisabeth GUARESE, contrôleur principal des Finances publiques, - Mme Valérie MARTINEZ, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Bernard SALEL, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Stéphanie BOUTILLIER, contrôleur des Finances publiques,

- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleur des Finances publiques.

- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,

- M. Etienne LAMARTINIERE, contrôleur des Finances publiques,

- M. Christophe PETEL, secrétaire administratif,

- Mme Sandrine PONS, contrôleur des Finances publiques.

Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :

- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

- Mme Brigitte SALVIN, contrôleur principal des Finances, au Centre de Gestion de Retraites,

- Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Chrystel CAUDRON, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Sandrine ROUGER, contrôleur des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - M. Jean-Claude ZUCCHETTO, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,

3/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-29-004 - Délégation de signature pour le Pole Juridique et Comptable 483 – Pour la division du Contrôle fiscal

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- M. Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du Contrôle fiscal,

- M. Aurélien BERNARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal,

- Mme Sylvie LANGEVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du contrôle fiscal,

- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,

- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marion SOAVI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sandrine STAVY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Françoise VINCENTI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Anne BRUNELLO, contrôleur des Finances publiques.

4 – Pour la division Recouvrement

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :

- Mme Thérèse LE GAL administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Recouvrement, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services,

- M. Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Recouvrement,

- Mme Christine GAMBINI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Recouvrement.

- Mme Isabelle JOUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

- Mme Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Josiane MENIN-GAUDE, inspecteur des Finances publiques, - Mme Stéphanie PAUL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nathalie PAYET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.

Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :

- M. Julien MAUREL, contrôleur des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non fiscales.

4/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-29-004 - Délégation de signature pour le Pole Juridique et Comptable 49Reçoivent pouvoir pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 10 000 €, les bordereaux et lettres d'envoi, les transmissions de réclamations et déclarations de recettes relatives aux recettes non fiscales :

- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Magali MAREDI, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Rebecca FERRON, contrôleur des Finances publiques.

5 – Pour la division Affaires juridiques

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de services :

- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des Affaires juridiques,

- M. Frédéric ZACHAREWICZ, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques,

- Mme Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques.

- Mme Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Faustine ALLANCHE, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Isabelle ANSELME, inspecteur des Finances publiques,

- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Alexandra BOEUF, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marlène BOURRAS, inspecteur des Finances publiques,

- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,

- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques.

- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques, - Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspecteur des Finances publiques, - Mme Martine FLOTAT-CHABASSE, inspecteur des Finances publiques, - M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Virginie GUERIN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Chloé JOURNIAC, inspecteur des Finances publiques,

- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspecteur des Finances publiques, - Magali MARCELIN, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques, - Mme Julie RUIZ, inspecteur des Finances publiques.

- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Marie-France CHATELAIN, contrôleur des Finances publiques, - Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleur des Finances publiques, - Mme Josselyne JOULIE, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Annie SEGAUD, contrôleur des Finances publiques.

5/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-29-004 - Délégation de signature pour le Pole Juridique et Comptable 50Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-26-007 du 26 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n° 13-2018-186 du 31 juillet 2018.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 NOV. 2018

L’administrateur général des Finances publiques

directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

6/6

Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-29-004 - Délégation de signature pour le Pole Juridique et Comptable 51Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale

Déléguée

13-2018-11-30-001

DDCS13-I15-202-20181130090723

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2018-11-30-001 - DDCS13-I15-202-20181130090723 52Liberté = Liberté » Éyalité + Fratrnité »° Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction Départementale déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE

Autorisant l’organisation d’une manifestation publique de Muay Thaï le 15 décembre 2018 à Saint-Rémy de Provence

RRRRRRENNNE

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L 100-1 et suivants du code du sport relatifs à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;

VU les articles L 232-1 et suivants du code du sport relatifs à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

VU l’article L 322-2 du code du sport relatif au respect des garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements pratiquant des activités physiques ou sportives ;

VU l’article R 322-9 du code du sport donnant au préfet du département pouvoir de mettre fin aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que de prévenir les risques particuliers que présenterait l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité des pratiquants ;

