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Déliberation - CM du 30 septembre 2026 2026DELIB0129 Approbation de la convention de cofinancement dun poste de manager de commerce avec la Caisse des Depots Banque des Territoires
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 septembre 2026 2026DELIB0129 Approbation de la convention de cofinancement dun poste de manager de commerce avec la Caisse des Depots Banque des Territoires)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 30 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 24 septembre 2026, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absenis :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Virginie
PRADAL, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Valérie RODD, Monsieur
Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Nicole
BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE,
Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Géraldine
LUCAS-MOTTAZ, Madame Muriel PONIE, Monsieur Laurent TUIL,
Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Monsieur
Sylvain LEMOULT, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Djedjiga
ISSAD, Madame Rosa SAADI, Madame Vanessa PECHEUX, Conseillers
municipaux.
M. Christophe ARZANO à M. Laurent TUIL.
Mme Chrystel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Stefano TEILLET à M. Pierre BERTONNIERE.
Mme Ambre CUZIN à Mme Muriel PONIE.
M. RENAULT Etienne.
Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB0129 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE COFINANCEMENT D'UN POSTE DE MANAGER
DE COMMERCE AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS - BANQUE DES TERRITOIRES - AUTORISATION DONNÉE À
MONSIEUR LE MAIRE DE LA SIGNER DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le dispositif de cofinancement de postes de managers de commerce porté par la Banque des
Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la demande de cofinancement du poste de manager de commerce avec la Banque des
Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations,
VU le budget communal,
VU le projet de convention proposé par la Banque des territoires portant sur le cofinancement d'un
poste de manager de commerce,
Vu l'avis de la commission Aménagement, Qualité architecturale, Esthétique urbaine, Attractivité
économique, Communication en date du 24 septembre 2026,
Considérant que la Banque des Territoires propose un dispositif de cofinancement des postes de
manager de commerce afin d'accompagner les collectivités dans leurs actions en faveur du
développement économique local ;
Considérant que ce dispositif s'inscrit dans une lutte contre la vacance commerciale et favoriser
les actions d'un interlocuteur privilégié entre la commune et les commerçants ;
Considérant que la commune est éligible à ce dispositif ;
Considérant que la convention prévoit l'attribution d'une subvention d'un montant total de
34 000 €, répartie sur deux années {soit jusqu'au 31/12/2028), destinée au co-financement du poste
de manager de commerce de la Ville ;
Considérant qu'un rapport d'activité intermédiaire sera émis par la commune ;
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de co-financement d'un poste de manager de
commerce conclue entre la Ville de Bry-sur-Marne et la Caisse des Dépôts.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous
les documents afférents à son exécution dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal aux chapitre et article
correspondants. La convention prévoit l'attribution d'une subvention d'un montant total de 34 000 €,
répartie sur deux exercices comptables.
ARTICLE 4 : AMPLIATION de la présente décision sera transmise à la Banque des territoires - Caisse des
dépôts.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: ©S Ac (2=9C
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé,
Albert SMIETANA Charles ASLANGUL, Interne
( BANQUE des.
LYS TERRITOIRES
CONVENTION LAGON N° : C.130041
N° D'AFFAIRE : 111071
CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D'UN POSTE DE MANAGER DE
COMMERCES
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont
le siège est situé 56 rue de Lille, à Paris (7ème), représentée par Michel Francois
Delannoy, directeur du Département Appui aux territoires, agissant en vertu d'un arrêté
portant délégation de signature du Directeur général en date du 30 octobre 2025.
Ci-après indifféremment dénommée la « CDC » ou la « Caisse des Dépôts » d’une part,
Et :
Mairie de Bry-sur-Marne ayant son siège 1 Grande rue Charles de Gaulle — 94 360 Bry-
sur-Marne, représenté par Charles Aslangul en sa qualité de Maire, dûment habilité aux
fins des présentes en vertu d'une délibération de Conseil Municipal en date du 30 mars
2026.
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire », d'autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt
général et du développement économique du pays. La Caisse des Dépôts remplit des
missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les
collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, sa
direction Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de
développement. À ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour
mieux répondre à leurs besoins. Via la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et
d'investisseur avisé et de long terme dans les domaines d'utilité collective insuffisamment
pris en compte par le secteur privé, afin de générer des effets d'entrainement et de
favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
L'activité commerciale est le témoin des équilibres ou des déséquilibres d’un territoire. Si
les commerces s'installent d'abord là où il y a des flux, ils génèrent de nombreuses
externalités positives sur un territoire, que ce soit en termes d'attractivité/image du
territoire, de vitalité économique et démographique, de sécurité ou encore de lien social.
Une collectivité souhaitant mener une politique de redynamisation de son offre
commerciale doit donc plus largement accroitre son attractivité et sa fréquentation.
L'évolution du taux de vacance commerciale est le symptôme le plus visible de la santé
du commerce. Si la crise sanitaire de 2020 a remis à l'agenda politique la nécessité de
soutenir le commerce pour contribuer à la vitalité économique des territoires, elle n'a fait
qu’affaiblir davantage un secteur déjà fragilisé depuis plusieurs années par des mutations
importantes, induites notamment par l'évolution des modes de consommation.
Consciente de ces enjeux, la Banque des Territoires est un partenaire de longue date de
l'Etat et des acteurs territoriaux pour soutenir la redynamisation du commerce. Son
intervention s'illustre notamment au sein des territoires fragiles soutenus dans les
programmes nationaux impulsés par l'Etat (quartiers prioritaires, villes moyennes, petites
centralités et territoires ruraux). Forte de ce positionnement historique, la Banque des
Territoires s'est naturellement mobilisée durant la crise sanitaire de 2020 pour apporter,
aux côtés de l'Etat, un soutien d'urgence aux collectivités dont l’activité économique était
fortement impactée. C'est dans ce contexte de soutien d'urgence, qu’elle a aidé au
recrutement de plus de 500 postes de managers de commerce à travers l'ensemble du
territoire.
Alors que la vacance commerciale, principal symptôme visible de la mutation du
commerce dans les territoires, est généralement repartie à la hausse, le sujet du soutien
au commerce est revenu au cœur des politiques publiques territoriales.
Les préconisations du rapport de la mission sur l'avenir du commerce de proximité dans
les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, remis le 05
novembre 2025 aux ministres chargés du Commerce et de la Ville, ont permis de
renouveler le Plan Commerce de l'Etat et les mesures de la Banque des Territoires visant
à soutenir le commerce de proximité dans les territoires.
L'une des mesures portées par la Banque des Territoires consiste à consolider la
gouvernance et outiller les collectivités pour décliner leurs stratégies de redynamisation.
A cet effet et jusqu'à la fin de l'année 2027, la Banque des Territoires peut contribuer au
financement d’un poste de manager de commerce, pour accompagner la transformation
du commerce dans les territoires.
C'est dans ce cadre que s'inscrit une intervention en subvention.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
D ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention »), a pour objet de
définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de
subvention apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation d’une
mission de chefferie de projet en appui aux commerces et à l'artisanat, ci-après désignée
la « Mission ».
ARTICLE 2 : MODALITES DE REALISATION DE LA MISSION
2.1 : Périmètre de la Mission
La Mission confiée au manager de commerce doit répondre à la stratégie de
redynamisation commerciale portée par le Bénéficiaire, formalisée dans un document de
planification urbaine approuvé ou par une délibération de la collectivité adoptant le
schéma de redynamisation commercial, et doit porter sur les différentes polarités
commerciales qui composent celle-ci (articulation centre-ville/périphérie et offre
commerciale en quartiers prioritaires, le cas échéant).
