Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250410 apc cbpp noyalpontivy

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250410 apc cbpp noyalpontivy Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250410 apc cbpp noyalpontivy)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement de Bretagne

DU MORBIHAN

- Direction départementale Fraternité des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques

Unité gestion des procédures environnementales

installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES du 10 avril 2025

modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 janvier 2017

société CENTRALE BIOGAZ DU PAYS DE PONTIVY

Parc d'activités de Kerguilloten 56920 NOYAL-PONTIVY

unité de méthanisation

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l‘’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L181-14, R181-45, R181-46 et R.511-9 ;

»

VU l'annexe à l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU les articles R.541-7 à R.541-11 du code de l'environnement relatifs à la classification des déchets ;

VU les articles R.541-42 à R.541-48 du code de l'environnement relatifs à la traçabilité des déchets :

VU les articles R.541-49 à R.541-61 du code de l'environnement relatifs aux opérations de collecte,

transport, négoce et courtage de déchets ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

VU le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la rubrique 2781 relative à la méthanisation ;

VU les décrets n° 2018-704 du 3 août 2018 et n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la rubrique

2910 relative à la combustion ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation

d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

allée du général Le Troadec - BP 520

56019 Vannes cedex 1/12 tel : 02.97.68.12.00VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation

du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022 à 2027;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Blavet approuvé par arrêté préfectoral

du 15 avril 2014 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Vilaine approuvé par arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 janvier 2017 autorisant la société CENTRALE BIOGAZ DU PAYS DE PONTIVY à exploiter une unité de méthanisation dans le Parc d'activités de Kerguilloten à

NOYAL-PONTIVY ;

VU les modifications portées le 16 février 2024 à la connaissance du préfet du Morbihan par la société

CENTRALE BIOGAZ DU PAYS DE PONTIVY, relatives à l'évolution du périmètre géographique des

matières à traiter et de la liste des déchets admissibles concernant son établissement situé à NOYAL-

PONTIVY ;

VU les modifications portées le 13 février 2025 à la connaissance du préfet du Morbihan par la société

CENTRALE BIOGAZ DU PAYS DE PONTIVY, relatives à la mise en place d'une couverture de la

plateforme de stockage du digestat solide avec installation photovoltaïque en toiture au sein de son

établissement situé à NOYAL-PONTIVY :

VU les modifications portées le 13 février 2025 à la connaissance du préfet du Morbihan par la société CENTRALE BIOGAZ DU PAYS DE PONTIVY, relatives à l’actualisation du plan d'épandage des digestats

solides et liquides de son établissement situé à NOYAL-PONTIVY;

VU le rapport du 3 mars 2025 de l'inspection des installations classées de la Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

MU le projet d'arrêté adressé à l'exploitant par courrier du 10 mars 2025 pour lui permettre de formuler

ses observations éventuelles dans le cadre du contradictoire ;

MU les réponses du pétitionnaire par courriel des 25 mars et 4 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'unité de méthanisation exploitée par la société CENTRALE BIOGAZ DU PAYS DE PONTIVY à NOYAL-PONTIVY relève désormais du régime de l'enregistrement ;

2ème CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au titre des 1° et critères

de l'article R181-46.I du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'évaluation des dangers et inconvénients fournie à l'appui de chacune des trois

demandes conclut que les modifications sollicitées ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences

substantielles sur l'environnement, au regard des installations déjà autorisées et des enjeux défendus par

le code de l'environnement, s'agissant de la mise en place d’une couverture de la plateforme de stockage

du digestat solide avec installation photovoltaïque en toiture ainsi que du périmètre d'épandage ;

Notamment, pour le périmètre d'épandage;

- la notice des incidences jointe au dossier ne révèle pas d'inconvénients ou dangers significatifs

pour l'environnement,

-_ aucune parcelle n'est incluse dans une zone NATURA 2000, la plus proche étant située à 1,9 km de

parcelles du périmètre d'épandage,

- le périmètre d'épandage modifié reste compatible avec les'orientations du SDAGE Loire-Bretagne,

du SAGE Blavet et du Sage Vilaine,

2/12- l'exploïtant est engagé pour respecter les dispositions applicables en lien avec le classement en Zone Vulnérable de la Bretagne, en Zone d'Action Renforcée de la plupart des communes du périmètre d'épandage ainsi que pour la protection du captage du Blavet qui comprend des parcelles du plan dans son périmètre de protection rapproché,

- aucune commune du plan d'épandage n'est située dans un bassin Algues Vertes.

