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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 187 recueil des actes administratifs du 1er août 2018
Document publié le Mercredi 1 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 187 recueil des actes administratifs du 1er août 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-187
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2018-07-27-009 - Décision tarifaire n°1236 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM (3 pages) Page 5
13-2018-07-30-009 - Décision tarifaire n°1251 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME LES PARONS (3 pages) Page 9
13-2018-07-30-008 - Décision tarifaire n°1280 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE (3 pages) Page 13
13-2018-07-30-005 - Décision tarifaire n°1282 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME BORELLE PLAGNOL VERT PRE (3 pages) Page 17
13-2018-07-27-017 - Décision tarifaire n°1283 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME LE PARADOU (3 pages) Page 21
13-2018-07-27-007 - Décision tarifaire n°1284 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS (3 pages) Page 25
13-2018-07-27-004 - Décision tarifaire n°1286 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 du CAMSP SAINT THYS (3 pages) Page 29
13-2018-07-27-016 - Décision tarifaire n°1287 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IEM SAINT THYS (3 pages) Page 33
13-2018-07-27-019 - Décision tarifaire n°1288 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de la MAS DU GARLABAN (3 pages) Page 37
13-2018-07-27-018 - Décision tarifaire n°1289 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de la MAS BELLEVUE (3 pages) Page 41
13-2018-07-27-005 - Décision tarifaire n°1302 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 du CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE (3 pages) Page 45
13-2018-07-27-006 - Décision tarifaire n°1303 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PHOCEE (3
pages) Page 49
13-2018-07-30-006 - Décision tarifaire n°1305 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME CENTRE ESCAT (3 pages) Page 53
13-2018-07-30-010 - Décision tarifaire n°1307 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de la MAS L'EVEIL (3 pages) Page 57
13-2018-07-30-007 - Décision tarifaire n°1309 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2018 de l'IME LA PEPINIERE (3 pages) Page 61
13-2018-07-30-011 - Décision tarifaire n°1407 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES CADENEAUX (3 pages) Page 65
13-2018-07-27-013 - Décision tarifaire n°1419 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ARGONAUTES (3 pages) Page 69
13-2018-07-27-008 - Décision tarifaire n°144 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'EEEH LACORDAIRE (3 pages) Page 73
2 13-2018-07-27-010 - Décision tarifaire n°147 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE (3 pages) Page 77
13-2018-07-27-011 - Décision tarifaire n°171 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GAUTHIERE (3 pages) Page 81
13-2018-07-27-012 - Décision tarifaire n°181 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LEON BERENGER (3 pages) Page 85
13-2018-07-27-014 - Décision tarifaire n°183 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT PHOCEEN (3 pages) Page 89
13-2018-07-27-015 - Décision tarifaire n°185 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT VERT PRE (3 pages) Page 93
13-2018-07-27-020 - Décision tarifaire n°281 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT THYS (3 pages) Page 97
13-2018-07-27-021 - Décision tarifaire n°303 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'UEROS PHOCEE SAINT BARTHELEMY (3 pages) Page 101
13-2018-07-30-004 - Décision tarifaire n°415 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PARONS (3 pages) Page 105
13-2018-07-30-001 - Décision tarifaire n°856 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER SAINT JEAN (3 pages) Page 109
13-2018-07-30-003 - Décision tarifaire n°857 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA MANADE (3 pages) Page 113
13-2018-07-30-012 - Décision tarifaire n°860 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2018 du SESSAD LES IRIS (3 pages) Page 117
DDTM 13
13-2018-07-31-001 - AP autorisation manif policNav feu d'artifice 25 août 2018 PSL (3
pages) Page 121
13-2018-07-30-002 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A8 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale sur réseau
DIRMED (3 pages) Page 125
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-30-015 - Arrêté préfectoralautorisant la mise en service des tranchées
couvertes de l’autoroute A507 (4 pages) Page 129
Direction générale des finances publiques
13-2018-07-30-013 - Sub délégation de signature CHORUS - Centre de Services Partagés
(3 pages) Page 134
13-2018-07-30-014 - Subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement
secondaire à compter du 1er septembre 2018 (4 pages) Page 138
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2018-07-26-018 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des
services à la personne concernant Monsieur "DI VUOLO Sylvain", micro entrepreneur,
domicilié, Les Castors de Servières - 11, Place Vénus - 13015 MARSEILLE. (2 pages) Page 143
3 13-2018-07-26-014 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des
services à la personne concernant Madame "BOURQUIN Sophie", micro entrepreneur,
domiciliée, Avenue Jean Giono - 13190 ALLAUCH. (2 pages) Page 146
13-2018-07-26-017 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des
services à la personne concernant Madame "CAILLET Caroline", micro entrepreneur,
domiciliée, 135, Ancienne Route des Alpes - Résidence Campagne Sextiae - 13100 AIX
EN PROVENCE. (2 pages) Page 149
13-2018-07-26-016 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des
services à la personne concernant Madame "COLIC Christelle", micro entrepreneur,
domiciliée, Résidence la Renardière - Bât.P - Chemin de la Pourranque - 13170 LES
PENNES MIRABEAU. (2 pages) Page 152
13-2018-07-26-015 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des
services à la personne concernant Madame "ESCALLE Nadine", micro entrepreneur,
domiciliée, 4, Rue de la Rouvraie - 13800 ISTRES. (2 pages) Page 155
13-2018-07-26-019 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des
services à la personne concernant Monsieur "FINOT Olivier", micro entrepreneur,
domicilié, 159, Rue des Piboules - 13430 EYGUIERES. (2 pages) Page 158
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-27-022 - Arrêté interzonal portant dérogation de courte durée à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 161
4 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-009
Décision tarifaire n°1236 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH TSA
DEFI PRO APHM
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-009 - Décision tarifaire n°1236 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM 5 DECISION TARIFAIRE N°1236 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SERVICE TSA DÉFI PRO - 130045586
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 26/07/2016 de la structure EEEH dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586) sise 249, BD SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586) pour 2018 ;
Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-009 - Décision tarifaire n°1236 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM 6 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 300 000.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
40 300.00
0.00
TOTAL Dépenses
303 000.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 242 400.00
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
20 300.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
303 000.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
303 000.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 250.00€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-009 - Décision tarifaire n°1236 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM 7 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2019 : 303 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 25 250.00€)
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée SERVICE TSA DÉFI PRO (130045586).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-009 - Décision tarifaire n°1236 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH TSA DEFI PRO APHM 8 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-009
Décision tarifaire n°1251 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-009 - Décision tarifaire n°1251 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS 9 DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LES PARONS - 130781164
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Le renouvellement d'autorisation en date du 04/08/2017 alloué à l’Association Les PARONS (FINESS EJ : 130804354) aux fins de gestion de l’IME dénommé LES PARONS (FINESS ET : 130781164) sis 2270, Route D'Eguilles - Le Pey Blanc – 13092 - AIX-EN-PROVENCE;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant Le rapport régional d’orientation budgétaire en date du 5 juin 2018 et les propositions de modifications budgétaires subséquentes transmises le 16/07/2018 par l’ARS PACA;
Considérant La réponse du directeur des établissements de l’Institut Les PARONS en date du 18/07/2018;
Considérant Les propositions budgétaires 2018 et de leurs annexes transmises le 30/10/2017;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-009 - Décision tarifaire n°1251 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS 10 Les recettes et les dépenses autorisées sont fixées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
1 039 977.15
0.00
4 066 428.42
0.00
542 283.63
0.00
5 648 689.20
5 460 574.52
0.00
0.00
187 000.00
1 114.68
5 648 689.20
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 A compter du 01/08/2018, les prix de journées sont fixés comme suit :
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
Les recettes de tarification (groupe 1) sont provisoirement fixées à 5 461 689.20€ à compter du janvier 2019. Conformément à l’article L.314-7 du CASF, les tarifs sont provisoirement fixés comme suit :
Article 3
INT AUT_1 EXT
235.84 233.12 0.00 0.00 0.00 0.00
231.94 229.57 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-009 - Décision tarifaire n°1251 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS 11 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-009 - Décision tarifaire n°1251 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS 12 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-008
Décision tarifaire n°1280 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME LOU MAS
MAILLON VERT PRE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-008 - Décision tarifaire n°1280 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 13 DECISION TARIFAIRE N°1280 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DU
LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON - 130015159
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/04/2003 de la structure IME dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-008 - Décision tarifaire n°1280 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 14 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
58 637.49
0.00
562 612.20
5 827.50
46 229.48
0.00
119 905.30
787 384.47
784 317.51
5 827.50
930.46
2 136.50
787 384.47
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INTERNAT (3forfaits) SEMI-INT (2forfaits) EXTERNAT (1forfait)
Prix de journée (en €)
Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 658 584.71€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INTERNAT (3forfaits) EXTERNAT (1forfait) SEMI-INT (2forfaits)
786.51 262.17 524.34
495.30 330.20 165.10
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-008 - Décision tarifaire n°1280 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 15 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-008 - Décision tarifaire n°1280 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 16 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-005
Décision tarifaire n°1282 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME BORELLE
PLAGNOL VERT PRE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-005 - Décision tarifaire n°1282 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME BORELLE PLAGNOL VERT PRE 17 DECISION TARIFAIRE N°1282 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE - 130784333
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) sise 135, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-005 - Décision tarifaire n°1282 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME BORELLE PLAGNOL VERT PRE 18 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