VU l'article R 331-46 du code du sport relatif à l'organisation des manifestations publiques de boxe et instituant une obligation d'autorisation par le préfet du département de toute manifestation de boxe ;

VU les articles R 331-47 à 51 du code du sport définissant les conditions des manifestations de boxe permettant de limiter les risques exposés par celles-ci ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe BERLEMONT, directeur régional et départemental délégué de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier MAMIS et aux principaux cadres de la direction départemental déléguée de la DRDJSCS ;

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2018-11-30-001 - DDCS13-I15-202-20181130090723 53CONSIDERANT la requête présentée le 7 novembre 2018 par Monsieur Patrick DALMASSO, responsable régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de la Fédération Sportive des ASPTT (FSASPTT), pour le compte de Monsieur Michel CAMMAN, président de lassociation Chok Thaï à St Rémy de Provence, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 15 décembre 2018 une manifestation publique de muay thaï (boxe thaï), avec entrées payantes, dénommée « La Nuit du Chok Thaï », au gymnase du COSEC à Saint-Rémy de Provence ;

CONSIDERANT la mise à disposition du gymnase, établie le 2 octobre 2018, par le Maire de la commune de Saint-Rémy de Provence ;

CONSIDERANT la présence d'un « superviseur » sur la manifestation, mandaté par la Fédération Sportive des ASPTT afin d'y exercer toute autorité destinée à faire respecter et appliquer la réglementation en vigueur ;

CONSIDERANT le mandat de la Fédération Sportive des ASPTT, fédération affinitaire, permettant au président de l'association Chok Thaï, d'organiser une manifestation sportive de muay thaï dénommée « La Nuit du Chok Thaï» à Saint-Rémy de Provence et la missionnant sur les plans administratif, technique et sportif pour la pratique des sports de contact et des disciplines associées, en veillant en particulier au respect de l'ensemble des règlements issus de la fédération délégataire ;

CONSIDERANT que l'organisateur doit répondre notamment aux modaiités et conditions prévues par le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat, par l'arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat et par l'arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat ;

ARRETE RRRRRRRÉRRRRR

ARTICLE 1”: Monsieur Miche! CAMMAN, président de l'association CHOK THAI, est autorisé à organiser le samedi 15 décembre 2018, sous sa responsabilité, une manifestation publique avec entrées payantes, de muay thaï (boxe thaï) intitulée « La Nuït du Chok Thaï », qui se déroulera au complexe sportif du COSEC à Saint-Rémy de Provence.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires dont celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques des sports de combat. L'’organisateur devra s'assurer de la mise en place d’une équipe veillant à la sécurité du gymnase.

ARTICLE 3 : L'organisateur et le superviseur mandaté par la Fédération Sportive des ASPTT devront veiller au bon déroulement de la manifestation sportive et se conformer au règles en vigueur concernant la discipline sportive pratiquée notamment les techniques strictement interdites par Farticle À. 331-36 du code du sport.

ARTICLE 4 : L’organisateur devra s'assurer de la présence d'un médecin garant du service médical tout au long de la manifestation. Ce médecin peut décider de stopper à tout moment le combat afin d'examiner un combattant et l'autoriser ou non à poursuivre. L'ensemble des participants devront présenter :

. la licence sportive en cours, le passeport fédéral,

. un certificat médical prévu au 2° de l'article À. 331-34 du code du sport de non contre- indication à la pratique de la discipline concernée.

Pour les mineurs une autorisation parentale est obligatoire.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2018-11-30-001 - DDCS13-I15-202-20181130090723 54ARTICLE 5 : Avant la manifestation le médecin devra effectuer pour l'ensemble des sportifs une visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur aptitude à combattre en vérifiant notamment le certificat médical obligatoire visé à l'article 4. L'organisateur devra s'assurer que les combattants sont à jour de l'examen du fond de l'œil et de l'électrocardiogramme interprétés par un médecin.