CONSIDÉRANT en conséquence que les modifications sollicitées par la société Centrale Biogaz du Pays de Pontivy ne constituent pas des modifications substantielles de l'autorisation environnementale au sens de l'article R181-46.1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications sollicitées ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R181-18 et R181-22 à R181-32 du code de l'environnement, ni la sollicitation de l'avis du Conseil départemental de l'environnement et ses risques sanitaires et technologiques ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, l'autorité

administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale s'agissant notamment : - du nouveau régime de classement en enregistrement de l'unité de méthanisation sous la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées,

- de l'extension du périmètre d'épandage tant en flux d'azote, de phosphore et de potasse qu'à de nouvelles parcelles et communes,

- de la prise en compte de deux nouveaux déchets pouvant être réceptionnés pour participer au bon fonctionnement du process de méthanisation et à la substitution de produits industriels utilisé ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRETE

ARTICLE 1% - IDENTIFICATION

1-1. La société CENTRALE BIOGAZ DU PAYS DE PONTIVY, dont le siège social est situé 10 boulevard

de la Robiquette - 35760 SAINT-GREGOIRE, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de NOYAL-PONTIVY, dans le Parc d'activités de Kerguilloten, une unité de méthanisation avec plan d'épandage associé des digestats produits, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications portées à la connaissance du préfet du Morbihan en 2024 et 2025, les dispositions des articles Suivants.

1-2. L'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique selon les conditions définies par son annexe III, sous réserve des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 janvier 2017 modifié par le présent arrêté préfectoral complémentaire.

ARTICLE 2 - RUBRIQUES.DE CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT

Les dispositions de l'article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 janvier 2017 sont remplacées par les dispositions ci-après :

3/121-21 - Le classement est le suivant :

RUBRIQUE DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE NivEAU D'ACTIVITÉ RÉGIME

Installations de méthanisation de déchets non

dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion

des installations de méthanisation d'eaux usées ou de

boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont Digesteur 27811-b) méthanisées sur leur site de production : Capacité de traitement E Méthanisation de matière végétale brute, effluents de 58,3 t/) d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et soit 21 281 t/an déchets végétaux d'industries agroalimentaires, la

quantité de matières traitées étant supérieure ou

égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/|.

Installations de méthanisation de déchets non

dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion

des installations de méthanisation d'eaux usées ou de Digesteur 2781-2-b) boues | d'épuration | urbaines lorsqu'elles sont | Capacité de traitement E méthanisées sur leur site de production : de 58,3 t/j Méthanisation d’autres déchets non dangereux, la soit 21 281 t/an quantité de matières traitées étant inférieure à 100

t/i.

Combustion à l'exclusion des activités visées par les

rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations

classées au titre de la rubrique 310 ou au titre

d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles Chaudière bi- la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au bustibles gaz traitement, en mélange avec les gaz de combustion, cos : E des matières entrantes : nafure}/Biogaz A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou . . en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole ous thermique 2910-A ’ | nominale totale de NC liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du

charbon, des fiouls lourds, de là biomasse telle que

définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de

la biomasse, des produits connexes de scierie et des

chutes du travail mécanique de bois brut relevant du

b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse

issue de déchets au sens de l'article L,541-4-3 du code

de l'environnement, ou du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique 2781-1

. l'installation de

combustion égale à

0,897 MW soit inférieure

au seuil de déclaration

de 1 MW

*A: autorisation; E: enregistrement; D: déclaration; DC:

périodique

NEC : non classé

déclaration avec contrôle

L'unité de méthanisation a une capacité annuelle de traitement de 21 281 t/an soit une capaci- té journalière de traitement de 58,3 t/j, et fonctionne 365 jours/an 24 h/24.