823 442.85
0.00
3 079 354.08
17 613.75
594 494.64
0.00
4 497 291.57
4 403 297.20
17 613.75
45 563.10
48 431.27
4 497 291.57
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 385 683.45€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
342.98 248.39 0.00 0.00 0.00 0.00
321.43 225.65 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-005 - Décision tarifaire n°1282 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME BORELLE PLAGNOL VERT PRE 19 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-005 - Décision tarifaire n°1282 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME BORELLE PLAGNOL VERT PRE 20 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-017
Décision tarifaire n°1283 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME LE PARADOU
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-017 - Décision tarifaire n°1283 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE PARADOU 21 DECISION TARIFAIRE N°1283 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LE PARADOU - 130784168
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE PARADOU (130784168) sise 179, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE PARADOU (130784168) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-017 - Décision tarifaire n°1283 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE PARADOU 22 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
224 360.91
0.00
701 378.14
0.00
97 304.90
0.00
63 406.05
1 086 450.00
1 056 782.85
0.00
0.00
29 667.15
1 086 450.00
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE PARADOU (130784168) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 993 376.80€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 178.59 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 150.60 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-017 - Décision tarifaire n°1283 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE PARADOU 23 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-017 - Décision tarifaire n°1283 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE PARADOU 24 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-007
Décision tarifaire n°1284 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'EEAP DECANIS DE
VOISINS
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-007 - Décision tarifaire n°1284 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 25 DECISION TARIFAIRE N°1284 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sise 160, CHE DES JONQUILLES, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-007 - Décision tarifaire n°1284 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 26 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
413 085.99
0.00
1 839 839.86
7 087.50
554 997.43
0.00
2 807 923.28
2 552 864.67
7 087.50
9 786.86
210 804.10
34 467.65
2 807 923.28
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 580 244.82€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 361.35 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 365.68 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-007 - Décision tarifaire n°1284 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 27 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-007 - Décision tarifaire n°1284 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 28 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-004
Décision tarifaire n°1286 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP
SAINT THYS
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-004 - Décision tarifaire n°1286 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP SAINT THYS 29 DECISION TARIFAIRE N° 1286 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
CAMSP SAINT-THYS - 130798564
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP SAINT-THYS (130798564) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP SAINT-THYS (130798564) sise 34, CRS JULIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-004 - Décision tarifaire n°1286 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP SAINT THYS 30 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 404 196.38€ au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
406 274.74
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
2 078.36
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 406 274.74
DEPENSES
54 931.87
0.00 Groupe III
0.00
9 485.49
- dont CNR
404 196.38
341 857.38
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 80 839.28€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 323 357.10€.
A compter du 01/01/2018, le prix de journée est de 202.91€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 26 946.43€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 6 736.61€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-004 - Décision tarifaire n°1286 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP SAINT THYS 31 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l’établissement concerné.
• dotation globale de financement 2019 : 406 274.74€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 81 254.95€ (douzième applicable s’élevant à 6 771.25€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 325 019.79€ (douzième applicable s’élevant à 27 084.98€)
• prix de journée de reconduction de 203.95€
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-004 - Décision tarifaire n°1286 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP SAINT THYS 32 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-016
Décision tarifaire n°1287 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IEM SAINT THYS
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-016 - Décision tarifaire n°1287 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IEM SAINT THYS 33 DECISION TARIFAIRE N°1287 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’IEM SAINT THYS - 130784440
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée IEM SAINT THYS (130784440) sise 0, TRA DES PIONNIERS, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-016 - Décision tarifaire n°1287 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IEM SAINT THYS 34 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
918 267.22
0.00
4 708 074.22
20 475.45
827 019.08
0.00
6 453 360.52
6 282 819.32
20 475.45
39 935.00
1 492.94
129 113.26
6 453 360.52
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 6 391 457.13€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
531.12 376.40 0.00 0.00 0.00 0.00
541.42 392.04 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-016 - Décision tarifaire n°1287 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IEM SAINT THYS 35 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-016 - Décision tarifaire n°1287 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IEM SAINT THYS 36 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-019
Décision tarifaire n°1288 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de la MAS DU GARLABAN
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-019 - Décision tarifaire n°1288 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS DU GARLABAN 37 DECISION TARIFAIRE N°1288 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS DU GARLABAN - 130032089
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/01/2009 de la structure MAS dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) sise 140, CHE DE LA GAUTHIERE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-019 - Décision tarifaire n°1288 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS DU GARLABAN 38 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
249 026.87
0.00
2 095 723.00
0.00
290 790.56
0.00
16 733.44
2 652 273.87
2 398 653.70
0.00
182 100.00
71 520.17
2 652 273.87
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 381 920.26€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
303.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
295.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-019 - Décision tarifaire n°1288 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS DU GARLABAN 39 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-019 - Décision tarifaire n°1288 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS DU GARLABAN 40 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-018
Décision tarifaire n°1289 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de la MAS BELLEVUE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-018 - Décision tarifaire n°1289 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS BELLEVUE 41 DECISION TARIFAIRE N°1289 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS BELLEVUE - 130780299
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS BELLEVUE (130780299) sise 15, IMP DES MARRONNIERS, 13014, MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND (130000169) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-018 - Décision tarifaire n°1289 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS BELLEVUE 42 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
829 896.58
42 500.00
4 436 018.23
143 900.00
1 636 267.16
9 000.00
6 902 181.97
6 609 661.97
195 400.00
292 520.00
0.00
6 902 181.97
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors reprise de résultat, s’élève à 6 609 661.97€, dont 195 400 € de crédits non reconductibles.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
393.80 344.37 0.00 0.00 0.00 0.00
366.73 295.33 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-018 - Décision tarifaire n°1289 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS BELLEVUE 43 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND » (130000169) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-018 - Décision tarifaire n°1289 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS BELLEVUE 44 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-005
Décision tarifaire n°1302 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 du CENTRE DE
PREORIENTATION PHOCEE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-005 - Décision tarifaire n°1302 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE 45 DECISION TARIFAIRE N°1302 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DU
CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE - 130798580
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CPO dénommée CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE (130798580) sise 32, BD JEAN CASSE, 13014, MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND (130000169) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE (130798580) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-005 - Décision tarifaire n°1302 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE 46 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
85 287.14
0.00
986 927.05
0.00
287 402.13
0.00
1 359 616.32
1 349 625.88
0.00
9 000.00
0.00
990.44
1 359 616.32
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE (130798580) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 350 616.32€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 191.01 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 190.09 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-005 - Décision tarifaire n°1302 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE 47 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND » (130000169) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-005 - Décision tarifaire n°1302 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CENTRE DE PREORIENTATION PHOCEE 48 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-006
Décision tarifaire n°1303 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 du CENTRE DE
REEDUCATION PROFESSIONNELLE PHOCEE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-006 - Décision tarifaire n°1303 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PHOCEE 49 DECISION TARIFAIRE N°1303 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DU
CTRE REEDUCATION PROFES. PHOCEE - 130798663
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUCATION PROFES. PHOCEE (130798663) sise 32, BD JEAN CASSE, 13014, MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND (130000169) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROFES. PHOCEE (130798663) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-006 - Décision tarifaire n°1303 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PHOCEE 50 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
53 504.78
0.00
669 427.41
0.00
275 927.21
0.00
998 859.40
991 305.73
0.00
7 000.00
0.00
553.67
998 859.40
