Déliberation - 2025 11 18 DGS 1607h

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Déliberation - 2025 11 18 DGS 1607h Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 18 DGS 1607h)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, sous- Bol S Liberté + Égalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délibération N° 2025-11-18-DGS Département du Val-de-Marne

Délibération modifiant la délibération n°2023-12-02-P du 21 '"Ondissement de Nogent-sur-Marne décembre 2023 portant sur la mise en œuvre du temps de travail au 1° janvier 2024 Nombre de membres composant Le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 42

Absent.e.s ........................... 3

SÉANCE DU 13 novembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, les membres composant le

Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment

convoqués le six novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS,

Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE (arrivée au point 4), M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏÎT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. KEITA, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme CHARDIN a donné mandat à M. MULLER

M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme TRANCART a donné mandat à Mme MICHEL

M. FOURESTIER a donné mandat à Mme LELU

Mme LAROQUE a donné mandat à Mme CAZALS

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

Mme AVOGNON-ZONON, Mme INDJA, M. TARGUI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour

remplir cette fonction qu'elle a accepté.Délibération n°2025-11-18-DGS

Délibération modifiant la délibération n°2023-12-02-P du 21 décembre 2023 portant sur la mise en œuvre du temps de travail au 1°’ janvier 2024.

LE CONSEIL

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 1° ;

VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;

VU le Décret du 10 juin 1985 prévoit en son article 2-1 que « les autorités territoriales sont

chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur

autorité » ;

VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité ct relatif à l'aménagement ct à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU la délibération n°2023-12-02-P du 21 décembre 2023 portant sur la mise en œuvre du temps de travail à compter du 1° janvier 2024 ;

VU la lettre d'observations de Mme la Préfète du Val-de-Marne en date du 29 février 2024 demandant à M. le Maire de Fontenay-sous-Bois de modifier la délibération relative à la mise en œuvre du temps de travail à compter du 1° janvier 2024 concernant la définition des cycles de travail et des modalités d'application de ceux-ci, le lien entre les métiers et les sujétions particulières et la quotité de réduction du temps de travail qui en découle et de l’incompétence du conseil municipal à voter des dispositions concernant le CCAS ;

VU le courrier de M. le Maire de Fontenay-sous-Bois en date du 24 avril 2024 informant Mme La Préfète du Val-de-Marne de l'engagement par les directions et services de la collectivité d'un travail d'approfondissement sur la totalité des points soulevés dans son recours avec un retour au plus tard début juin 2024 ;

VU le courrier de M. le Maire de Fontenay-sous-Bois en date du 21 juin 2024 répondant à Mme la Préfète du Val-de-Marne comme annoncé par son courrier du 24 avril 2024 et fournissant des éléments détaillés pour chaque poste concerné par les sujétions, mais aussi argumentant en tenant compte de la jurisprudence sur les différentes remarques émises sur l'obligation de définition des cycles de travail par service ou nature de fonction, l'absence de définition pour chacun des cycles de bornes quotidiennes et hebdomadaires, des modalités de pause et des horaires de travail, sur la critique que la quotité de réduction uniforme de quatre jours à l’ensemble des agents exposés à des sujétions et en accordant qu'une erreur avait été faite d'inclure les agents du CCAS dans la délibération de la ville ;

VU la présentation faite en comité technique en date du 9 octobre 2025 ;

CONSIDERANT le déféré de Mme la Préfète du Val-de-Marne en date du 28 juin 2024 à l'encontre de la commune de Fontenay-sous-Bois concernant la délibération n°2023-12- 02-P du 21 décembre 2023 portant sur la mise en œuvre du temps de travail à compter du 1° janvier 2024 ;

CONSIDERANT l'annulation par le Tribunal de la délibération quant à la référence aux agents du CCAS pour lesquels une délibération a bien été prise par cet établissement ;

CONSIDERANT la confirmation par le Tribunal Administratif dans sa décision du 26 juin 2025 du droit de la commune de Fontenay-sous-Bois d'attribuer des sujétions identifiées pour chacun des postes énoncés et que l'attribution d'un nombre de quatre jours de réduction du temps de travail à l'ensemble des postes concernés ne procédait d'aucune erreur manifeste d'appréciation de la collectivité, mais suggérant de compléter laDélibération n°2025-11-18-DGS

Délibération modifiant la délibération n°2023-12-02-P du 21 décembre 2023 portant sur la mise en œuvre du temps de travail au 1° janvier 2024.

délibération en détaillant de façon plus précise les fonctions ou services auxquels les cycles de travail 1, 2, 3, 5 et 6 ont vocation à s'appliquer ;