ARTICLE 3 - AIRE GÉOGRAPHIQUE DE COLLECTE DES DÉCHETS Les dispositions de l'article 21.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 janvier 2017 sont remplacées par les dispositions ci-après :

Les déchets admis dans l'établissement proviennent :

-__ principalément des départements du Morbihan et des Côtes d'Armor, -_ pour Une part minoritaire, des départements du Finistère et de l'Ille-et-Vilaine, - ponctuellement et dans la limite de 10% du tonnage annuel autorisé, d'autres zones géographiques du territoire national.

4/12ARTICLE 4 - NATURE DES DÉCHETS TRAITÉS

Les dispositions de l'article 21.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 janvier 2017 sont remplacées par les dispositions ci-après :

Déchets admissibles .

Les déchets admissibles sur le site de l'établissement sont précisés à la liste constituant l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire par référence aux codes de l’annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.

Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets non compris dans l'annexe 1 susvisée est soumise à l'accord préalable du préfet.

Déchets interdits

L'admission des déchets suivants est interdite :

1. déchets dangereux au sens de l'article R.541-8 du code de l'environnement susvisé,

2. sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,

3. déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.

ARTICLE 5 |

Les dispositions du chapitre 8.3 « EPANDAGE » de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 8.31 - Épandages autorisés | L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de l'ensemble des digestats liquides et solides issus de son unité de méthanisation sur les parcelles dont la liste, par exploitation agricole, figure en annexe 2 du présent arrêté.

Les parcelles concernées représentent 2 530 hectares répartis entre 29 exploitations, reconnues

aptes à l'épandage dans les limites permettant l'équilibre de la fertilisation.

_Les parcelles concernées sont situées sur le territoire des communes de :

Morbihan: Bréhan, Cléguerec, Crédin, Evellys, Gueltas, Kerfourn, Kergrist, Le Sourn, Malguenac,

Neulliac, Noyal-Pontivy, Pleugriffet, Pontivy, Réguiny, Rohan, Saint-Gonnery, Saint-Gérand- Croixanvec et Saint-Thuriau.

Côtes d'Armor : Caurel et Guerlédan (fusion des communes de Mür-de-Bretagne et Saint-Guen). Les terrains de classe 1 représentent une superficie de 1 181 ha où l'épandage n'est autorisé qu'en période de déficit hydrique.

Les terrains de classe 2 représentent une superficie de 1 350 ha où l'épandage est possible toute l'année.

Ces épandages respectent, en outre, les périodes d'interdiction définies par l’article 8-3-7.

Article 8.3.2 - Règles générales

Article 8.3.21 - Références réglementaires

L'épandage des digestats sur ou dans les sols agricoles doit respecter les dispositions définies par : . les articles 36 à 42 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, - l'arrêté préfectoral en cours de validité relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

5/12Article 8.3.2.2 - Filières alternatives

En cas de surplus momentané et exceptionnel de digestats ou en cas d'impossibilité temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté, l'exploitant met en œuvre des filières alternatives d'élimination ou de valorisation.

Article 8.3.2.3 - Contrats

« L'épandage ne peut être réalisé que si des contrats ou conventions ont été établis entre les parties suivantes :

+ producteur de déchets et prestataire réalisant l'opération d'épandage, + producteur de déchets et agriculteurs exploitant les terrains.

Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Ils comportent à minima :

+ les noms ou dénominations sociale, adresses, signatures des parties prenantes, . la liste des parcelles concernées par l'épandage industriel,

- la référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'épandage, - l'engagement écrit du producteur à épandre dans les règles,

. les modalités d'information réciproques des parties prenantes sur les épandages à réaliser.

Le contrat sera révisé à chaque modification de données.

En cas de cessation d'épandage sur une parcelle, l'exploitant :

* réalise les analyses de sols conformément à l'article 9.2.6.3,

+ informe le maire de la commune concernée du retrait de la parcelle du périmètre d'épandage, + transmet le justificatif au préfet lors de l'envoi du bilan agronomique annuel.