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROFES. PHOCEE (130798663) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 991 859.40€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 184.37 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 177.15 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-006 - Décision tarifaire n°1303 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PHOCEE 51 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND » (130000169) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-006 - Décision tarifaire n°1303 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PHOCEE 52 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-006
Décision tarifaire n°1305 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME CENTRE ESCAT
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-006 - Décision tarifaire n°1305 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CENTRE ESCAT 53 DECISION TARIFAIRE N°1305 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
L’IME CENTRE ESCAT - 130783707
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) sise 130, BD PERIER, 13008, MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASS ARERAM (930027024) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-006 - Décision tarifaire n°1305 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CENTRE ESCAT 54 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
182 912.26
0.00
1 128 572.82
0.00
92 056.66
0.00
93 461.46
1 497 003.20
1 477 296.20
0.00
0.00
19 707.00
1 497 003.20
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 383 834.74€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 173.83 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 146.61 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-006 - Décision tarifaire n°1305 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CENTRE ESCAT 55 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ARERAM » (930027024) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-006 - Décision tarifaire n°1305 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME CENTRE ESCAT 56 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-010
Décision tarifaire n°1307 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-010 - Décision tarifaire n°1307 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL 57 DECISION TARIFAIRE N°1307 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE LA
MAS L'EVEIL - 130008832
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'EVEIL (130008832) sise 653, CHE DE LA LOUVE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-010 - Décision tarifaire n°1307 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL 58 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
344 692.26
0.00
1 809 245.36
0.00
201 363.88
0.00
59 268.81
2 414 570.31
2 414 570.31
0.00
0.00
0.00
2 414 570.31
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 355 301.50€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
220.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
205.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-010 - Décision tarifaire n°1307 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL 59 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'EVEIL » (130008824) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-010 - Décision tarifaire n°1307 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL 60 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-007
Décision tarifaire n°1309 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME LA PEPINIERE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-007 - Décision tarifaire n°1309 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LA PEPINIERE 61 DECISION TARIFAIRE N°1309 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LA PEPINIERE - 130781875
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) sise 0, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l’entité dénommée ARPEJH (130000821) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) pour 2018;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-007 - Décision tarifaire n°1309 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LA PEPINIERE 62 A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
432 268.51
0.00
1 494 571.51
4 709.96
160 981.97
0.00
2 087 821.99
2 033 189.61
4 709.96
0.00
0.00
23 262.05
2 056 451.66
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA PEPINIERE (130781875) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 051 741.70€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 135.88 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 142.47 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 31 370.33€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-007 - Décision tarifaire n°1309 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LA PEPINIERE 63 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARPEJH » (130000821) et à l'établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-007 - Décision tarifaire n°1309 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LA PEPINIERE 64 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-011
Décision tarifaire n°1407 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2018 du
SESSAD LES CADENEAUX
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-011 - Décision tarifaire n°1407 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES CADENEAUX 65 DECISION TARIFAIRE N°1407 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD LES CADENAUX (FINESS ET : 130038961) POUR 2018
VU
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
VU
VU
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 allouée à l’établissement public départemental CDSEE LES CADENEAUX (FINESS EJ : 130008477) aux fins de gestion du SESSAD dénommé LES CADENAUX (FINESS ET : 130038961) sis Avenue du Capitaine de Corvette Paul Brutus - 13170, LES PENNES-MIRABEAU;
VU
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
VU
La décision tarifaire initiale n°577 en date du 02/07/2018, fixant la dotation globale de financement pour 2018.
Le procès-verbal du contrôle de conformité réalisé le 16 juin 2018 ;
Considérant
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-011 - Décision tarifaire n°1407 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES CADENEAUX 66 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
620 790.86
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
La dotation globale de financement est modifiée et fixée à 620 790.86€.
Les recettes et les dépenses autorisées sont fixées comme suit :
620 790.86
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
27 161.50
0.00
547 904.86
45 724.50
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
620 790.86
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 732.57€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 78.62€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-011 - Décision tarifaire n°1407 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES CADENEAUX 67 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement public gestionnaire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2 Conformément à l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont provisoirement fixés comme suit à compter du 1 janvier 2019:
• dotation globale de financement : 799 880.86€
(douzième : 66 656.74€)
• prix de journée : 101.30€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-011 - Décision tarifaire n°1407 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES CADENEAUX 68 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-013
Décision tarifaire n°1419 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES
ARGONAUTES
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-013 - Décision tarifaire n°1419 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ARGONAUTES 69 DECISION TARIFAIRE N° 1419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ARGONAUTES - 130801442
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ARGONAUTES (130801442) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018 , par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ARGONAUTES (130801442) sise 17, BD DES OCEANS, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ADIHM (130006018) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-013 - Décision tarifaire n°1419 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ARGONAUTES 70 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 146 493.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 229 799.92
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 42 250.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
32 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 229 799.92
DEPENSES
111 341.30
9 056.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
221 464.59
- dont CNR
1 146 493.92
896 994.03
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 541.16€.
Le prix de journée est de 62.31€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 1 178 493.92€ (douzième applicable s’élevant à 98 207.83€)
• prix de journée de reconduction : 64.05€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-013 - Décision tarifaire n°1419 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ARGONAUTES 71 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADIHM (130006018) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-013 - Décision tarifaire n°1419 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES ARGONAUTES 72 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-008
Décision tarifaire n°144 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH
LACORDAIRE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-008 - Décision tarifaire n°144 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH LACORDAIRE 73 DECISION TARIFAIRE N°144 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’EEEH LACORDAIRE - 130043292
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 19/07/2012 de la structure EEEH dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292) sise 40, R SAINT GEORGES, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée AGIR ET VIVRE L'AUTISME (780021853) ;
VU
Considérant
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292) pour 2018 ;
1
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-008 - Décision tarifaire n°144 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH LACORDAIRE 74 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 025 153.12 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
73 472.99
0.00
TOTAL Dépenses
1 031 101.65
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 871 396.84
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
103 831.82
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
1 048 701.65
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 025 153.12
5 948.53 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 429.43€.
Le prix de journée est de 325.45€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 17 600.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-008 - Décision tarifaire n°144 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH LACORDAIRE 75 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2019 : 1 048 701.65€
(douzième applicable s’élevant à 87 391.80€)
• prix de journée de reconduction : 332.92€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AGIR ET VIVRE L'AUTISME» (780021853) et à la structure dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-008 - Décision tarifaire n°144 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'EEEH LACORDAIRE 76 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-010
Décision tarifaire n°147 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT
ANDRE DE VILLENEUVE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-010 - Décision tarifaire n°147 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 77 DECISION TARIFAIRE N° 147 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT ANDRE DE VILLENEUVE - 130025349
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANDRE DE VILLENEUVE (130025349) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/01/2007 de la structure ESAT dénommée ESAT ANDRE DE VILLENEUVE (130025349) sise 4, R GABRIEL MARIE, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-010 - Décision tarifaire n°147 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 78 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 352 008.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
422 433.68
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 28 687.23
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
41 738.21
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 422 433.68
DEPENSES
79 262.04
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
80 389.58
- dont CNR
352 008.24
262 782.06
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 334.02€.
