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Déliberation - 124 22 decembre 2014 ok
Document publié le Lundi 22 décembre 2014 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 124 22 decembre 2014 ok)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
REPUBLI NCAISE DAT ol ttels Eee
20142511 — 124
MAIRIE DE SAINT-BONNE T-ENE TÙ
CHAMPSAUR ___ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(Hautes-Alpes) | | ua. | DU CONSEIL MUNICIPAL 7 | | dl: |
Séance du 22 DECEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze le vingt-deux du mois de
DECEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la
Commune de St Bonnet, étant assemblé en session
ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu
habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 16 Décembre 2014, sous la Présidence de
M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M.
Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie-
Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle
PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et excusés : M. Paul DAVIN, Mme Nathalie LAJKO et M. Christian PARPILLON.
Etaient représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Benoit GOSSELIN, Mme Nathalie LAJKO
ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERT AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT POUR LE BUDGET MICRO CENTRALE
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 -— art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes ef d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la Délibération n °
20142511 — 124
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
BUDGET MICRO CENTRALE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2014 : 100.000 * 25% = 25.000 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts 1)
N° Libellé Montant Crédit ouvert à
opération Budgétisé hauteur du quart en
en euros euros
0501 Aménagement de la prise d'eau mise 100.000 25.000
en conformité
TOTAL 100.000 25.000
Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE de faire application
de cet article à hauteur de 25.000 €.
Membres en exercice : 19
Membres présents : lé
représentés 03
Pour : 19
Abstention : 0
Contre : 0
Ainsi fait et délibéré le 22 Décembre 2014
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMARK