unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 07.09.2021

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 07.09.2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 07.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Tourisme, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : RELEVÉ DE DÉCISIONS

L’an deux mille vingt et un, le sept septembre à 19h,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 1er septembre 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 29

Pouvoirs : 7

Votants : 36

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphael MAISONNIER (Entre-deux- Guiers) ; Anne LENFANT (Entremont-le-Vieux) ; Bruno STASIAK, Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte) ; Denis DEBELLE, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER, Mathias LAVOLE, Nathalie HENNER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz) ; Pascal SERVAIS (Saint Pierre d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73) ; Christiane BROTTO SIMON (Saint Franc) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz)

Pouvoirs : Myriam CATTANEO à Pierre FAYARD ; Roger JOURNET à Marylène GUIJARRO ; Murielle GIRAUD à Laurette BOTTA ; Suzy REY à Martine MACHON ; Evelyne LABRUDE à Williams DUFOUR ; Véronique MOREL à Mathias LAVOLE ; Maryline ZANNA à Denis BLANQUET

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Laurette BOTTA

 Validation CR du conseil du 29 juin 2021 : UNANIMITÉ

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Constitution partie civile pour le compte de la CC Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT l’affaire PILONI pour des faits de destruction volontaire par incendie au préjudice de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la délibération « d’habilitation générale », du 3 novembre 2020, le point 12 charge la Présidente de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros (point 12° de la délibération),

CONSIDÉRANT la nécessité d’une délibération habilitant Madame LENFANT à agir en justice et à se constituer partie civile dans cette affaire,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- AUTORISE la Présidente à se constituer partie civile pour le compte de la Communauté de Communes

dans l’affaire suivie contre Monsieur PILONI

2. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITES

(Céline BOURSIER)

2.1 Bébébus – règlement de fonctionnement 2021 2022

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est gestionnaire du Bébébus,

CONSIDÉRANT les échanges avec les communes d’accueil de ce service, nécessitant des ajustements pour la rentrée 2021 / 2022,2

Les mises à jour du Règlement de fonctionnement 2021/2022, du service itinérant d’accueil de la petite enfance, se portent sur les points suivants :

 La confirmation de la présence des services sur les communes suivantes, suivant des amplitudes d’accueil identiques :

o lundi sur Miribel les Echelles – salle la Priola : accueil de 8h30 à 16h30 o mardi sur St-Christophe sur Guiers – salle le Peille : accueil de 8h30 à 16h30 o jeudi sur Entre-Deux-Guiers – Maison pour Tous : accueil de 8h30 à 16h30 o vendredi sur St-Pierre d’Entremont – Maison Hermesende : accueil de 8h30 à 16h30  La mise en œuvre des protocoles sanitaires, en vue de l’accueil des familles et leurs enfants, dans le respect des normes sanitaires liées à la Covid.

 Suite aux visites ou échanges avec les PMI (10 juin en Isère – Août pour la Savoie), la notification précisant les agréments favorables des services PMI Savoie et Isère, pour accueillir les enfants dans les conditions d’accueil précisées par les textes.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- VALIDE le Règlement de fonctionnement 2021/2022, qui sera envoyé à nos partenaires (PMI et CAF de l’Isère et Savoie, MSA etc….), et sera transmise par la Direction aux familles usagers du service pour l’année 2021/ 2022.

2.2 Action de sensibilisation – « EXTREMITES » - soutien financier CTS73

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la réflexion menée en Commission « Petite enfance & Solidarités » réunie le mardi 19 janvier 2021, sur la thématique « démarche Handicap » et la validation de la poursuite de la mise en œuvre du programme « accueillir les enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap et à besoins spécifiques, en milieu ordinaire »,

CONSIDÉRANT les évolutions envisagées notamment en termes d’ancrage sur le territoire, de renforcement des partenariats avec les institutions et les acteurs de terrain, et d’évolution des missions du renfort d’équipe au profit des familles et de leurs enfants,

CONSIDÉRANT l’Action de sensibilisation Grand Public, dans le cadre du programme du Groupe Réseau 2021, regroupant 3 spectacles et 3 ateliers parents-enfants. Ce spectacle intitulé « EXTREMITES » est proposé par la Compagnie « CIRQUE INEXTREMISTE cirque et réel à risques », et sera organisé par l’association Instinct’taf.