Le prix de journée est de 39.46€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 393 746.45€ (douzième applicable s’élevant à 32 812.20€)
• prix de journée de reconduction : 44.14€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-010 - Décision tarifaire n°147 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 79 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-010 - Décision tarifaire n°147 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ANDRE DE VILLENEUVE 80 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-011
Décision tarifaire n°171 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA
GAUTHIERE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-011 - Décision tarifaire n°171 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GAUTHIERE 81 DECISION TARIFAIRE N° 171 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT LA GAUTHIERE - 130790124
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA GAUTHIERE (130790124) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA GAUTHIERE (130790124) sise 0, QUA SAINT-PIERRE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-011 - Décision tarifaire n°171 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GAUTHIERE 82 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 131 007.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 139 995.02
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 8 987.84
281.04
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 139 995.02
DEPENSES
146 105,00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
65 775,14
- dont CNR
1 131 007.18
927 833,84
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 250.60€.
Le prix de journée est de 73.50€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 1 130 726.14€ (douzième applicable s’élevant à 94 227.18€)
• prix de journée de reconduction : 73.49€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-011 - Décision tarifaire n°171 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GAUTHIERE 83 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-011 - Décision tarifaire n°171 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA GAUTHIERE 84 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-012
Décision tarifaire n°181 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT
LEON BERENGER
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-012 - Décision tarifaire n°181 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LEON BERENGER 85 DECISION TARIFAIRE N° 181 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT LEON BERENGER - 130798341
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LEON BERENGER (130798341) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LEON BERENGER (130798341) sise 4, R GABRIEL MARIE, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-012 - Décision tarifaire n°181 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LEON BERENGER 86 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 110 331.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 170 139.96
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 59 808.16
35 371.86
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 170 139.96
DEPENSES
214 197.11
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
209 117.81
- dont CNR
1 110 331.80
711 453.18
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 527.65€.
Le prix de journée est de 55.32€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 1 074 959.94€ (douzième applicable s’élevant à 89 579.99€)
• prix de journée de reconduction : 53.56€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-012 - Décision tarifaire n°181 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LEON BERENGER 87 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-012 - Décision tarifaire n°181 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LEON BERENGER 88 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-014
Décision tarifaire n°183 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT
PHOCEEN
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-014 - Décision tarifaire n°183 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT PHOCEEN 89 DECISION TARIFAIRE N° 183 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT PHOCEEN - 130789407
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du null publié au Journal Officiel du null fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PHOCEEN (130789407) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT PHOCEEN (130789407) sise 27, BD CHARLES MORETTI, 13014, MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND (130000169) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-014 - Décision tarifaire n°183 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT PHOCEEN 90 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 595 361.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
608 835.09
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 5 800.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
7 673.93
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 608 835.09
DEPENSES
140 626.09
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
45 447.00
- dont CNR
595 361.16
422 762.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 613.43€.
Le prix de journée est de 88.32€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 603 035.09€ (douzième applicable s’élevant à 50 252.92€)
• prix de journée de reconduction : 89.46€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-014 - Décision tarifaire n°183 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT PHOCEEN 91 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND (130000169) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-014 - Décision tarifaire n°183 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT PHOCEEN 92 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-015
Décision tarifaire n°185 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT
VERT PRE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-015 - Décision tarifaire n°185 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT VERT PRE 93 DECISION TARIFAIRE N° 185 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT VERT PRE - 130784325
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT VERT PRE (130784325) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT VERT PRE (130784325) sise 135, BD DE SAINTE-MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-015 - Décision tarifaire n°185 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT VERT PRE 94 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 208 423.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 283 864.13
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 70 588.90
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
4 852.19
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 283 864.13
DEPENSES
180 431.29
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
192 007.02
- dont CNR
1 208 423.04
910 425.82
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 701.92€.
Le prix de journée est de 54.19€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 1 213 275.23€ (douzième applicable s’élevant à 101 106.27€)
• prix de journée de reconduction : 54.41€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-015 - Décision tarifaire n°185 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT VERT PRE 95 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 (130804099) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-015 - Décision tarifaire n°185 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT VERT PRE 96 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-020
Décision tarifaire n°281 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD
SAINT THYS
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-020 - Décision tarifaire n°281 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT THYS 97 DECISION TARIFAIRE N°281 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) - 130038821
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821) sise 2, BD DAUZAC, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
VU
Considérant
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821) pour 2018 ;
1
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-020 - Décision tarifaire n°281 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT THYS 98 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 675 480.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
45 910.90
0.00
TOTAL Dépenses
712 921.80
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 582 670.80
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
84 340.10
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
712 921.80
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
675 480.32
37 441.48 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 290.03€.
Le prix de journée est de 309.71€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-020 - Décision tarifaire n°281 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT THYS 99 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2019 : 712 921.80€
(douzième applicable s’élevant à 59 410.15€)
• prix de journée de reconduction : 326.88€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARAIMC» (130804347) et à la structure dénommée SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-020 - Décision tarifaire n°281 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT THYS 100 Agence régionale de santé
13-2018-07-27-021
Décision tarifaire n°303 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'UEROS
PHOCEE SAINT BARTHELEMY
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-021 - Décision tarifaire n°303 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'UEROS PHOCEE SAINT BARTHELEMY 101 DECISION TARIFAIRE N°303 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’UEROS PHOCEE - 130044902
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure UEROS dénommée UEROS PHOCEE (130044902) sise 32, BD JEAN CASSE, 13014, MARSEILLE 14E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND (130000169) ;
VU
Considérant
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UEROS PHOCEE (130044902) pour 2018 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-021 - Décision tarifaire n°303 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'UEROS PHOCEE SAINT BARTHELEMY 102 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 212 750.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
76 325.68
0.00
TOTAL Dépenses
1 271 653.33
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 907 078.29
DEPENSES
5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
53 390.00
288 249.36
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
1 271 653.33
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 212 750.96
512.37 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 062.58€.
Le prix de journée est de 326.27€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-021 - Décision tarifaire n°303 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'UEROS PHOCEE SAINT BARTHELEMY 103 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2019 : 1 213 263.33€
(douzième applicable s’élevant à 101 105.28€)
• prix de journée de reconduction : 326.41€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC POUR LES FOYERS ET ATELIERS HAND» (130000169) et à la structure dénommée UEROS PHOCEE (130044902).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-27-021 - Décision tarifaire n°303 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'UEROS PHOCEE SAINT BARTHELEMY 104 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-004
Décision tarifaire n°415 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES
PARONS
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-004 - Décision tarifaire n°415 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PARONS 105 DECISION TARIFAIRE N° 415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT LES PARONS - 130802184
VU
VU
L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
Les propositions budgétaires 2018 et de leurs annexes transmises le 31/10/2017;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2016 alloué à l’association Les PARONS (FINESS EJ : 130804354) aux fins de l’ESAT dénommé Les PARONS (FINESS ET : 130802184) sis 2270, Route d’Eguilles – Le Pey Blanc – 13092 - AIX-EN-PROVENCE;
Considérant Le rapport régional d’orientation budgétaire en date du 5/06/2018 et les propositions de modifications budgétaires subséquentes, transmises, le 16/07/2018, par l’ARS PACA;
1
La réponse du directeur des établissements de l’Institut Les PARONS en date du 19/07/2018; Considérant
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-004 - Décision tarifaire n°415 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PARONS 106 La dotation globale de financement 2018 est fixée à 630 868.33€.
Les recettes et les dépenses autorisées sont fixées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
631 873.33
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
1 005.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 631 873.33
DEPENSES
63 141.23
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
38 871.12
- dont CNR
630 868.33
529 860.98
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 572.36€.
Le prix de journée est de 63.72€.
Conformément à l’article L.314-7 du CASF, les tarifs sont provisoirement fixés comme suit à compter du 1 janvier 2019:
Article 2
• Dotation globale de financement 2019 : 631 873.33€ (douzième : 52 656.11€)
• prix de journée : 63.83€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-004 - Décision tarifaire n°415 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PARONS 107 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-004 - Décision tarifaire n°415 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LES PARONS 108 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-001
Décision tarifaire n°856 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT
ATELIER SAINT JEAN
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-001 - Décision tarifaire n°856 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER SAINT JEAN 109 DECISION TARIFAIRE N° 856 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ATELIER SAINT JEAN - 130782998
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ATELIER SAINT JEAN (130782998) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ATELIER SAINT JEAN (130782998) sise 27, RTE ALFRED CURTEL, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOC HOSPITALITE POUR LES FEMMES (130002769) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-001 - Décision tarifaire n°856 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER SAINT JEAN 110 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 366 558.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 384 671.35
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 18 112.75
371.04
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 384 671.35
DEPENSES
209 153.88
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
145 042.30
- dont CNR
1 366 558.60
1 030 104.13
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 879.88€.
