unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 29.06.2021

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 29.06.2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 29.06.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Famille, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : RELEVÉ DE DÉCISIONS

L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf juin à 19h,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 23 juin 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 25

Pouvoirs : 8

Votants : 33

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Raphael MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte) ; Denis DEBELLE, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Murielle GIRAUD (Saint Jean de Couz) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean-Claude SARTER, Mathias LAVOLE, Bertrand PICHON- MARTIN, Cédric MOREL, Jean Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ;

Pouvoirs : Myriam CATTANEO à Evelyne LABRUDE, Pascal SERVAIS à Martine MACHON, Nathalie HENNER à Bertrand PICHON MARTIN, Véronique MOREL à Matthias LAVOLE, Jean Claude SARTER à Laurette BOTTA, Birgitta RENAUDIN à Raphael MAISONNIER, Céline BOURSIER à JP SIRAND PUGNET, Bruno STASIAK à Pierre FAYARD, Williams DUFOUR à Marie José SEGUIN

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Raphael MAISONNIER

 Validation CR du conseil du 1er juin 2021 : MAJORITE - 1 ABS (S. REY)

Modification ordre du jour

3. FINANCES

(Jean Claude SARTER)

3.1 Tarif des cartes pour la station-service des Entremonts

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire le fonctionnement de la station-service des Entremonts et précise que la Communauté de Communes Cœur de chartreuse met à disposition des usagers :

- des «cartes entreprises» pour les professionnels (artisans, commerçants, entreprises divers et collectivités), avec facturation mensuel de leurs consommations. Cette carte est vendue au tarif de 20 € TTC. Lorsque la carte ne fonctionne plus, la Communauté de Communes propose de donner une nouvelle carte « entreprise » à titre gratuit ;

- Suite au changement de système monétique en date du 29 avril 2021, les «cartes prépayées » pour les particuliers ne disposant pas de carte bleue, qui leur permet de se servir en carburant à la station- service, sont devenues obsolètes et sont remplacées par des coupons de paiement.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ

29 POUR - 1 ABS (P. BAFFERT)

- ACCEPTE la vente de carte « entreprise » aux professionnels pour un montant de 20 € TTC et lorsque que celle-ci ne fonctionne plus de donner une nouvelle carte « entreprise » à titre gratuit. - ACCEPTE la vente de coupons de paiement, pour permettre aux particuliers ne disposant pas de carte bleue, de se servir en carburant à la station-service

Arrivée R. MAISONNIER pouvoir Birgitta RENAUDIN

3.2 Bilan d’activité station-service 2020

Point d’informations2

3.3 DM N° 1 du budget général

CONSIDÉRANT les données chiffrées ci-dessous :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- APPROUVE la DM n°1 du budget général

3.4 DM N° 1 du budget annexe immeuble de bureaux

CONSIDÉRANT les données chiffrées ci-dessous :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- APPROUVE la DM n°1 du budget annexe immeuble de bureaux3

3.5 DM N° 1 du budget annexe Cottavoz

CONSIDÉRANT les données chiffrées ci-dessous :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- APPROUVE la DM n°1 du budget annexe Cottavoz

3.6 DM N° 1 du budget annexe ZI & ZA

CONSIDÉRANT les données chiffrées ci-dessous :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- APPROUVE la DM n°1 du budget annexe ZI & ZA

3.7 Assujettissement à la TVA du budget annexe déchets

CONSIDÉRANT que la vente de composteurs et celle de matériaux entre de plein droit dans le champ d'application de la TVA (article 256 du CGI) si le plafond de la franchise en base (85 800€ pour 2021) est atteint,

CONSIDÉRANT que ce plafond est atteint par la CC Cœur de Chartreuse dans le cadre de ses différentes facturations (composteurs, lombricomposteurs, frais déchèterie aux professionnels, big bag amiante),4

CONSIDÉRANT que les tarifs votés ne faisaient pas mention des notions de TVA car la collectivité était non assujettie, il est proposé de clarifier les montant votés précédemment en indiquant la mention TTC,

Produit TTC

Composteur 400l 25€

Composteur 600l 30€

Sac amiante (73 x 120 cm) Gratuit

1 Big Bag (90 x 90 x 115 cm) Gratuit

2 Big bag ( 90 x 90 x 115 cm) 15€ le lot

A compter de 3 big bag et plus (90

x 90 x 115 cm)

6€ l’unité

Dépôt Bag (160 x 110 x 50 cm) 15€ l’unité

Dépôt Bag (230 x 110 x 50 cm) 18€ l’unité

Pour les tarifs 2021 des professionnels en déchèteries,

Type de déchets Tarif TTC

Cartons, ferraille, papiers Gratuit

Végétaux, bois 9 €/m 3

Encombrants, gravats, PVC 16 €/m 3

Pneumatiques, plâtre 25 €/m 3

Amiante 65 €/m 3

DDS 3,5 €/kg

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- APPROUVE cette précision relative aux tarifs appliqués pour l’ensemble des produits nommés ci-dessus.

3.8 Subventions aux associations

CONSIDÉRANT les demandes de subventions effectuées par 2 associations du territoire afin de dynamiser et de créer une offre culturelle sur 2 communes de la CC Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les problématiques liées à la gestion de la crise sanitaire, et, l’annulation de manifestations, il a été acté qu’exceptionnellement cette année des dossiers de financement reçus hors délai pourraient être financés,

CONSIDÉRANT le souhait de l’exécutif d’être équitable dans le versement des subventions,

Il est proposé d’attribuer une subvention de 500€ à l’association Instinct’taf pour les évènements sur Saint- Laurent-du-Pont et 500€ au comité d’animation de Saint-Pierre-de-Chartreuse pour les évènements sur St Pierre de Chartreuse.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- AUTORISE la Présidente a versé les montants alloués aux associations ci-dessus.

Sortie de JC SARTER donne pouvoir à L. BOTTA

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Mandat spécial déplacements élus et agents de direction à des instances nationales

Le prochain Congrès de l’ADCF aura lieu du 13 au 15 octobre 2021 à Clermont-Ferrand. Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l’ADCF, les élus de l’exécutif et la direction peuvent s’inscrire.

Le mandat spécial est une autorisation du conseil communautaire pour permettre le remboursement des frais réellement engagés à la fois par les élus et le personnel de direction dans le cadre du congrès de l’ADCF.5

La prise en charge au réel concerne les frais de transport, d’hébergement et de repas réalisés dans le cadre de ce congrès.

CONSIDERANT que cette prise en charge rentre dans le cadre du mandat spécial prévus par les articles R7125-26 et L2123-18 du Code Général de Collectivité Territoriales.