Les séances se dérouleront sur les communes de St-Laurent du Pont et de les Echelles, du 28 au 31 octobre 2021.

Les Ateliers Enfants Parents seront menés en partenariat avec les acteurs de la Parentalité sur le territoire Cœur de Chartreuse.

Étant donné le plan de financement suivant et les demandes de financement en cours,

PROJET GROUPE RESEAU

Au 25 05 2021 v3

DEPENSES RECETTES

3 DATES SPECTACLE 10 760 €

3 ATELIERS PARENTS ENFANTS 1 296 €

500,00 € PNR CHARTREUSE - Manifestations culturelles

500,00 € PNR CHARTREUSE - Education

INSTINCT'TAF Production - logistique organisation2 124 € 4 000,00 € CTS Isère - HANDICAP - Action de Territorie

INSTINCT'TAF Production - taxes 1 345 € 2 000,00 € CTS Savoie- HANDICAP - Action de Territoire

Ingénierie Groupe Réseau Handicap 1 470 € 4 000,00 € Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et Communes (20% financement restant)

TOTAUX 20 744 € 20 744,00 €

HANDICAP - ACTION DE SENSIBILISATION - EXTREMITES - GROUPE RESEAU HANDICAP Cœur de Chartreuse 2021

9 744,00 € Département Isère - Volet 1 Petite Enfance (80%*12 180€)

INSTINCT'TAF Production -

Frais Artistes (restauration , hebergement,

technique, déplacements)

3 749 €3

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (32 POUR)

- AUTORISE la Présidente à solliciter un soutien financier auprès du SMAPS, au titre du Contrat Territoire Savoie (CTJ) de l’Avant Pays Savoyard, à hauteur de 2 000 €, et à signer tout document relatif à ce dossier.

- AUTORISE la Présidente à engager l’action dès à présent, précisant les conditions de report lié à la crise sanitaire le cas échéant, afin de sécuriser les dates et l’engagement des prestataires (Compagnie « CIRQUE INEXTREMISTE et Association Instinc’taf).

3 JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

Arrivée Roger CHARVET

3.1 ALSH Intercommunal géré par le CSPG : convention de mise à disposition de l’école du Menuet et d’un agent d’entretien et de restauration par le SIVOS des Echelles

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les orientations politiques, en matière d’offre d’accueil de loisirs sans hébergement (ASLH), contractualisées par le CEJ 2018/2021, confiant une part de la gestion au Centre Social des Pays du Guiers, pour les mercredis et les périodes de vacances scolaires,

ETANT DONNÉ l’organisation prévue initialement sur la période de l’année scolaire 2021/2022, au sein des locaux de l’école maternelle de Miribel-les-Echelles, pour les mercredis et les vacances scolaires, organisation liée au transfert de l’école maternelle dans les nouveaux locaux,

ETANT DONNÉ le décalage de la fin de chantier de la nouvelle école, lié au contexte COVID,

CONSIDÉRANT les échanges et la proposition du SIVOS des Echelles, d’une mise à disposition de l’école du Menuet et d’un agent d’entretien et de restauration, pour les mercredis de la période courant du 8 septembre au 20 octobre inclus, avec possibilité de prolongation de 2 mois par avenant simple. La convention jointe en annexe est issue des échanges menés entre les parties pour l’organisation de l’accueil du service les mercredis.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- VALIDE la proposition de convention,

- AUTORISE Madame la Présidente à signer ce document.

4 TOURISME

(Cécile LASIO)

4.1 Tarifs Pass nordiques saison 2021-2022

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de l’Espace nordique des Entremonts,

CONSIDÉRANT les décisions prises par les instances nationales, régionales et départementales fixant pour l’ensemble des sites nordiques les tarifs des redevances réciprocitaires à appliquer,

CONSIDÉRANT la mise en place de la vente en avant-saison du 1er octobre au 15 novembre 2021,

CONSIDÉRANT le poids financier que peuvent représenter ces préventes dans le Chiffre d’Affaire de l’Espace nordique,

Pour la saison 2021-2022, les tarifs des redevances réciprocitaires proposés sont les suivants :4