Le prix de journée est de 57.13€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 1 366 187.56€ (douzième applicable s’élevant à 113 848.96€)
• prix de journée de reconduction : 57.11€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-001 - Décision tarifaire n°856 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER SAINT JEAN 111 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC HOSPITALITE POUR LES FEMMES (130002769) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-001 - Décision tarifaire n°856 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT ATELIER SAINT JEAN 112 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-003
Décision tarifaire n°857 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA
MANADE
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-003 - Décision tarifaire n°857 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA MANADE 113 DECISION TARIFAIRE N° 857 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L’ESAT LA MANADE - 130809734
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA MANADE (130809734) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA MANADE (130809734) sise 78, BD DES LIBERATEURS, 13391, MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée A.R.RE.M.ME. (130007149) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-003 - Décision tarifaire n°857 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA MANADE 114 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 785 454.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
859 907.62
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 37 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
1 233.23
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 859 907.62
DEPENSES
58 804.41
36 220.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
106 437.80
- dont CNR
785 454.39
694 665.41
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 454.53€.
Le prix de journée est de 56.55€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 786 687.62€ (douzième applicable s’élevant à 65 557.30€)
• prix de journée de reconduction : 56.64€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-003 - Décision tarifaire n°857 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA MANADE 115 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.R.RE.M.ME. (130007149) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-003 - Décision tarifaire n°857 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA MANADE 116 Agence régionale de santé
13-2018-07-30-012
Décision tarifaire n°860 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD
LES IRIS
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-012 - Décision tarifaire n°860 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES IRIS 117 DECISION TARIFAIRE N°860 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD LES IRIS - 130028178
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 20/09/2007 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES IRIS (130028178) sise 0, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ARPEJH (130000821) ;
VU
Considérant
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES IRIS (130028178) pour 2018 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-012 - Décision tarifaire n°860 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES IRIS 118 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 397 373.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
16 692.41
0.00
TOTAL Dépenses
397 373.83
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 341 753.94
16 180.62
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
22 746.86
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
397 373.83
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
397 373.83
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 114.49€.
Le prix de journée est de 114.02€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-012 - Décision tarifaire n°860 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES IRIS 119 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2019 : 381 193.21€
(douzième applicable s’élevant à 31 766.10€)
• prix de journée de reconduction : 109.38€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARPEJH» (130000821) et à la structure dénommée SESSAD LES IRIS (130028178).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 30 juillet 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-07-30-012 - Décision tarifaire n°860 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES IRIS 120 DDTM 13
13-2018-07-31-001
AP autorisation manif policNav feu d'artifice 25 août 2018
PSL
DDTM 13 - 13-2018-07-31-001 - AP autorisation manif policNav feu d'artifice 25 août 2018 PSL 121 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et
Environnement
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet de Bouches du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté n° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 de Monsieur le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches du Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 13-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en date du 25 avril 2018 du maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône d'organiser le tir d'un feu d'artifice, depuis les allées du Rhône,
VU l’avis favorable du gestionnaire de la voie d’eau, Voies Navigables de France, en date du 11 juin 2018,
VU l’avis favorable de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en date du 10 juillet 2018,
VU les autorisations d’utilisation du plan d’eau dans les limites administratives du Grand port maritime de Marseille en date du 26 juillet 2018,
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’une manifestation nautique et
portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 25 août 2018 à Port-Saint-Louis-du-Rhône
DDTM 13 - 13-2018-07-31-001 - AP autorisation manif policNav feu d'artifice 25 août 2018 PSL 122 Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice,
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône est autorisée à organiser le tir du feu d’artifice de la « Fête des sports » le 25 août 2018 de 22h30 à 23h30 sur le Rhône du PK 322.500 au PK 323.000, sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation sera suspendue :
- Dès lors que les RNPC seront atteintes sur le Rhône, dans le secteur où se déroulera la manifestation. Il devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx. L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il puet y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint, dés lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
- En cas d’annulation, l’organisateur devra en informer Voies navigables de France. - En l’absence d’autorisation domaniale d’occuper le domaine public fluvial.
Article 3 :
La navigation de tous les bateaux sera interrompue le 25 août 2018 de 22h30 à 23h30 pour tous les usagers de la voie d'eau, y compris les embarcations mues par la seule force humaine, dans les deux sens, sur le Rhône du PK 322.500 au PK 323.000, pas d’opérations d’éclusage à l’écluse de Port Saint Louis du Rhône.
Tout stationnement d'embarcation sera interdit en amont de l’appontement bateaux à passagers du quai Bonnardel, à Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Aucun bateau ou navire ne stationnera l’amont de la zone de bateaux à passagers signalée par panneaux.
Article 4 :
Pour la manifestation nautique de la « Fête des sports », la navigation de tous les bateaux sera interrompue le 25 août 2018, de 13h30 à 16h00 et de 17h00 à 19h00 au PK 323.500, pas d’opérations d’éclusage à l’écluse de Port Saint Louis du Rhône à ces deux moments.
Article 5 :
Les interdictions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur de la manifestation, ni aux bateaux des services d’ordre, de secours, du gestionnaire (VNF) et du concessionnaire (CNR).
Article 6 :
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio sur le canal 10 avec tous les bateaux approchant la zone de sécurité.
Il disposera pour cela une vigie amont et aval, chacune dotée d’une VHF (canal 10) pour s’annoncer aux éventuels bateaux à l’approche et leur rappeler l’arrêt de la navigation avant la traversée du périmètre.
La zone de sécurité définie dans le dossier devra être scrupuleusement respectée pour permettre le stationnement des bateaux à passagers au quai Lamartine, dans les conditions normales durant l’évènement.
Il sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les
DDTM 13 - 13-2018-07-31-001 - AP autorisation manif policNav feu d'artifice 25 août 2018 PSL 123 organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l’Etat, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée.
Article 7 :
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d’activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 8 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation.
Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Il devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr
Article 9 :
Afin d’éviter tout risque de chute à l’eau lors d’un incident ou d’un mouvement de foule, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument interdit.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 10 :
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 11 :
L’information des usagers de la voie d’eau se fera par l’intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 12 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 13 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Maire de la Ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe au Chef du Service
Mer Eau et Environnement
Signé
Léa DALLE
Un exemplaire sera en outre adressé à :
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône - M. le maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
DDTM 13 - 13-2018-07-31-001 - AP autorisation manif policNav feu d'artifice 25 août 2018 PSL 124 DDTM 13
13-2018-07-30-002
Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection de la
signalisation horizontale sur réseau DIRMED
DDTM 13 - 13-2018-07-30-002 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale sur réseau DIRMED 125 LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A8 POUR TRAVAUX DE REFECTION DE SIGNALISATION HORIZONTALE SUR RESEAU DIRMED
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;
Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
Vu l’arrêté permanent n°2014048-0007 de chantiers courants de la société ESCOTA concernant les auto - routes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;
DDTM 13 - 13-2018-07-30-002 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale sur réseau DIRMED 126 Vu l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Di - recteur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la DIRMED à la société ESCOTA en date du 31 mai 2018 ;
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 08 juin 2018 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 2018 ;
Considérant l’avis de la Ville d’Aix-en-Provence en date du 30 juillet 2018 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux qui nécessitent la fermeture d’une bretelle d’autoroute.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
En raison de travaux de réfection de la signalisation horizontale sur le secteur DIRMED de l’A51 dans le sens GAP - MARSEILLE, il convient de réglementer la circulation sur la bretelle A8 vers l’A51 en direction de MARSEILLE, dans le sens NICE –MARSEILLE, entre le 30 JUILLET 2018 et le 03 AOUT 2018.