CONSIDERANT que le mandat doit être conféré à l’élu et aux agents nominativement par une délibération du conseil communautaire

CONSIDERANT que pour l’instant les élus ne se sont pas encore inscrit, il est proposé de donner un mandat spécial à chaque élu de l’exécutif ainsi qu’à Cédric ARGOUD et Pascale REY

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ

25 POUR

3 CONTRE (C. MOREL, E. LABRUDE, M. CATTANEO)

4 ABS (E. LHERITIER, D. DEBELLE, P. BAFFERT, P. FAYARD)

- DONNE mandat spécial à Mme Anne LENFANT, M. Jean-Claude SARTER, Mme Céline BOURSIER, Mme

Laurette BOTTA, Mme Cécile LASIO, Mme Marylène GUIJARRO, M. Raphaël MAISONNIER, M. Pascal SERVAIS, M. Wilfried TISSOT, Mme Murielle GIRAUD, M. Bertrand PICHON-MARTIN, M. Cédric ARGOUD et Mme Pascale REY pour la participation au congrès annuel 2021 de l’ADCF. - AUTORISE le remboursement, au réel, des frais de transports, d’hébergement de repas et d’inscription nécessaires dans le cadre de ce congrès.

1.2 Mandat spécial déplacements élus et agents de direction dans le cadre du projet PETIT

Les établissements PETIT, font partie du Groupe Next Emballage dont le siège est basé à Nersac. Dans le cadre du projet de réhabilitation et extension du bâtiment COTTAVOZ, ZA Grange Venin, porté par la CC Cœur de Chartreuse, afin d’accueillir les établissements PETIT, des déplacements réguliers pourront avoir lieu à Nersac afin de rencontrer le PDG Antoine PONTAILLIER et les directeurs de production. Le mandat spécial est une autorisation du conseil communautaire pour permettre le remboursement des frais réellement engagés à la fois par les élus et le dans le cadre du suivi du Projet PETIT. La prise en charge au réel concerne les frais de transport, d’hébergement et de repas réalisés dans le cadre de cette mission.

CONSIDÉRANT que les élus et les agents de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui suivent le projet vont être amenés à se déplacer à Nersac lors de différents séjours afin de caler correctement les phasages du projet ou les éléments de process liés au bâtiment,

CONSIDERANT que cette prise en charge rentre dans le cadre du mandat spécial prévus par les articles R7125-26 et L2123-18 du Code Général de Collectivité Territoriales.

CONSIDERANT que le mandat doit être conféré à l’élu et aux agents nominativement par une délibération du conseil communautaire

CONSIDERANT que pour l’instant, les dates de déplacements ne sont pas connues, il est proposé de donner un mandat spécial à Mme Anne LENFANT, M. Pascal SERVAIS ainsi qu’à M. Cédric ARGOUD et Mme Lorène ABBA afin de prendre en charge les frais réels liés à ces déplacements.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE (32 POUR)

- DONNE à Mme Anne LENFANT, M. Pascal SERVAIS ainsi qu’à M. Cédric ARGOUD et Mme Lorène ABBA

dans la cadre des déplacements à Nersac

- AUTORISE le remboursement, au réel, des frais de transports, d’hébergement de repas pour la durée de

ces déplacements

Arrivée Hervé BUTTARD

1.3 Engagement de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse vers une Convention Territoriale Globale

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (CCCC),6

CONSIDÉRANT l’intervention de la CCCC sur le territoire au titre de ses compétences, en matière d’accueil et de qualité d’accueil de la parentalité, de la petite enfance, de l’enfance et d’accompagnement de la jeunesse sous diverses actions, comprenant également la démarche d’accueil du handicap et des besoins spécifiques en milieu ordinaire,

CONSIDÉRANT qu’à ce jour et jusqu’à la fin de l’année 2021, la CCCC est engagée dans un contrat d’objectif et de financement appelé Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), avec la CAF de l’Isère, représentant également la CAF de la Savoie. L’objectif de cette contractualisation était de poursuivre la mise en œuvre sur le territoire Cœur de Chartreuse des actions en matière d’accueil et la qualité d’accueil, de l’enfance à la jeunesse, et d’assurer la coordination du développement des actions et de la politique intercommunale en matière d’enfance et jeunesse.

CONSIDÉRANT que le CEJ permet à la CCCC de bénéficier d’un soutien financier annuel de la CAF de l’Isère à hauteur d’environ 190 000€, pour la mise en œuvre des actions de la politique Enfance Jeunesse,

CONSIDERANT que le CEJ arrive à expiration fin 2021, il sera obligatoirement remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette convention est définie au plan national par la CNAF, précisée par la circulaire

2020-01 du 16 janvier 2020, et déployée dans les territoires au terme des CEJ. Elle définit les nouvelles modalités partenariales entre la CAF et les collectivités territoriales.

CONSIDERANT le dispositif CTG, défini dans son cadre général par la CAF comme suit : - Un nouveau cadre partenarial entre la CAF et les collectivités territoriales, au service des familles et des habitants d’un territoire.

- Un cadre pour élaborer et mettre en œuvre le projet politique du territoire sur les thématiques d’action sociale prioritaires du territoire.

- Un contrat pluriannuel permettant la continuité des financements du CEJ.

CONSIDERANT que les CTG ont pour objectifs généraux de :

- Articuler les politiques familiales et sociales du territoire développées par les acteurs locaux dans tous les domaines de l’action sociale et affirmer un engagement pour coordonner davantage ; - Renforcer les partenariats sur un même territoire dans l’objectif de mieux répondre aux besoins des habitants.

- Coordonner les dispositifs existants pour les pour les rendre plus efficaces et lisibles. - Maintenir, mettre en œuvre et développer, adapter les services à la population.

CONSIDERANT le partenariat engagé historiquement par la CCCC avec la CAF de l’Isère et de la Savoie, sur son périmètre, et les collaborations plus récentes permettant d’initier la démarche de CTG,

CONSIDERANT les démarches à engager :

- Diagnostic social de territoire. Les thématiques couvertes par le Diagnostic sur Cœur de Chartreuse restent à définir ; elles seront a minima celles du CEJ, correspondant aux compétences de la CCCC Petite Enfance, Enfance et Jeunesse, et parentalité. Le diagnostic devra être construit en partenariat avec les acteurs du territoire, et avec les partenaires institutionnels dont la CAF, avec une gouvernance spécifique qui reste à déterminer.

- Construire une gouvernance adaptée au territoire pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation et les évolutions de la Convention Territoriale Globale, articulée avec les autres contrats et partenariats à l’œuvre sur le territoire, partenariats institutionnels et de terrain. Les communes seront également invitées à participer à la démarche.

