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Déliberation - adm adhesion cdg Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - adm adhesion cdg)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, < Numéro de l'acte | 2022-03-RHES \ Nature de l'acte | Délibération JB. Matière de l'acte | 1.1.1.3 Ag

QUESTION N° 2022-03

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE: ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

RAPPORTEUR :

Monsieur Thierry MERCIER

Adjoint au Maire, Affaires générales - Personnel Communal -— Elections — Vie associative

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités,

Vu le code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise « les Centres de

Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établisséments du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels »,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Pas-De-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l’appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Pas-De-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 1° janvier 2022, modifient les taux du lot 3, lot 4, lot 5 et lot 6 « collectivités et établissements de 31 à 50 agents, 51 à 100 agents, 101 à 200 agents et plus de 200 agents CNRACL » du contrat groupe assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais.

Vu la délibération en date du 23 novembre 2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux du lot 3, lot 4, lot 5 et lot 6 du contrat groupe assurances statutaires à effet au 1° janvier 2022.Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus mentionné

Considérant la nécessité de renouveler un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la Commande Publique,

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : APPROUVE Îles taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas De Calais pour le compte de notre collectivité,

ARTICLE 2 : DECIDE d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1/01/2022 et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et selon les conditions en annexe,

ARTICLE 3 : PREND ACTE que la collectivité, pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit : - 0.50% de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).

- 100% de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 4 : PREND ACTE également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant : l'assistance à l'exécution du marché,

l'assistance juridique et technique,

-le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d’un programme de prévention, —'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant en annexe et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe ainsi que tout autre document afférent à ce contrat, conformément aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 25

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0

Fait à ARQUES

Legi février 2022

“Le Maire,

< 1 Bérioît ROUSSELREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

VILLE D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 40 FEVRIER 2022

Affiché le 15 février 2022

L'An Deux Mille Vingt Deux le Dix Février à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suîte de la convocation adressée à domicile le quatre février 2022 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu’à la CAPSO.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE -

Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Gaëlle ROSE -

Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT — Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILEON — Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 19 présents

- 1 absent non excusé

- 3 absents excusés sans pouvoir

- 6 absents excusés avec pouvoir

Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU

Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Christine COURBOT

Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Isabelle CLABAUX

Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Cécile CARON

Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Hélène FAYEULLE

Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND

Monsieur Olivier JUSTIN est nommé secrétaire de séance.