ARTICLE 2
Les travaux se dérouleront durant 4 nuits, entre 22h00 et 05h00, du lundi 30 juillet (22h00) au vendredi 03 aout 2018 (05h00) selon le phasage suivant :
Fermeture durant 4 nuits, de 22h00 à 5h00, de la bretelle A8 dans le sens Nice - Marseille du nœud A8/A51.
ARTICLE 3
L’itinéraire de déviation dont la mise en place et la maintenance seront à la charge de la DIRMED se fera comme suit :
Les usagers de l’A8 en provenance de la frontière italienne / Nice souhaitant prendre la direction de MARSEILLE devront sortir à l’échangeur 30b Aix-Pont-de-l’Arc jusqu’au rond- point « 4ème Région aérienne » pour faire demi-tour (4ème sortie). Ils resteront sur la D8N en direction de Marseille, après la traversée du giratoire, prendront la D9 (rue Ernest PRADIOS puis Route des Milles) et traverseront trois (3) ronds-points jusqu’au grand rond-point (Centre commercial Aix La Pioline). Ils y prendront la 3ème sortie en direction d’Aix-en- Provence et resteront sur la D9 jusqu’à l’échangeur n°5 pour prendre l’A51 en direction de Marseille.
2
DDTM 13 - 13-2018-07-30-002 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale sur réseau DIRMED 127 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 5
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.
La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.
Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A8 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la Commune d’Aix-en-Provence ;
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD)
Fait à Marseille, le 30 juillet 2018
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle Cousseau
3
Signé
DDTM 13 - 13-2018-07-30-002 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection de la signalisation horizontale sur réseau DIRMED 128 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-07-30-015
Arrêté préfectoral
autorisant la mise en service des tranchées couvertes de
l’autoroute A507
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-30-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service des tranchées couvertes de l’autoroute A507 129 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Construction
Transports Crise
Arrêté préfectoral
autorisant la mise en service des tranchées couvertes de l’autoroute A507
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans- ports dite loi SIST ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des ser- vices de secours en opération dans les tunnels ;
Vu le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une lon- gueur supérieure à 300 mètres et l’annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 ;
Vu la demande déposée par la SRL2 en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l’avis en date du 1er décembre 2017, du Commandant Fonctionnel de Police Commandant la CRS Autoroutière Provence ;
Vu l’avis en date du 23 mai 2018 du Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ;
Vu l’avis en date du 10 octobre 2017 du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis en date du 5 décembre 2017 de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu l’avis en date du 11 décembre 2017 du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
Vu l’avis de Commission Nationale d’Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers daté du 18 décembre 2017 ;
Vu les avis de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de transports des Bouches du Rhône du 19 juin 2018 ainsi que du 19 juillet 2018 ;
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-30-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service des tranchées couvertes de l’autoroute A507 130 Vu le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Autorisation de mise en service des tranchées couvertes de l’autoroute A 507,
L’exploitation de ces tranchées couvertes et la gestion du trafic seront assurées par les services de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIR MED).
La SRL2 aura en charge la gestion technique, la maintenance et le gros entretien des ouvrages.
La SRL2, maître d’ouvrage, et la DIRMED, exploitant, sont autorisés à mettre en service les tranchées couvertes de l’autoroute A507, à savoir :
• la tranchée couverte de Sainte Marthe,
• la couverture du centre commerciale « le Merlan »
• la tranchée couverte des Tilleuls,
• la tranchée couverte de Montolivet,
• la tranchée couverte de Saint-Barnabé,
• la tranchée couverte de La Fourragère,
• la tranchée couverte de La Parette.
Cette autorisation est assortie de 7 prescriptions et de 8 recommandations.
ARTICLE 2 : Prescriptions et recommandations applicables pour la mise en service des tunnels
Prescriptions (7) :
1. Réaliser un aménagement provisoire de la Rue J. Queillau depuis le rond point du camp militaire de Ste Marthe jusqu’au carrefour avec la RD4 permettant la mise à 2 voies montantes de cet axe avant la mise en service de la Rocade L2.
2. Mettre en place des équipements de gestion du trafic complémentaires dans un délai de 12 mois maximum après la mise en service de la L2 dans l’objectif d’améliorer les conditions de sécurité lors de la fermeture des ouvrages :
a) des équipements de fermeture automatiques aux nœuds A50 et A7 (séquence BRA+BFA), b) des dispositifs de fermeture automatiques en section courante de l'infrastructure en tête de l'OA22 (sens intérieur) (séquence BRA+BFA),
c) des dispositifs de fermeture automatiques en section courante dans la Tranchée Couverte de Ste Marthe à l'entrée de la bretelle Queillau (sens extérieur) (séquence BRA+BFA).
3. La SRL2 devra assurer l’accessibilité extérieure des issues de secours et des emplacements pour les engins de secours quel que soit l’état d’avancement des aménagements de surface prévus par la Métropole ou le GIE en coordonnant le BMPM, la Métropole Aix Marseille Provence, la ville de Marseille et le GIE.
En particulier la SRL2 s’assurera du maintien des garanties nécessaires en terme de portance pour permettre l’accès des véhicules d’intervention et d’un éclairage suffisant des zones environnantes au débouché de l’ensemble des issues de secours jusqu’à l’achèvement des travaux en surface.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-30-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service des tranchées couvertes de l’autoroute A507 131 La SRL2 devra réaliser l’ensemble des travaux identifiés comme « reste à faire » par le BMPM dans son courrier du 6 juillet 2018, ref S1153/BMPM/EM/PVT/IC/U0340/NP pour permettre la mise en service de la L2 Nord. Ces travaux devront être réalisés au plus tard aux échéances proposées par la SRL2 dans son calendrier envoyé par courrier daté du 20 juillet 2018.
4. Réaliser dans les 2 ans à compter de la Mise à disposition (MAD) les protections au feu des appareils d’appuis de la structure du centre commercial « Le Merlan ».
5. Veiller à la mise en place des 3 radars fixes identifiés par la DSR/DCA.
6. A la mise en service, réaliser une campagne de communication sur la conduite à tenir en tunnels lors d’événements (ex auto-évacuation en cas d’incendie) : radio, flyers, presse, réseaux sociaux…
7. La SRL2 diffusera la version définitive du dossier de sécurité de l’A507 avant la mise en service de l’autoroute à l’ensemble des services concourant à la sécurité des tunnels.
Recommandations (8) :
1. Tester avant la mise en service la prise en charge d’un hors gabarit au niveau de l’A7 dans le sens intérieur (A7 vers A50) : vérifier la faisabilité de la giration et fiabiliser une procédure « Hors gabarit », en particulier sur la question des délais.
2. Prévoir un renforcement des mesures de surveillance et d’exploitation dans les cas d’événement exceptionnel organisé la nuit, le we ou un jour férié ; l’objectif à terme serait de parvenir à s’organiser pour disposer en permanence de 2 opérateurs au CIGT.
3. Parfaire la formation des pupitreurs du CIGT et du personnel d’encadrement, notamment par la réalisation d’exercice interne en complément des exercices annuels de sécurité.
4. Qualifier le dispositif de détection des situations de blocage du trafic : la réponse apportée est validée sur la L2 Est et doit s’avérer concluante aussi sur l’autoroute A507 dans sa totalité, et en particulier dans le cas de Tranchée couverte de Ste Marthe Extérieur et de la Bretelle Queillau.
5. Poursuivre et aboutir le travail initié avec la Ville de Marseille en lien avec la préfecture, en vue d’établir un cahier des prescriptions visant à limiter et à encadrer l’utilisation des dalles de surface de toutes les tranchées couvertes et notamment celle de Montolivet.
6. Poursuivre l’animation du comité de suivi existant et regroupant les différents partenaires afin de mener des actions de retour d’expérience sur les événements (congestion, gestion du trafic, gestion des fermetures progressive en cas de congestion, purge des bretelles de sortie,,...) et de proposer des mesures palliatives ou correctives les plus appropriées avec une attention particulière aux nœuds autoroutiers (A7 et A50, et avec les travaux du Boulevard Urbain Sud).