- Un portage politique et technique de la démarche par la CCCC. Au sein de la CCCC, une « cellule stratégique » sera mise en place, composée par les élues : Présidente, Vice-Présidente Petite Enfance et Solidarités et Vice-Présidente Jeunesse qui seront en charge de la démarche. Elles seront appuyées techniquement par les professionnels en poste : Coordinatrice Petite Enfance et Coordinateur Jeunesse, et par la direction générale. Les profils de poste de Coordination seront amenés à évoluer vers les profils de Chargés de coopération, tels que définis dans la CTG.

L’ensemble de la démarche permettra d’identifier et valider de manière partagée les enjeux, les objectifs stratégiques et opérationnels et d’en dégager un plan d’actions à déployer sur les 4 ans de convention. Les critères et outils d’évaluation devront également être définis, et intégrés à la convention.

La Convention territoriale globale pourra être amenée à évoluer au cours de la période conventionnée, par voie d’avenant.7

CONSIDERANT les échanges lors de la commission groupée des commissions Petite Enfance et Solidarité et Jeunesse, réunies le 3 juin 2021,

CONSIDERANT les échanges lors du conseil informel du 22 juin 2021,

Il est proposé de valider l’engagement vers la future convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère, représentant la Caisse de Savoie.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- VALIDE cet engagement

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision, notamment la démarche de diagnostic.

2. ECONOMIE

(Anne LENFANT)

2.1 ZA Champ Perroud – Rétrocession du foncier et des équipements publics

Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités de Champ Perroud à Entre-deux-Guiers, la commune d’Entre-deux-Guiers, par délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2014 a décidé de concéder la réalisation de cette opération à un aménageur, Territoires 38. Le traité de concession a été notifié le 12 mai 2014.

Suite à l’arrêté préfectoral de transfert des compétences n°2014154-0031 du 22/12/2014, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’est substituée à la commune d’Entre-deux-Guiers, pour devenir concédant de l’opération, ce qui a fait l’objet d’un avenant à la concession le 10/04/2015. Les deux permis d’aménager, PA038 155 14 20001 pour le secteur nord, et PA038 155 14 20002 pour le secteur sud, ont été accordés le 13/08/2014, au nom de la commune d’Entre-deux-Guiers, puis transférés à Territoires 38 le 06/11/2015.

Secteur Nord :

L’ensemble des équipements publics du permis d’aménager a été finalisé au 31 décembre 2018. Les derniers travaux des espaces verts se sont déroulés en 2019 avec l’année de confortement et de parfait achèvement.

Secteur Sud

L’ensemble des espaces publics déjà réalisé sera rétrocédé (voiries, accotements, ouvrages hydrauliques.). En application de l’article 27 de la concession d’aménagement, il est proposé que Territoires 38 remette à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse par acte authentique la propriété des ouvrages et des terrains d’assiette correspondants. Ces terrains sont délimités avec un trait rose au plan annexé.

Les terrains restant à commercialiser sur les secteurs Nord et Sud, trait vert au plan annexé, seront conservés par Territoires 38 qui poursuivra leur commercialisation, et qui conduira au besoin les travaux du parking Sud.

L’acquisition des terrains support des équipements publics

Les terrains d’assiette des ouvrages réalisés par Territoires 38 – Groupe Elegia et remis à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse seront transférés par acte notarié pour une valeur de 1 € avec dispense de paiement. Les parcelles transférées dans ce cadre sont cadastrées ZC 206 pour 8603m², ZC 6p,7p et 195p pour 1823m², ZC 196 pour 175m², ZC 197 pour 42m² soit un total de 10 643m²

Ces terrains accueillent divers équipements publics : les voiries, réseaux, les trottoirs, espaces verts, mobiliers urbains et ouvrages hydrauliques.

Le prix de revient des équipements publics

La valeur de l’ensemble des ouvrages précités est précisée dans le tableau annexé qui permet de préciser les opérations comptables d’intégration dans le patrimoine de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse des biens concernés.

La valeur des ouvrages inclut :

- le cout des acquisitions des terrains,

- le cout de la remise en état des sols

- le cout des travaux,8

- les honoraires techniques et rémunération de l’aménageur

- les autres charges

Le coût de revient des ouvrages remis et qui rentrent dans le patrimoine de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est de 1 682 532€ HT (soit 2 019 039€TTC). Le détail de ce coût de revient est en annexe.

Ces équipements ont été financés partiellement par les cessions foncières de l’opération. Il est rappelé que la participation au titre des équipements publics de l’opération Champ Perroud est d’un montant 1 375 000,00 €HT soit 1 650 000,00€TTC.

CONSIDÉRANT la délibération 7 mars 2014 de la commune d’Entre Deux Guiers décidant de confier l'aménagement du PA de Champ Perroud à la société Territoires 38 par voie de concession,

CONSIDÉRANT la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 22 décembre 2014 de transfert de compétences autorisant son président à signer l’avenant n°1 au contrat de concession

CONSIDÉRANT les deux permis d’aménager accordés le 13/08/2014 PA038 155 14 20001 pour le secteur nord, et PA038 155 14 20002 pour le secteur sud, au nom de la commune d’Entre-deux-Guiers, et transférés à Territoires 38 le 06/11/2015,

CONSIDÉRANT la délibération du 26 septembre 2019 approuvant le CRAC au 31/12/2018 et approuvant la participation pour remise d’ouvrage pour un montant de 1 375 000 €HT (1 650 000€TTC).

CONSIDÉRANT les articles L.1523-3 du Code général des collectivités territoriales et l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT le traité de concession notifié par la collectivité à l’aménageur le 12 mai 2014, et ses avenants,

Après avis favorable de la commission économique et examen du bureau communautaire,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- APPROUVE le transfert de la propriété des ouvrages réalisés par Territoires 38-Groupe Elegia dans le

cadre de sa concession sur le parc de Champ Perroud,

- APPROUVE la remise d’ouvrage à réaliser dans le cadre d’un acte notarié pour une valeur réelle d’un montant 1 682 532 €HT, soit 2 019 039€ TTC précisant que ces équipements ont été financés pour partie par les cessions foncières et pour partie avec la participation pour remise d’ouvrage pour un montant de 1 375 000 €HT (1 650 000€TTC),

- DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique par acte authentique avec dispense de paiement, l’ensemble des terrains d’assiette supportant les ouvrages réalisés par Territoires 38 et remis à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, soit les parcelles cadastrées ZC206, ZC6p, ZC7p, ZC195p, ZC196 et ZC 197 pour une surface de 10 643m²,

- AUTORISE la Présidente à signer les actes de transfert du foncier et des équipements publics à intervenir avec Territoires 38 – Groupe Elegia et les concessionnaires de services publics, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

2.2 Compte rendu annuel d’activité concession ZA Champ Perroud 2020

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC de CHAMP PERROUD à Entre Deux Guiers confiée à TERRITOIRES 38 -Groupe Elegia, ce dernier doit nous présenter chaque année le Compte rendu annuel d’activité.