Article 8.3.2.4 - Origine des déchetsà épandre

Les déchets à épandre sont constitués exclusivement des digestats provenant de l'unité de méthanisation exploitée par la société CENTRALE BIOGAZ DU PAYS DE PONTIVY.

Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d'être épandu..

Les quantités épandues sont systématiquement mesurées, notamment par pesage à l'usine.

Article 8.3.3 - Caractéristiques de l'épandage

Tout épandage est subordonné à une étude préalable telle que définie à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, qui doit montrer en particulier l’innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des produits épandus, l'aptitude des sols à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.

Les digestats à épandre présentent les caractéristiques suivantes :

Les digestats épandus doivent respecter en concentration et en flux cumulé les limites prévues au tableau 1a de l'annexe Vil-a de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. ‘ En outre, pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6, le flux cumulé sur une durée de 10 ans apporté par les digestats doit respecter les valeurs limites figurant au tableau 3 de l'annexe ViIl-a de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.

Les digestats épandus doivent respecter en concentration et en flux cumulé les limites prévues au tableau 1 b de l’ännexe Vil-a de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.

Éléments traces

métalliques

Éléments traces

organiques

Éléments pathogènes | Conforme à l'arrêté du 2 février 1998 modifié

6/12_ « Digestats liquides et liquides

Matières fertilisantes | "123,3 t azote

Flux maximal annuel | « 579 t phosphore

« 108,3 t potasse

Paramètres

physico-chimiques PH compris entre 6,5 et 8,5

Article 8.3.4 - Caractéristiques des sols |

Les digestats ne peuvent pas être épandus si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe VII-a de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.

Les digestats ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : . le pH du sol est supérieur à 5,

+ la nature des déchets peut contribuer à remonter le PH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6,

- le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe VIl-a de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.

Article 8.3.5 - Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare

Article 8.3.5. - Fertilisation équilibrée

La fertilisation en azote et en phosphore ne doit pas conduire à des apports excessifs. L'équilibre de la fertilisation doit être recherché.

L'équilibre de la fertilisation azotée reposera sur la méthode GREN définie pour chaque culture dans l'arrêté régional établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne.

Les quantités et les doses à épandre sont définies sous la responsabilité de l'exploitant.

D'une part, les apports de toutes origines doivent être pris en compte pour estimer l'équilibre de la fertilisation. La surface agricole épandue de chaque exploitation mettant des terres à disposition du plan d'épandage de la société Centrale Biogaz du Pays de Pontivy doit respecter les valeurs réglementaires de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (170 kg d'azote issu d'effluents d'élevages/ha SAU).

D'autre part, l'équilibre doit être respecté entre la capacité d'épuration du périmètre d'épandage et le flux produit par les digestats, sur les paramètres phosphore et potasse.

Article 8.3.5.2 - Doses d’apport

Les doses d'apport sont déterminées en fonction :

* du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement,

+ des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo- éléments, tous apports confondus, | * des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports, + des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre, + de l'état hydrique du sol,

- de la fréquence des apports sur Une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieurs années,

+ du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action notamment en bassin versant à actions complémentaires).

7h12En tout état de cause, la dose d'apport d'azote (exprimée en azote global) à la parcelle ne doit pas dépasser, compte tenu des autres apports fertilisants et toutes origines confondues, les valeurs suivantes :

: NATURE DES CULTURES N Prairies naturelles ou prairies artificielles en place toute l'année et |350 kg/ha/an en pleine production

Autres cultures (sauf légumineuses) 200 kg/ha/an Légumineuses Aucun apport

Article 8.3.6 - Dispositifs d'entreposage et dépôts temporaires

Article 8.3.6.1 - Dépôt permanent

Le dispositif permanent d'entreposage de digestats est dimensionné pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par la réglementation et/ou par l'étude préalable. Il est situé sur une aire couverte du site de production et permet d'assurer un stockage minimal de 6 mois.

Il doit être étanche et aménagé de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.

Article 8.3.6.2 - Dépôt temporaire

Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies : les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à 48 heures ;

toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou Une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;

le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par le tableau 4 de l'annexe VI (b) de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 modifié sauf pour la distance vis-à- vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ; le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;

la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans sinon le dépôt temporaire de déchets sur la parcelle d'épandage n'est pas autorisé.