7. Poursuivre l’animation du comité trimestriel L2 permettant un retour d’expérience de l’accidentologie, des trafics (en particulier le trafic PL et cars) avec suivi et analyse de la vitesse et des causes. Un bilan à 6 mois sera réalisé.
8. Organiser annuellement, une réunion de présentation des bilans d’exploitation aux services par le gestionnaire.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-30-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service des tranchées couvertes de l’autoroute A507 132 Le demandeur rendra compte à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône de la levée de ces prescriptions et de la prise en considération de ces recommandations.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation d’exploitation des tranchées couvertes de l’autoroute A507 est délivrée pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 4 :
L’arrêté Préfectoral n°13- 2016-07-06-004 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 6 :
M. le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Mme. la Directrice de Cabinet de M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Mme. la Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
M. le Responsable du SIRACEDPC,
M. le Directeur de la Société de la Rocade L2,
M. le Directeur Zonal des CRS Sud-CRS Autoroutière Provence,
M. le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille, M. le Maire de Marseille,
M. le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence,
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP),
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP),
M. le Directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
Mme. la Directrice Régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13),
sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 30 juillet 2018
Le Préfet
Pierre DARTOUT
4/4
Signé
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-07-30-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service des tranchées couvertes de l’autoroute A507 133 Direction générale des finances publiques
13-2018-07-30-013
Sub délégation de signature CHORUS - Centre de Services
Partagés
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-30-013 - Sub délégation de signature CHORUS - Centre de Services Partagés 134 DIRECTION GENERALE DES FINANCES publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES publiques
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
CHORUS – Centre de Services Partagés (CSP)
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 13-2018-07-12-007 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les directions délégantes et la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Véronique CHIARONI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques - Sandrine BORRIELLO, inspecteur stagiaire des Finances publiques, jusqu'au 31/08/2018 - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques
- Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques
- Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques
- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques
- Céline MASEGOSA, contrôleur des Finances publiques
- Olivier ARBEAU, agent principal des Finances publiques
- Virginie MARC, agent principal des Finances publiques
- Régis PERETTONI, agent principal des Finances publiques
- Magali GATTO, agent administratif des Finances publiques
- Flavie MARIS-LEROUX, agent administratif des Finances publiques - Mohamed M'HOUMADI, agent administratif des Finances publiques - Nicolas BOSIO, agent administratif stagiaire des Finances publiques - Dorothée CARIOU, agent administratif stagiaire des Finances publiques,
à l’effet de : - créer et modifier les tiers clients et fournisseurs ; - saisir les dépenses ;
- valider le service fait ;
- initier les demandes de paiement relevant de la compétence du CSP ;
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-30-013 - Sub délégation de signature CHORUS - Centre de Services Partagés 135 concernant les ministères du « bloc 3 » :
- Ministère de l'Economie et des Finances
- Ministère de l'Action et des comptes publics;
- Ministère des Solidarités et de la Santé;
- Ministère des Sports ;
- Ministère du Travail ;
- Ministère de la Culture.
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement , l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville - Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative
Article 2 - Délégation de signature est donnée à:
- Véronique CHIARONI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques - Sandrine BORRIELLO, inspecteur stagiaire des Finances publiques, jusqu'au 31/08/2018 - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques
- Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques
- Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques
- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques
- Céline MASEGOSA, contrôleur des Finances publiques
- Régis PERETTONI, agent principal des Finances publiques
-
à l’effet de : - engager juridiquement les dépenses ;
- valider les demandes de paiement relevant de la compétence du CSP ;
concernant les ministères du « bloc 3 » :
- Ministère de l'Economie et des Finances
- Ministère de l'Action et des comptes publics;
- Ministère des Solidarités et de la Santé;
- Ministère des Sports ;
- Ministère du Travail ;
- Ministère de la Culture.
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement , l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville - Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
- Véronique CHIARONI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques - David BENAMO, contrôleur principal des Finances publiques
- Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques
En tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du bloc 3 :
- Ministère de l'Economie et des Finances
- Ministère de l'Action et des comptes publics;
- Ministère des Solidarités et de la Santé;
- Ministère des Sports ;
- Ministère du Travail ;
- Ministère de la Culture.
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement , l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville - Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-30-013 - Sub délégation de signature CHORUS - Centre de Services Partagés 136 Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
- Virginie MARC, agent principal des Finances publiques
- Flavie MARIS-LEROUX, agent administratif des Finances publiques
à l’effet de consulter ,créer, et modifier les fiches d'immobilisation en cours (FIEC) des ministères du bloc 3 :
- Ministère de l'Economie et des Finances
- Ministère de l'Action et des comptes publics;
- Ministère des Solidarités et de la Santé;
- Ministère des Sports ;
- Ministère du Travail ;
- Ministère de la Culture.
- Ministère de la Cohésion des Territoires, pour les actes relatifs à la politique du logement , l' hébergement des populations en situation d'exclusion, la politique de la ville - Ministère de l'Education nationale pour les actes de la Direction de la Jeunesse et de la vie associative
Article 5 –
La présente décision prendra effet au 1er août 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 30 juillet 2018
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-30-013 - Sub délégation de signature CHORUS - Centre de Services Partagés 137 Direction générale des finances publiques
13-2018-07-30-014
Subdélégation de signature pouvoir adjudicateur /
ordonnancement secondaire à compter du 1er septembre
2018
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-30-014 - Subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire à compter du 1er septembre 2018 138 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Administrateur des Finances publiques BLANCO Antoine
Administrateur des Finances publiques adjoint ALLARD Jean-Michel
Administrateur des Finances publiques adjoint GUERIN Roland
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
Administrateur des Finances publiques adjoint TEODORI Laurence
Inspecteur principal des Finances publiques AMSELLE Cécile
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-30-014 - Subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire à compter du 1er septembre 2018 139 GRADE NOM PRENOM
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAFFALLI Marie-Jeanne
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ROUANET Philippe
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques SEGARRA Corinne
Inspecteur des Finances publiques BALDI Pierre
Inspecteur des Finances publiques BARTOLINI Claude
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur des Finances publiques MARY Elodie
Inspecteur des Finances publiques PELLEGRINI Sandrine
Inspecteur des Finances publiques PERON Fabienne
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Anne
Inspecteur des Finances publiques VALETTA Eric
à l'effet de :
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »
n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Toutefois, s’agissant des programmes 741 et 743, seul M. Antoine BLANCO reçoit délégation à l'effet de signer les titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-30-014 - Subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire à compter du 1er septembre 2018 140 d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques PERCIVALLE Mireille
Contrôleur des Finances publiques DEYDIER Luc
Contrôleur des finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian
Agent administratif FARSI Christine
à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS ;
- saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques VALENTIN Céline
Contrôleur des Finances publiques SANDAROM Gabriel
Agent administratif principal ORACZ Régine
Agent administratif CRISTOFINI Céline
Agent administratif SCHIAVO Anthony
à l'effet de : - valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - créer des tiers clients dans la base tiers chorus
- valider le service fait dans CHORUS Formulaire.
- réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-30-014 - Subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire à compter du 1er septembre 2018 141 Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques COLL Brigitte
Contrôleur principal des Finances publiques GALLICE Jean-Pierre
Contrôleur principal des Finances publiques GUIRAUD Brigitte
Contrôleur principal des Finances publiques VALENTIN Céline
Contrôleur des Finances publiques REDON Christophe
Contrôleur des Finances publiques SANDAROM Gabriel
Agent administratif principal GREDIN Alain
Agent administratif principal ORACZ Régine
Agent administratif principal SATTIARADJOU Kumararadjou
Agent administratif CRISTOFINI Céline
Agent administratif SCHIAVO Anthony
à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - saisir le service fait dans CHORUS Formulaires.
Article 5 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-12-007 du 12 juillet 2018 publié au recueil des actes administratifs n°13-2018-172 du 17 juillet 2018.