CONSIDÉRANT le CRAC 2020 en annexe dont une présentation par Territoire 38 – Groupe Elegia a été réalisée en commission économie.

CONSIDÉRANT que le contenu de ce document est précisé dans l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme repris dans l’article L1523-3 du CGCT. Il doit faire l’objet d’un vote en conseil communautaire.

CONSIDERANT la possibilité de proroger par avenant la concession d’aménagement de 2 ans pour un cout total de 15 000€HT puisque des parcelles restent à commercialiser.

CONSIDÉRANT la présentation du compte-rendu par le Vice-président,9

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- VALIDE la présentation du compte rendu en séance.

- VALIDE la prorogation de la concession d’aménagement de 2 ans

2.3 Acquisition terrain SCI Champ Rion – ZAE Petit-Chenevey

CONSIDÉRANT la compétence économie de la CC Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT le projet d’aménagement de la zone d’activité économique à vocation artisanale sur le petit Cheveney à St Pierre d’Entremont Isère

CONSIDÉRANT l’OAP du petit Chenevey validé dans le Cadre du PLUi H Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT la proposition de la SCI les Champs Rion de vendre les parcelles AH n° 1047, 1048 pour 2885m² en zone AUe pour un montant total de 30 000 € HT (soit 10.39 € HT/m² pour la zone AUe). Plan en annexe

CONSIDÉRANT ces parcelles nécessaires dans le projet d’aménagement de la zone pour réaliser notamment la voirie de desserte et le bassin de rétention

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission economie

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- AUTORISE la Communauté de Communes à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus.

- AUTORISE la Présidente à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les actes nécessaires à l’acquisition de ces parcelles.

4. RESSOURCES HUMAINES

(Anne LENFANT)

4.1 Contrat gardien de déchèterie (redéfinition du contrat suite expérimentation en déchèterie)

CONSIDÉRANT les créations de postes saisonniers effectuées lors des conseils communautaires du 02 février et du 23 mars 2021 pour les déchèteries de Saint-Pierre-d’Entremont et d’Entre-Deux-Guiers,

CONSIDÉRANT la fréquentation condensée sur les horaires d’ouverture actuels de la déchèterie d’Entre-Deux- Guiers qui nécessitent la présence de 2 agents d’accueil afin de réguler les flux,

CONSIDÉRANT l’expérimentation qui va être menée du 21 juin au 31 octobre en élargissant les horaires d’ouverture de la déchèterie,

CONSIDÉRANT les difficultés de recruter des agents non-titulaires sur ces services, il est proposé de modifier le contrat de l’agent recruté pour effectuer les 21h mensuels dans les deux déchèteries en contrat d’accroissement temporaire d’activité à 21h30 hebdomadaires à compter du 21 juin 2021.

Cet agent effectuera en priorité les remplacements du gardien titulaire.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- ACCEPTE la modification du contrat d’accroissement temporaire d’activité créé par la délibération n°21_004 en passant le contrat de 21h mensuelles à 21h30 hebdomadaires.

4.2 Création d’un poste de chargé AVELO2 sur un poste de technicien territorial à temps complet à compter du 1er juillet 2021

CONSIDÉRANT l’avis favorable du conseil communautaire en date du 1 er juin 2021 pour répondre à l’appel à projets de l’ADEME AVELO2,

CONSIDÉRANT la nécessité d’un point de vue opérationnel de recruter un chargé de mission qui suivra l’ensemble des missions du projet présenté lors du dernier conseil,10

CONSIDÉRANT les dates de retour pour le financement ou non du dossier de la CC Cœur de Chartreuse par l’ADEME que courant octobre,

Mme la Présidente rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Mme la Présidente indique que la création de l’emploi de chargé AVELO2 est justifiée par la nécessité d’effectuer les missions présentées lors de l’appel à projets AVELO2. Cet emploi correspond au grade de technicien, catégorie B, filière technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures hebdomadaires. Cet emploi est créé dès maintenant afin de respecter les délais de vacance d’emploi mais le recrutement n’interviendra que lors de l’accord du financement par l’ADEME du projet AVELO2.

Mme la Présidente ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,

Mme la Présidente précise que la nature des fonctions suivantes justifie particulièrement le recours à un agent contractuel pour les missions suivantes :

- Axe 1 : soutenir la stratégie de développement d’aménagements cyclables via le financement d’études - Axe 2 : soutenir l’expérimentation de services vélo dans les territoires

- Axe 3 : soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l’échelle du territoire - Axe 4 : soutenir l’ingénierie territoriale pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée à l’échelle du territoire en finançant

Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à un bac + 2 minimum. Il est souhaité que l’agent recruté ait une expérience sur un poste similaire.

La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 369 et l’indice majoré maximum 436.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si la collectivité souhaite poursuivre le contrat de l’agent. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- CREE l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour. - CREE un poste de chargé AVELO2 pour occuper les missions citées ci-dessus de catégorie B, rémunéré à l’indice majoré minimum 369 et l’indice maximum 436 à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1 er juillet 2021. Un recrutement interviendra lors de l’accord du financement de l’ADEME. - INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget général chapitre 012.

4.3 Autorisation ponctuelle pour le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur les postes suivants définis dans le tableau ci-dessous.

Ces emplois non permanents seront occupés par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour la durée indiquée dans le tableau ci-dessous ainsi que la rémunération correspondante sera calculée au maximum sur l’indice brut indiqué dans le tableau du grade de recrutement.11

Date de

début Durée Grade Cat. Fonction

Temps de

travail Missions du poste

Indice brut

maximum

22/08/

2021 6 mois

Auxiliaire de

puériculture C

Agent renfort

petite enfance

en présence

auprès des

enfants et des

parents au sein

de différentes

structures

d’accueil de la

petite enfance

du territoire

Cœur de

Chartreuse

Temps

complet

● Bébébus en tant qu’agent de la structure

(0,25ETP)

● EAJE du territoire en tant que renfort des

équipes en place en fonction des besoins

réguliers et ponctuels (remplacement,

renfort) des structures

● Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) en

tant qu’accueillant

● Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

Coeur de Chartreuse en tant

qu’accompagnant des animatrices pour

aborder avec les professionnelles la question

du handicap.

446

01/09/

2021 6 mois

Auxiliaire de

puériculture C

Auxiliaire de

puériculture au

Bébébus

Temps

non

complet

annualisé

à

116,31h.

