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Acte - dcm202600624 4 fusion PJ TPN
Acte - dcm20250626 7 fusion PJ TPN
Acte - dcm20260624 8 fusion PJ TPN
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - dcm20260624 8 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 24 juin 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
En exercicesssssesene sé - 0:09 Le vingt-quatre juin à vingt heures trente,
Présents... MX Re 6 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................... 6 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimésà 45%..5:.5 29 à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 19/06/2026
Date d'affichage : 19/06/2026
PRESENTS: ALCOUFFE Stéphanie, ALVERNHE Audrey, CALMELS Anne, CAVAILLES Françoise, DUFAYS
Frédéric., KNIFFKE Christoph.
ABSENTS EXCUSÉS : BEAUREPAIRE Antoine, COMBES Bruno, VERLAGUET Clara.
PROCURATION: BEAUREPAIRE Antoine a donné procuration à ALVERNHE Audrey, COMBES Bruno a donné
procuration à CALMELS Anne, VERLAGUET Clara a donné procuration à CAVAILLES Françoise
SECRETAIRE DE SEANCE : CAVAILLES Françoise a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de six
SEANCE N°2026-7
DELIBERATION N°2026-7-8
FINANCES PUBLIQUES -— Convention dépôt vente
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L2121-29° ; Vu la délibération n°2025-4-1 du 17 février 2025 relative à la constitution d'une régie de recettes et d'avances pour le point touristique communal ;
Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; Considérant que le point acueil peut accepter de mettre en place un dépôt/vente dans le cadre de la
régie touristique communale ;
Considérant donc la demande de dépôt/vente relative à l'exposition de tableau dans la salle Refuge du
Fort de Saint-Jean d'Alcas.
Madame le maire présente le projet de convention relatif à ce dépôt/vente ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à neuf voix pour,
- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;
- Charge Mme le Maire de l'exécution de cette convention.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260624-DCM20260624_8-DE
Reçu le 30/06/2026 Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 3e. Lle026
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le Æolc6 [2026
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne CAVAILLES Françoise
N
} .
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260624-DCM20260624_8-DE
Reçu le 30/06/2026 Annexe DCM 2026-7-8 — Contrat de dépôt vente
CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE
Entre les soussignés :
Le Déposant :
Nom : Marion Caballé (Le Paginarium 12, Siren: 940128309)
Adresse : 220 route de la Fougette, 12 540 Fondamente
Téléphone : 07 82 80 36 63 Email : aquascrapdupaginarium@gmail.com
Le Dépositaire:
Nom / Raison sociale : Commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul
Adresse : 10 place Flore de Casilhac
Téléphone : 05 65 91 67 01 Email : tourisme.stjeanstpaul@gmail.com
Préambule
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Déposant confie au Dépositaire un
ou plusieurs objets en vue de leur vente.
Article 1 — Objet du contrat
Le Déposant remet au Dépositaire les objets suivants, en vue de leur mise en vente dans le magasin ou sur tout
autre support commercial exploité par le Dépositaire :
Description détaillée des objets : voir la liste des aquarelles en annexe
Article 2 - Durée du dépôt
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois (du 1er au 31 juillet 2026). I! prendra fin
automatiquement à l’expiration de cette période.
Le Déposant peut toutefois récupérer les objets non vendus avant cette échéance en informant le Dépositaire.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260624-DCM20260624_8-DE
Reçu le 30/06/2026 Article 3 - Modalités de la vente et fixation des prix
Le Dépositaire s'engage à mettre en vente les objets aux prix suivants, fixés d’un commun accord :
Prix de vente proposé : Voir prix sur la liste des aquarelles en annexe
Le Dépositaire ne peut modifier les prix sans l'accord préalable du Déposant.
Article 4 —- Commission du Dépositaire
Le Dépositaire percevra une commission de 15% sur le prix de vente hors taxes de chaque objet vendu.
Cette commission sera déduite du prix de vente avant versement au Déposant.
La commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul (Dépositaire) n’est pas assujettie à la TVA.
Article 5 — Paiement au Déposant
À la fin de la durée du dépôt, le Dépositaire s'engage à reverser au Déposant, dans un délai maximum de 1
mois, le montant dû après déduction de sa commission.
Le paiement sera effectué par virement bancaire.
Article 6 —- Responsabilité
Le Dépositaire est responsable de la garde des objets confiés et s'engage à prendre toutes mesures nécessaires
pour leur conservation.
En cas de perte, vol ou détérioration des objets, la responsabilité du Dépositaire pourra être engagée dans les
limites prévues par la loi.
Article 7 —- Restitution des objets
À l'issue du contrat ou en cas de résiliation anticipée, le Dépositaire restituera au Déposant les objets non
vendus dans un délai de 1 semaine.
Article 8 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment, moyennant un préavis de 1 semaine.
La résiliation doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 30/06/2026 Article 9 — Litiges
En cas de différend relatif au présent contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Dépositaire.
Lieu de signature :
LE DÉPOSANT LE DÉPOSITAIRE
Signature : Signature :
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Reçu le 30/06/2026 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 30/06/2026