2.2 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage et le seul responsable de la réalisation de la
Mission. La Mission sera réalisée avec le concours d'un manager de commerce, déjà en
activité ou nouvellement recruté sur la base d’une fiche de poste argumentée prenant
appui sur le référentiel métier qui figure en annexe 1. Le Bénéficiaire aura seul la qualité
d'employeur de ce manager de commerce et, en cette qualité, assurera les prérogatives
et assumera les obligations.
Dans le cas d'un nouveau recrutement, le manager de commerce sera sélectionné par
le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à
la fonction publique territoriale. A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire
informera à bref délai la CDC de l'identité du manager de commerce retenu.
2.3 : Suivi de la Mission
2.3.1 : Evaluation :
Le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation de la Mission puissent donner
lieu à une évaluation par la CDC ou par tout organisme mandaté par elle.
2.3.2 : Résultats de la Mission :
La Mission donnera lieu à la réalisation d’un rapport d'activité intermédiaire,
correspondant au bilan de l’année 1 de la Mission, à remettre au plus tard un an après le
versement de la subvention. La validation de ce rapport d'activité intermédiaire
conditionne le versement de la deuxième tranche de la subvention. A l'issue de la deuxième année, la Mission donnera lieu à la réalisation d’un rapport
d'activité final, accompagné des documents comptables justifiant le coût total définitif de
la Mission, qui sera remis à la CDC au plus tard 6 mois après la fin de la Mission.
La trame du bilan d'activité figure en annexe 2 de la présente convention.
L'ensemble des résultats de la Mission, le ou les éventuels rapports intermédiaires et le
rapport final sont ci-après désignés ensemble les « Livrables ».
Les Livrables devront être transmis à la Caisse des Dépôts à l'adresse suivante :
managerdecommerce@caissedesdepots.fr
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
3.1 : Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de la Mission est initié, coordonné et mis
en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les
publications et bilans issus de la Mission (notamment publication sur Internet et
publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Ilest expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne saurait
assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le
Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de la Mission, notamment pour ce qui concerne
les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du
Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend et notamment celles relatives à
la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations
fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée. [Si /a Mission comprend la collecte de données personnelles :
Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la Mission
et il garantit à ce titre qu'il informera les personnes concernées (i) de leurs droits
d'accéder à leurs données ou de s'opposer au traitement de leurs données dans les
conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d'exercice des droits des
personnes].
Les Parties conviennent que le Bénéficiaire est entièrement responsable de l'exécution
de la Mission et de l’ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la CDC en cas
de mauvaise exécution de la Mission.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires
applicables à la commande publique.
3.2 : Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera
du paiement des primes afférentes à première demande.
3.3 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-
FT), lutte anticorruption (LAC) et sanctions internationales
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), à la lutte
anticorruption (LAC) et aux sanctions internationales, telles qu'elles sont précisées en
annexe 5 à la Convention.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Le coût total de réalisation de la Mission menée par le Bénéficiaire s'élève à 112 477,24
€ (cent douze mille quatre cent soixante-dix-sept euros et vingt-quatre centimes) (cf.
annexe 3)
4.1 : Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la présente Convention, la CDC versera une subvention d'un montant total de
34 000 € (trente-quatre mille euros).
4.2 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- un premier versement de 50%, correspondant à la première année d'activité du
manager, sur appel de fonds du bénéficiaire à la signature de la convention et sur
présentation de son contrat de travail.
- un versement du solde de 50% au début de la seconde année de convention,
correspondant à la deuxième année d'activité, sur présentation d'un appel de
fonds complété du bilan d'activité intermédiaire et d'une attestation justifiant le
maintien du poste pour la deuxième année de financement sollicitée.
Ce montant couvre l'intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre
de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente 30.20 % du coût total de la Mission, dont le budget
total prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur pourcentage de
financement figure en annexe 3 de la présente Convention.
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel
de la Mission est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels
du Bénéficiaire.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, après
réception d’un appel de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire, et
mentionnant en référence le numéro Lagon de la convention, affaire A.111071 — contrat C.130041, exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante:
facturelectronique@caissedesdepots.fr
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du
Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises
à la Caisse des Dépôts.
Aucun appel de fonds ne sera recevable après le terme de la Convention, tel que prévu
à l'Article 7 — Durée de la Convention. Dès lors, plus aucune somme ne sera due par la
Caisse des Dépôts après cette date.
4.3 : Utilisation de la subvention de la CDC
La subvention versée par la CDC, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la
réalisation de la Mission, à l'exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l'emploi
n'aura pu être justifié, fera l'objet d'un reversement à la CDC sur simple demande de
cette dernière.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et
documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient
et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu
connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve des
informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur
divulgation dans le cadre de la Mission.
L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé
confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels,
de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles
notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer,
notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de
la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention,
quelle que soit sa cause de terminaison.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1 : Communication
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant
la Caisse des Dépôts fera l’objet d'un accord de principe par la Caisse des Dépôts. La
demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de 15 jours ouvrés avant
l'action prévue. La Caisse des Dépôts s'engage à répondre dans un délai de 3 jours
ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou
s'opposer à toute communication qu'elle estimera de nature à porter atteinte à son image
ou à sa renommée.
En cas d'accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire
apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon
les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires
de la Caisse des Dépôts lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le
cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre
du Projet, pendant toute la durée de la convention.
Le format, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun
accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important
que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière
générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l’ensemble de ses actions de communication,
d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la
Caisse des Dépôts.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des
Dépôts par le Bénéficiaire non prévu par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d'exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des
Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre de cette convention, à utiliser la marque
française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n°
19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de
contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des
Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires & logo
» n 18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe. La Caisse des
Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française
semi-figurative ‘Groupe Caisse des Dépôts » et logo n°19/4.519.996.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des
marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès
contraire écrit.
Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d'un
accord de principe par le Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans
un délai de 2 jours ouvrés. Le Bénéficiaire s'engage à répondre dans un délai de 2 jours
ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage, dans l’ensemble de ses actions
de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l'image ou à
la renommée du Bénéficiaire. 6.2 Propriété intellectuelle
La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe
le soutien financier apporté au Projet et à la Mission et à ce titre, pourra faire état des
résultats du Projet et de la Mission.
En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts
au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre
toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base
desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa
charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous
les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au
titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
6.3 - Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter,
diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, dans
le monde entier, les documents de présentation d'information et de promotion des
activités de la Caisse des Dépôts, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou
inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d'exécution et pour la
durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la présente Convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour
la durée de réalisation de la Mission. Elle s’achèvera au plus tard le 31/12/2028, à
l'exception des articles 2.3 [Suivi de la Mission], 5 [confidentialité], 6 [Communication et
propriété intellectuelle] et 8 [Inexécution de la convention], dont les stipulations resteront
en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
ARTICLE 8 : INEXECUTION DE LA CONVENTION
Les sommes versées par la Caisse des Dépôts en application de la Convention et pour
lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier qu'elles ont été utilisées pour la
réalisation de la Mission, sont restituées sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce, sur
simple demande de cette dernière.
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations
contractuelles prévues aux articles 2, 3.1, 4.3, 5 et 6 en cas d'atteinte à l’image de la
Caisse des Dépôts, ou en cas de non réalisation de la Mission, après une mise en
demeure adressée par la Caisse des Dépôts par lettre recommandée avec avis de
réception, restée infructueuse à l'issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à
compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l'article 1217 et
suivants du Code civil. En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse
des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résolution, les sommes déjà
versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l'utilisation. La ou les sommes qui
n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la
Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cessation de la
Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des
Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses
obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français
et communautaires.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES
9.1 : Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité,
l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis
aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 : Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent
l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit
ou verbal.
