Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL24 DG 085
Déliberation - del24 dg 016 dob
Déliberation - DEL24 DG 094 Denomination Impasse LES NANTS
Déliberation - del24 dg 044 marches travaux citoyennete
Déliberation - DEL24 DG 064 Modification tableau des emplois
Déliberation - del24 dg 021 declassement parcelles les places
Déliberation - DEL24 DG 095 AA MAJ statuts abattoir
Déliberation - DEL24 DG 079
Déliberation - DEL24 DG 086
Déliberation - DEL24 DG 084
Déliberation - DEL24 DG 055 Autorisation reversement part communale taxe a EPCI dans ZAE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vétraz-Monthoux.
Lien du pdf (Déliberation - DEL24 DG 055 Autorisation reversement part communale taxe a EPCI dans ZAE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
VA Vétraz Publié le él ID : 074-217402981-20240703-DEL24 :DG :055-DE
Monthoux ==-
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Arrondissement de de la Haute-Savoie Saint-Julien-en-Genevois
COMMUNE DE VÉTRAZ-MONTHOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.055 Séance du VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Date de la convocation : Mardi 18 juin 2024
Président de séance : M. Patrick ANTOINE
Secrétaire de séance : Mme Anne-Lise VOUTAY-MERMET
Quorum : 14
18 présents :
MMES et MM. ANTOINE, FENEUL, BELMAS, PELLIER, COLLOT, VOUTAY-MERMET, BERTRAND,
BARBERIS, JOLIVET, GAUD-DAVIET, PICHAT, MOUCHET, LEVET, GUGLIOTTA, REAL-
LAFFRIQUE, BREGEGERE, ROGUET, RICHARD
7 pouvoirs :
Guy LAMBELET à Maurice BERTRAND, Séverine FRIES CHATAGNAT à Pascale PELLIER, Patrick SILLARD à Michel COLLOT, Jean-Pierre JOURNE à Anne-Lise VOUTAY-MERMET, Martine PARRET à Véronique FENEUL, Johann MARTINEZ à Patrick ANTOINE, Isabelle PAILLASSON à Christine MOUCHET
2 absents :
MM. ALPSTEG et RIBOURDOUILLE
Objet: Autorisation de reversement de la part communale de la taxe
d'aménagement à l’EPCI, dans les Zone d'Activités Economiques (ZAE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu l'article L.331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n°CC_2024_ 0042 du 15 mai 2024 du Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons, fixant à 80 % le reversement par les communes membres, des recettes perçues sur leur territoire au titre de la taxe d'aménagement dans les ZAE ;
Exposé
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, précisant que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : = permis de construire ;
- permis d'aménager ;
-_ déclarations préalables.Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
N° 2024.055 ID : 074-217402981-20240703-DEL24- DG-055-DE .
L'article 1639 - A bis - VI du code général des impôts précise que « Les délibérations des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la région d'Ile-de-France relatives à la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater À, autres que celles fixant le taux de cette taxe, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante ».
L'article 1379 alinéa 16° du code général des impôts indique que la commune peut reverser
tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. Le reversement s'effectue sur la base de délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.
Par délibération n°2023.121 du 18 décembre 2023, le Conseil municipal a fixé à 50% le taux de reversement à la communauté d'agglomération des recettes perçues au titre de la taxe d'aménagement sur les Zones d'Activités Economiques (ZAE).
Par délibération n°CC_2024_0042 du 15 mai 2024, le Conseil communautaire a fixé à 80% le taux de reversement par les communes membres, des recettes perçues sur leur territoire au titre de la taxe d'aménagement dans les ZAE.
Dès lors, il appartient à la commune de Vétraz-Monthoux de se prononcer par délibération, sur l'autorisation de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à l'EPCI, dans les ZAE (Zone d'Activités Economiques des GRANDS BOIS et Zone d'Activités Economiques des ERABLES).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
ARTICLE 1: DIT que la taxe d'aménagement perçue par la commune sur les ZAE de son
territoire est reversée à la Communauté d'agglomération selon les modalités suivantes :
- 80% des recettes perçues au titre de la taxe d'aménagement sur les ZAE
seront reversés par la commune à la communauté d'agglomération, à partir du 1er janvier 2025.
- pour les recettes perçues jusqu'au 31 décembre 2024, le reversement
reste à hauteur de 50%. L'ensemble des autorisations d'urbanisme
délivrées dans le champ d'application explicité ci-dessus est concerné ;
ARTICLE 2: DIT que chaque année, le reversement au profit de la Communauté d'agglomération sera établi sur la base des recettes réelles de taxe d'aménagement encaissées par la commune au cours de l'exercice concerné, sur le périmètre concerné par le champ d'application ;
ARTICLE 3: DIT que pour ce faire, un état des lieux annuel des recettes de taxe d'aménagement perçues par la commune sera établi par elle, faisant ainsi état des sommes concernées ;
ARTICLE 4: DIT que les versements sont établis sur une base annuelle, avec un état prévisionnel des sommes à reverser établi au cours de l'automne de l'exercice concerné, et un paiement réalisé avant le 31 janvier de l'année suivant l'exercice concerné ;
ARTICLES : DIT que les reversements de la taxe d'aménagement seront imputés en section d'investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la Commune, et à l'article 10226 en recettes pour la Communauté d'agglomération ;Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L C
N° 2024.055 ID : 074-217402981-20240703-DEL24-DG-055-DE .
ARTICLE6 : DIT que la présente délibération restera en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu'à sa modification possible à tout moment. Les modifications de mode de partage devront être formulées par délibération avant le 1er juillet de chaque année pour les recettes de l’année suivante ;
ARTICLE Z: DIT qu'en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente délibération et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département de Haute-Savoie - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse pendant ce délai.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
La Secrétaire de séance pour copie conforme,
Anne-Lise VOUTAY-MERMET
à Vétraz-Monthoux, le 03 juillet 2024
Le Maire
Patrick ANTOINE
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent acte transmis en Sous-Préfecture _
de Saint-Julien-en-Genevois par voie dématérialisée, le 0S10/ 2014
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vétraz-Monthoux ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.