Conseil Municipal - ville de clamart conseil municipal du 05022025 vd signee

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Conseil Municipal - ville de clamart conseil municipal du 05022025 vd signee Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - ville de clamart conseil municipal du 05022025 vd signee)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Éducation, Page 1 sur 105

MAIRIE DE CLAMART

(HAUTS DE SEINE)

PROCES-VERBAL INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 FÉVRIER 2025

Par suite d'une convocation adressée le 30 janvier 2025, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis salle des fêtes Hunebelle, à 14h30, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.

ETAIENT PRESENTS : M. Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Serge KEHYAYAN, Mme Rachel ADIL, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Sally RIBEIRO, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. François LE GOT, Mme Françoise CARUGE, M. Yves SÉRIÉ, M. Edouard BRUNEL, Mme Michelle BLANC, M. Amaud DELROT, Mme Sandrine DANDRE, M. Jean-Didier BERGER, M. Jean MILCOS, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Maurice BOUYER, M. Benoit DESCHAMPS, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, Mme Muriel ROYO, M. Vincent CHANETZ, M. Alain YAMACI, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. David HUYNH, M. Roland RABEAU, M. Stéphane DEHOCHE, M. Jean-Luc PY, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Sylvie DONGER à M. Jean-Patrick GUIMARD (à compter du point n°16) Mme Jacqueline MINASSIAN à M. Jean-Jacques LE ROUX Mme Frédérique POIRIER à M. Yves SÉRIÉ

M. Mathieu CAUJOLLE à M. Maurice BOUYER

Mme Samira AALLALI à Mme Rachel ADIL

Mme Maria VILLAVICENCIO à Mme Muriel ROYO

Mme Dominique VAN DER WAREN à M. Benoît DESCHAMPS (à compter du point n°16) M. Frédéric SANTOS à M. Pierre CRESPI

Mme Camille REY à M. François LE GOT

M. Philippe SAUNIER à M. Pierre CARRIVE

M. Didier DINCHER à M. David HUYNH

Mme Carole CARRIVE à Mme Agnès HARTEMANN

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Page 2 sur 105

1. Appel nominal.

Monsieur le Maire : Mes chers collègues, il est l'heure de commencer cette séance. Je vous demande de prendre place, s'il vous plaît, afin de procéder, puisqu'apparemment, et même sûrement, le quorum est atteint, nous pouvons donc valablement délibérer. Je vais donc commencer par l'appel nominal.

Monsieur le Maire procède à l'appel.

2. Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Anthony Reynaud est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire : Nous allons maintenant pouvoir passer au point suivant de l'ordre du jour, qui est la nomination d'un secrétaire de séance. Et donc, j'ai eu la proposition de M. Anthony REYNAUD. Je vous propose de le nommer secrétaire de séance à l'unanimité, si vous en êtes d'accord, chers collègues. C'est le cas, je vous en remercie.

3. Approbation du procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 21 novembre 2024.

Monsieur le Maire : Ensuite, nous avons deux procès-verbaux à approuver. Le premier, pour la

séance du 21 novembre 2024. Est-ce que vous avez des remarques ou des questions sur ce procès- verbal ? Je n'en vois pas, je le soumets donc au vote. Y a-t-il des votes négatifs, des abstentions ? Je vous remercie.

4. Approbation du procès-verbal intégral de la séance du Conseil municipal du 05 décembre 2024

Monsieur le Maire : Nous avons un second procès-verbal, c'est la séance du 5 décembre 2024. De la même manière, est-ce qu'il y a des questions, des remarques ? Il n'y en a pas. YŸ a-t-il des avis négatifs, des abstentions ? Je vous remercie.

5. Compte-rendu des décisions prises par le Maire, à l’intersession, dans le cadre de la délégation de pouvoir votée par le Conseil municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

1) Décisions n°379, 381, 382, 384, 385, 386, 387, 383, 388, 389, 390, 404, 405, 406, 407, 413, 414, 415 et 416/2024 portant octroi d’une aide à l'acquisition d’une alarme ou d’un système de télévidéosruveillance anti-intrusion à un particulier.

Il est octroyé une aide financière à des particuliers clamartois pour l'acquisition d'une alarme ou d'un système de télévidéosurveillance anti-intrusion, sur la base de la délibération n°190509 du 24 mai 2019 autorisant l'octroi d'une aide à l'acquisition d'une alarme ou d'un système de télévidéosurveillance anti-intrusion pour des particuliers clamartois et définissant ses modalités

d'attribution. La subvention correspond à 50% du coût du dispositif anti-intrusion, dans la limite de 400 euros.

2) Décision n°363/2024 portant demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France

au titre de l’appel à projets « Plan Vert Ile-de-France » pour l'aménagement du parc public Perthuis dans le cadre de la création et la requalification d'espaces verts.

Il est déposé une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre de l'appel à projets régional « Plan vert Ile-de-France » pour l'aménagement du parc public Perthuis dans le cadre de la création et la requalification d'espaces verts. Cette demande de subvention porte surPage 3 sur 105

50 % du coût du projet, soit 500 100 euros TTC, le coût prévisionnel du projet étant de 1.000.200 euros TTC.

3) Décision n°365/2024 portant clôture de la régie d’avances et de recettes des activités sportives.

Suite à l'avis du comptable assignataire en date du 08 novembre 2024, il est mis fin à la régie d'avances et de recettes pour les activités sportives de Clamart à compter du 31 décembre 2024, la régie étant absorbée par la régie unifiée. De même, il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 31 décembre 2024. Ce dernier remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse de 80 euros, l'avance de 3.000 euros ainsi que tous ses documents, valeurs et stock.

4) Décision n°380/2024 portant création d’un tarif pour le remplacement des télécommandes activant les bornes d'accès aux rues piétonnes du centre-ville de Clamart.

Il est décidé de fixer un tarif de 50 euros en cas de remplacement suite à une perte des

télécommandes permettant l'accès aux rues piétonnes du centre-ville de Clamart. Pour rappel, les accès aux rues piétonnes du centre-ville de Clamart sont protégés par des bornes escamotables au moyen d'une télécommande. Des télécommandes ont été remises aux riverains et commerçants des rues piétonnes et en cas de perte, il convient que leur remplacement soit payant.

5) Décision n°391/2024 portant conclusion d’une convention de versement de subvention avec la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l’appel à projets du programme

économie circulaire et solidaire.

Il est conclu une convention de subventionnement au titre du fonds « Innover dans la Ville » entre

la Ville de Clamart et la Métropole du Grand Paris, portant attribution d'une subvention à hauteur de 198 000 euros (dont 20.000 euros HT en fonctionnement et 178.000 euros HT en investissement) pour le projet « Création d’une cantine zéro déchet afin de réduire le gaspillage alimentaire dans les écoles de la Ville ». Pour rappel, ce projet consiste en la création d'un self écoresponsable afin de réduire le gaspillage alimentaire et en une rénovation des offices pour permettre une cuisine sur site via l'installation de légumeries. Deux sites sont concernés : l'école

Louise Michel et l'école La Fontaine. Le coût du projet est de 396.00 euros HT.

6) Décision n°392/2024 d’ester en justice — Monsieur et Madame D.

Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Ville de Clamart devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suite au dépôt d'une requête introductive le 09 octobre 2024 par Monsieur et Madame D. aux fins de solliciter l'annulation du permis de construire accordé le 30 mai 2024 afin d'autoriser la démolition d'une partie d'un atelier et la surélévation d'un étage de l'atelier existant sur un terrain situé au 34 rue des Coquelicots.

7) Décision n°393/2024 d’ester en justice - Madame D.

Il'est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Ville de Clamart devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suite au dépôt d'une requête aux fins de solliciter l'annulation de

la décision du 02 août 2024 portant refus de titularisation.

8) Décision n°394/2024 portant acceptation d’indemnités d'assurances.

Il'est accepté l'indemnité versée par l'assureur SMACL ASSURANCES d'un montant de 1.525 euros dans le cadre du sinistre du 14 avril 2022 (un véhicule avait percuté et endommagé le système d'ouverture de la barrière à la sortie du parking Pierre et Marie Curie). Suite à la déclaration de ce sinistre, des règlements d'indemnités ont été effectuées par l'assureur au profit de la Ville mais il restait néanmoins à percevoir un montant de 1.525 euros après recours auprès de l'assurance de la personne responsable des dommages.Page 4 sur 105

9) Décision n°396/2024 portant conclusion d’une convention avec l'artiste Emilie Lemardeley relative à l'exposition « À domicile » du 08 novembre au 15 décembre 2024.

Il est conclu une convention entre la Ville de Clamart et l'artiste Emilie Lemardeley relative à l'exposition collective « A domicile », qui s'est déroulée au centre d'art Chanot du 8 novembre au 15 décembre 2024. Cette convention a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'exposition de ses œuvres dans le cadre de ladite exposition. Le contrat est conclu en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, et lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique avec l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le coût de cette prestation s'élève à 500 euros TTC (honoraires). Il est précisé que l'organisateur prend en charge les frais d'administration, transport, régie, médiation, réception et

communication de l'événement.

10) Décision n°397/2024 portant conclusion d’une convention avec l'artiste Gilles Audoux relative à l'exposition « À domicile » du 08 novembre au 15 décembre 2024.

Il est conclu une convention entre la Ville de Clamart et l'artiste Gilles Audoux relative à l'exposition collective « À domicile », qui s'est déroulée au centre d’art Chanot du 8 novembre au 15 décembre 2024. Cette convention a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'exposition de ses œuvres dans le cadre de ladite exposition. Le contrat est conclu en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, et lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique avec l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Le coût de cette prestation s'élève à 500 euros TTC (honoraires). Il est précisé que l'organisateur prend en charge les frais d'administration, transport, régie, médiation, réception et

communication de l'événement.

11) Décision n°398/2024 portant conclusion d’une convention avec l'artiste Juliette Lamarca relative à l’exposition « À domicile » du 08 novembre au 15 décembre 2024.

Il est conclu une convention entre la Ville de Clamart et l'artiste Juliette Lamarca relative à l'exposition collective « À domicile », qui s'est déroulée au centre d'art Chanot du 8 novembre au 15 décembre 2024. Cette convention a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'exposition de ses œuvres dans le cadre de ladite exposition. Le contrat est conclu en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, et lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique avec l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le coût de cette prestation s'élève à 500 euros TTC (honoraires). Il est précisé que l'organisateur prend en charge les frais d'administration, transport, régie, médiation, réception et

communication de l'événement.

12) Décision n°399/2024 portant conclusion d’une convention avec l'artiste Khaled Dawwa relative à l'exposition « À domicile » du 08 novembre au 15 décembre 2024.

Il est conclu une convention entre la Ville de Clamart et l'artiste Khaled Dawwa relative à l'exposition collective « À domicile », qui s'est déroulée au centre d'art Chanot du 8 novembre au 15 décembre 2024. Cette convention a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'exposition de ses œuvres dans le cadre de ladite exposition. Le contrat est conclu en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les travaux, fournitures où services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, et lorsque lePage 5 sur 105

marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique avec l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le coût de cette prestation s'élève à 500 euros TTC (honoraires). Il est précisé que l'organisateur prend en charge les frais d'administration, transport, régie, médiation, réception et communication de l'événement.

13) Décision n°400/2024 portant conclusion d’une convention avec l'artiste Laure Freyermuth relative à l'exposition « À domicile » du 08 novembre au 15 décembre 2024.

Il est conclu une convention entre la Ville de Clamart et l'artiste Laure Freyermuth relative à l'exposition collective « À domicile », qui s'est déroulée au centre d'art Chanot du 8 novembre au 15 décembre 2024. Cette convention a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'exposition de ses œuvres dans le cadre de ladite exposition. Le contrat est conclu en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, et lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique avec l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le coût de cette prestation s'élève à 500 euros TTC (honoraires). Il est précisé que l'organisateur prend en charge les frais d'administration, transport, régie, médiation, réception et communication de l'événement.

14) Décision n°401/2024 portant conclusion d’une convention avec l'artiste Sophie

Loustau relative à l'exposition « À domicile » du 08 novembre au 15 décembre 2024.

Il est conclu une convention entre la Ville de Clamart et l'artiste Sophie Loustau relative à

l'exposition collective « À domicile », qui s'est déroulée au centre d'art Chanot du 8 novembre au 15 décembre 2024. Cette convention a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'exposition de ses œuvres dans le cadre de ladite exposition. Le contrat est conclu en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, et lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique avec l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le coût de cette prestation s'élève à 500 euros TTC (honoraires). Il est précisé que l'organisateur prend en charge les frais d'administration, transport, régie, médiation, réception et communication de l'événement.

15) Décision n°402/2024 portant conclusion d’un contrat de cession du droit d'exploitation avec l’association « Sur le Vif » pour le spectacle de Noël « Sapin Sapin » dans le cadre du marché de Noël 2024.

Il'est conclu un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle intitulé « Sapin Sapin » entre la Ville de Clamart et l'association « Sur le Vif » pour deux représentations en déambulation le 15 décembre 2024 dans le cadre de l'animation du marché de Noël. Le contrat est conclu en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, et lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique avec l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Le coût de cette prestation s'élève à 2.530 euros TTC.

16) Décision n°403/2024 portant conclusion d’un contrat de cession du droit d'exploitation avec Nicekid’s Party / La compagnie Les Ambianceurs pour le spectacle de Noël « La Brigade du Père Noël » dans le cadre du marché de Noël 2024.