Le tonnage des digestats épandus est mesuré.

Article 8.3.7 - Périodes d'interdiction

L'épandage est interdit :

pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;

pendant les périodes de forte pluviosité et. pendant les périodes où'il existe un risque d'inondation ;

en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ; sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui pourraient entraîner un transfert des boues hors du champ d'épandage.

En outre, les calendriers d'interdiction d'épandage, définis dans le(s) arrêté(s) préfectoral (aux) en vi- gueur relatif(s) au programme d'actions à mettre en œuvre en vue de là protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, doivent être respectés.

8/12Article 8.3.8 - Modalités d'épandage

Article 8.3.8. - Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les déchets et d'éviter toute pollution des eaux.

. Article 8.3.8.2 - Elles sont réalisées sous la responsabilité de l'exploitant, producteur des déchets qui doit mettre en œuvre un dispositif de surveillance afin de vérifier qu'elles répondent aux exigences réglementaires.

Article 8.3.8.3 - Les périodes d'épandage, dans la limite de celles autorisées, et les quantités épandues sont adaptées de manière :

+ à assurer l'apport des éléments utiles au sol ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;

+ à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide vers les nappes d'eaux souterraines ; + à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;

+ à empêcher le colmatage du sol.

En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu'en aucune circonstance, ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d'eaux souterraines ne puissent se produire.

Article 8.3.8.4 - Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.

Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.

Article 8.3.8.5 - Distances et délais minimums de réalisation des épandages Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique, l'épandage des digestats respecte les distances et délais minimums prévus au tableau 4 de l'annexe VII-b de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, à savoir :

9/12Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux! \ f 8e, aq 35 mètres

Nature des activités à protéger Distance minimale HemeIne | d'application

Pente du terrain

destinées à la consommation humaine en | _ inférieure à 7 % écoulement libre, installations souterraines ou

semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux, Pente du terrain que ces dernières soient utilisées pour 100 mètres supérieure à 7 % l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage P ° des cultures maraîchères

Pente du terrain

inférieure à 7% et

déchets non

5 mètres des berges fermentescibles

| enfouis

immédiatement après

| | épandage

Pente du terrain

35 mètres des berges | inférieure à 7% dans

autres cas

Pente du terrain

| supérieure à 7% et 100 mètres des berges déchets solides et

stabilisés |

Pente du terrain

200 mètres des berges ONE Eu déchets non solides et

non stabilisés

|

Cours d'eau et plan d'eau

200 mètres Î

Lieux de baignade 500 mètres I L

Sites d'aquaculture (pisciculture et zones à 500 mètres Î [ conchÿlicoles) * | | En cas de déchets | : 100 mètres odorants

Habitations ou local occupé par des tiers, zones | Trois semaines avant la i . : | . Re En cas d'absence de de loisirs et établissement recevant du public remise à l'herbe des 1,7 7 .,, 1: 7: risque lié à la présence animaux ou de la récolte! !, | | d'agents pathogènes de cultures fourragères

Six semaines avant la

remise à l'herbe des

à animaux ou de la récolte Herbages ou culture fourragères d : | des cultures fourragères |

Pas d'épandage pendant

| la période de végétation |

Dix mois avant la récolte! En cas d'absence de

et pendant la récolte elle-risque lié à la présence

Autres cas

Terrains affectés à des cultures maraîchères ou

fruitières à l'exception des cultures d'arbres

| fruitiers | même | d'agents pathogènes | Terrains destinés ou affectés à des cultures Dix-huit mois avant la maraîchères ou fruitières, en contact avec les sols, récolte et pendant la , 12 z ; Autres cas ou susceptibles d'être consommé récolte

à l'état cru | elle-même . _

(*) Bien que des dérogations peuvent exister pour certains types de déchets, il est rappelé ici que l'épandage de digestats issus de la méthanisation est strictement interdit à l’intérieur du périmètre de protection des zones conchylicoles (500 m).

10/12Article 8.3.9 - Programme prévisionnel annuel

L'exploitant établit un programme prévisionnel annuel d'épandage, en accord avec les exploitants agricoles, au plus tard un mois avant le début dès opérations concernées.