2020/2021 2021/2022

TYPE DE REDEVANCE Tarif avant saison Plein tarif à partir du Tarif avant saison Plein tarif à partir du

du 01/10/2020

au 17/11/2020 18/11/2020

du 01/10/2021

au 15/11/2021 16/11/2021

Nordic Pass National Adultes* 180,00 € 210,00 € 180,00 € 210,00 €

Nordic Pass National Enfants* 60,00 € 70,00 € 65,00 € 75,00 €

Nordic Pass Savoie Adultes ** 114,00 € 136,00 € 120,00 € 140,00 €

Nordic Pass Savoie Enfants** 44,00 € 50,00 € 45,00 € 52,00 €

Nordic Pass Chartreuse Adultes 56,00 € 65,00 € 56,00 € 65,00 €

Nordic Pass Chartreuse Enfants 16,00 € 20,00 € 16,00 € 20,00 €

Carte magnétique / 1,50 € / 1,50 €

* Valable sur l’ensemble des domaines nordiques adhérents à Nordic France sauf les Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques

** Valable dans les 14 sites adhérents à Savoie Nordique

Les tarifs spécifiques à l’Espace nordique, quant à eux, vous seront proposés par la commission tourisme lors du prochain Conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après avoir voté tarif par tarif, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- DÉCIDE d’adopter et d’appliquer ces tarifs des redevances réciprocitaires.

5 URBANISME

(Raphaël MAISONNIER)

5.1 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

VU les articles L211-1, L211-2, L211-4, L213-1, L213-3 et R211-2 et R211-3 du Code de l’urbanisme,

VU l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes sur le partage des compétences et la notion d’intérêt communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 05 mars 2020 portant sur l’institution du droit de préemption urbain suite à l’approbation du PLUi et délégation,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 19 décembre 2019 approuvant son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme de l’Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi-H valant SCoT),

CONSIDÉRANT l’article L211-1 du code de l’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,

CONSIDÉRANT que ce droit de préemption urbain peut être « simple » ou « renforcé » en vertu des articles L211- 4 et L213-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le droit de préemption simple étant moins complet que le droit de préemption renforcé, qui permet notamment de préempter de manière plus large, sur les aliénations d’un ou plusieurs lots de copropriété (locaux d’habitation et/ou professionnels), et sur des immeubles bâtis depuis moins de 4 ans,5

CONSIDÉRANT en outre l’article L211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que la compétence en matière de plan local d’urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain,

CONSIDÉRANT l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale,

CONSIDÉRANT l’OAP N° 1- SECTEUR CG1 CENTRE-BOURG sur la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers pour une surface de 1.8 Hectares,

CONSIDÉRANT la vente en cours de la parcelle AB 0241 d’une surface de 4 689 m² pour un montant de 60 000€,

CONSIDÉRANT la nécessité de maitriser le foncier sur l’ensemble de l’OAP pour favoriser un développement cohérent ayant pour objectif de densifier le centre-bourg et de proposer une offre de logement diversifiée intégrée à la trame résidentielle,

CONSIDÉRANT la nécessité de faire porter cette acquisition par l’EPFL,

CONSIDÉRANT que le droit de préemption sur cette zone a été délégué à la commune de Saint Christophe sur Guiers et que la commune ne peut subdéléguer le droit de préemption,

CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Christophe sur Guiers en date du 2 septembre acceptant que la Communauté de Communes récupère le droit de préemption pour cette acquisition.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- RÉCUPÈRE le droit de préemption pour la parcelle AB 0241 d’une surface de 4 689 m² de l’OAP N° 1- SECTEUR CG1 CENTRE-BOURG sur la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers,

- DÉLÈGUE le droit de préemption à l’EPFL de Savoie pour l’acquisition de cette parcelle,

- AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

6 DOMAINE SKIABLE CŒUR DE CHARTREUSE

(Anne LENFANT)

Arrivée Williams DUFOUR (pouvoir Evelyne LABRUDE) et Marie-José SEGUIN

6.1 FONCTIONNEMENT SAISON 2021/2022

VU la délibération du 30 juin 2016 validant la prise de compétence Ski Alpin et Remontées Mécaniques par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

VU les délibérations concordantes des 17 communes du territoire,

VU l’arrêté préfectoral de transfert de compétence Ski Alpin et Remontées Mécaniques en date du 26 octobre 2016,

VU la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2016 portant création de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse,

VU les statuts de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse modifiés le 24 janvier 2019,

VU les mesures préconisées par Monsieur le Préfet de l’Isère, en date du 8 janvier 2021,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable au sens de l’article L.342-9 du Code du Tourisme,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes a décidé d’organiser la gestion de ce service public en régie par une personne publique sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC),