Ilest conclu un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle intitulé « La Brigade du Père Noël » entre la Ville de Clamart et Nicekid'sParty / La compagnie des ambianceurs le 13Page 6 sur 105

décembre 2024 dans le cadre de l'animation du marché de Noël 2024. Le contrat est conclu en application des articles L.2122-1 et R.2122-3 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, et lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique avec l'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Le coût de cette prestation s'élève à 3.987,90 euros TTC.

17) Décision n°408/2024 portant modification de la régie d’encaissement des recettes de stationnement en surface.

Suite à l'avis conforme du comptable public en date du 14 novembre 2024, l'article 1 de la décision n°147/2019 portant modification de la régie de recette destinée à l'encaissement des recettes de stationnement de surface est modifié à compter du 1° janvier 2025 dans son objet afin d'inclure le paiement des télécommandes d'accès aux rues piétonnes du centre-ville.

18) Décision n°409/2024 portant conclusion d’une convention à Miss Roadtrip - Madame JAMAULT Alix dans le cadre d’un atelier Parents/Enfants du centre socioculturel du Pavé

Blanc.

Il est conclu un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable avec Miss Roadtrip — Madame JAMAULT Alix relatif à l'organisation d'un atelier parents/enfants intitulé « Bougeoir ruban de soie » dans le cadre des vacances d'hiver le lundi 23 décembre 2024 de 15h à 17

heures au centre socioculturel du Pavé Blanc. Ce contrat est conclu sur la base de l'article R.2122-8 du Code de la commande publique selon lequel l'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxe.

Le coût de cette prestation s'élève à 121 euros.

19) Décision n°411/2024 portant demande de subvention auprès du Département des Hauts-de-Seine au titre de l’appel à projets « Stratégie Nature » pour l'aménagement du parc public Perthuis dans le cadre de la création et la requalification d'espaces verts.

Il est déposé une demande de subvention auprès du Département des Hauts-de-Seine au titre de l'appel à projets « Stratégie Nature » pour l'aménagement du parc public Perthuis dans le cadre de la création et la requalification d'espaces verts et de signer le cas échéant la convention de subventionnement correspondante. La Ville de Clamart sollicite une subvention à hauteur du 20% du coût du projet, soit un montant de 200.040 euros, le coût prévisionnel étant de 1.00.200 euros

TIC.

20) Décision n°412/2024 portant modification des tarifs de location ponctuelle de chalets et de stands électrifiés.

La décision n°335/2025 portant création de tarifs pour la location ponctuelle de chalets et de stands électrifiés est abrogée. Il est fixé de nouveaux tarifs pour la location ponctuelle de chalets et stand électrifiés pour la période hors marché de Noël comme suit :

Désignation Nature de la prestation Tarifs

LOCATION PONCTUELLE DE CHALETS ET STANDS ÉLECTRIFIÉS

Location: dé Stand de 3 x 3m — tarif pour 1 jour 40,00

stands et de Stand de 3 x 3m — tarif week-end (samedi et dimanche) 80,00

chalets Stand de 3 x 3m — tarif pour 3 jours 100,00Page 7 sur 105

Chalet de 3 x 2,20m — tarif pour 1 jour 60,00

Chalet de 3 x 2,20m - tarif week-end (samedi et dimanche) 120,00

Chalet de 3 x 2,20m — tarif pour 3 jours 150,00

Chalet de 4 x 2,20m — tarif pour 1 jour 100,00

Chalet de 4 x 2,20m — tarif week-end (samedi et dimanche) 200,00

Chalet de 4 x 2,20m — tarif pour 3 jours 250,00

Caütioh Chèque de caution pour toute location de stand 150,00

Chèque de caution pour toute location de chalet 500,00

Ménage Forfait ménage (si non fait) 50,00

De même, il est fixé un tarif forfaitaire pour la période de Noël qui n'excède pas 4 semaines

comme suit :

- Chalet de 3m x 2,2 m: 390 €

- Chalet de 4m x 2,2m : 650 €.

21) Décision n°417/2024 portant conclusion des avenants aux conventions d'objectifs et de financement entre la Ville de Clamart et la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts- de-Seine concernant les nouvelles modalités de subventionnement de la prestation de service ordinaire (PSO) et des bonus associés des centres de loisirs municipaux de la Ville de Clamart.

Il est conclu des avenants aux conventions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 qui définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « prestation de service ordinaire » (PSO) et des bonus associés, par la Caisse d'Allocations

Familiales des Hauts-de-Seine pour les centres de loisirs.

22) Décision n°418/2024 portant transaction avec un tiers.

Il est décidé de transiger en remboursant la somme de 60 (soixante) euros à Madame Caroline L. correspondant à 4 forfaits de post-stationnement non majorés d'un montant de 15 euros chacun.

En effet, le véhicule de Madame Caroline L., agent public au sein de l'Éducation nationale — professeur au collège Maison Blanche à Clamart, a fait l'objet notamment de 4 forfaits de post- stationnement sur la période courant du 24 septembre 2024 au 01 octobre 2024. Cette dernière avait sollicité une autorisation de stationnement le 12 septembre 2024, autorisation qu'elle a obtenue le 13 septembre 2024. Cependant, le document a été enregistré au titre de l'année 2023 et non 2024 suite à une erreur administrative. Madame Caroline L. a signalé cette erreur dès qu'elle s'en est aperçue mais a eu notamment 4 forfaits post-stationnement dans l'intervalle, d’un montant de 15 euros chacun.

23) Décision n°419/2024 fixant les tarifs pour des confiseries et des ballons air et hélium.

Il'est fixé les tarifs des confiseries et ballons vendus à l'occasion des manifestations organisées par la Ville de Clamart, comme suit :

DESIGNATION | TARIES

Confiseries

Mini personnage en chocolat 5g 0,50 €

Mini candy canes 5g 0,50 €

Décoration à suspendre en chocolat 12g 1,00 €Page 8 sur 105

Fagot napolitain 28g 1,00 €

Sucette gélifiée 10g 1,00 €

Parapluie chocolat petit modèle 12g 1,00 €

Mini tablette chocolat 10g 1,50 €

Petit sachet tête de personnages de Noël 14x8cm 1,50 €

Parapluie chocolat grand modèle 35g 2,00 €

Sucette chocolat personnages de Noël 25g 2,00 €

Sucette shamallow personnages de Noël 35g 2,00 €

Sucette shamallow chocolat Noël 30g 3,00 €

Moulage chocolat personnages Noël 55g 3,00 €

Langues glacées Gertwiller 150g 4,00 €

Bonhommes en pain d'épices 85g 4,50 €

Personnage en pâte d'amande 40 à 45g 5,00 €

Médaillon praliné à suspendre avec personnages Noël 24g 5,00 € Moulage chocolat lutin 40g 5,00 €

Moulage casse-noisette chocolat 100g 9,00 €

Boîte métal nostalgique chocolat 120g 12,50 €

Valisette 4 personnages de Noël chocolat 120g 12,50 €

Ballons air et hélium

Petit modèle (inférieur ou égal à 60 centimètres) 6,00 €

Grand modèle (supérieur à 60 centimètres) 10,00 €

24) Décision n°420/2024 portant transaction avec un tiers.

Il est décidé de transiger en remboursant la somme de 90 (quatre-vingt-dix) euros à Madame Solène B. correspondant à 6 forfaits de post-stationnement non majorés d'un montant de 15 euros chacun. En effet, le véhicule de Madame Solène B., résidente clamartoise bénéficiant d'un abonnement résident, a fait l'objet de 6 forfaits de post-stationnement d'un montant de 15 euros chacun sur la période courant du 08 septembre 2024 au 15 septembre 2024. Cependant, l'émission de ces 6 forfaits post-stationnement est due à une erreur administrative puisque l'intéressée bénéficiait d'un abonnement résident valide à la date des faits ayant conduit à l'émission desdits forfaits de post-stationnement (cette derrière a simplement changé de véhicule et avait transmis dans les délais impartis les nouveaux documents à la société gestionnaire du stationnement payant pour la Ville de Clamart).

25) Décision n°421/2024 portant conclusion d’un bail civil entre la Ville de Clamart et

l'association « Pilotin ».

Il est conclu un bail civil entre la Ville de Clamart et l'association « PILOTIN », sise 6 rue Brignole Galliera à Clamart (92140) pour le bien situé 6 rue Brignole Galliera à Clamart, propriété de la Ville de Clamart. Les principales caractéristiques de ce bail civil sont les suivantes

- destination du bien mis à disposition : activité de « jardin d'éveil » ;

- durée : du 1° aout 2024 au 31 juillet 2027 - le bail est reconductible tacitement pour une

durée de trois ans ferme ;

- loyer annuel : 18 540 euros, payable d'avance par mensualité le 1°" de chaque mois.

Pour rappel, la Ville de Clamart est propriétaire d'un pavillon R+3 d'une surface de 215 m?, situé au 6 rue Brignole Galliera. Ce bien est loué à l'association « PILOTIN », en tant qu'établissement recevant du public de type R, catégorie 4, pour une activité de « jardin d'éveil ». Le contrat de location conclu entre la Ville de Clamart et l'association « PILOTIN » étant arrivé à échéance le

1er août 2024, il convenait de le renouveler.

26) Décision n°423/2024 portant vente d’un Piaggio Porter Maxxi.

Il est vendu un Piaggio Porter Maxxi à la société WM MOTO représentée par Monsieur MARCJANIK Woiciech, située à Sandomierz, en Pologne pour un montant de 3.352 euros. LaPage 9 sur 105

vente aux enchères a eu lieu sur le site Agorastore entre le 28 novembre et le 10 décembre

2024. Le véhicule vendu n’était plus adapté aux services de la Ville.

27) Décision n°424/2024 portant vente de rampes en acier galvanisé.

Il est vendu des rampes en acier galvanisé à Monsieur MATEUS DO CARMO Sergio pour un montant de 210 euros. La vente aux enchères a eu lieu sur le site Agorastore entre le 28

novembre et le 10 décembre 2024. Les rampes n'étaient plus utilisées par les services de la Ville de Clamart.

28) Décision n°425/2024 portant vente d’un scooter Piaggio Fly 50.

Il est vendu un scooter de marque Piaggio Fly 50 à la société Paris Sud Motos, représentée par Monsieur CHALAAL Sofian, située à Paris, pour un montant de 608 euros. La vente aux enchères a eu lieu sur le site Agorastore entre le 28 novembre et le 10 décembre 2024. La remise en étant du scooter est trop coûteuse.

29) Décision n°426/2024 portant autorisation de travaux pour l'extension de bureaux au 5ème étage (création d’un bureau 6) au centre administratif situé 1-3 avenue Jean Jaurès à Clamart.

Il est déposé une demande d'autorisation de travaux pour l'extension de bureaux au R+5 du centre administratif de la Mairie de Clamart situé 1-3 avenue Jean Jaurès à Clamart (création d'un bureau 6).

30) Décision n°427/2024 portant demande de subvention auprès d'Ile-de-France Nature au

titre de l’appel à projets « Plan Vert » pour l'aménagement du parc public Perthuis dans le cadre de la création et la requalification d'espaces verts.

Il est abrogé la décision n°363/2024 portant demande de subvention auprès de la Région Ile-de- France « Plan vert Ile-de-France » pour l'aménagement du parc public Perthuis dans le cadre de la création et la requalification d'espaces verts (imprécision sur l'intitulé de l'organisme financeur). Aussi, il est déposé une demande de subvention auprès d'Ile-de-France Nature au titre de l'appel à projets « Plan vert » pour l'aménagement du parc public Perthuis dans le cadre de la création et la requalification d'espaces verts. Le coût prévisionnel de ce projet est de l'ordre de 1.000 200 euros TTC. La Ville de Clamart sollicite une subvention à hauteur de 50% de la dépense subventionnable soit 500 000 euros TTC.291np

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Monsieur le Maire : Nous passons maintenant au compte-rendu des décisions prises par le Maire.

Monsieur HUYNH, vous avez la parole.

David HUYNH : Bonjour, Monsieur le Maire, bonjour chers collègues. J'avais une question sur deux décisions de contentieux, les numéros 392 et 393. Je voulais avoir plus de détails Sur ces décisions.

Monsieur le Maire : 6 et 7... YŸ a-t-il d'autres questions ? Oui, Monsieur DEHOCHE, allez-y.

Stéphane DEHOCHE : Bonjour, chers confrères, bonjour Monsieur le Maire. J'ai une question sur le marché numéro 25, concernant un avenant de 113 000 euros, soit une augmentation de 15 %. Il s'agit d'un marché d'électricité. Pouvez-vous préciser si cet avenant concerne uniquement ces travaux d'électricité ou s’il s'intègre dans un marché plus global ?

Monsieur le Maire : Ce n'est pas une décision, là, ce sont les marchés. Alors, concernant les

décisions 6 et 7, c'est simplement qu'il y a un recours d'un voisin contre un projet de surélévation, un recours des tiers. Il s'agit d'un recours auprès d'un Clamartois. Quant à l'autre décision, c'est un

recours contre la collectivité concernant une non“titularisation d'un agent.

Pour ce qui est de l'avenant de travaux, je n'ai pas la réponse aussi précise que vous la souhaitez. Nous vous la transmettrons Monsieur DEHOCHE. Toutefois, comme indiqué, il s’agit bien des travaux

d'électricité pour l'aménagement de l'école élémentaire.

Stéphane DEHOCHE : Ma question portait sur la nature du contrat principal. Nous avons bien compris que l'avenant concerne l'électricité, or il est question de 15 % d'augmentation. Cela signifie

que le contrat initial est d'un million d'euros, ce qui représente une somme importante. D'où ma

question sur la nature du contrat.

Monsieur le Maire : Oui, oui, nous vous apporterons la réponse. Tout à fait. Alors, sur les décisions, il

n'y a pas d'autres questions ? On procède au vote. || y a un vote sur les décisions ? 11 n'y a pas de

vote. OK.

6. Information annuelle sur les mises à disposition des salles municipales.

Le tableau récapitulatif de mise à disposition des sallés municipales est joint en annexe de la présente

note de synthèse.

Monsieur le Maire : Donc nous allons pouvoir passer maintenant au point suivant sur l'information annuelle que nous vous présentons sur la mise à disposition des salles, des tarifs et des salles

municipales. C'est une présentation, nous prenons acte de la présentation de ce document. Est-ce que vous avez des remarques ou des questions ou des précisions sur ce document ? Il n'y en a pas,

je vous remercie.

1) AFFAIRES GÉNÉRALES

7. Élection des membres du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du Centre

communal d'action sociale.

Monsieur Benoît DESCHAMPS, ayant démissionné en date du 17 janvier 2025, de son mandat d'administrateur au sein du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, il y a lieu de désigner un nouvel administrateur pour pourvoir à son remplacement.

Madame Françoise CARUGE, inscrite sur la liste de la majorité pour l'élection des administrateurs du Centre communal d'action sociale, a renoncé à prendre ses fonctions en qualité de suivante de liste au sein du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale le 20 janvier 2025.

Madame Nathalie MANGEARD-BLOCH, inscrite sur la liste du groupe Clamart citoyenne pour l'élection des administrateurs du Centre communal d'action sociale, a démissionné en date du 29 septembre 2024, de son mandat de Conseillère municipale.

Madame Michelle BLANC, ayant démissionné en date du 22 janvier 2025 de son mandat d'administratrice au sein du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, il y a lieuPage 15 sur 105

de désigner un nouvel administrateur pour pourvoir à son remplacement.

Madame Rachel ADIL, ayant démissionné en date du 24 janvier 2025 de son mandat d'administratrice au sein du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, il y a lieu de désigner un

nouvel administrateur pour pourvoir à son remplacement.

Selon l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles, le Centre communal d'action sociale est administré par un Conseil d'administration présidé de droit par le Maire et comprenant des

membres élus au sein du Conseil municipal ainsi qu'en nombre égal des membres nommés par le Maire par arrêté parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de

développement social menées dans la commune.

L'article R.123-9 du même Code précise que le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle

appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas où ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Et dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par

le Code de l’action sociale et des familles.

Précisément, compte tenu du fait que deux listes, présentant au total dix membres, avaient été présentées pour l'élection desdits membres lors de la séance du Conseil municipal du 06 septembre 2024, et que le nombre de suivants de liste, suite au renoncement de Madame Françoise CARUGE, ne permet pas de pourvoir l'ensemble des sièges devenus aujourd'hui vacants, il y a lieu de

renouveler l'ensemble des administrateurs élus.

Etant rappelé que par une délibération du 15 juillet 2020, le nombre de membres du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale a été fixé à douze, soit six membres élus et six

membres nommés par arrêté du Maire.

Sur les modalités du scrutin, l'article R123-8 du Code précité précise que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Toutefois, l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou

dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par le maire.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de désigner pour représenter la Ville au Conseil d'administration du Conseil communal

d'action sociale de Clamart six (6) administrateurs.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente

etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un

délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Le point suivant concerne une élection qui se déroulera au scrutin secret, conformément aux règles en vigueur, pour le renouvellement des postes à pourvoir au CCAS, à la suite de la démission d'un membre. Il y a six sièges à pourvoir. La majorité présente une liste de six noms. Le groupe Clamart Citoyenne présente une liste de deux noms. Concernant les autres listes,

est-ce qu'il y a des candidatures supplémentaires ? Non plus.Page 16 sur 105

Je vais donc vous donner les noms des candidats. Sachant que le scrutin étant à la représentation proportionnelle au plus fort reste, l'équilibre va rester identique à ce qu'il était auparavant.

La liste de la majorité est composée de Mme QUILLERY, M. BERGER, Mme ADIL, Mme BLANC, Mme POIRIER et M. DESCHAMPS. Pour la liste de Clamart Citoyenne, les candidats sont Mme HARTEMANN et M. CARRIVE.

Nous allons maintenant procéder au vote. Deux assesseurs sont désignés : M. REYNAUD et M. PY,

s'ils sont d'accord.

Vous avez le matériel de vote, donc nous allons pouvoir procéder à l'élection. Les assesseurs sont-ils prêts ? Je vais donc procéder à l'appel, ça commence par moi, après c'est Mme QUILLERY, M. KEHYAYAN, Mme ADIL, M. RONCARI, Mme DONGER, M. REYNAUD, Mme RIBEIRO, M. GUIMARD, Mme DE LA TOUANNE, M. LE GOT, Mme CARUGE, M. SÉRIÉ, Mme MINASSIAN pour M. LE ROUX, M. BRUNEL, Mme BLANC, M. DELROT, Mme DANDRE, M. BERGER, M. MILCOS, M. LE ROUX, Mme POIRIER pour M. SÉRIÉ, M. BOUYER, M. CAUJOLLE pour M. BOUYER, Mme AALLALI pour Mme ADIL, et Mme VILLAVICENCIO pour Mme ROYO, M. DESCHAMPS, M. CRESPI, Mme VAN DER WAREN, M. SANTOS pour M. CRESPI, Mme ROYO, M. CHANETZ, Mme REY pour M. LE GOT, et M. YAMACI, M. DINCHER pour M. HUYNH, Mme HARTEMANN, M. CARRIVE, et M. SAUNIER pour M. CARRIVE, M. HUYNH, M. RABEAU, et Mme CARRIVE pour Mme HARTEMANN,

enfin M. ASTIC, Mme DOS SANTOS, M. DEHOCHE et M. PY.

Est-ce qu'il y a dans la salle des membres qui n'auraient pas encore voté, que j'aurais appelé ? C'est donc terminé, nous allons donc pouvoir procéder au dépouillement, s’il vous plaît, Messieurs les

assesseurs.

Je vais proclamer les résultats. Il y a 45 votants, 45 bulletins. Il y a 2 bulletins blancs, 34 voix pour la liste conduite par la majorité et 9 voix pour les deux candidatures de Clamart Citoyenne.

Au regard du mode de scrutin, les résultats font que sont élus Mme QUILLERY, M. BERGER, Mme

ADIL, Mme BLANC, Mme POIRIER et Mme HARTEMANN.

Chacune des listes ayant un remplaçant en cas de démission. Merci messieurs pour ce

dépouillement.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame DE LA TOUANNE Véronique, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-21,

Vu le Code d'action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6, R.123-8 et R.123-9,

Vu la délibération du 15 juillet 2020 portant fixation du nombre de membres du Conseil municipal au sein de Conseil d'Administration du Centre communal d'action sociale (C.C.A.S) et élection de ses membres,

Considérant que le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S) est administré par un Conseil d'administration présidé par le Maire et comprenant des membres élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ainsi qu'en nombre égal des membres nommés par le Maire par arrêté,

Considérant que par la délibération du 15 juillet 2020 précitée, le nombre de membres du Conseil d'administration a été fixé à douze, soit six membres élus et six membres nommés par arrêté municipal parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de

développement social menées dans la commune,

Considérant qu'il a été procédé le 6 septembre 2024 au renouvellement intégral des administrateurs

élus du C.C.AS,

Considérant que suite à l'appel à candidature, deux listes ont été déposées, la liste de la majorité et la liste du groupe Clamart citoyenne; qu'à l'issue du vote, ont été élus à la représentationPage 17 sur 105

proportionnelle à la plus forte moyenne pour représenter la Ville au Conseil d'administration du C.C.AS de la Ville de Clamart les six administrateurs suivants: Mme Christine QUILLERY, Mme Michelle BLANC, Mme Frédérique POIRIER, Mme Rachel ADIL, M. Benoît DESCHAMPS, Mme

Agnès HARTEMANN,

Considérant la démission de Monsieur Benoît DESCHAMPS de son mandat d'administrateur au sein

du Conseil d'administration du C.C.A.S en date du 17janvier 2025,

Considérant le renoncement de Madame Françoise CARUGE, inscrite sur la liste de la majorité, à

prendre ses fonctions en qualité de suivante de liste au sein du Conseil d'administration du C.C.A.S en date du 20 janvier 2025,

Considérant la démission de Madame Nathalie MANGEARD-BLOCH, inscrite sur la liste du groupe Clamart Citoyenne, de son mandat de conseillère municipale en date du 29 septembre 2024,

Considérant la démission de Madame Michelle BLANC de son mandat d'administratrice au sein du

Conseil d'administration du C.C.A.S en date du 22 janvier 2025,

Considérant la démission de Madame Rachel ADIL son mandat d'administratrice au sein du Conseil

d'administration du C.C.A.S, en date du 24 janvier 2025,

Considérant qu'aux termes du l'article R. 123-9 du Code de l'action sociale et des familles susvisé, lorsqu'un administrateur élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S par le Conseil municipal, ou, à défaut, sur les listes suivantes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Au cas où il n'y aurait plus de candidats suivant sur la ou les listes présentées, il convient

alors de renouveler l'intégralité des administrateurs élus,

Considérant que deux listes, comptabilisant en totalité dix noms, avaient été présentées lors de l'élection des administrateurs du C.C.A.S le 6 septembre 2024, il est donc nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du C.C.A.S pour la durée du mandat municipal

restante,

Considérant que selon l'article R. 123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres sont

élus au scrutin secret,

Considérant que l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit toutefois que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, lès nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire,

Considérant que suite à l'appel de candidature 2 listes ont été déposées :

- Liste présentée par la majorité municipale : 1. Christine QUILLERY - 2. Jean-Didier BERGER - 3. Rachel ADIL - 4. Michelle BLANC - 5. Frédérique POIRIER - 6. Benoît DESCHAMPS :

— Liste présentée par le groupe Clamart citoyenne: 1. Agnès HARTEMANN -— 2. Pierre

CARRIVE ;

Considérant que l'élection a eu lieu au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité des suffrages exprimés (45 votants, 34 voix pour la liste de la majorité municipale, 9 voix pour la liste du groupe Clamart citoyenne, 2 votes blancs) :

Article 1%: D’ELIRE à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour représenter la

Ville au Conseil d'administration du Conseil communal d'action sociale de Clamart les six administrateurs suivants :

Mme Christine QUILLERY,

M. Jean-Didier BERGER,

Mme Rachel ADIL,

Mme Michelle BLANC, ESP.Page 18 sur 105

5. Mme Frédérique POIRIER,

6. Mme Agnès HARTEMANN.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

8. Établissement de la liste des contribuables proposée pour le renouvellement partiel de la commission communale des impôts directs.

Par un courrier en date du 10 janvier 2025 adressé à Monsieur le Maire de Clamart, la Directrice des Finances publiques a sollicité la désignation d'une liste proposant 6 noms afin de procéder au renouvellement de 3 membres de la Commission communale des impôts directs. Cette délibération doit intervenant dans les deux mois suivant la réception de ce courrier.

En effet, Madame Marie-Laure COUPEAU et Madame Bénédicte CHESNEAU, membres de la

commission communale des impôts directs, ont démissionné respectivement le 5 juin 2024 et le 10 mai 2021, de l'ensemble de leurs mandats.

En outre, Monsieur Yves COSCAS, membre de la commission communale des impôts directs, a été élu Maire de Clamart le 7 janvier 2025. Le maire étant membre de droit de cette même commission en

application de l'article 1650 du Code général des impôts, la fonction de maire est donc incompatible

avec la qualité de commissaire.

Aussi, trois sièges étant vacants, il y a ainsi lieu de procéder à de nouvelles désignations de commissaires titulaires de la Commission communale des impôts directs.

Pour rappel, selon l'article 1650 du Code général des impôts, dans les communes de plus de 2 000 habitants, la Commission communale des impôts directs est composée de neuf membres, à savoir le

maire ou l'adjoint délégué et huit commissaires.

Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal et respectant les conditions énoncées par l'article 1650 du Code général des

impôts.

Le même article précise que en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé à de nouvelles désignations dans les deux mois qui

suivent.

Modalités de scrutin: conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités

territoriales, ces désignations s'effectuent au scrutin secret s'agissant de nomination, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

La désignation peut également intervenir sans vote dans le cas où une seule liste a été présentée après appel de candidatures. Les nominations prennent alors effet immédiatement, le cas échéant dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le maire.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour les présentes

désignations, en application de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités

territoriales ;Page 19 sur 105

- de dresser une liste de proposition de six personnes susceptibles d'être désignées

commissaires de la Commission communale des impôts directs par la Directrice départementale des finances publiques, constituée de: Madame Christine QUILLERY, Monsieur Serge KEHYAYAN, Madame Véronique DE LA TOUANNE, Monsieur François LE

GOT, Madame Françoise CARUGE et Madame Sandrine DANDRE.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente

etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Nous allons passer à un autre scrutin qui peut se faire à main levée s’il y a

l'unanimité puisque nous devons remplacer trois membres de la Commission communale des impôts directs. Nous allons proposer aux services fiscaux une liste de six candidats. Ils choisiront - parce qu'ils ont des critères très précis - trois candidats parmi ces six candidats. La liste que je propose de présenter à la commission, puisqu'il s'agit de trois membres de la majorité, il s'agit de : Mme QUILLERY, M. KEHYAYAN, Mme DE LA TOUANNE, M. LE GOT, Mme CARUGE et Mme DANDRE.

Est-ce qu'il y a des remarques, des demandes de précision ou d'autres candidatures ? Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous procédions à main levée s'il y a l'unanimité, il n'y a pas d'opposition ? Non ? Monsieur HUYNH ?

M. HUYNH : Nous ne participerons pas à ce vote.

M. ASTIC et Mme DOS SANTOS : Nous nous abstiendrons.

M. DEHOCHE : Ce sera également une abstention pour notre groupe.

Monsieur le Maire : Très bien. Donc, nous avons 4 abstentions et un ne participe pas au vote. Pour

l'ensemble de la majorité, le vote est favorable pour la liste présentée à l'unanimité du groupe. Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l'article 1650 du Code général des impôts,

Vu le courrier en date du 10 janvier 2025 de la Directrice départementale des Finances Publiques portant demande d’une liste de propositions de six noms de contribuables au fin de renouvellement de

trois membres de la Commission communale des impôts directs de la ville de Clamart,

Considérant qu'aux termes de l'article 1650 du Code général des impôts, dans les communes de plus de 2 000 habitants, la Commission communale des impôts directs est composée de neuf

membres, à savoir le maire ou l’adjoint délégué et huit commissaires,

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le

Directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal et respectant les conditions énoncées par l'article 1650 du Code général des impôts,

Considérant que la Directrice départementale des Finances publiques a désigné, par courrier du 2 octobre 2020, Madame Sylvie DONGER, Monsieur Jean-Patrictk GUIMARD, Madame Marie-Laure

COUPEAU, Monsieur Yves COSCAS, Monsieur Patrice RONCARI, Madame Bénédikte CHESNEAU, Monsieur Jean MILCOS et Madame Rachel ADIL, Commissaires de la Commission communale des impôts directs de Clamart,

Considérant que Madame Marie-Laure COUPEAU et Madame Bénédikte CHESNEAU, membres de la commission communale des impôts directs, ont démissionné respectivement le 5 juin 2024 et le 10 mai 2021, de l'ensemble de leurs mandats,Page 20 sur 105

Considérant que Monsieur Yves COSCAS, membre de la Commission communale des impôts directs, a été élu Maire le 7 janvier 2025 ; le maire étant membre de droit de cette même commission en application de l'article 1650 du Code général des impôts, la fonction de maire est ainsi incompatible avec la qualité de commissaire,

Considérant que l'article 1650 du Code général des impôts précise qu'en cas de décès, de démission

ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé à de nouvelles

désignations dans les deux mois qui suivent,

Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est procédé à un vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil

municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

Considérant qu'il résulte de l’article précité que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et

qu'il en est donné lecture par le maire,

Considérant qu'une liste de six noms de contribuables a été composée, liste constituée de Madame

Christine QUILLERY, Monsieur Serge KEHYAYAN, Madame Véronique DE LA TOUANNE, Monsieur François LE GOT, Madame Françoise CARUGE et Madame Sandrine DANDRE,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés (34 voix pour, 4 abstentions des groupes Démocrates clamartois et Clamart autrement, le groupe Clamart citoyenne ne prenant pas part

au vote) :

Article 1%: D’APPROUVER à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret en application de

l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales pour la présente désignation.

Article 2: D'APPROUVER pour la désignation de trois nouveaux commissaires par la Directrice

départementale des Finances publiques, la liste proposée de six noms de contribuables, composée

de :

- Mme Christine QUILLERY,

- M. Serge KEHYAYAN,

- Mme Véronique DE LA TOUANNE,

- M. François LE GOT,

- Mme Françoise CARUGE,

- Mme Sandrine DANDRE.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

11) URBANISME & PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE

9. Convention entre la Ville de Clamart et Vallée Sud Habitat, d'assistance à maitrise d'ouvrage concernant l'information des demandeurs de logements et l'attribution des logements pour

le compte de la Ville de Clamart.

La Ville de Clamart met en œuvre sur son territoire une offre de logements équilibrée.

Avec le transfert de la compétence « Habitat » à la Communauté d'Agglomération Sud de Seine puis au Territoire Vallée Sud - Grand Paris, la commune de Clamart a progressivement délégué la gestion des demandes de logements sociaux à Vallée Sud Habitat, Office Public de l'Habitat (OPH) de Clamart, désormais OPH du Territoire Vallée Sud-Grand Paris.Page 21 sur 105

Monsieur le Préfet, par un courrier en date du 5 avril 2016, a rappelé aux communes du département, que dans le cadre de la convention de délégation du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux, elles devaient avoir la capacité de recevoir les demandes de logement, notamment de manière dématérialisée, pour les transmettre le cas échéant à leurs bailleurs et aux organismes de

logements sociaux présents sur leurs territoires.

La Ville de Clamart a alors décidé de suivre cette demande de l'Etat et de recentrer sa compétence logement au sein de sa Direction de l'Urbanisme et du Logement. Cette dernière a ainsi en charge le contrôle des actions réalisées par l'Office Public de l'Habitat (OPH) du Territoire Vallée Sud - Grand Paris, Vallée Sud Habitat, pour la Ville, qui font l'objet d'une convention qui a pris effet le 19° janvier 2017, pour une durée d'un an, renouvelable trois fois. Cette convention a été renouvelée une

première fois le 9 mars 2021, à effet jusqu'au 31 décembre 2024.

Cette décision a donné entière satisfaction. La Ville de Clamart entend donc reconduire cette convention pour une durée équivalente, et, afin de faciliter le parcours administratif des demandeurs, maintient son choix de centraliser toutes leurs démarches en un lieu unique en confiant cette mission à Vallée Sud Habitat.

Ces missions correspondent à 2 postes (1,8 en équivalent temps plein). L'ensemble des coûts engendrés et actualisés est évalué à 99 621 euros.

Le projet de convention est joint en annexe de la présente note.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention, entre la Ville de Clamart et Vallée Sud Habitat,

d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant l'information des demandeurs de logements et l'attribution des logements pour le compte de la Ville de Clamart, jointe en annexe de la délibération ;

- _ d’autoriser Monsieur le Maire ou sa représentante, Madame Sandrine DANDRE, Adjointe de

Quartier (Jardin parisien, Soleil levant et Panorama) déléguée au logement et à l'accession à la propriété, à signer, pour le compte de la commune de Clamart, ladite convention et toutes

les pièces afférentes, dont notamment les éventuels avenants.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours :

la délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Ensuite, nous avons un point sur une convention classique, en place depuis maintenant une dizaine d'années. Est-ce que vous avez des remarques ou des questions sur ce point-là ? 11 n'y en a pas, c'est soumis au vote. Je demande aux membres du conseil de voter. Ÿ a-t-il

des avis négatifs ? Des abstentions ? Ce doit être 7, j'imagine. Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Considérant que la Ville de Clamart met en œuvre sur son territoire une offre de logements équilibrée

et qu'avec le transfert de la compétence « Habitat » à la Communauté d'Agglomération Sud de Seine puis au Territoire Vallée Sud - Grand Paris, la commune de Clamart a progressivement délégué la

gestion des demandes de logements sociaux à Vallée Sud Habitat, Office Public de l'Habitat (OPH) de Clamart, désormais OPH du Territoire Vallée Sud-Grand Paris,Page 22 sur 105

Considérant que Monsieur le Préfet, par un courrier en date du 5 avril 2016, a rappelé aux

communes du département, que dans le cadre de la convention de délégation du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux, elles devaient avoir la capacité de recevoir les demandes de logement, notamment de manière dématérialisée, pour les transmettre le cas échéant à leurs bailleurs et aux organismes de logements sociaux présents sur leurs territoires; La Ville de Clamart a alors décidé de suivre cette demande de l'Etat et de recentrer sa compétence logement au

sein de sa Direction de l'Urbanisme et du Logement,

Considérant que cette dernière a ainsi en charge le contrôle des actions réalisées par l'Office Public de l'Habitat (OPH) du Territoire Vallée Sud — Grand Paris, Vallée Sud Habitat, pour la Ville, qui font l'objet d'une convention qui a pris effet le 1° janvier 2017, pour une durée d'un an, renouvelable trois fois ; et que cette convention a été renouvelée une première fois le 9 mars 2021, à effet jusqu'au 31

décembre 2024,

Considérant que cette décision a donné entière satisfaction, la Ville de Clamart entend reconduire cette convention pour une durée équivalente, et, afin de faciliter le parcours administratif des demandeurs, maintient son choix de centraliser toutes leurs démarches en un lieu unique en confiant

cette mission à Vallée Sud Habitat,

Considérant que ces missions correspondent à 2 postes (1,8 en équivalent temps plein). L'ensemble des coûts engendrés et actualisés est évalué à quatre-vingt-dix-neuf mille six-cent-vingt- et-un Euros (99 621€),

Vu l'avis favorable de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date

du 4 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés (38 voix pour, 7 abstentions du groupe Clamart citoyenne) :

Article 1°": D'APPROUVER les termes de la convention, entre la Ville de Clamart et Vallée Sud

Habitat, d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant l'information des demandeurs de logements et l'attribution des logements pour le compte de la Ville de Clamart, jointe en annexe de la présente

délibération.

Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire où sa représentante, Madame Sandrine DANDRE, Adjointe de Quartier (Jardin parisien, Soleil levant et Panorama) déléguée au logement et à l'accession à la propriété, à signer, pour le compte de la Commune de Clamart, ladite convention et toutes les pièces afférentes dont ses éventuels avenants.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maïre, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

10. Cession d'un terrain communal cadastré section L numéro 306 d'une superficie de 22 m° sis

sentier des petits pois.

La Ville de Clamart a instauré dans son plan d'occupation des sols de 1972 une opération de voirie n°42 visant à élargir à 8 mètres le sentier prolongeant l'allée Baudry dit « sentier des Petit-pois ».

Dans ce contexte, la commune de Clamart est propriétaire d'un terrain situé sentier des petits pois acquis suivant acte notarié en date du 08 juin 1973 en vue de permettre la réalisation de cette opération de voirie.

Cette parcelle n'a jamais fait l'objet d'une affectation à l'usage du public ou d'un service public et n'a jamais fait l'objet d'aménagements spéciaux ou indispensables en vue d'un tel usage ou d’une telle affectation : elle dépend de la sorte du domaine privé de la commune de Clamart.Page 23 sur 105

Le projet de voirie n'ayant pas été repris précédemment dans le PLU ni dans le PLUi actuel, la Ville

envisage de céder la parcelle cadastrée L 306.

La riveraine de ce terrain, propriétaire de la parcelle L 214 adressée 24bis rue des petits pois a entamé une démarche d'acquisition auprès de la Direction de l'urbanisme, du commerce et du

logement, du terrain cadastré L 306 d'une superficie d'environ 22 m°2.

L'estimation de la valeur vénale du terrain nu, transmise par la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine le 19 décembre 2024, indique une valeur de 9 000€.

Cette parcelle assure l'accès des riverains immédiats à leurs terrains

Dans ce sens, l'estimation de France Domaine a fait l'objet d'un abattement de 75 % en raison du

caractère physiquement inconstructible de la parcelle et de la présence d'un droit de passage ou d'une servitude de passage.

