Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - adm incendie
Déliberation - adm correspondant incendie
unknown - adm poteaux incendie
Déliberation - adm produits entretien
Déliberation - adm adhesion cdg
Déliberation - adm dsp jeunesse
Déliberation - marchepub fournitures adm
Déliberation - adm centre loisirs
Déliberation - adm reseau chaleur
Arrêté - adm halle
Déliberation - adm bouches incendie
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - adm bouches incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Numéro de l'acte | 2022-16-STAML
Nature de l'acte | Délibération
Ar Matière de l'acte | 8.3 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022
QUESTION N°2022-16
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : CONTROLE DES BOUCHES ET POTEAUX INCENDIE — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES — PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES
RAPPORTEUR :
Monsieur Johnny WALLART
Conseiller Délégué, Vie associative - Anciens combattants
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015,
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019 et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
Considérant la nécessité de développer les actions de mutualisation entre les communes dans un cadre défini et partagé,
Considérant l'intérêt de la commune d'adhérer à un groupement de commandes portant sur la vérification, la maintenance et les réparations des poteaux, bouches incendies et aires d'aspiration
Vu la convention constitutive du groupement de commandes,
Dans le cadre de l'optimisation des moyens qui constitue l’un des objectifs de la mutualisation de la CAPSO, il est proposé de créer un groupement de commandes portant sur la vérification, la maintenance et les réparations des poteaux, bouches incendies et aires d'aspiration.
La ville de Saint-Omer est désignée comme coordonnatrice du groupement dont les modalités d'organisation sont déterminées dans une convention constitutive reprise en pièce jointe. A ce titre, elle a en charge, avec le soutien des services de la CAPSO, de recenser les besoins des communes adhérentes, de rédiger le dossier de consultation des entreprises et de procéder aux opérations de passation du marché.
La commission d'appel d'offres de la Ville de Saint-Omer sera chargée de l'attribution du marché. Bien entendu, l'ensemble des communes membres reste associé à toute la démarche.
La date effective de mise en œuvre est fixée au 1° janvier 2023, pour une durée maximum de 4 ans. Le recensement du nombre de bouches et poteaux incendie, d'aires d'aspiration et de prises accessoires à contrôler est en cours.
Pour la réalisation de cette prestation de service, il convient de lancer une procédure de marché public d'appel d'offres ouvert, sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique du 1° avril 2019).
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes portant sur la
vérification, la maintenance et les réparations des poteaux, bouches incendies et aires d'aspiration ; ARTICLE 2 : APPROUVE la convention constitutive du groupement désignant la ville de Saint-Omer
coordonnatrice et le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert (accord-cadre mono-attributaire) ;
ARTICLE 3 : AUTORISE la ville de Saint-Omer à refacturer les frais liés au lancement de la procédure auprès des communes adhérentes ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment désigné à approuver et signer tous les actes et toutes les pièces à intervenir à cet effet, notamment la convention et l'acte d'engagement relatif au marché public de prestation ;
ARTICLE 5 : PREVOIT et INSCRIT les dépenses et les recettes au budget communal concernant les prestations propres aux besoins de la commune d'ARQUES
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 28
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
-Le 13 avril 2022
\
De
A D'A
: aire,
enoit ROUSSEL } REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022
Affiché le 15 avril 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux le Douze Avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le six avril 2022 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu'à la CAPSO.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Gaëlle ROSE - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 25 présents
- 1 absent non excusé
- 0 absents excusés sans pouvoir
- 3 absents excusés avec pouvoir
Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Dominique GODART ayant donné pouvoirà Caroline SAUDEMONT
Madame Chloé KOCLEGA est nommée secrétaire de séance.