Les combattants devront fournir les justificatifs permettant de s'assurer qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

ARTICLE 6: Les techniques de muay thaï devront être utilisées durant l'assaut sans recherche de puissance de frappe. Les zones cibles autorisées sont la tête (avant, côté, front, dessus) le torse (avant et côté au-dessus de la taille) les jambes (du pied au haut de la cuisse). Le corps à corps et les projections se feront sans exercer une forte pression sur la nuque ni tirer la tête vers le bas.

Les matériels (gants, coquilles protège-dents obligatoires ainsi que ceux destinées particulièrement aux combattantes femmes) devront être conformes.

ARTICLE 7 : L'objectif principal des arbitres et juges est la préservation de l'intégrité physique des sportifs.

Lorsqu'un sportif est dans l'incapacité de se défendre correctement, debout comme au sol, les arbitres devront stopper immédiatement le combat.

ARTICLE 8 : Les combats et les assauts se feront sous le contrôle d'arbitres et juges qualifiés préalablement désignés par l'organisateur.

Ils se dérouleront obligatoirement par catégories d'âge de poids et de même sexe, dans la garantie de l'intégrité physique des combattants, le knock-out est expressément interdit.

ARTICLE 9 : L’organisateur s'engage à respecter le règlement type de l'épreuve établi en conformité avec le cahier des charges relatif à l'organisation d'une manifestation publique arrêté par la Fédération Française de Kick Boxing, Muay Thaï et Disciplines Associées.

ARTICLE 10 : Cette autorisation ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du Maire de la commune de Saint-Rémy de Provence.

ARTICLE 11 : Le Maire de la ville de Saint-Rémy de Provence et le Directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 30 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du pôle Ville Jeunesse et Sport

Anthony BARRACO

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2018-11-30-001 - DDCS13-I15-202-20181130090723 55SGAMI SUD

13-2018-11-29-002

Arrêté en matière de préparation des budget RAA 13

SGAMI SUD - 13-2018-11-29-002 - Arrêté en matière de préparation des budget RAA 13 56RÉPUBLIQUE FRANCGAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

RAA

Arrêté du 29 novembre 2018 portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud en

matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-6902 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et

du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des Zones de défense

et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant le général de division Marc LÉVÉQUE commandant de la

région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de

défense et de sécurité Sud, à compter du 1er septembre 2017 ;

Vu le décret du 15 novembre 2017 conférant rang et appellation de général de corps d'armée au

général de division Marc LÉVÊQUE, maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de

gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et

de sécurité Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

SGAMI SUD - 13-2018-11-29-002 - Arrêté en matière de préparation des budget RAA 13 57Vu la décision IN1I14059Y38S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation

des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme

152 — Gendarmerie nationale en date du 9 mai 2014 ;

Vau la charte de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Délégation est donnée au général de corps d’armée Mare LÉVÊQUE, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet d'assurer, au nom du préfet de zone de défense et de

sécurité, les missions et la signature de tous les actes et décisions relevant de la compétence de

responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour le budget opérationnel de programme (BOP) du programme 152 de la gendarmerie nationale selon les modalités définies aux articles suivants.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, délégation est donnée :

- au général de brigade Michel PIDOUX , commandant en second la gendarmerie nationale pour la zone de défense et de sécurité sud,

- au colonel Pierre LALIGANT, chef de la division de l’appui opérationnel,

- et au lieutenant-colonel Rachel PRÉVOT, officier adjoint soutiens finances de la division de l'appui opérationnel.

ARTICLE 2 :

La délégation s'exerce conformément aux dispositions de la charte de gestion du programme 152 portant organisation de la gouvernance du BOP zonal sud de la gendarmerie entre les responsables budgétaires du SGAM, représentant le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, et ceux de la

région de gendarmerie PACA, représentant le Général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud.

Les acteurs du SGAMIT à la direction de l'administration générale et des finances seront associés à toutes les phases du dialogue budgétaire du programme 152 conformément à l'objectif de

mutualisation des fonctions de soutien des services de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 :

La délégation accordée au titre de l'Article 1° s'exerce dans le respect des éléments de cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et de sécurité.

Elle porte sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations de gendarmerie implantées sur la zone de défense et de sécurité sud, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d'investissement.