CONSIDÉRANT la situation financière de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse après 4 saisons à l’enneigement aléatoire et le rapport de la Chambre Régionale de Comptes,6

CONSIDÉRANT la réinstallation de l’exécutif communautaire et du conseil d’administration de l’EPIC en date du 3 novembre 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité pour ces nouveaux élus de prendre connaissance d’une part du fonctionnement et d’autre part de la situation financière de l’EPIC Domaine Skiable Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la fermeture administrative en raison de la crise sanitaire mondiale, du Domaine skiable Cœur de Chartreuse pour la saison 2020/2021,

CONSIDÉRANT qu’à la suite de cette fermeture l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse n’a pas été en capacité de mettre en œuvre les mesures préconisées par Monsieur le Préfet et par conséquence d’améliorer sa situation financière. L’EPIC n’est donc pas en capacité d’une part, d’ouvrir le domaine skiable pour la saison 2021-2022 et d’autre part, d’honorer ses engagements contractuels avec les établissements bancaires,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse n’a pas la capacité financière de soutenir l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse à hauteur du déficit actuel et des exigences des établissements bancaires,

CONSIDÉRANT la demande des élus communautaires de réaliser un audit complet de l’EPIC Domaine Skiable Cœur de Chartreuse et que le premier rendu de cet audit est survenu le 6 juillet 2021,

CONSIDÉRANT le fort enjeu économique et social que représente l’activité du Domaine skiable Cœur de Chartreuse pour le territoire (450 emplois directs et indirects) et que son activité s’inscrit dans le projet touristique 4 saisons de la Communauté de Communes,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes doit au vu de l’audit faire évoluer le mode de gestion de son service public vers un mode de gestion déléguée permettant de s’attacher le concours, au moyen d’une convention de délégation de service public, d’un partenaire professionnel,

CONSIDÉRANT que l’évolution du mode de gestion nécessite l’organisation préalable d’une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le Code de la Commande Publique dont la durée varie entre 7 et 9 mois,

CONSIDÉRANT les contacts avec la société Savoie Station Ingénierie Touristique (SSIT), compétente sur de telles situations, qui pourrait assurer l’exploitation pour la saison 2021/2022 dans le cadre d’une convention de délégation de service public de type « régie intéressée » le temps que la Communauté de Communes organise une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code de la Commande Publique portant sur plusieurs années. Cette possibilité est prévue dans le Code de la Commande Publique à l’article L.3121-2 qui précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.»,

CONSIDÉRANT le projet de convention en annexe,

CONSIDÉRANT le nouvel échéancier proposé dans le cadre de la renégociation avec les banques,

Le conseil communautaire, après délibéré, à la MAJORITÉ (33 POUR) :

1 CONTRE (C. BROTTO SIMON)

2 ABS (D. BLANQUET, E. L’HERITIER)

- APPROUVE le principe de conclure une convention de délégation de type « régie intéressée » avec la société Savoie Station Domaines Skiables (SSDS) (filiale de SSIT) et son établissement secondaire Cœur de Chartreuse Domaine Skiables (CCDS), pour une année le temps d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le code de la Commande Publique,

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de délégation de service public avec SSDS, - CHARGE la Présidente de proposer une organisation de fonctionnement du secteur du « Désert » pour la saison 2021/2022,

- CHARGE la Présidente de préparer en concertation avec les communes supports de station et soumettre au conseil communautaire l’ensemble des documents relatifs à l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le Code de la Commande Publique pour la gestion, à partir de la saison 2022/2023 et pour 5 ans, du domaine skiable Saint Pierre de Chartreuse/Le Planolet dans un objectif de viabilité économique au plus à 5 ans,7

- ACTE et VALIDE le nouvel échéancier proposé dans le cadre de la renégociation avec les banques, - ENGAGE le travail du projet touristique 4 saisons autour des axes prioritaires suivants : o Accélérer la transition du domaine skiable Cœur de Chartreuse ;

o Accélérer les projets publics et privés de diversification économique s’appuyant sur la valorisation durable des patrimoines et des ressources locales ;

o Accompagner les expériences renforçant et qualifiant la capacité en lits touristiques marchands de la destination ;

o Transformer la surfréquentation des sites naturels en atout durable pour le territoire.

Fin de séance à 20 heures.