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DECIDE,

Article 1°": Les dispositions de l'article 6 de la délibération n°2023-12-02-P du 21

décembre 2023 sont modifiées comme suit :

Différents cycles de travail sont mis en œuvre en fonction des missions des agents :

Pour les agents exerçant des fonctions bénéficiant de sujétions techniques listées en

annexe 1 :

Cycle 1 : 36h sur 5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 36h

Durée quotidienne 7h12

Nombre de jours travaillés dans le cycle 5

Nombre de congés annuels 25

Nombre de JRTT 6

Pour les agents occupant les fonctions listées en annexe 2 :

Cycle 2 : 36h40 sur 5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 36h40

Durée quotidienne 7h20

Nombre de jours travaillés dans le cycle 5

Nombre de congés annuels 25

Nombre de JRTT 10

Cycle 3 : 36h40 sur 4,5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 36h40

Durée quotidienne 4 jours à 8h10 et 2 journée de 4h

Nombre de jours travaillés dans le cycle 4,5

Nombre de congés annuels 22,5

Nombre de JRTT 10

Cycle 4 : 36h40 sur 4 jours

Durée du cycle 1 semaine de 36h40

Durée quotidienne 9h10

Nombre de jours travaillés dans le cycle 4

Nombre de congés annuels 20

Nombre de JRTT 10

Pour tous les responsables de service :Délibération n°2025-11-18-DGS

Délibération modifiant la délibération n°2023-12-02-P du 21 décembre 2023 portant sur la mise en œuvre du temps de travail au 1°" janvier 2024.

Cycle 5 : 37h35 sur 5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 37h35 |

Durée quotidienne 7h31

Nombre de jours travaillés dans le cycle 5

Nombre de congés annuels 25

Nombre de JRTT 17

Cycle 6 : 37h35 sur 4,5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 37h35

Durée quotidienne 4 jours à 8h24 et 7 journée de 4h

Nombre de jours travaillés dans le cycle 4,5

Nombre de congés annuels 22.5

Nombre de JRTT 17

Pour les membres de la direction générale et les directeurs.trices :

Cycle 7 : 39h00 sur 5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 39h00 Co

Durée quotidienne 7h48

Nombre de jours travaillés dans le cycle 5

Nombre de congés annuels 25

Nombre de RTT 23

Cycle 8 : 39h00 sur 4.5 jours

Durée du cycle 1 semaine de 39h00

Durée quotidienne 8h40

Nombre de jours travaillés dans le cycle 4.5

Nombre de congés annuels 22.5

Nombre de RTT 23

Cycle 9 : 39h00 sur 9 jours sur 10

Durée du cycle 2 semaines de 78h00 (1 semaine de 43h20 et une

semaine de 33h20)

Durée quotidienne 8h40

Nombre de jours travaillés dans le cycle 9 jours sur 10 = 4,5 jours en moyenne sur 5 jours

Nombre de congés annuels 22,5

Nombre de RTT 23

Les chargés de mission peuvent opter pour les cycles de 2 à 6 après accord de leur supérieur

hiérarchique.

Article 2 : Les cycles, le nombre de jours de JRRT et de sujétions sont proratisés en

fonction de la quotité de travail de l'agent dans le cadre des demandes de temps partiel.

Article 3 : Les directeurs et chefs de service sont responsables de l'organisation du travail

au sein de leur(s) équipe(s).

Les autorisations d'absences de tous types (autorisation de temps partiel, congés, RTT,

récupérations.…) sont soumises à l'accord du supérieur hiérarchique.

Chaque agent respecte un planning horaire prévisionnel défini en concertation avec son

chef de service compte tenu des nécessités de service et des cycles de travail retenus

pour le service.Délibération n°2025-11-18-DGS

Délibération modifiant la délibération n°2023-12-02-P du 21 décembre 2023 portant sur la mise en œuvre

du temps de travail au 1°" janvier 2024.

La pause méridienne a une durée minimum de 45 minutes et maximum de1h30

Article 4 : La journée de solidarité sera accomplie en posant une journée de réduction de

temps de travail (RTT) ou d'heures à récupérer.

La durée de la journée s'élève à 7 heures pour un agent à temps complet. Cette journée

est proratisée pour les agents travaillant à temps partiel ou non complet à hauteur d'une

demi-journée.

Article 5 : L'application du dispositif prévu par la présente délibération prendra effet à

compter du 1° décembre 2025.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun - dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME

Préfecture du Val-de-Marne

le 1h Rift. Jean-Philippe GAUTRAIS

Publicion de one | Maire le Zi. os DT

Notification

1 ss. is

Certifié exécutoire

Le Maire,