ARTICLE 4 :

Le délégataire conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (UO) de la gendarmerie en zone de défense et de sécurité sud. I! établit et propose au préfet de zone de défense et de sécurité, en sa qualité de RBOP, les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le

responsable de programme (RPROG) de la gendarmerie nationale. Dans ce cadre, en concertation avec les UO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et

consolide les résultats de performance des UO qui alimentent la performance du BOP.

SGAMI SUD - 13-2018-11-29-002 - Arrêté en matière de préparation des budget RAA 13 58ARTICLES :

Le délégataire prépare les éléments de la programmation budgétaire du BOP dont la validation est

opérée par le préfet de zone de défense et de sécurité après avis de la conférence de sécurité intérieure. Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO composant le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.

ARTICLE 6 :

Le délégataire assure le suivi de l'exécution et le pilotage des crédits du BOP. II réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare le compte-rendu de l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.

ARTICLE 7 :

Le délégataire rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par l'autorité en charge du contrôle financier (ACCF).

ARTICLE 8 :

La présente délégation prend fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 9 :

L'arrêté n° 13-2017-12-29-017 du 29 décembre 2017 portant même objet est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Zone de défense et de sécurité et communiqué au directeur de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.

Fait à Marseille, le 29 novembre 2018

Le préfet de zone de défense et de sécurité sud

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

préfet des Bouches-du-Rhône

signé

Pierre DARTOUT

SGAMI SUD - 13-2018-11-29-002 - Arrêté en matière de préparation des budget RAA 13 59SGAMI SUD - 13-2018-11-29-002 - Arrêté en matière de préparation des budget RAA 13 60SGAMI SUD

13-2018-11-29-003

Arrêté ordonnancement secondaire RAA 13

SGAMI SUD - 13-2018-11-29-003 - Arrêté ordonnancement secondaire RAA 13 61RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 29 novembre 2018 portant délégation de signature au général de corps d’armée Marc LÉVÊQUE,

commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

au titre du décret du 2 août 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte-d”’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R122-35 ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du -Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des Zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant le général de division Marc LÉVÊQUE commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à compter du ler septembre 2017 ;

Vu le décret du 15 novembre 2017 conférant rang et appellation de général de corps d'armée au général de division Marc LÉVÊQUE, maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie de Provence - Alpes - Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

SGAMI SUD - 13-2018-11-29-003 - Arrêté ordonnancement secondaire RAA 13 62Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 15 mai 2018, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle Il) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition du secrétaire général de la Zone de défense et de Sécurité Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de corps d’armée Marc LÉVÊQUE, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de :

1) Recevoir et d’ordonnancer les crédits du programme de la mission « Sécurité » pour exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) SUD :

- Programme 152 « gendarmerie nationale » ;

2) Répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur exécution ;

3) Procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-allocations de crédits nécessaires en cours

d’exercice budgétaire.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée au général de corps d’armée Mare LÉVÊQUE, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant [a gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à Peffet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de PEtat concernant les programmes des missions suivantes :

Mission Sécurité :

-Programme 152 « gendarmerie nationale »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses relevant de ce programme.

ARTICLE 3:

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre,

SGAMI SUD - 13-2018-11-29-003 - Arrêté ordonnancement secondaire RAA 13 63- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

ARTICLE 4

Le général de corps d’armée Marc LÉVÊQUE, commandant la région de gendarmerie de Provence- Alpes-Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité sud, peut, sous la responsabilité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, conformément à l’article R122-35 du code de la sécurité intérieure.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICEE 5

L'arrêté n° 13-2017-12-29-016 du 29 décembre 2017 portant même objet est abrogé.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général de fa préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du Rhône et publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Corse.

Fait à Marseille, le 29 novembre 2018

Le préfet de zone de défense et de sécurité sud

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet des Bouches-du-Rhône

signé

Pierre DARTOUT

SGAMI SUD - 13-2018-11-29-003 - Arrêté ordonnancement secondaire RAA 13 64SGAMI SUD - 13-2018-11-29-003 - Arrêté ordonnancement secondaire RAA 13 65