Article 5 – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, le 30 juillet 2018
L'administrateur général des Finances publiques
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-30-014 - Subdélégation de signature pouvoir adjudicateur / ordonnancement secondaire à compter du 1er septembre 2018 142 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-26-018
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au
titre des services à la personne concernant Monsieur "DI
VUOLO Sylvain", micro entrepreneur, domicilié, Les
Castors de Servières - 11, Place Vénus - 13015
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-018 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "DI VUOLO Sylvain", micro entrepreneur, domicilié, Les Castors de Servières - 143 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE
SOUS LE N°754050730 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le récépissé de déclaration N°SAP754050730 délivré le 03 octobre 2012 à Monsieur « DI VUOLO Sylvain », micro entrepreneur, domicilié, Les Castors de Servières - 11, Place Vénus - 13015 MARSEILLE.
CONSTATE
Que la consultation au répertoire SIRENE en date du 12 juin 2018 fait apparaître que l’activité au titre des Services à la Personne exercée par Monsieur « DI VUOLO Sylvain », micro entrepreneur, a été déclarée fermée en date du 20 octobre 2014.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°SAP754050730 de Monsieur « DI VUOLO Sylvain », micro entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 20 octobre 2014 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-018 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "DI VUOLO Sylvain", micro entrepreneur, domicilié, Les Castors de Servières - 144 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-018 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "DI VUOLO Sylvain", micro entrepreneur, domicilié, Les Castors de Servières - 145 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-26-014
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au
titre des services à la personne concernant Madame
"BOURQUIN Sophie", micro entrepreneur, domiciliée,
Avenue Jean Giono - 13190 ALLAUCH.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-014 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "BOURQUIN Sophie", micro entrepreneur, domiciliée, Avenue Jean Giono - 146 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE
SOUS LE N°820403061 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le récépissé de déclaration N°13-2016-06-02-016 délivré le 30 mai 2016 à Madame « BOURQUIN Sophie », micro entrepreneur, domiciliée, Avenue Jean Giono - 13190 ALLAUCH.
CONSTATE
Que la consultation au répertoire SIRENE en date du 05 juin 2018 fait apparaître que l’activité au titre des Services à la Personne exercée par Madame « BOURQUIN Sophie », micro entrepreneur, a été déclarée fermée en date du 23 mai 2017.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°13-2016-06-02-016 de Madame « BOURQUIN Sophie », micro entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 23 mai 2017 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-014 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "BOURQUIN Sophie", micro entrepreneur, domiciliée, Avenue Jean Giono - 147 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-014 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "BOURQUIN Sophie", micro entrepreneur, domiciliée, Avenue Jean Giono - 148 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-26-017
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au
titre des services à la personne concernant Madame
"CAILLET Caroline", micro entrepreneur, domiciliée, 135,
Ancienne Route des Alpes - Résidence Campagne Sextiae
- 13100 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-017 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "CAILLET Caroline", micro entrepreneur, domiciliée, 135, Ancienne Route des 149 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE
SOUS LE N°530097872 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le récépissé de déclaration N°13-2016-06-30-003 délivré le 23 juin 2016 à Madame « CAILLET Caroline », micro entrepreneur, domiciliée, 135, Ancienne Route des Alpes Résidence Campagne Sextiae - 13100 AIX EN PROVENCE.
CONSTATE
Que la consultation au répertoire SIRENE en date du 05 juin 2018 fait apparaître que l’activité au titre des Services à la Personne exercée par Madame « CAILLET Caroline », micro entrepreneur, a été déclarée fermée en date du 01 décembre 2016.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°13-2016-06-30-003 de Madame « CAILLET Caroline », micro entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 01 décembre 2016 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-017 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "CAILLET Caroline", micro entrepreneur, domiciliée, 135, Ancienne Route des 150 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-017 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "CAILLET Caroline", micro entrepreneur, domiciliée, 135, Ancienne Route des 151 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-26-016
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au
titre des services à la personne concernant Madame
"COLIC Christelle", micro entrepreneur, domiciliée,
Résidence la Renardière - Bât.P - Chemin de la Pourranque
- 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-016 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "COLIC Christelle", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière - 152 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE
SOUS LE N°821291333 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le récépissé de déclaration N°13-2016-12-05-006 du 02 novembre 2016 délivré à Madame « COLIC Christelle », micro entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière Bât.P - Chemin de la Pourranque - 13170 LES PENNES MIRABEAU.
CONSTATE
Que Madame « COLIC Christelle », micro entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 07 juin 2018 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA ne plus proposer d’activités au titre des Services à la Personne à compter du 31 décembre 2016.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°13-2016-12-05-006 de Madame « COLIC Christelle », micro entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 31 décembre 2016 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-016 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "COLIC Christelle", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière - 153 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-016 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "COLIC Christelle", micro entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière - 154 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-26-015
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au
titre des services à la personne concernant Madame
"ESCALLE Nadine", micro entrepreneur, domiciliée, 4,
Rue de la Rouvraie - 13800 ISTRES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-015 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "ESCALLE Nadine", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue de la Rouvraie - 155 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE
SOUS LE N°795102623 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le récépissé de déclaration N°SAP795102623 délivré le 18 septembre 2013 à Madame « ESCALLE Nadine », micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue de la Rouvraie 13800 ISTRES.
CONSTATE
Que Madame « ESCALLE Nadine », micro entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 04 juillet 2018 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA ne plus proposer d’activités au titre des Services à la Personne à compter du 15 mai 2018.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°SAP795102623 de Madame « ESCALLE Nadine », micro entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 15 mai 2018 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-015 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "ESCALLE Nadine", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue de la Rouvraie - 156 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-015 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Madame "ESCALLE Nadine", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue de la Rouvraie - 157 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-26-019
Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au
titre des services à la personne concernant Monsieur
"FINOT Olivier", micro entrepreneur, domicilié, 159, Rue
des Piboules - 13430 EYGUIERES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-019 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "FINOT Olivier", micro entrepreneur, domicilié, 159, Rue des Piboules - 13430 158 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE
SOUS LE N°792379380 (article L.7232-1-1 du Code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le récépissé de déclaration N°SAP792379380 délivré le 17 avril 2013 à Monsieur « FINOT Olivier », micro entrepreneur, domicilié, 159, Rue des Piboules - 13430 EYGUIERES.
CONSTATE
Que Monsieur « FINOT Olivier », micro entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 12 juin 2018 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA ne plus proposer d’activités au titre des Services à la Personne à compter du 07 avril 2017.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°SAP792379380 de Monsieur « FINOT Olivier », micro entrepreneur.
Ce retrait prend effet à compter du 07 avril 2017 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-019 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "FINOT Olivier", micro entrepreneur, domicilié, 159, Rue des Piboules - 13430 159 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-26-019 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "FINOT Olivier", micro entrepreneur, domicilié, 159, Rue des Piboules - 13430 160 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-27-022
Arrêté interzonal portant dérogation de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-27-022 - Arrêté interzonal portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 161 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Arrêté interzonal portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-7 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes;
Vu la circulaire du 23 avril 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, d’application de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandise à certaines périodes ;
Vu l’avis favorable des départements de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.
Considérant que dans le cadre de l’incendie/incident RTE situé à Issy les Moulineaux, la société AGGREKO doit faire parvenir des Groupes Electrogènes depuis ses plateformes de Lyon, Marseille et Le Havre.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, délégué ministériel pour la zone Sud :
ARRETE :
Article 1 : Les véhicules suivant sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandise de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sur la période du 28 et 29 juillet 2018.
- Camion grue : TMN – AX 895 BK
- 1ere semi : COURCELLE – BS 822 RJ
- 2eme et 3eme semi : GILCE – BW 447 DZ + EM 928 SN
- 4eme semi : CIAM PIE – BN 610 EZ
- 5eme semi : COURCELLE – 750 CHQ 31
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble des réseaux routiers et autoroutiers des départements de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-27-022 - Arrêté interzonal portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 162 Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 4 : Le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, les préfets des départements, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupement de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs des services départementaux d’incendie et de secours, des départements de la Zone de Défense et de Sécurité Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 juillet 2018
Pour le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Par Délégation, Le Chef du COZ
Jérôme PLANCHON
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-27-022 - Arrêté interzonal portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 163