● Auxiliaire de puériculture au sein de la halte-

garderie itinérante de la CCCC 364

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- CREE les 2 emplois décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de

ce jour.

- INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget général chapitre 012.

4.4 Autorisation ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les postes administratifs et médico-sociaux (en application de l’article 3 - I – 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur les postes suivants définis dans le tableau ci-dessous.

Ces emplois non permanents seront occupés par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour la durée indiquée dans le tableau ci-dessous ainsi que la rémunération correspondante sera calculée au maximum sur l’indice brut indiqué dans le tableau du grade de recrutement.

Date de

début Durée Grade Cat. Fonction

Temps de

travail Missions du poste

Indice brut

maximum

22/03/

2022 4 mois

Auxiliaire de

puériculture C

Agent renfort

petite enfance

en présence

auprès des

enfants et des

parents au sein

de différentes

structures

d’accueil de la

petite enfance

du territoire

Cœur de

Chartreuse

Temps

complet

● Bébébus en tant qu’agent de la structure

(0,25ETP)

● EAJE du territoire en tant que renfort des

équipes en place en fonction des besoins

réguliers et ponctuels (remplacement,

renfort) des structures

● Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) en

tant qu’accueillant

● Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

Coeur de Chartreuse en tant

qu’accompagnant des animatrices pour

aborder avec les professionnelles la question

du handicap.

44612

01/04/

2022 4 mois

Auxiliaire de

puériculture C

Auxiliaire de

puériculture au

Bébébus

Temps

non

complet

annualisé

à

116,31h.

● Auxiliaire de puériculture au sein de la halte-

garderie itinérante de la CCCC 364

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- CREE 2 emplois décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour. - INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget général chapitre 012.

5. ASSAINISSEMENT ET DECHETS

(Murielle GIRAUD)

5.1 RQPS du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

CONSIDÉRANT le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (RPQS) établi pour l’exercice de l’année 2020.

Le RPQS du SPANC est joint en annexes.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- VALIDE la présentation en séance, du rapport annuel sur le prix et qualité du service SPANC 2020.

5.2 RQPS du service déchets

CONSIDÉRANT le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service déchets établi pour l’exercice de l’année 2020.

Le RPQS du service déchets est joint en annexes.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- VALIDE la présentation en séance, du rapport annuel sur le prix et qualité du service déchets 2020.

6. MOBILITE

(Anne LENFANT)

6.1 Convention de mise à disposition des VAE aux salariés des entreprises du territoire

CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de travailler sur les mobilités du territoire, et notamment les mobilités alternatives à la voiture individuelle,

CONSIDÉRANT les financements obtenus dans le cadre du programme TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte), qui ont permis à la CCCC de faire l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE), pour permettre l’expérimentation de ce mode de déplacement alternatif à la voiture, adapté au territoire et particulièrement aux parties coteaux et montagnes,

CONSIDERANT l’objectif de mise à disposition de ces VAE pour des tests sur des trajets du quotidien, notamment les trajets domicile travail, auprès des entreprises volontaires du territoire, à destination de leurs salariés

CONSIDERANT les modalités de mise en œuvre de prêt de vélos en termes de responsabilités, de suivi, maintenance et retour d’expériences,

Il convient de valider les objectifs d’une convention de mise à disposition de vélos à assistance électrique, sur la base des principes suivants :

Mise à disposition à titre gratuit de Vélos à Assistance électrique, pour expérimenter un mode de déplacement alternatif à la voiture, sur le territoire Cœur de Chartreuse, particulièrement sur les trajets domicile-travail :

- Mises à disposition pour une durée d’une semaine renouvelable par emprunteur, - Etablissement d’une caution de 400€ par emprunteur,13

- Responsabilisation de l’entreprise et des salariés emprunteurs :

Sur le trajet domicile travail, en cas d’incident l’entreprise est responsable via son assurance ; sur les trajets hors domicile travail, en cas d’incident la responsabilité civile de l’emprunteur est sollicitée - Obligation de stationner les vélos en un lieu fermé, les vélos étant eux-mêmes cadenassés - Contribution au retour d’expérience : une évaluation écrite est demandée aux emprunteurs sur l’usage du VAE, l’adéquation avec le type de déplacements effectués, et éventuellement le projet individuel de s’équiper en VAE à l’avenir pour des trajets quotidiens.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ

32 POUR - 1 ABS (E. LHERITIER)

- AUTORISE la Présidente à signer et mettre en œuvre la convention sur les bases indiquées ci-dessus

7. TOURISME

(Laurette BOTTA et Cécile LASIO)

Sortie P. BAFFERT

7.1 Tarifs de la taxe de séjour

(Laurette BOTTA)

CONSIDERANT la mise en place de la taxe de séjour sur le territoire Cœur de Chartreuse selon les dispositions des articles L 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

CONSIDERANT la Loi de Finances Rectificative pour 2017 (PLFR) qui prévoit une modification des tarifs applicables notamment pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, à partir du 01 Janvier 2019,

CONSIDERANT les Lois de finances pour 2019, 2020 et 2021, Loi n° 2019-1479, Loi n° 2018-1317 et Loi n°2020-

1721,

CONSIDERANT le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour

CONSIDERANT les articles R5211-21, R2333-43 et suivants du CGCT,

CONSIDERANT l’intégration des Auberges collectives, nouvellement définies dans le code du tourisme, dans les grilles tarifaires prévues aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT,

CONSIDERANT que les délibérations d'institution de la taxe de séjour et de fixation ou de révision des tarifs doivent

être prises avant le 1er Juillet de l'année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante,

Il est proposé de faire évoluer la grille tarifaire de la taxe de séjour en vigueur selon les termes ci-dessous afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires nationales

 Il convient de délibérer pour

- ASSUJETTIR tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, c’est- à-dire les natures d’hébergements suivantes conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT :

1° Les palaces 6° Les Chambres d’hôtes

2° Les hôtels de tourisme 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

3° Les résidences de tourisme

8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que

tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

4° Les meublés de tourisme 9° Les ports de plaisance

5° Les villages de vacances

10° Les hébergements en attente de classement et les

hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures

d’hébergement mentionnées aux 1° à 914

- PERCEVOIR la taxe de séjour du 01 Janvier au 31 Décembre inclus, avec les périodes de reversement suivantes :

Période du 01 Janvier au 30 Avril inclus : déclaration et reversement avant le 31 Mai

Période du 01 Mai au 31 Août inclus : déclaration et reversement avant le 30 Septembre Période du 01 Septembre au 31 Décembre inclus : déclaration et reversement avant le 31 Janvier

- FIXE les tarifs à :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- ADOPTE à compter du 1 er janvier 2022, le taux de 4,55 % contre 3 % en 2021 applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus. Ce taux s’applique par personne et par nuitée. Sachant que la loi de finance pour 2021 n°2020-1721 du 29 Décembre 2020 a modifié le plafond qui passe désormais au tarif le plus élevé voté par la collectivité soit 1,82 €.