9.3 : Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre
les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4 : Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra
transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou
obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la
Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations
visés par la Convention.
9.5 : Nullité Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle
de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée
non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des
autres stipulations.
9.6 : Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause
quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière
permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette
Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en deux exemplaires,
Pour le Bénéficiaire Pour la Caisse des Dépôts
Michel Francois DELANNOY
Directeur du Département
Appui aux Territoires
10 Annexe 1
Référentiels Métier + fiche de poste
Référentiel métier :
(Source : Club des Managers de Centre-ville et de Territoires (CMCV))
11 Description des missions du manager de commerce :
(Source : Synthèse du Référentiel de Compétences du Métier de Manager de Commerce
élaboré par Centre-ville en Mouvement et le Réseau des CCI- Décembre 2009)
Le manager de commerce a pour mission principale de dynamiser et développer le
commerce sur un territoire. Son activité s'articule autour de quatre grands rôles
complémentaires :
1. Un rôle opérationnel :
e Décliner les orientations stratégiques sous la forme de plans d’actions
opérationnels
e Concevoir, organiser et piloter des opérations et projets d'animation
commerciale
e Superviser le déroulement de ces opérations et ajuster les projets en fonction des
résultats et des contraintes rencontrées.
Un rôle stratégique :
e Promouvoir, auprès des acteurs concernés, une stratégie globale de
développement du commerce qui se décline en objectifs précis et quantifiables
e Réaliser un diagnostic du tissu commercial afin d'identifier les forces, faiblesses et
opportunités du territoire
e Proposer un plan d'actions stratégique visant notamment :
- Le développement et la diversification de l'offre commerciale
- Le maintien et le développement quantitatif et qualitatif de l'ensemble des
activités commerciales
- La modernisation du commerce (outils et pratiques)
Un rôle d'interface :
e Fédérer l'ensemble des acteurs locaux (commerçants, artisans, institutions,
partenaires) autour d’une vision commune
e Les associer à la réflexion stratégique et à la mise en œuvre des actions
e Travailler en collaboration avec les conseillers commerce des Chambres de
Commerce et d'Industrie (CCI), Chambres de Métiers et d’Artisanat (CMA), les
associations de commerçants, la ville, l'intercommunalité...
e Créer et entretenir des synergies durables entre les différents partenaires
Un rôle de coordination :
e Coordonner les initiatives existantes et les projets liés au développement
économique local
e Proposer une harmonisation des actions menées par les différents acteurs
e Faciliter la mise en œuvre de projets collectifs en veillant à leur cohérence et à
leur complémentarité
Une démarche globale et partenariale : Afin d'assurer un processus de développement
cohérent, le manager de commerce doit établir une relation de confiance avec
l'ensemble des acteurs du territoire. Au-delà des enjeux économiques, le manager de
commerce s'inscrit dans une démarche pluridimensionnelle, visant à renforcer
Pattractivité globale du territoire (réflexions autour de l'amélioration de l'accessibilité
et du stationnement, digitalisation de l'offre commerciale, sécurité et cadre de vie...). Fiche de poste :
Missions du service
MAIRIE de BRY-SUR-MARNE
1, Grande Rue Charles de Gaulle 24360 Brysur-M FICHE DE POSTE
Intitulé du Service : VIE ECONOMIQUE ET VIE ASSOCIATIVE intitulé du poste : RESPONSABLE DU SERVICE VIE ECONOMIQUE ET VIE ASSOCIATIVE
Concevoir, piloter et mettre en œuvre les actions de développement
économique et de redynamisation commerciale de la ville, en animant les Nom de l'agent : Louise DECREQUY relations avec les acteurs économiques et en renforçant l'attractivité du centre vile et des quartiers périphériques, notamment les Hauts de Bry (85%)
Assurer le suivi et l'accompagnement de la vie associative locale (15%)
Poste amont : La Direcince Générale Adjointe Ressources et vie administrative | ]
Activités T Tâches
Vie économique / Manager de commerce
(85%)
+ Stratégie et pilotage :
- Élaborer et piloter la stratégie de redynamisation commerciale
- Assurer une veille active du tissu commercial (ouvertures, fermetures, transmissions, cessions, mutations)
- Définir un plen d'actions pour l'attractivité du centre-ville et des quartiers (Hauts-de-Bry) - Assurer le reporting auprès de la direction et des élus
+ Développement commercial
les projets d'i , de repnse et de dé) vent - Anticiper les transmissions et cessions de commerces
- Gérer la bourse des locaux et l'observatoire économique
- Suivre les procédures de préemption commerciale
+ Animation commerciale
- Assurer la gestion et l'animation de la boutique éphémère de la Ville - Mobiliser et fédérer les commerçants
- Concevoir et piloter des animations commerciales
- Assurer le suivi du délégataire du marché forain (organisation des commissions des marchés)
. + Partenariats/ réseau
- Être l'interlocuteur des commerçants, artisans et entreprises
- Développer les partenariats (CCI, CMA, EPT, MGP...)