Au regard de ces éléments, la future propriétaire de cette parcelle devra s'obliger à ce que le bien reste accessible et non clôturé. L'acquéreur devra impérativement préserver et régulariser par acte notarié une servitude ou un droit réel de passage afin de garantir l'accès aux riverains voisins.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée L 306 d’une superficie d'environ

22 m° au propriétaire de la parcelle L 214 adressée 24bis rue des petits pois, au prix de 9

000€.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Jean-Patrick Guimard, Adjoint

au Maire chargé de l'urbanisme et de la protection du patrimoine architectural et historique, à signer, pour le compte de la commune de Clamart, tous les actes et formalités administratives

afférents à cette vente, et notamment procéder à la signature de toute promesse de vente puis de l’acte définitif.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etlou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un

délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Ensuite, il s'agit de la cession d'un terrain communal de 22 m° au Sentier des

Petits Pois. Est-ce que vous avez des questions, des remarques ou des demandes de précision sur la cession de ces 22 m° à un habitant ? Il n'y en a pas. Je le soumets au vote. Y a-t-il des votes négatifs

Des abstentions ? Je vous remercie pour ce vote unanime.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur GUIMARD Jean-Patrick, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3211-14,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1971 prescrivant l'établissement d’un plan d'occupation des sols et

instituant des mesures de sauvegarde,

Vu l'opération de voirie n°42 prévue au plan d'occupation des sols de 1972 visant à élargir à 8 mètres

du sentier prolongeant l'allée Baudry dit « sentier des Petits-pois »,

Vu la délibération du Conseil municipal de Clamart du 29 juin 1972, approuvant un engagement de voirie de M. Le CARVES Yves pour la cession gratuite d'un terrain d'alignement sentier des petits pois,Page 24 sur 105

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 12 juillet 2016 approuvant le

Plan local d'urbanisme,

Vu l'arrêté de mise à jour de l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud — Grand Paris du 28 février 2017 approuvant la mise à jour numéro une du PLU de Clamart,

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 25 septembre 2018, approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Clamart,

Vu l'arrêté de mise à jour de l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud — Grand Paris du 30 juillet

2020 approuvant la mise à jour numéro deux du PLU de Clamart,

Vu l'arrêté de mise à jour de l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud — Grand Paris du 20 juin

2022 approuvant la mise à jour numéro trois du PLU de Clamart,

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud — Grand Paris du 11 décembre 2024, approuvant

le Plan local d'urbanisme intercommunal de Vallée Sud — Grand Paris,

Considérant que la Commune de Clamart est propriétaire d'un terrain situé sentier des petits pois

acquis suivant acte notarié en date du 08 juin 1973 en vue de permettre la réalisation d'une opération

de voirie,

Considérant que cette parcelle n'a jamais fait l'objet d'une affectation à l'usage du public ou d'un service public et n'a jamais fait l'objet d'aménagements spéciaux ou indispensables en vue d'un tel usage ou d'une telle affectation et qu'elle dépend de la sorte du domaine privé de la Commune de

Clamart,

Considérant que le projet de voirie n'a pas été repris précédemment dans le PLU et dans le PLUi

actuel, la Ville de Clamart envisage de céder la parcelle cadastrée L 306,

Considérant qu'une riveraine de ce terrain, propriétaire de la parcelle L 214 adressée 24bis rue des

petits pois a entamé une démarche d'acquisition auprès de la Direction de l'urbanisme, du commerce et du logement, du terrain cadastré L 306 d’une superficie d'environ 22 m°,

Considérant que l'estimation de la valeur vénale du terrain nu, transmise par la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine le 19 décembre 2024, indique une valeur

de 9 000€,

Considérant que l'estimation de France Domaine a fait l'objet d'un abattement de 75 % en raison du caractère physiquement inconstructible de la parcelle et de la présence d’un droit de passage ou d'une servitude de passage,

Considérant que dans ce contexte, la future propriétaire de cette parcelle devra s'obliger à ce que ce

bien reste accessible et non clôturé; que l'acquéreur devra impérativement préserver et régulariser par acte notarié une servitude ou un droit réel de passage afin de garantir l'accès aux riverains

voisins,

Vu l'avis favorable de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date

du 4 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°": D'AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée L 306 d'une superficie d'environ 22 m? au propriétaire de la parcelle L 214 adressée 24bis rue des petits pois, au prix de 9 000€.

Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Jean-Patrick GUIMARD,

Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et de la protection du patrimoine architectural et historique, à signer, pour le compte de la commune de Clamart, tous les actes et formalités administratives afférents à cette vente, et notamment procéder à la signature de toute promesse de vente puis dePage 25 sur 105

l'acte définitif.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur

le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Il) COMMERCE

11. Octroi d'une subvention sur projet à l'association « Clamart Commerces Artisans » pour la fête des commerçants.

Clamart Commerces Artisans est une association clamartoise qui s'inscrit dans une dynamique commerciale du centre-ville favorisant la convivialité entre les commerçants, les clients et les habitants du centre-ville.

Cette fête des commerçants à dimension festive, qui se tiendra dans la rue piétonne du centre-ville, dans l'avenue Jean Jaurès pour ses 70 adhérents, a pour objectif de continuer à tisser des liens entre

les commerçants et les Clamartois.

Cette subvention a pour objectif de financer le buffet, la buvette, ainsi que les diverses animations. Le

coût de ce projet est de 7.500 euros TTC.

Cette fête se tiendra entre les mois de mai et juin 2025.

L'organisation de cette fête permet à l'association « Clamart Commerces Artisans » de renforcer la

convivialité entre les commerçants, clients et habitants du centre-ville de Clamart.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- _ d’attribuer une subvention sur projet à l'association « Clamart Commerces Artisans » pour un

montant de 5.000 euros ;

- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette

somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2025.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente

etfou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un

délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Ensuite, nous avons l'octroi de subvention. Maintenant, subvention sur projet pour l'association « Clamart Commerces Artisans » pour la fête des commerçants. De la même

manière, y a-t-il des remarques ou des questions sur ce point ? Je n'en vois pas. YŸ at-il. Ah, Monsieur ASTIC.

Stéphane ASTIC : Oui, merci. Merci, Monsieur le Maire. Bonjour, chers collègues. Question rapide. Je

vois que c'est une subvention qui est donc faite pour l'association « Clamart Commerces Artisans » pour les commerçants du centre-ville. Est-ce à dire que s'il y a d'autres associations qui demandent

pour d'autres quartiers, il y aura la même chose qui sera attribuée ? Merci.

Monsieur le Maire : Alors, oui, bien entendu. Nous octroyons des subventions à toutes les

associations de la ville, comme vous le voyez régulièrement, pour peu que le projet corresponde à un

besoin. Monsieur SÉRIE voulait ajouter quelque chose.Page 26 sur 105

Yves SÉRIÉ : Oui, merci, Monsieur le Maire. Pour répondre à Monsieur ASTIC, lors de la commission qui a eu lieu hier - je n'ai pas vu d'opposition qui était présente - quoi qu'il en soit, j'aurais pris plaisir à y répondre à cette occasion-là. Pour répondre à votre question, oui, les associations de commerçants

sont subventionnées par la Ville à hauteur de 3 750 euros annuels, de mémoire.

Cela comprend les 4 à 5 associations de commerçants de la gare, du centre, du Panorama, de la Plaine, et puis, sur projet, il peut nous arriver de subventionner, en effet, comme vous pouvez le voir. Nous l'avons déjà fait deux fois, cela a été un succès. Le retour des habitants est extrémement bon, cela développe l'animation commerciale, qui en a bien besoin, et cela permet de mettre en exergue tous les beaux travaux que nous réalisons au centre-ville avec les commerçants du centre. Si d'autres associations le souhaitent, elles sont les bienvenues. Nous examinons les demandes au coup par

coup, projet par projet, indépendamment de la subvention annuelle. Merci.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur SÉRIÉ. Au regard de ces explications, est-ce qu'il y a l'unanimité

pour le vote de cette subvention pour nos commerçants ? || n'y a pas de vote négatif, ni d'abstention. Je vous remercie pour ce vote unanime.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur SÉRIÉ Yves, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,

Vu la demande de subvention de l'association « Clamart Commerces Artisans » déposée auprès de la Ville de Clamart, instruite par le service Vie Associative,

Considérant que l'association précitée sollicite la Ville de Clamart pour l'organisation d'une fête des

commerçants dans la rue piétonne située entre le n°8 et le n°30 de l'avenue Jean Jaurès, dont le coût

est de 7.500 euros TTC,

Considérant que « Clamart Commerces Artisans » est une association clamartoise qui s'inscrit dans une volonté de renforcer la convivialité entre les commerçants, les clients et les habitants du centre-

ville de Clamart,

Considérant le bien fondé et la faisabilité du projet,

Vu l'avis favorable de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date

du 4 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1° : D’ATTRIBUER une subvention sur projet à l'association « Clamart Commerces Artisans »

pour un montant de 5 000 euros.

Article 2 : DE PRÉCISER que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette

somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projet » inscrite au BP 2025.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif

de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à

compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).Page 27 sur 105

IV) FINANCES

12.Octroi d'une garantie d'emprunt de 5 195 100,35 euros à Vallée Sud Habitat pour la

construction du parc social public de 17 logements situés au 18 rue perthuis à Clamart.

Par un courrier en date du 17 décembre 2024, Vallée Sud Habitat a sollicité de la commune de Clamart la garantie à 100 % d'un contrat de prêt d'un montant total de 5 195 100,35 euros, destiné à financer la construction du parc social public de 17 logements situé au 18 rue Perthuis à Clamart.

La décomposition des 17 logements s'établit ainsi :

Nombre de pièces| PLUS PLAI PLS | OMR Se logements

1pièce 0 0 2 2

2 pièces 2 3 0 5

3 pièces 3 2 0 5

4pièces 1 1 0 2

Spièces 0 0 3 3

Total 6 6 5 17

18% des logements seront réservés pour la commune de Clamart comme suit :

Nombre de PLAI PLUS PLS

logements

1 1 À 3

3

Le plan de financement du projet s'établit ainsi :

Emplois Montant Ressources Montant

Charges foncières 5917 071,34 € [Total prêts CDC 5 195 100,35 €

Honoraires et frais 2 020 805,84 € [Subvention Etat 116 550,00 €

Subvention Autres 270 000,00 €

Prêt CIL 213 000,00 €]

Fonds propres 2 143 226,83 €

Total emplois 7 937 877,18 € Total ressources 7 937 877,18 €]

Les caractéristiques des prêts de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

5 195 100,35€ - Caisse des Dépôts et des Consignations

Nom du prêt CPLS PLUS PLAI PLAI foncier PLS PLS foncier PLUS foncier

Montant 397 289,00 € 1298 340,85 € | 1005 091,76€ 496 118,00 € 962 976,74 € 514473,00€ 520 811,00€

Période de préfinancement 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Commission 230€ 0€ 0€ 0€ S70€ 300 € 0€

Durée d'amortissement 40ans 40 ans 40ans 60 ans 40 ans 60 ans 60 ans

Taux Livret À +1,11%| Livret A +0,6% | Livret A-0,4% | Livret À +0,45 % | Livret A +1,11% | Livret À +0,45 % | Livret À +0,40%

Le contrat de prêt est joint en annexe de la présente note.Page 28 sur 105

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

de décider que l'assemblée délibérante de la commune de Clamart accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 5 195 100,35 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°168465 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 195 100,35 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

de préciser que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement ;

de décider que le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toute convention conclue en contrepartie de ladite garantie.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Le point suivant concerne l'octroi d'une garantie d'emprunt pour Vallée Sud Habitat, en vue de la construction de logements sociaux au 18 rue Pertuis, soit 17 logements.

Vous avez le détail et l'explication avec vous. Comme il y a un potentiel conflit d'intérêts, même si celui-ci reste hypothétique, je vais demander à certaines personnes de se retirer, dont moi-même, Monsieur BERGER, Madame QUILLERY, Monsieur RONCARI, Madame DE LA TOUANNE, Madame

DANDRE et Monsieur REYNAUD.

Je cède la présidence de séance à Monsieur KEHYAYAN.

Serge KEHYAYAN : Bien. Sur ce point de l'ordre du jour, le numéro 12, est-ce qu'il y a des

observations ? Il n'y a pas d'observation, donc nous allons le mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? C'est donc un vote unanime. Je vous en remercie. Nous allons demander aux élus qui étaient sortis de revenir.

Les élus réintègrent la salle.

Monsieur le Maire : Je vous remercie, Monsieur KEHYAYAN.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,Page 29 sur 105

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,

Vu le Code civil et notamment ses articles L.2288 et L.2298,

Vu la demande formulée par Vallée Sud Habitat du 17 décembre 2024 tendant à obtenir une garantie d'emprunt,

Vu le contrat de Prêt N°198465 en annexe à signer entre Vallée Sud Habitat, ci-après « l'Emprunteur », et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après le « Prêteur »,

Vu l'avis favorable de la commission n°1 - finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat

public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité (M. Yves COSCAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine

QUILLERY, M. Patrice RONCARI, Mme Véronique DE LA TOUANNE, Mme Sandrine DANDRE, M. Anthony REYNAUD étant sortis de la salle lors de l'examen et du vote de ce point) :

Article 1° : que l'assemblée délibérante de la COMMUNE DE CLAMART accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 5 195 100,35 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°168465 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 195 100,35 euros

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : DE PRÉCISER que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et

jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement

dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: que le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4: D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toute convention conclue en contrepartie de ladite garantie.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

13. Vente d'un porte-outils LINDNER 4X4 de la marque UNITRAC92.

La Ville de Clamart a décidé de vendre via le site Internet Agorastore un véhicule porte-outils LINDNER 4X4 de marque UNITRAC92, au motif que le véhicule n'était pas assez polyvalent et hors

crit’air.

Cette vente a eu lieu durant la période du 28 novembre 2024 au 10 décembre 2024.

L'enchère a été remportée par Monsieur LANARO Justin, domicilié Bulles du Bas, à Marthod (73400) pour un montant de 13.161 euros.Page 30 sur 105

Dans la mesure où le prix de cette vente est supérieur à 4.600 euros et dépasse ainsi le seuil de la délégation consentie par le Conseil municipal à Monsieur le Maire, seul le Conseil municipal est

compétent pour approuver cette vente.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver la vente d'un véhicule porte outils Lindner 4x4 de marque Unitrac92 - immatriculé: 253-FJF-92) à Monsieur LANARO Justin, domicilié Bulles du Bas, à Marthod

(73400) pour un montant de 13.161 euros ;

- de dire que la recette de 13.161 euros sera imputée sur le budget 2025 de la Ville de Clamart.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Ensuite, nous avons maintenant une délibération concernant la vente d'un porte-

outils. Vous avez le montant de la vente. De la même manière, est-ce qu'il y a des questions, des remarques ou des demandes de précision sur ce point ? Y at-il des avis négatifs ? Des abstentions ?