- FIXE le loyer journalier par personne minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 5 €

- CHARGE Madame la Présidente de les notifier aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

7.2 Promotion de la pratique du Trail

Retour P. BAFFERT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code du tourisme,

Catégories d'hébergement

POUR MEMOIRE

2021

PROPOSITION

2022

PROPOSITION

2022

PROPOSITION

2022

Tarifs intégrant

la taxe

additionnelle

Part de la CCCC

Part

départementale

Tarifs intégrant

la taxe

additionnelle

Palaces 0,80 € 1,82 € 0,18 € 2 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5* 0,80 € 0,73 € 0,07 € 0,80 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4* 0,80 € 0,73 € 0,07 € 0,80 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3* 0,55 € 0,50 € 0,05 € 0,55 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2*,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,45 € 0,41€ 0,04 € 0,45 €

Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de

tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1*,

chambres d’hôtes, auberges collectives,

villages de vacances 1, 2 et 3 *

0,40 € 0,36 € 0,04 € 0,40 €

Terrain de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,25 € 0,23€ 0,02 € 0,25 €

Terrain de camping et terrains de caravanage

classés en 1 & 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0,22 € 0,20€ 0,02 € 0,22 €15

VU la compétence obligatoire de la Communauté de Communes en matière d’actions de développement touristique,

VU la compétence optionnelle de la Communauté de Communes en matière d’aménagement et d’entretien des sentiers inscrits aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR),

CONSIDERANT la reconnaissance du massif de Chartreuse comme destination de trail depuis la création en 2011, à Saint-Pierre de Chartreuse, de la 1ère station de trail en France,

CONSIDERANT qu’en dix ans l’offre de trail s’est largement développée et qu’il est nécessaire, si le territoire veut conserver une place de leader sur ce marché de la renouveler,

CONSIDERANT l’offre du groupe Skis Rossignol de bénéficier de ses outils de communication pour la promotion de la station trail de Chartreuse pour un montant de 1 500 €.

CONSIDERANT la proposition de partenariat, à titre gracieux et sans terme échu, de l’entreprise Raidlight pour l’expérimentation en Chartreuse d’une nouvelle plateforme web dédiée à la pratique du trail.

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission tourisme du 10 juin 2021

Si le territoire de Cœur de Chartreuse souhaite renforcer voire accroitre son identification comme territoire de pratique d’activités de pleine nature et plus particulièrement de trail,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- APPROUVE l’offre du groupe Skis Rossignol d’un montant de 1 500 € pour l’année 2021 afin de s’assurer que l’offre de la station de trail de Chartreuse soit bien promue auprès des pratiquants; - APPROUVE l’offre de partenariat de l’entreprise Raidlight au titre de l’expérimentation de la nouvelle plateforme pour repositionner le territoire avec l’entreprise comme leaders du développement du trail - CHARGE la Présidente d’entreprendre toutes les démarches contractualisation à ce sujet ; AUTORISER la Présidente à signer toutes les pièces s’y rapportant.

8. URBANISME

(Raphaël MAISONNIER)

8.1 Point d’information : Modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Une modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été prescrite par arrêté de la présidente du 12/05/2021, ayant pour notamment pour objet de corriger plusieurs erreurs matérielles, parmi lesquelles l’incohérence dans le zonage d’urbanisme entre la zone Nx (dédiée aux carrières) et le périmètre d’exploitation de l’entreprise Botta à Saint Thibaud de Couz.

Afin d’une part d’accélérer la correction de cette erreur et d’autre part de disposer d’un temps d’arbitrage suffisant pour les autres éléments à modifier, la modification du périmètre de la carrière Botta fera l’objet d’une procédure de modification simplifiée portant sur cet unique objet. Le reste des modifications demeureront intégrées dans le cadre de la procédure de modification de droit commun prévue initialement.

La dissociation de ces deux procédures entraine une modification du calendrier prévisionnel comme suit :

A. Modification simplifiée :

- Juillet : arrêté prescrivant la procédure

- Octobre : délibération prescrivant les modalités de consultation du public, consultation des communes - Novembre : consultation du public

- Décembre 2021 : délibération d’approbation

B. Modification de droit commun :

- Octobre 2021 : Nouvel arrêté mis à jour prescrivant le modification de droit commun - Novembre 2021 : Notification du projet et aux communes

- Mars 2022 : Enquête publique sur le projet de modification

- Juillet 2022 : Approbation par délibération du Conseil communautaire16

8.2 Mission d‘architecte conseiller sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont

CONSIDERANT la fin du contrat d’architecte conseiller de monsieur Laurent Douget annoncée par sa lettre de démission reçue le 15 juin 2021 à la communauté de communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT que le 15 janvier 2021, trois candidates en tant qu’architectes conseillers se sont présentées au jury composé des élus des communes concernées (présents : Mme. Barbian, Mme Renaudin, M. Maisonnier, M. Journet et M. Coux) et en présence de Mme Martignoni, directrice du CAUE 38 ;

CONSIDERANT que la motivation de Madame Amandine Evrard, son souhait d’échanges avec les élus, le service instructeur et les particuliers, la diversité de ses références ainsi que sa volonté d’affiner sa connaissance du territoire, ont retenu l’attention des membres du jury ;

CONSIDERANT que la mission d’architecte conseiller sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont n’a pas pu être assurée temporairement par monsieur Laurent Douget et que Madame Evrard a assuré de manière réussie le remplacement de monsieur Douget sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont ;

CONSIDERANT que le caractère temporaire de l’absence de monsieur Douget revêt un caractère définitif depuis sa lettre de démission reçue le 15 juin 2021 ;

CONSIDERANT que la commune de Saint-Laurent-du-Pont souhaite continuer de travailler avec Mme Evrard et que cette dernière est disponible pour assurer le service auprès de la commune de Saint-Laurent-du-Pont ;

CONSIDERANT que madame Amandine Evrard sera l’architecte conseiller du territoire de la commune de Saint- Laurent-du-Pont ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- APPROUVE la décision du jury de recrutement d’un nouvel architecte conseiller ; - AUTORISE la présidente à signer tout document relatif à ces missions ;

8.3 Mise en place de la Saisine par Voie Electronique pour les Autorisations du Droits des Sols

CONSIDERANT l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique avant le 1er janvier 2022 ;