Ce programme comprend :

+ la‘liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, avec la caractérisation des systèmes de culture {cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) et les plans de fumure prévisionnels de ces parcelles établis par les prêteurs ;

° une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe Vil-c de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;

* une caractérisation des digestats à épandre (quantités prévisionnelles, rythmée de production, valeur agronomique...) ;: |

+ les préconisations spécifiques d'utilisation des digestats (calendrier et doses d'épandage par unité culturale...) ;

* l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.

Ce document doit permettre la justification, au travers d'une gestion prévisionnelle des épandages, de la valorisation des déchets produits par l'établissement en respectant l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apport.

Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

RECOURS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application ‘informatique «Télérecours citoyens», accessible par le site internet «wwuw.telerecours.fr».

1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;

2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Conformément aux dispositions de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours

contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier

celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

1/2La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 7 - INFORMATION DES TIERS

En application de l'article R181-44 du code de l'environnement : - Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Noyal-Pontivy et peut y être consultée; - Un extrait de cet arrêté est affichéà la mairie de Noyal-Pontivy pendant une durée minimum d'un mois.

Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune précitée et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer); | - L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. :

ARTICLE 9 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du département du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne de veillerà l'exécution du présent arrêté.

1 0 AVR 2025

Pour le £ tion, sr,

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mme la sous-préfète de Pontivy

- M, le maire de Noyal-Pontivy

- M. le DREAL - unité départementale du Morbihan - 34 rue Jules Legrand 56100 Lorient - M. le directeur de là société CENTRALE BIOGAZ DU PAYS DE PONTIVY - 10 boulevard de la Robiquette 35760 SAINT-GREGOIRE

12/12Vu pour être annexé à l'arsc: d'sutonsation

ANNEXE 1 : Liste des déchets admissibles HN porn

(d'après l'annexe II de l'article R.541-8du code de l'envi*#fdhie ge Vessessesse

Centrale Biogaz

Du Pays de Pontivy

Boues provenant du lavage et du nettoyage 02 01 01

… Déchets de tissus animaux 02 01 02

Déchets de tissus végétaux 02 01 03

Déchets de l’agriculture, de

l’horticulture (...) Fêces, urine et fumier (y compris paille souillée), 02 01 06 affluents, collectés séparément et traités hors site

Déchets provenant de la sylviculture 02 01 07

Déchets non spécifiés ailleurs 02 01 99

Boues provenant du lavage et du nettoyage 02 02 01

Déchets de tissus animaux 02 02 02

Déchets provenant de la VE : . : . Matières impropres à la consommation ou à la préparation et de la . 02 02 03 . . transformation transformation de viande (..….)

Boues provenant du traitement in situ des effluents 02 02 04

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Boues provenant du lavage, du nettoyage, de 02 03 01

l’épluchage, de la centrifugation et de la séparation P 8 8 P

Dé chets provenant de la Matières impropres à la consommation ou à la 02 03 04

préparation et de la transformation

transformation de fruits (..….)

Boues provenant du traitement in situ des effluents 02 03 05

Déchets non spécifiés ailleurs 02 03 99

Matières impropres à la consommation où à la 02 05 01

: transformation Déchets provenant de

l’industrie des produits laitiers | Boues provenant du traitement in situ des effluents 02 05 02

Déchets non spécifiés ailleurs 02 05 99

Matières propres : à Sosonaton ou à la 02 06 01

Déchets de boulangerie,

pâtisserie, confiserie Boues provenant du traitement in situ des effluents 02 06 03

Déchets non spécifiés ailleurs 02 06 99

Boues provenant du lavage, du nettoyage et de la ee Le La : 02 07 01 réduction mécanique des matières premières

Déchets provenant de la distillation de l’alcool 02 07 02

Déc provenaiteels Matières impropres à la consommation ou à la production de boissons (...) Prop . 02 07 04 transformation

Boues provenant du traitement in situ des effluents 02 07 05

Déchets non spécifiés ailleurs 02 07 99

Déchets provenant de la Boues provenant du traitement in situ des effluents 07 01 12