Je vous remercie pour ce vote unanime.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame DE LA TOUANNE Véronique, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, L.2122-23 et

L.2121-29,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant délégation à Monsieur le Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision

dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'au seuil fixé par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, soit 4.600 euros,

Considérant que la vente d’un véhicule porte-outils Lindner 4x4 de marque Unitrac92 a eu lieu via le

site internet Agorastore durant la période du 28 novembre 2024 au 10 décembre 2024,

Considérant que la vente aux enchères a été remportée par Monsieur LANARO Justin, sise Bulles du

bas, à Marthod (73400) pour un montant de 13.161 euros,

Considérant que le prix de cette vente est supérieur à 4.600 euros et dépasse ainsi le seuil de la

délégation consentie par le Conseil municipal à Monsieur le Maire, seul le Conseil municipal est

compétent pour approuver cette vente,

Considérant que le véhicule vendu n'est pas assez polyvalent et hors crit'air,

Vu l'avis favorable de la commission n°1 - finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat

public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 3 février 2025,

Après en avoir délibéré,Page 31 sur 105

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°: D'APPROUVER la vente d'un véhicule porte-outils Lindner 4x4, de marque UNITRAC92 (immatriculé : 253 FJF 92), à Monsieur LANARO Justin, sise Bulles du Bas, à Marthod (73400) pour

un montant de 13.161 euros.

Article 2 : DE PRÉCISER qu'une recette de 13.161 euros sera imputée sur le budget 2025 de la Ville

de Clamart.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

V) SANTÉ

14. Communication du rapport d'activité du Conseil local de santé mentale.

Le Conseil local de santé mentale, co-piloté par les directions de la santé et de l'action sociale, a été officiellement lancé le 30 juin 2023.

Après une première année riche en développement de partenariats ainsi que par la comitologie mise en place, le CLSM (Conseil local de santé mentale) souhaite présenter son premier rapport d'activité

pour l'année 2023-2024.

Le rapport d'activité du Conseil local de santé mentale est joint en annexe de la présente note.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de prendre acte du premier rapport d'activité du Conseil local de santé mentale (CLSM)

2023-2024.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours :

la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Nous en venons au rapport d'activité du Conseil Local de Santé Mentale. Nous devons prendre acte de ce document. Est-ce que des questions où des demandes de précisions sont

formulées sur ce rapport détaillé ? Madame QUILLERY va d'abord en faire la présentation.

Christine QUILLERY : Le 20 juin 2024 a marqué la première année d'existence du CLSM. À cette occasion, le rapport d'activité 2023-2024 est présenté aux membres du Conseil municipal. Le CLSM a pour mission de définir et de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la prévention, le parcours de soins et la qualité de vie des personnes souffrant de troubles psychiques. Ces actions concernent un public allant de la petite enfance au grand âge. Il est demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de ce premier rapport d'activité du CLSM.

Monsieur le Maire : Qui souhaite intervenir ? Madame HARTEMANN, vous avez la parole.

Agnès HARTEMANN : Merci, Monsieur le Maire. Je ne vais rien vous apprendre, notre système de

soins va mal. Trouver un médecin, accéder à un service d'urgence, voire à un service tout court, est devenu très problématique. Les personnes dont la situation médicale est la plus critique sont celles souffrant de troubles psychiques. Elles sont celles qui attendent le plus longtemps sur un brancard aux urgences, dans l'attente qu'une place se libère, quand cela arrive.

Le Comité Consultatif National d'Éthique a lancé une alerte le 27 janvier sur ce qu'il qualifie de

« délabrement de la psychiatrie française ». C'est la première fois que cette instance se prononce sur cette question, ce qui témoigne des problèmes éthiques majeurs posés par la situation actuelle. NousPage 32 sur 105

sommes revenus à des pratiques de contention, pourtant interdites.

Par manque de lits et de personnel, 10 000 personnes souffrant de troubles psychiques sont attachées chaque année, notamment sur des brancards aux urgences. Le taux de dépression et le risque suicidaire explosent, notamment chez les jeunes. Les familles doivent relever un défi angoissant pour obtenir un rendez-vous où une place d'hospitalisation en psychiatrie où en

pédopsychiatrie.

Chaque Premier ministre depuis plus d'un an annonce que la santé mentale sera une grande cause nationale. Pourtant, dans le même temps, des baisses budgétaires sont votées, mettant les services et les structures de soins psychiatriques en grande difficulté. Comme pour d'autres sujets, les communes sont sollicitées pour pallier ces carences, notamment en créant un Conseil Local de Santé Mentale. L'initiative est pertinente, car malgré un contexte difficile, agir au niveau local permet

d'apporter des solutions adaptées.

Lors du Conseil municipal d'avril 2023, une charte ambitieuse avait été adoptée avec 12 actions. Il aurait été intéressant, dans ce rapport, de faire un point d'étape pour voir où nous en sommes.

Toutefois, nous comprenons que l'instance fonctionne depuis seulement un an et demi.

Le rapport indique que deux avancées majeures ont été réalisées, la mise en place d'un annuaire des ressources, ainsi que la création d'une cellule de veille facilitant l'orientation des professionnels et des citoyens. Le rapport indique que la cellule de veille a pu échanger sur 30 situations complexes en rassemblant les différents acteurs concernés, probablement en un an, voire un an et demi.

Même si ce chiffre peut sembler faible, c'est un début encourageant. La situation demeure critique, et j'ai apprécié l'honnêteté du rapport, qui reconnaît que 40 % des situations traitées par la cellule de veille n'ont pas pu être résolues. Cette réalité n'a rien de surprenant au vu des difficultés d'accès aux

soins. Il est certain que le désengagement actuel de l'Etat n’aide pas.

L'accès aux droits est un autre enjeu majeur. Ce volet relève davantage de la compétence municipale. Les personnes souffrant de troubles psychiques sont celles qui bénéficient le moins des aides auxquelles elles ont droit. Prendre un rendez-vous, se déplacer, utiliser les transports en commun peuvent être des obstacles insurmontables, surtout pour les personnes isolées.

Le CCAS, qui co-dirige le CLSM, aurait pu détailler son action en la matière. Combien de personnes ont été accompagnées dans l'accès à leurs droits ? Quelle est la démarche proactive du CCAS sur ce

sujet ?

Je regrette également qu’au sein du Conseil d'administration du CCAS, la participation des membres s'érode progressivement. De nouvelles personnes doivent être sollicitées pour combler les départs, et atteindre le quorum devient parfois difficile. Nous avions réfléchi avec Madame HUARD et la directrice du CCAS à des solutions pour rendre ce conseil plus attractif. Il est dommage que cette réflexion n'ait pas été menée dans ce cadre.

Je termine sur un point plus léger. J'aurais dû en parler hier à Madame QUILLERY, mais je n'ai pas pu me rendre à la commission. En début de rapport, il est indiqué qu'en 2022, un diagnostic de la santé mentale des Clamartois a été réalisé. Il me semble qu'il s'agissait plutôt d'une étude menée par le cabinet Axantis sur l'offre de soins en santé mentale à Clamart. À ma connaissance, aucune statistique sur la santé mentale des habitants n’a été produite. Cette phrase mériterait d'être corrigée.

Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci, Madame HARTEMANN. Le constat que vous faites sur la situation

nationale est partagé. Il est difficile de ne pas en convenir.

Concernant l'organisation et le fonctionnement du CCAS, ce sont des sujets que vous souhaitez

aborder. Nous les examinerons lors de la prochaine installation, puisqu'un renouvellement est prévu. L'État est souvent absent sur certaines problématiques, et heureusement que les collectivités locales

prennent le relais, qu'il s'agisse de la sécurité ou d'autres enjeux majeurs. À Clamart, chaque fois qu'un sujet important concerne nos concitoyens, nous nous en saisissons.

Je tiens à saluer l'initiative portée par Madame QUILLERY et les équipes du CCAS pour la mise en place de ce Conseil Local de Santé Mentale. Ce n'est qu'un début, mais il constitue une avancée

importante qui pourra être améliorée au fil du temps.

Nous devons prendre acte de cette communication. Je vous propose donc de prendre acte que cettePage 33 sur 105

communication a eu lieu.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame QUILLERY Christine, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant que le Conseil local de santé mentale, co-piloté par les directions de la santé et de

l'action sociale, a été officiellement lancé le 30 juin 2023,

Considérant qu'après une première année riche en développement de partenariats ainsi que par la

comitologie mise en place, le CLSM (Conseil local de santé mentale) souhaite présenter son premier rapport d'activité pour l'année 2023-2024 aux membres du Conseil municipal,

Vu le rapport d'activité du Conseil local de santé mentale est joint en annexe de la présente

délibération,

Vu l'avis favorable de la commission n°4 - petite enfance, santé, solidarités, égalité des chances,

handicap et accessibilité, seniors en date du 3 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1°: DE PRENDRE ACTE du premier rapport d'activité du Conseil local de santé mentale

(CLSM) 2023-2024.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

VI) AFFAIRES SCOLAIRES, PROJET ÉDUCATIF & JEUNESSE

15. Mode de participation financière de la Ville de Clamart dans le cadre des classes de

découvertes organisées par les écoles.

Les classes de découvertes permettent aux élèves de s'extraire du contexte habituel de la classe. C'est un moment privilégié d'apprentissage et un temps fort de leur scolarité. La Ville de Clamart a

toujours valorisé ces temps éducatifs tournés vers l'extérieur. Ces moments, passés entre camarades de classe, sont essentiels pour développer les liens de solidarité entre élèves, leur autonomie et confiance en soi.

Jusqu'en 2014, la Ville proposait une seule destination pour les classes de découvertes: le Chalet d'Hauteluce en Savoie. Au-delà de cette seule offre, la Ville n'apportait aucune participation aux familles et ne proposait aucun accompagnement à l'Education Nationale.

Fort du constat d'une offre limitée, la collectivité l'a faite évoluer. Dans ce cadre, depuis près de 10 ans, la Ville de Clamart a souhaité y contribuer activement en soutenant l'organisation de classes de découvertes à hauteur de 300 000€ tous les ans :

- En permettant aux professeurs des écoles d'organiser des classes de découvertes aux thèmes variés en proposant un large catalogue avec des séjours clefs en main pour faciliter l'organisation et les voyages.

- En apportant une participation financière qui réduit le coût des séjours pour les familles,

indexée sur le quotient familial.Page 34 sur 105

Cette contribution était possible grâce au partenariat avec l'Office Central de la Coopération à l'Ecole des Hauts-de-Seine (OCCE 92) et de l'Education nationale. Ainsi, depuis bientôt 10 ans, 700 écoliers

bénéficient des classes de découvertes chaque année.

En 2024, l'Office central de la coopération à l'école des Hauts-de-Seine (OCCE 92) a refusé de renouveler ce partenariat établi par le biais d'un conventionnement malgré les propositions d'ajustements organisationnels et de soutien logistique où humain formulés par la Ville.

Néanmoins, la Ville de Clamart a décidé de poursuivre son engagement auprès des familles clamartoises. Par conséquent, une aide financière sera directement versée par la Ville aux parents des élèves inscrits à une classe de découverte et celle-ci sera calculée en fonction de son quotient

familial.

Les modalités d'attribution de cette aide financière, sont détaillées dans le règlement intérieur des

temps périscolaires, extrascolaires et des classes de découvertes :

- L'élu en charge des Affaires scolaires décide des classes bénéficiaires d'un soutien financier de la part de la Ville sur la base des propositions de la commission en charge des classes de découvertes. La commission est composée de l'élu en charge des affaires scolaires, de la direction de l'éducation de la ville de Clamart ainsi que de représentants de l'Education

nationale.

- Une subvention est versée directement aux familles et son montant est calculé en fonction du type de séjour et du quotient familial (Annexe 1-Tarification).

- Cette subvention s'entend par jour de participation effective de l'enfant. - Les familles devront avoir exprimé au préalable la volonté de bénéficier de cette aide par l'intermédiaire d'une démarche accessible à tous via le site internet de la Ville ou disponible

auprès de l'accueil « Clamart & Vous ».

- Un contrôle sera systématiquement exercé par la Ville en lien avec l'Education nationale au regard des justificatifs prouvant que les enfants sont effectivement partis en séjour. Des titres de recette pourront être émis auprès des familles en cas d'annulation de la participation de

leur enfant au séjour.

À titre d'information, la tarification des classes de découvertes précisant les pourcentages des

plafonds, est jointe en annexe de la présente note.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver la mise en place d'une aide financière versée directement aux familles des enfants partant en classes de découvertes, selon les critères énoncés dans le règlement intérieur des temps périscolaires, extrascolaires et des classes de découvertes, tels que

rappelés ci-avant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour

l'exécution de la présente délibération.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un

délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Nous abordons maintenant un point relatif au mode de participation financière de

la Ville dans le cadre des classes de découvertes organisées par les écoles. Cette délibération fixe le cadre général. Les règlements intérieurs seront examinés ultérieurement. Sur ce point, y a-t-il des demandes d'intervention ? Monsieur HUYNH ? Avant de vous donner la parole, Monsieur REYNAUD

va intervenir.

Anthony REYNAUD : Merci, Monsieur le Maire.Page 35 sur 105

Les classes de découvertes permettent aux élèves des écoles maternelles et primaires de s'extraire du contexte habituel de la classe. C'est en effet un moment privilégié d'apprentissage et un temps fort pour leur scolarité. On parle également de classes transplantées pour ce type de séjour. La Ville de

Clamart a toujours valorisé ces temps éducatifs tournés vers l'extérieur.