- Participer aux réseaux économiques locaux
Suivi administratif et réglementaire
Gérer les autorisation (occupation du domaine public des commerçants, débits de boissons, ventes aux déballages)
Vie associative
(15%)
Participer à la définition de la politique municipale en matière de vie associative et de relation vilie-
associations
Instruction des demandes de subventions :
Gestion des mises à disposition des salles communales
Tenir à jour la base de données des associations communales
Orienter et a lesr iatifs sur les démarches, dispositifs d'aide, réglementations.
Compé
Prise d'initiative, force de propositions
Sens de la négociation et du partenariat
Réserve et discrétion
Création le : 10/03/2021
Compétences requises pour le poste
Fines connaissances dans le domaine du commerce, de l'économie, et de la vie associative Connaissance du monde de l'entreprise et des acteurs institutionnels
Conduite de projet et pilotage stratégique
Aisance relationnelle, capacité à mobiliser, animer, fédérer
Maîtrise de l'outil informatique : Word, Excel, PowerPoint, Civil Finances, Post Office. logiciel de gestion des actes Air délib
Mise à jour le : 10/06/2025 Notification à l'occupant du poste le
Nom 8 Prénom : DECREQUY LOUISE
(signature)
13 Annexe 2
Trame de bilan d'activité
(fichier Excel joint par ailleurs)
Bilan de l'année écoulée
Période d'activité concernée
Déroulement de la mission
Freins rencontrés
{Actions à venir
Indicateurs surl'année écoulée
Animation/Existance d'une association de commerçants fours such I Animation/Collaboration avec l'association de commerçants some ah
Animation/Nombre d'animations collectives organisées
[7 Outils de planification (PLUI, SCOT, DAACL. ORT)
[7 Unéaire de protection du commerce/Droit de préemption commercial
FT Taxe sur les friches commerciales
Stratégie/Ourtils réglementaires déployés
Autorisation d'occupation temporaire
ÎT Charte des devantures
[ Concession (CRAC)
[Zone de revitalisation du centre-ville (ZRCV)
Commentaires : .