CONSIDERANT l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration permettant aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités : e-mail, formulaire de contact, télé-service, …

CONSIDERANT qu’il sera plus efficace, homogène et transparent pour le pétitionnaire d’avoir une saisie de l’administration uniforme sur le territoire,

CONSIDERANT qu’il sera plus fluide de proposer une saisie de l’administration clairement identifiée par la commune pour éviter des dossiers déposés par des canaux de communication non régulièrement relevés et qui pourrait mener à des autorisations tacites favorables ;

CONSIDERANT que la Régie de Gestion des Données de Savoie Mont-Blanc, actuellement éditeur de notre logiciel R’ADS permettant d’assurer l’enregistrement et le suivi des dossiers d’autorisation du droits des sols, a créé un module de Saisine par Voie Electronique nommé « Géo-service RIS. Métier SVE » ;

CONSIDERANT que le service urbanisme mutualisé de la communauté de communes Cœur de Chartreuse propose de gérer la mise en place de ce service ;

CONSIDERANT un coût pour la collectivité réduit de 50% si le projet est porté par l’intercommunalité, réduisant à 150€ par commune les frais de mise en œuvre « géo-service RIS. Métier SVE » par commune, soit un montant total de 2550€ ;

CONSIDERANT un abonnement annuel de 75€ par commune, soit un montant total de 1275€ ;17

CONSIDERANT que les recettes perçues par le service urbanisme mutualisé en lien avec la facturation des dossiers des dernières années permettent de couvrir la mise en place de ce service sur le territoire pour un montant de 3825€ sur l’année 2021 ;

CONSIDERANT que l’installation de ce module est d’intérêt général, qu’il vise à faciliter les démarches de l’usager et à proposer un service de saisie des administrations pour les demandes d’autorisations d’urbanisme uniforme sur le territoire tout en répondant à l’obligation légale de proposer ce service avant le 1er janvier 2022 ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- APPROUVE la mise en place de « Géo-service RIS. Métier SVE » proposé par la Régie de Gestion des Données de Savoie ;

- AUTORISE la présidente à signer tout document relatif à cette mise en place ;

8.4 Mise en place dématérialisation pour les Autorisations du Droits des Sols

CONSIDERANT que les communes de plus de 3500 habitants devront être capables de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique à compter du 1 er janvier 2022 ;

CONSIDERANT que l'article L 423-3 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi ELAN précise effectivement que "les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 disposent d'une télé procédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 » ;

CONSIDERANT que la Régie de Gestion des Données de Savoie Mont-Blanc, actuellement éditeur de notre logiciel R’ADS permettant d’assurer l’enregistrement et le suivi des dossiers d’autorisation du droits des sols, a créé une version « suite » et actualisée au logiciel R’ADS nommé « Next’ADS » qui sera mise en place automatiquement sur les territoires utilisant le logiciel « R’ADS » ;

CONSIDERANT que ce logiciel « Next ‘ADS » présente de nouvelles fonctionnalités qu’il convient de prendre en main avec précision dès le début pour mieux appréhender et exploiter l’outil ;

CONSIDERANT que la Régie de Gestion des Données de Savoie Mont-Blanc propose des formations payantes sur le logiciel à hauteur de 800€ pour 6 personnes ;

CONSIDERANT que les recettes perçues par le service urbanisme mutualisé en lien avec la facturation des dossiers des dernières années permettent de couvrir ces frais de formations ;

CONSIDERANT que ces formations peuvent normalement prétendre à une subvention dans le cadre du volet « Transformation numérique de l’Etat et des territoires » du plan France Relance : le ministère de la transformation et de la fonction publique et le ministère du logement ont décidé l’ouverture d’un guichet et d’une enveloppe spécifiques qui viennent compléter les fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » ouverts depuis le début de l’année 2021 ;

CONSIDERANT que Next’ADS est la version actualisée du logiciel en cours d’utilisation sur le territoire et qu’il convient de prévoir des formations en conséquence afin d’assurer une bonne prise en main de l’outil par toutes les communes ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- APPROUVE la nécessité pour les communes de suivre une formation dispensée par la Régie de Gestion des Données de Savoie Mont Blanc sur le logiciel « Next’ADS » ;

- AUTORISE la présidente à signer tout document relatif à la dématérialisation et notamment à ces formations ;

9. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITES

(Anne LENFANT)

9.1 Associations – subvention 2021 – 2er versement

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,18

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique petite enfance de la Communauté de Communes, en procédant à un deuxième versement s’élevant à 20% de la somme versée en année N-1,

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants.

9.2 Action sensibilisation handicap – soutien financier PnrC

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la réflexion menée en Commission « Petite enfance & Solidarités » réunie le mardi 19 janvier 2021, sur la thématique « démarche Handicap » et la validation de la poursuite du programme « accueillir les enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap et à besoins spécifiques, en milieu ordinaire » ;

CONSIDÉRANT les évolutions envisagées notamment en termes d’ancrage, sur le territoire, de renforcement des partenariats avec les institutions et les acteurs de terrain et d’évolution des missions du renfort d’équipe au profit des familles et de leurs enfants ;

CONSIDÉRANT l’Action de sensibilisation Grand Public, proposée dans le cadre du programme du Groupe Réseau 2021, et regroupant 3 spectacles et 3 ateliers parents-enfants. Ce spectacle intitulé « EXTREMITES » est proposé par la Compagnie « CIRQUE INEXTREMISTE cirque et réel à risques », et sera organisé par l‘association Instinct’taf.

Les séances se dérouleront sur St-Laurent du Pont et sur la Commune des Echelles, en octobre 2021. Les ateliers seront menés en partenariat avec les acteurs de la Parentalité sur le territoire Cœur de Chartreuse.

Etant donné le plan de financement suivant et les demandes de financement en cours,

Associations Versé 2019 Versé 2020 2021 (50%)

Sur base 2020

A VERSER

2021 (20%)

Sur base 2020

Votes

Crèche FEES ET LUTINS 101 000 € 99 217 € 49 609 € 19 843 € UNA

Crèche le Sac à Jouets

en devenir Crèche « les Petits

Chartreux »

101 000 € 101 000 €

50 500 € 20 200 €

UNA

Crèche les Titounets 150 000 € 124 290 € 62 145 € 24 858 € UNA

CSPG - CRPE 4 620 € 4 620 € 2 310 € 924 € UNA

CSPG - LAEP 13 271 € 13 631 € 6 816 € 2 726 € UNA

AADEC - LAEP 8 136 € 8 136 € 4 068 € 1 627 € UNA

TOTAL 378 027 € 350 894 € 175 448 € 70 178 €19

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- AUTORISE la Présidente à solliciter un soutien financier au Parc Naturel Régional de Chartreuse selon le plan de financement joint, à hauteur de 1 000 €, et à signer tout document relatif à ce dossier.