Jusqu'en 2014, la Ville proposait une seule destination pour les classes de découvertes: le fameux Chalet d'Hauteluce en Savoie. Au-delà de cette seule offre, la Ville n'apportait aucune participation

aux familles et ne proposait aucun accompagnement à l'Education nationale.

Fort du constat d'une offre limitée, la collectivité l'a faite évoluer. Dans ce cadre, depuis près de 10 ans, la Ville de Clamart a souhaité y contribuer activement en soutenant l'organisation des classes de découvertes à hauteur de 300 000€ tous les ans. Cela en permettant aux professeurs des écoles d'organiser des classes de découvertes en s'appuyant sur un large catalogue proposé par la Ville avec des séjours clefs en main pour faciliter l'organisation et les voyages, et en apportant une participation financière qui réduit les coûts des séjours pour les familles, indexée sur le quotient familial.

Cette contribution était possible grâce au partenariat avec l'Office Central de la Coopération à l'Ecole des Hauts-de-Seine, appelée également OCCE 92, et de l'Education nationale. Ainsi, depuis bientôt

10 ans, 700 écoliers bénéficient des classes de découvertes chaque année à Clamart.

En 2024, l'OCCE 92 a refusé de renouveler ce partenariat établi par le biais d’un conventionnement malgré les propositions d'ajustements organisationnels et de soutien logistique ou humain formulés par la Ville.

Néanmoins, la Ville de Clamart a décidé de poursuivre son engagement auprès des familles clamartoises. Par conséquent, une aide financière sera directement versée par la Ville aux parents des élèves inscrits à une classe de découverte et celle-ci sera calculée en fonction de son quotient familial.

Les modalités d'attribution de cette aide financière, sont détaillées dans le règlement intérieur des temps périscolaires, extrascolaires et des classes de découvertes. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la mise en place d’une aide financière versée directement aux

familles des enfants partant en classe de découvertes et d'autoriser Monsieur le Maire où son

représentant à signer tous les actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur REYNAUD. Monsieur HUYNH, vous avez la parole.

David HUYNH : Merci pour cette présentation. Je souhaite revenir sur plusieurs points évoqués. Les

séjours à Hauteluce n'étaient pas les seuls proposés avant 2014. À ma connaissance, la moitié des

enfants partaient à Hauteluce, l'autre moitié bénéficiait déjà de classes de découvertes.

Concernant l'OCCE, cela fait plusieurs années qu'elle demande une révision de l'organisation actuelle, en raison du transfert des responsabilités de l'organisation des séjours en classe découverte à la ville de Clamart. Il ne s’agit donc pas d'une situation nouvelle en 2024, mais d’un problème connu depuis au moins 2023, lorsque l'OCCE a annoncé qu'elle ne reconduirait pas la convention avec la

Ville. C'est un point important à rétablir.

Plus largement, cette problématique s'inscrit dans un contexte de blocage persistant. J'avais d'ailleurs posé une question orale sur ce sujet lors du Conseil municipal du 5 décembre dernier à votre prédécesseur ici présent, Monsieur Jean-Didier BERGER, aujourd'hui Conseiller municipal délégué à l'Etat civil. J'avais alors rappelé les origines du problème qui fait qu'aujourd'hui il y a une situation de blocage qui persite.

En 2016, la mairie de Clamart a décidé de transférer la charge administrative et comptable des séjours aux familles, au lieu de la gérer directement. Concrètement, ce sont désormais les directions d'école et les enseignants qui doivent assurer la gestion des paiements et des inscriptions, ce quiPage 36 sur 105

constitue un premier point de blocage.

Le second point de blocage concerne la responsabilité juridique des séjours. L'OCCE devrait théoriquement en assumer la charge, dans la mesure où elle règle directement les opérateurs qui

accueillent les élèves.

Lors du Conseil du 5 décembre, la réponse qui m'avait été faite était que tout était réglé et qu'une grande avancée allait permettre à 1 000 enfants de partir en classe découverte en 2025. J'en étais satisfait. Or, deux semaines plus tard, les directions d'école ont adressé un courrier unanime à la mairie, indiquant qu'aucune classe de découverte ne pourrait avoir lieu cette année, car les deux points de blocage n'avaient pas été levés.

Aujourd'hui, la gestion comptable repose toujours sur les directions d'école et les enseignants, contrairement à ce qui avait été annoncé. Ce transfert administratif, décidé en 2016, a d'ailleurs été justifié à l'époque par une économie d'un équivalent temps plein (ETP) pour la Ville. L'ancien adjoint chargé de l'éducation, Monsieur RONCARI, avait indiqué que cela avait permis d'économiser un ETP (équivalent temps plein), un poste complet à la ville de Clamart, et que cette motivation aurait sous-

tendu ce choix.

La seconde problématique, qui concerne la responsabilité juridique, est également mentionnée dans le courrier des écoles. L'OCCE n'ayant pas été associée aux choix des séjours, elle ne souhaite pas assumer la responsabilité des séjours décidés par la mairie.

Je souhaite donc obtenir des éclaircissements sur les points suivants. Les séjours de 2025 auront-ils bien lieu ? Nous le souhaitons tous, évidemment. D'autre part, je voulais savoir si l'agent municipal qui avait la charge administrative de l'organisation de ces séjours, d'une part, et donc de la gestion comptable de ce millier de chèques que versent les familles pour régler les séjours en classe

découverte, serait à nouveau assumé par la ville de Clamart, comme c'est le cas dans toutes les autres communes de France. Alors, j'ai relevé, et c'est une bonne chose que la mairie a essayé de faire des efforts pour adapter son dispositif, mais ces 2 points de blocage sont toujours en cours.

Cette situation est préjudiciable à double titre pour les enfants. D'une part, parce qu'à ma connaissance, et j'espère que vous me direz le contraire, un certain nombre d'enfants ou l'essentiel des séjours qui sont concernés par les séjours ne partiront pas en classe découverte. Deuxièmement, parce que, finalement, transférer la charge administrative aux directions d'école et aux enseignants,

c'est aussi les détourner de leur mission essentielle, qui est celle de l'enseignement. Or les élèves en pâtissent aussi. J'aurais donc souhaité avoir des éclaircissements par rapport à ces deux questions.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur HUYNH. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?

Je souhaite apporter quelques précisions. Dans la liste des responsabilités de Monsieur le Député, vous avez oublié de mentionner qu'il a été élu à l'unanimité président du groupe de la majorité

municipale. À ce titre, je lui laisserai la parole autant qu'il le souhaitera.

Je souhaite rappeler que ces voyages ne constituent pas une obligation réglementaire pour la collectivité. Contrairement à ce que vous affirmez, peu de communes investissent autant de moyens dans ce domaine. Il en existe, mais elles sont rares.

L'organisation de ces séjours relève de la responsabilité de l'Éducation nationale, car ils s'inscrivent dans le temps scolaire. La ville de Clamart, comme dans de nombreux autres domaines, soutient fortement l'Éducation nationale en apportant des subventions et en mettant du personnel à disposition. Peu de villes vont aussi loin dans cet accompagnement.

Ce dont nous parlons aujourd'hui dans cette délibération ne relève pas d'un débat polémique ou politique. La question est simple : votons-nous des subventions pour les Clamartois afin de permettre à des centaines d'enfants de partir en classe de découverte ? Un vote négatif reviendrait à refuser ces

aides financières.

À ce jour, plus de 200 enfants sont déjà inscrits pour ces séjours. Une nouvelle commission se tiendra

prochainement pour finaliser l'organisation et continuer à avancer avec l'Education nationale.

Monsieur le Député, vous avez la parole.

Monsieur le Député : Merci beaucoup, Monsieur le Maire. Monsieur HUYNH, cela commençait à me manquer de pouvoir vous répondre. Je suis donc très heureux d'avoir l'occasion de le faire sur cettePage 37 sur 105

délibération importante, afin de corriger certains points.

Il est essentiel de bien distinguer deux types de classes de découverte. D'un côté, il y a les classes dites autogérées, qui ont toujours existé. Dans ce cadre, des enseignants volontaires conçoivent des voyages, proposent aux parents de financer entièrement le séjour, prennent en charge le reste à payer grâce aux ventes de gâteaux lors des kermesses où par d'autres actions de collecte de fonds. Certains financements peuvent également provenir de la coopérative scolaire, garantissant ainsi une solidarité entre les familles pour couvrir les coûts des voyages.

D'un autre côté, il y a les classes de découvertes promues et encouragées par la Ville. Avant 2014, une seule destination était proposée : Hauteluce. Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d'y aller, mais je m'y suis rendu personnellement. J'ai vu les conditions dans lesquelles ces voyages étaient organisés et j'en ai tiré une conclusion : ce n'était pas digne de la ville de Clamart. J'ai donc pris la décision d'y mettre un terme, et j'en suis fier, je l'assume à 200 %. Peut-être que si vous vous y étiez rendu, votre opinion sur ce qui se passait auparavant serait différente. Par ailleurs, le chalet de Hauteluce représentait un gouffre financier.

À chaque fois qu’un enfant supplémentaire partait, le déficit de l'établissement s'aggravait. Au début, je me suis dit qu'il fallait augmenter le nombre de départs pour absorber une partie des coûts fixes et ainsi rentabiliser l'établissement. J'ai rapidement compris que non seulement il y avait des coûts fixes, mais que les coûts variables pour chaque enfant supplémentaire aggravaient encore plus le déficit.

Même la personne la plus aisée de la ville, en partant, ne couvrait absolument pas le quart des frais nécessaires pour équilibrer les dépenses engagées. Face à cette situation, nous avons décidé d'y mettre fin.

Avec les économies réalisées, nous avons pu offrir une gamme de voyages bien plus diversifiée. Les enfants peuvent désormais partir non seulement à la montagne, mais aussi à la mer, en forêt, en Angleterre, et dans bien d'autres destinations. Saison après saison, nous avons proposé une dizaine de destinations par an, ce qui représente sur dix ans, près d'une centaine de voyages différents.

L'OCCE a toujours accepté de signer la convention. Certes, parfois en traïînant des pieds, parfois en faisant des remarques, mais elle l'a toujours signée. Jusqu'à présent, ni Monsieur REYNAUD, ni Monsieur RONCARI, ni moi-même, ni aucun autre élu de la Ville n'a contraint l'OCCE 92 à signer cette convention.

Cette année, étrangement, l'année précédant les élections municipales, l'OCCE décide de ne plus signer. Cette décision m'interpelle. J'ai demandé au directeur académique d'organiser une réunion de médiation pour identifier les points de blocage éventuels. Or, les points de blocage avancés ne sont pas ceux que Vous avez évoqués.

Lorsque des classes autogérées sont organisées, qui récolte les chèques des parents ? Les enseignants. Qui détermine le montant des voyages ? Les enseignants. Qui assure la gestion administrative et financière ? Les enseignants. Qui organise la solidarité entre les familles en fonction de leurs revenus ? Les enseignants.

Si la Ville se contentait de regarder cela de loin, avec bienveillance, sans apporter le moindre financement, sans proposer un catalogue de séjours, sans mettre en place ces moyens pour les enseignants et les élèves, il n'y aurait aucune polémique.

Les arguments avancés par l'OCCE 92 sont flous. On évoque un risque assurantiel. Mais de combien d'annulations parle-t-on sur les dix dernières années ? Réponse : aucune. Alors, quel est réellement ce risque assurantiel ?

Si même les assurances de l'OCCE 92 prévoyaient une surprime pour couvrir l'encaissement des

chèques de ces voyages, il faudrait m'expliquer en quoi les voyages du catalogue de la Ville seraient différents des voyages des classes autogérées. Or en admettant cette hypothèse, j'étais prêt à accorder une subvention supplémentaire pour prendre en charge cette surprime d'assurance. J'ai donc demandé le montant exact. Aucune réponse. Tout simplement parce qu'il n'y a pas de surprime d'assurance.

J'ai également demandé des précisions sur l'autre argument avancé, à savoir le risque d'annulation et d'impayés des familles. Or, les familles ne payaient qu'après le séjour. Il faudrait donc m'expliquer en

quoi il pouvait y avoir des difficultés de trésorerie en amont, alors que le paiement n'était demandé qu'après le voyage.Page 38 sur 105

Combien d'impayés ? Lorsque cet argument des impayés est évoqué, il est normal de poser la question. Aucune réponse. Tout simplement parce qu'il n'y a pas d'impayés. J'étais pourtant prêt, une fois encore, à prendre en charge ces risques éventuels liés aux impayés. La réalité, c'est que tout cela

n'est qu’un prétexte.

Finalement, mis face à leurs contradictions, l'OCCE 92 a fini par nous dire que le vrai problème était pédagogique. Ils considéraient que les voyages proposés par la Ville étaient moins pertinents que ceux organisés directement par les enseignants. J'aimerais savoir sur quelles bases et selon quels critères cette évaluation a été faite. Qui a décidé que les voyages sélectionnés par les enseignants via le catalogue de la Ville étaient moins adaptés que ceux issus des classes autogérées ? Pourquoi considérer que les professeurs qui choisissaient le catalogue de la Ville n'étaient pas aussi compétents pour faire ce choix ? Aucune réponse.