CBPVY — Liste codes déchets Page | 1fabrication, formulation,

distribution et utilisation

autres que celles visées à la rubrique 07 01 11

rubrique 19 08 11

(FFDU) de produits Déchets non spécifiés ailleurs 07 01 99 organiques de base

| Boues provenant du traitement in situ des effluents 07 05 12 Déchets provenant de la FFDU autres que celles visées à la rubrique 07 05 11 de produits pharmaceutiques

Déchets non spécifiés ailleurs 07 05 99

Déchets provenant de la FFDU | Boues provenant du traitement in situ des effluents d or 2 - 07 06 12 es COTPS gras, SAVONS, autres que celles visées à la rubrique 07 06 11 détergents, désinfectants et

cosmétiques Déchets non spécifiés ailleurs 07 06 99

Déchets provenant de la FFDU | Boues provenant du traitement in situ des effluents 07 07 12 de produits chimiques issus de autres que celles visées à la rubrique 07 07 11 la chimie fine et de produits

chimiques non spécifiés Déchets non spécifiés ailleurs 07 07 99 ailleurs

Loupés de fabrication et Déchets d’origine organiques autres que ceux visés à 16 03 06 produits non utilisés la rubrique 16 03 05

Déchets provenant du

nettoyage de cuves et füts de Déchets non spécifiés ailleurs 16 07 99 stockage et de transport (sauf P chapitres 05 et 13)

Déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la

Déchets liquides aqueux rubrique 16 10 01 16 10 02 destinés à un traitement hors :

site Concentrés aqueux autres que ceux visés à la 16 10 04 rubrique 16 10 03

Fraction non compostée des déchets municipaux et 19 05 01

assimilés

Déchets de compostage Fraction non compostée des déchets animaux et 19 05 02 végétaux

Déchets non spécifiés ailleurs 19 05 99

Décies provenant Digestats provenant du traitement anaérobie des traitement anaérobie des : . à 19 06 06 ’ déchets animaux et végétaux déchets

Déchets de dégrillage 18 08 01

Déchets de dessablage 19 08 02

.. Déchets provenant Mélanges de graisse et d’huile provenant de la d'installations de traitement séparation huile/eau usées ne contenant que des 19 08 09 des eaux usées non spécifiés huiles et graisses alimentaires ailleurs

Boues provenant du traitement biologique des eaux

usées industrielles autres que celles visées à la 19 08 12

CBPVY - Liste codes déchets Page | 2Boues provenant d’autres traitements des eaux usées

industrielles autres que celles divisées à la rubrique 19 08 14

19 08 13

Déchets non spécifiés ailleurs 19 08 99

Déchets provenant de la

préparation Lou Loue Le Boues de clarification de l'eau 19 09 02 consommation humaine ou

d'eau à usage industriel

Boues provenant du traitement in situ des effluents

Déchets provenant de la autres que celles visées à la rubrique 19 11 06

régénération de l’huile 191105

Déchets non spécifiés ailleurs 19 11 99

Déchets provenant du |

traitement mécanique de Autres déchets (y compris mélanges) provenant du déchets (par exemple : tri, . 7, : traitement mécanique des déchets autres que ceux 19 12 12 broyage, compactage, ur . : nr visées à la rubrique 19 12 11 granulation) non spécifiés

ailleurs

Papier et carton 20 01 01

Fractions collectées Déchets de cuisine et de cantine biodégradables 20 01 08 séparément (sauf section 15

01) Huiles et matières grasses alimentaires 20 01 25

Factions collectées séparément (sauf section 15 01) | 20 01 99

Déchets de jardins et de paros Déchets biodégradables 20 02 01

Autres déchets municipaux 20 03 01

Déchets de marchés 20 03 02

Autres déchets municipaux

Déchets de nettoyage des rues 20 03 03

Déchets municipaux non spécifiés ailleurs 20 03 99

CBPVY — Liste codes déchets Page | 3vssense sggrpilRas

Vu pour être annexé à l'arrêté d’autonsation

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ANNEXE 2 : Prêteurs de terres et liste des parcelgs, à

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