9.3 Projet Accueil collectif Petite Enfance aux Entremonts

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la sollicitation des élus du bassin de vie des Entremonts, en lien avec l’AADEC, de travailler à la création d’une structure collective d’accueil du jeune enfant,

CONSIDÉRANT le travail de diagnostic et prospective mené par un groupe constitué d’élus des Entremonts, et de la Commission Petite Enfance & Solidarités, de techniciens (expertise vie sociale - AADEC, et expertise petite enfance - Communauté de Communes Cœur de Chartreuse) en vue de dégager les hypothèses de phase de développement- création, à soumettre à la validation des élus.

Le projet à ce jour est identifié suivant deux phases :

• Phase 1 : création d’un accueil collectif pour l’année 2022

- Investissement : sur un lieu visité par les services PMI, en extrémité du bâtiment des locaux de l’école de St-Pierre d’Entremont ; avec une possibilité de financement abondé dans le cadre du plan rebond

- Fonctionnement : un projet porté par l’association AADEC, sur la base d’un accueil micro crèche de 10 places (12 suivant les évolutions de la loi ASAP déclinée en NORMA petite enfance).

• Phase 2 – un projet à plus long terme, réunissant un ensemble de services, à travailler au cours du mandat.

Il convient de valider sur le principe les démarches de recherche de soutien financier à l’investissement, auprès de la CAF de la Savoie, permettant de cibler les financements abondés du Plan Rebond valable en 2021. Il convient de solliciter la CAF de l’Isère pour l’intégration de ce projet au conventionnement Territorial Global (CTG), en cours de structuration dont la CAF est pilote.

Il s’agit de convenir, à ce stade d’avancée du projet, que la maitrise d’ouvrage du projet n’est pas identifiée ; son mode de fonctionnement et de financement non plus. Les éléments sont à construire en partenariat avec les institutions CAF et Départements – services PMI.

En fonction de l’évolution de la démarche et de l’engagement des parties, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sera amenée à se positionner lors d’un conseil communautaire à l’automne 2021.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- VALIDE la démarche projet, ses axes de réflexion, les réserves émises et ses étapes - AUTORISE la recherche de financements sur ce projet

Au 25 05 2021 v3

DEPENSES RECETTES

3 DATES SPECTACLE 10 760 €

3 ATELIERS PARENTS ENFANTS 1 296 €

500,00 € PNR CHARTREUSE - Manifestations culturelles

500,00 € PNR CHARTREUSE - Education

INSTINCT'TAF Production - logistique organisa 2 124 € 4 000,00 € CTS Isère - HANDICAP - Action de Territorie

INSTINCT'TAF Production - taxes 1 345 € 2 000,00 € CTS Savoie- HANDICAP - Action de Territoire

Ingénierie Groupe Réseau Handicap 1 470 € 4 000,00 € Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et Communes (20% financement restant)

TOTAUX 20 744 € 20 744,00 €

HANDICAP - ACTION DE SENSIBILISATION - EXTREMITES - GROUPE RESEAU HANDICAP Cœur de Chartreuse 2021

9 744,00 € Département Isère - Volet 1 Petite Enfance (80%*12 180€)

INSTINCT'TAF Production -

Frais Artistes (restauration , hebergement,

technique, déplacements)

3 749 €20

9.4 Projets de conventions – proposition de mise à jour des conventions des locaux : service BEBEBUS

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la réflexion menée au sein de la Commission Petite Enfance & Solidarités, au sujet des modalités de mise à disposition des locaux pour le service BEBEBUS par l’ensemble des communes concernées, il a été décidé de mettre à jour les conventions individualisées suivant les besoins des communes (en pièces jointes) :

- Miribel les Echelles

- Saint Christophe sur Guiers

- Entre-Deux –Guiers

- St-Pierre d’Entremont

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- VALIDE les termes des conventions intégrant les réserves sur la commune d’Entre deux Guiers pour l’évolution de la convention

- AUTORISE la Présidente à signer lesdites conventions.

9.5 Projets de conventions – proposition de mise à jour des conventions des locaux : service RAM

Sortie MJ SEGUIN

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la réflexion menée au sein de la Commission Petite Enfance & Solidarités, au sujet des modalités de mise à disposition des locaux pour le service RAM par l’ensemble des communes concernées, il a été décidé de mettre à jour les conventions individualisées suivant les besoins des communes :

- St-Thibaud de Couz

- Entremont-le-Vieux

- St-Christophe sur Guiers

- Entre-Deux-Guiers

- St-Pierre de Genebroz

- Les Echelles

Les conventions ont les mêmes termes de partenariat, seuls les lieux et la fréquence d’accueil varie, à l’exception de la demande de participation financière précisée dans la convention d’Entremont le Vieux, à hauteur de 2200€ annuels.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (31 POUR)

- VALIDE les termes des conventions,

- AUTORISE la Présidente à signer lesdites conventions.

10. JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

10.1 Deuxième versement aux structures enfance jeunesse (20%)

Retour MJ SEGUIN

CONSIDERANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique enfance jeunesse de la communauté de communes, en versant un deuxième acompte s’élevant à 20% de la somme versée en année N-1,

CONSIDERANT les montants versés lors du 1 er acompte de la subvention 2021,21

CONSIDERANT les excédents constatés sur les comptes de résultat 2020 pour les associations « Pour l’Action Jeunes » et « Centre Social des Pays du Guiers » et le trop perçus que génèrerait le versement du deuxième acompte de la subvention 2021, et considérant également que le versement du solde en fin d’année permettra d’ajuster le montant de la subvention 2021,

CONSIDERANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,

Associations Montant Versé en 2020

1er acompte 2021

50 % du montant

versé en 2020

2nd acompte 2021

20 % du montant

versé en 2020

Votes

AADEC 69 227 € 34 614 € 13 846 € UNANIMITE

PAJ 170 203 € 85 102 € / MAJORITE 1 ABS (P. BAFFERT)

CSPG 135 833 € 67 916 € / MAJORITE 1 ABS (P. BAFFERT)

TOTAL 375 263 € 187 632 € 13 846 €

Le conseil communautaire, après avoir délibéré ligne par ligne :

(cf. résultat des votes dans le tableau)

- VALIDE les montants présentés

- AUTORISE la Présidente à faire procéder au mandatement desdites sommes.

11. DIVERS

(Anne LENFANT)

 Point d’information

Fin du conseil à 22h15