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Déliberation - 2022 11 15 DGS
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 15 DGS)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice …...................... 45
Présents ou représenté.e.s
à la séance 40
Absents. 85... 5
Délibération n°2022-11-15-DGS
Vœu déposé par la majorité municipale relatif à
l'arrêt de la privatisation des bus pour des
transports publics accessibles et de qualité pour
toutes et tous
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, 17 novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune
de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 10 novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, M CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON,
M. LACHELACHE (à partir du point 3), Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL,
M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX (à partir du point 4), M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET (à partir du point 5), Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme BENZIANE a donné mandat à M. MALLERIN
Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
M. ORJEBIN a donné mandat à Mme GAUTHIER
Mme VIENNEY a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme MICHEL
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
ABSENT.E.S
M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. RISPAL, Mme INDJA, Mme BAYOL
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au
sein du Conseil.
M. Cornelis ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2022-11-15-DGS
Vœu déposé par la majorité municipale relatif à l'arrêt de la privatisation des bus pour des transports publics accessibles et de qualité pour toutes et tous
CONSIDERANT la loi d'orientation des mobilités fixant un calendrier de fin du monopole de la RATP et la SNCF en Ile-de-France ;
CONSIDERANT le choix d'Ile-de-France Mobilités d'écarter la possibilité d'une régie publique pour l'exploitation des lignes de bus actuellement gérées par la RATP et le remplacement de l'activité bus de l’entreprise publique RATP par 12 entreprises privées au plus tard le 1®' janvier 2025 ;:
CONSIDERANT l'absence d'obligation européenne de privatisation des lignes de transports publics aujourd'hui exploitées par la RATP et la SNCF :
CONSIDERANT l'état très préoccupant des finances d'Ile-de-France Mobilités et du montant de 4,9 milliards d'euros d'emprunts nécessaires au rachat des biens liés à la privatisation des seules lignes bus de la RATP ;
CONSIDERANT que ce basculement vers le privé entraine d'ores et déjà une dégradation des conditions de travail des conductrices et conducteurs de bus de la RATP dont l'ajout d'une heure travaillée non-payée par jour depuis le 1° août 2022 ;
CONSIDERANT que le transfert du personnel RATP se prépare actuellement sans aucune
garantie de maintien des conditions de travail, ni de reprise de l'intégralité du personnel laissant craindre un plan social de grande ampleur ;
CONSIDERANT que cette incertitude engendre une vive inquiétude parmi les personnels de la
RATP et provoque environ 200 démissions ou abandons de poste par trimestre parmi les conductrices et conducteurs de bus :
CONSIDERANT que la perte d’attractivité du métier engendre une pénurie nationale de conductrices et conducteurs de bus ;
CONSIDERANT que les délibérations n°20211011-237 et n°20211011-238 du 11 octobre 2021 du Conseil d'Administration d'Ile-de-France Mobilités ont engendré une baisse de l'offre de transport public sur 165 lignes de bus RATP, sur 13 lignes de métro, sur les lignes de RER C, D et E, sur les lignes Transilien H, N et U sur les lignes de tramway 2, 4, 6, 7,8, 11;
CONSIDERANT que les Fontenaysiennes et Fontenaysiens sont particulièrement touchés par cette réduction de l'offre ;
CONSIDERANT que cette baisse de l'offre s'ajoute aux incidents d'exploitation en hausse, à la baisse de la régularité de plusieurs lignes RER/Transilien, aux retards en matière d'investissements, de livraison de matériels roulants et de nouvelles infrastructures :
CONSIDERANT les effets désastreux de cette situation sur les conditions de transports des usagers et leurs conséquences économiques, sanitaires, environnementales et personnelles (retards, licenciements, véhicules surchargés, retour à l'automobile individuelle, etc.) ;
CONSIDERANT l'urgence climatique, la crise énergétique et la nécessité de proposer des transports publics réguliers et attractifs pour faciliter leur usage et réduire celui de l'automobile lorsque cela est possible ;
CONSIDERANT l'inquiétude suscitée par l'annonce de Valérie PECRESSE d'une hausse massive en 2023 du passe Navigo malgré les conditions de transport dégradées, une forte inflation et un pouvoir d'achat en berne ; LA f° Y
£:
N
Délibération n°2022-11-15-DGS
Vœu déposé par la majorité municipale relatif à l'arrêt de la privatisation des bus pour des transports publics accessibles et de qualité pour toutes et tous
Ceci exposé, et après en avoir débattu,
LE CONSEIL,
A LA MAJORITE
Par 33 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Mme Chambre-Martin, M. Mathieu, M. Bertrand, M. Bedouret, Mme Cazals, M. Targui, Mme Cacais-Baranger ne prennent part au vote
DEMANDE à Valérie PECRESSE, Présidente d'Ile-de-France Mobilités, d'annuler la hausse du passe Navigo et de renforcer l'offre de transport.
DEMANDE à l'Etat et à lle-de-France Mobilités de renforcer les moyens financiers et humains afin de retrouver des transports publics de qualité, fréquents et fiables.
DEMANDE à l'Etat et à Ile-de-France Mobilités la suspension immédiate de la privatisation de toutes les lignes de bus RATP.
DEMANDE au Parlement de prendre les dispositions législatives nécessaires afin de permettre
à la RATP et à la SNCF de poursuivre l'exploitation des lignes dont elles ont la responsabilité aujourd'hui.
EXPRIME sa solidarité avec les usagers, les cheminot.es et tous les personnels des transports publics d'Ile-de-France.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
Transmission électronique en
Préfecre du Val-de-Marne
le 2. 2. NOV..2072.
Publication
: :Oértifié exécutoire
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