Implantation commerciale/Nombre de porteurs de projets accompagnés
Implantation commerciale/Nombre d'enseignes reçues/démarchées
Implantation commerciale/Nombre de commerçants installés (locaux ouverts
Implantation commerciale/Nombre de défaillances (locaux fermés)
Implantation commerciale/Nombre de transmission-reprise d'activités dshar
|Observation/Répartition Enseignes-Indépendants (en %) lsham
F7 Commerces de bouche/Traiteurs
FT CHR (café-nôtel-restauration)
[T Equipement de la personne
|Observation/Types d'activité implantée fans ovales cocher au cho [ Bien-être
Î Loisirs
FT Services/Activités tertiaires
|Observation/Evolution du taux de vacance /oonse au cri
{Immobilier commercial! Nombre de préemption de locaux (DPU)
[Immobilier commercia!Nombre de préemption de baux commerciaux (DPC)
|Immobilier commerciaUModalités d'intervention fans au hic
Poste Missions Bilan +
14 Annexe 3
Budget prévisionnel de Mission et pourcentage de financement des différents
partenaires du Bénéficiaire
| ANNEE 1 ANNEE 2
| Financement total Financement total Pourcentage
(en € HT) (en EHT)
Banque des 17 000 € 17 000 € 30.22%
Territoires
Bénéficiaires | 39 238.62 € 39 238.62 € 69.8 %
Autre partenaire | 0€ 0€ 0% {nom à préciser) | | Total | 56 238.62 € | 56 238.62 € 100%
Montant du salaire brut du manager de commerce : 4 400.14 € brut/mois.
Sachant qu'il s’agit d’un temps de travail correspondant à 0.85 ETP pour le poste
de manager de commerce, alors le montant de la subvention est proratisé.
NB : Un bilan d'activité, accompagné des documents comptables justifiant le coût total
définitif du poste et les différentes sources de financement, devra être remis à la CDC
au plus tard 6 mois après la fin de la Mission. En cas d'écart avec les montants indiqués
dans le budget prévisionnel, un remboursement pourra être exigé.
15 Annexe 4
Marque BANQUE DES TERRITOIRES-GROUPE CAISSE DES DEPOTS & Logo
Version identitaire « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts : n°18/4.456.085
BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ES
Version carrée « Banque des Territoires & logo » : 18/4.456.087
® BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
16 Annexe 5
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
et lutte anticorruption (LAC) et sanctions internationales
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et lutte
anticorruption (LAC)
Le Bénéficiaire déclare que lui-même et le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs, ses
filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et agents ou employés
respectifs n’ont commis d'actes susceptibles d’enfreindre les Réglementations relatives
à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou
aux normes en matière de lutte anticorruption (LAC). En outre, le Bénéficiaire a pris et
maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en œuvre des
procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces
réglementations.
Le Bénéficiaire s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou une partie du produit de la
subvention pour apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit
produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des
Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai la CDC, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure
ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière
de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la CDC a l'obligation de
maintenir une connaissance actualisée du Bénéficiaire, de s'informer de l'identité
véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas
échéant (bénéficiaires effectifs).
A ce titre, pendant toute la durée du contrat, le Bénéficiaire s'engage :
(i) à communiquer à première demande de la Caisse des Dépôts tout document
et/ou information qui sont nécessaires aux fins de respecter toute obligation
légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, à la LAC ou aux Sanctions
internationales ;
(ii) à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour.
Sanctions internationales
Le Bénéficiaire déclare que lui-même et le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs, ses
filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et
agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux,
Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés ou résidents dans un
pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou
soumis à, l’une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des
activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l’ensemble des Réglementations Sanctions et à ne
pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit de la subvention
17 (i) dans un Pays Sanctionné et (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par le
Bénéficiaire des Réglementations Sanctions.
Le Bénéficiaire s'engage à informer sans délai la CDC de tout soupçon ou connaissance
qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation
des Réglementations Sanctions.
Définitions
« Réglementations relatives à la LCB-FT » signifie l'ensemble des dispositions légales
et réglementaires françaises dans la matière, notamment celles contenues dans le Code
pénal et dans le Code monétaire et financier, et les réglementations étrangères dans la
mesure où celles-ci sont applicables.
«Normes en matière de LAC » signifie l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles
contenues dans le Code pénal et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite loi Sapin Il; et les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption
dans la mesure où celles-ci sont applicables.
« Réglementations Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées,
imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union
Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor
(DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control
(OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des
mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
«Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des
Réglementations Sanctions, de restrictions générales ou sectorielles relatives aux
exportations, importations, financements ou investissements.
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