Devant le refus de l'OCCE 92, nous ne pouvons pas les contraindre. Nous avons donc proposé d'autres solutions aux écoles, notamment celle de créer leur propre coopérative, comme cela se fait dans de nombreuses communes en France. Chaque école a la liberté de créer sa propre coopérative. L'adhésion à l'OCCE 92 n'est pas gratuite. Chaque année, elle représente plusieurs euros par enfant. La gestion des chèques des familles par l'OCCE 92 n'est pas un service bénévole, mais une prestation payante.

Ainsi, avec l'argent des coopératives financées par les parents, on rémunère une organisation qui sabote le travail de la Ville et tente d'empêcher des centaines d'enfants de partir. Et il faudrait en plus que nous disions merci et soyons satisfaits ? C'est une blague. Plutôt que de défendre la Ville, les

enfants et les équipes pédagogiques, Monsieur HUYNH, vous soutenez cette démarche de sabotage. On voit ainsi où se situent la responsabilité et l'irresponsabilité.

Sur le plan juridique, je ne comprends pas en quoi la responsabilité d'encaisser les chèques pour des classes autogérées serait différente de celle d'encaisser les chèques pour les voyages du catalogue de la Ville. ==

L'OCCE, ce n'est qu'une caisse. Son rôle est d'encaisser et de payer. Si elle commence à s’ingérer dans les choix pédagogiques des enseignants, c'est aux écoles de décider d'accepter ou non cette ingérence. Or moi, je ne l’accepte pas. Il n'est pas question de se plier au diktat d'une organisation financée par les cotisations des parents, au détriment des enfants de Clamart.

J'ai entendu les enseignants, les directeurs d'école et les familles. Avec Monsieur le Maire, Monsieur REYNAUD et les services municipaux, nous avons cherché des solutions concrètes.

Deux objections avaient été soulevées. Le préfinancement pour les familles les plus modestes. Certaines familles, notamment dans les écoles en réseau d'éducation prioritaire (REP), ne pouvaient pas avancer la totalité des frais avant de recevoir la subvention municipale. Même si les paiements étaient encaissés après le voyage, cela pouvait poser un problème. Nous avons donc trouvé une solution permettant d'avancer la subvention avant même le premier paiement des familles. Cette

mesure répond à 100 % à l'objection soulevée.

Deuxième et dernière objection : éviter que les enseignants aient connaissance de la situation financière des familles concernées. Franchement, quiconque connaît un tant soit peu le fonctionnement de l'Éducation nationale sait que les professeurs disposent déjà d'un certain nombre d'informations. Grâce aux fiches remplies en début d'année et aux relations qu'ils entretiennent avec

les familles, ils ont une bonne idée des situations sociales des élèves.

Passons. Le fait que la Ville prenne en charge le calcul du quotient familial et attribue directement les subventions aux familles sur demande, sans que cela ne concerne les enseignants, garantit que toutes les familles paient un montant identique. Les professeurs n'ont donc pas à gérer la différence de tarifs selon les revenus.

Nous avons fait preuve de souplesse, de créativité et d'agilité. Le dispositif mis en place pour cette année concerne les 17 classes de découvertes validées, soit plus de 700 familles, comme l’a précisé Monsieur REYNAUD. Nous proposons de le pérenniser pour les années suivantes et de l'appliquer à toutes les nouvelles classes de découvertes qui seraient validées par la commission, en collaboration avec Madame l'Inspectrice des services et Monsieur REYNAUD.

J'espère que chacun aura ainsi remis les pendules à l'heure. Nous engageons plus de 280 000 euros en faveur des familles, sans y être contraints, alors que les collectivités locales subissent une forte. Page 39 sur 105 pression financière. À une époque où l'on demande aux villes de réduire les dépenses publiques, cet

engagement mérite d'être salué.

Je regrette la manière dont cette situation est présentée. Il est paradoxal que ceux qui apportent une aide sont présentés comme des coupables, que ceux qui facilitent l'organisation des classes de

découvertes sont présentés comme des saboteurs, alors que les saboteurs sont présentés comme des victimes.

Être dans l'opposition, Monsieur HUYNH, ne donne pas tous les droits. Cela ne vous confère aucune légitimité pour attaquer la Ville ni pour participer à une tentative de désinformation visant à empêcher plusieurs centaines d'enfants de partir en classe de découvertes pour des raisons purement politiques.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur le Député. Monsieur HUYNH, non. Vous avez posé vos

questions. Non, non, cela n'a rien à voir. Nous ne sommes pas ici pour faire de la polémique, mais pour parler de sujets concrets. Vous avez eu tout le loisir de poser vos questions, d'exprimer votre point de vue et d'obtenir des réponses précises.

Nous allons maintenant passer au vote. Je rappelle une dernière fois que cette délibération vise uniquement à approuver ou non une aide financière aux parents d'élèves. Chacun est libre de voter

pour ou contre, mais le sujet est clair. Monsieur ASTIC, vous avez la parole.

Stéphane ASTIC : Monsieur le Maire, hier, j'ai posé une simple question en commission, et notre collègue, le président de la commission, Monsieur REYNAUD, m'a amplement répondu. Cela a pris du temps, environ trente minutes. Je constate qu'aujourd'hui, nous débattons sur ce sujet depuis une

demi-heure, ce qui prouve qu'il est quelque peu éruptif. Monsieur l'ancien Maire, Monsieur le Conseiller municipal.

Monsieur le Maire : Les députés aussi.

Stéphane ASTIC : Oui, mais ici, ce sont les conseillers municipaux, si vous le voulez bien.

Monsieur le Maire : Les députés aussi, ici.

Stéphane ASTIC : Nous sommes en Conseil municipal. Monsieur le Maire, vous ne nous aidez pas beaucoup. Hier, en commission, j'ai écouté les arguments de Monsieur REYNAUD et j'ai voté

favorablement à cette résolution. Nous allons voter favorablement à la mise en place de l’aide financière qui nous est soumise aujourd'hui. Cependant, dans le ton que vous employez vis-à-vis de l'opposition, il serait préférable d'éviter de remettre en cause sa légitimité. Il est important d'avoir un débat serein et constructif.

Monsieur le Maire : Et votre explication de vote, alors, Monsieur ? Vous souhaitiez prendre la parole

pour cela ?

Stéphane ASTIC : Comme je l'ai dit, en commission, j'ai voté favorablement. Ma collègue Silviane DOS SANTOS et moi-même voterons également favorablement.

Monsieur le Maire : Très bien, je vous remercie. Je mets donc au vote l'approbation de cette aide

financière directement versée aux familles, conformément aux modalités expliquées, notamment en faveur des familles les plus modestes.

Sur cette mise en place d'aide financière, y a-t-il des votes négatifs ? Y at-il des abstentions ? Chacun est responsable de ses actes. || est tout à fait légitime de ne pas approuver le versement de cette aide aux Clamartois. Si j'ai bien compris, le reste des votants est pour. Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REYNAUD Anthony, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,

Vu les délibérations du 24 novembre 2016 et du 6 avril 2022 relatives aux grilles de participation financière de la Ville de Clamart dans le cadre des classes de découvertes organisées par les écoles,Page 40 sur 105

Considérant que jusqu'en 2014, la Ville proposait une seule destination pour les classes de découvertes : le Chalet d'Hauteluce en Savoie; qu'au-delà de cette seule offre, la Ville n'apportait aucune participation aux familles et ne proposait aucun accompagnement à l'Education Nationale,

Considérant que fort du constat d'une offre limitée, la collectivité l’a faite évoluer ; que dans ce cadre, depuis près de 10 ans, la Ville de Clamart a souhaité y contribuer activement en soutenant l'organisation de classes de découvertes à hauteur de 300 000€ tous les ans en permettant aux professeurs des écoles d'organiser des classes de découvertes aux thèmes variés en proposant un large catalogue avec des séjours clefs en main pour faciliter l'organisation et les voyages ; en apportant une participation financière qui réduit le coût des séjours pour les familles, indexée sur le quotient familial,

Considérant que cette contribution était possible grâce au partenariat avec l'Office Central de la Coopération à l'Ecole des Hauts-de-Seine (OCCE 92) et de l'Education nationale; qu'ainsi, depuis

bientôt 10 ans, 700 écoliers bénéficient des classes de découvertes chaque année,

Considérant qu'en 2024, l'Office central de la coopération à l'école des Hauts-de-Seine (OCCE 92) a refusé de renouveler ce partenariat établi par le biais d’un conventionnement malgré les propositions d'ajustements organisationnels et de soutien logistique où humain formulés par la Ville de Clamart,

Considérant que néanmoins, la Ville de Clamart a décidé de poursuivre son engagement auprès des familles clamartoises ; que par conséquent, une aide financière sera directement versée par la Ville de Clamart aux parents des élèves inscrits à une classe de découverte et celle-ci sera calculée en

fonction de son quotient familial ;

Considérant que les modalités d'attribution de cette aide financière qui sont détaillées dans le règlement intérieur des temps périscolaires, extrascolaires et des classes de découvertes, sont les suivantes :

- _L'élu en charge des Affaires scolaires décide des classes bénéficiaires d’un soutien financier de la part de la Ville sur la base des propositions de la commission en charge des classes de découvertes. La commission est composée de l'élu en charge des affaires scolaires, de la direction de l'éducation de la Ville de Clamart ainsi que de représentants de l'Education nationale ;

- Une subvention est versée directement aux familles et son montant est calculé en fonction du type de séjour et du quotient familial (Annexe 1-Tarification) ;

- Cette subvention s'entend par jour de participation effective de l'enfant ; - Les familles devront avoir exprimé au préalable la Volonté de bénéficier de cette aide par l'intermédiaire d'une démarche accessible à tous via le site internet de la Ville ou disponible auprès de l'accueil « Clamart & Vous » ;

- Un contrôle sera systématiquement exercé par la Ville en lien avec l'Education nationale au regard des justificatifs prouvant que les enfants sont effectivement partis en séjour. Des titres de recette pourront être émis auprès des familles en cas d'annulation de la participation de

leur enfant au séjour ;

Vu l'avis favorable de la commission n°6 - éducation, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels en

date du 4 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (38 voix pour, 7 abstentions du groupe

Clamart citoyenne) :

Article 1%: D’APPROUVER la mise en place d'une aide financière versée directement aux familles

des enfants partant en classes de découvertes, selon les critères énoncés dans le règlement intérieur des temps périscolaires, extrascolaires et des classes de découvertes (tels que rappelé ci-avant).

Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34Page 41 sur 105

00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

16. Mise à jour du règlement intérieur des temps périscolaires et extrascolaires.

La Ville de Clamart organise les temps d'accueil périscolaire et extrascolaires à destination des enfants tout au long de l'année.

Il a été constaté la nécessité de procéder à la révision du règlement intérieur, dans une volonté de toujours mieux servir les usagers et de préserver l'intérêt de la Ville.

Les modifications apportées sont les suivantes :

- Modification de certains vocables ;

-__ Ajustement des dispositions concernant la rétroactivité du calcul du quotient familial : - Précision des modalités de calcul du quotient familial ;

- Information concernant la restauration scolaire, et notamment le double choix ; -__ Modification de l'accueil des enfants de l'école privée Saint-Joseph ; - Intégration des modalités de financement des classes de découvertes.

Il s’agit ainsi d'actualiser le document datant de 2021 afin qu'il corresponde à l'évolution des besoins.

Le projet de mise à jour du règlement intérieur est joint en annexe de la présente note.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver le nouveau règlement intérieur joint en annexe de la présente délibération abrogeant en conséquence le précédent règlement intérieur.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Nous passons maintenant au point suivant, qui concerne la mise à jour du

règlement intérieur. L'objectif est de réunir l'ensemble des informations et d'intégrer les classes de découvertes dans ses modalités. Les modifications restent limitées, mais permettent d'actualiser le document. Qui souhaïte intervenir ? Monsieur HUYNH, vous avez la parole.

David HUYNH : Je regrette que, dans ces délibérations et celles qui suivent, nous n'ayons pas eu la possibilité de répondre lorsque nous sommes invectivés par Monsieur le Conseiller municipal délégué à l'État civil.

Monsieur le Maire : Monsieur HUYNH, si je peux me permettre - mais vous allez poursuivre - n'avez- vous pas le sentiment que, très souvent, vous-même invectivez ? Vous n'avez pas ce sentiment ? Non ? Je vous pose simplement la question. Il n'est pas nécessaire de revoir les bandes passées du Conseil municipal ou des débats budgétaires pour s'en rendre compte. Donc, s'il vous plaît, personne n'invective. Il n'y a pas eu d'invective ici, simplement l'expression d'un ressenti. Nous avons le droit d'être froissés lorsque nous constatons que, pour des raisons purement politiciennes, vous refusez de soutenir les familles clamartoises.

Je ne considère pas votre intervention comme une invective, du moins pas cette fois-ci. Ce n'est pas toujours le cas, je vous l'accorde, mais aujourd'hui, je ne l'ai pas perçue ainsi. Je propose donc que nous continuions. Vous avez maintenant la parole pour intervenir sur le règlement intérieur. Allez-y.

David HUYNH : Sur les différents points abordés, notamment ce règlement intérieur et ceux quiPage 42 sur 105

suivront, il est important de bien distinguer les classes autogérées des classes découvertes proposées par la ville de Clamart. Vous évoquez 200 enfants qui partiraient en classe découverte. Il convient de préciser qu'ils ne partiront pas dans le cadre des classes découvertes de la ville de Clamart, mais bien via les classes autogérées.

Quelle est la différence entre ces deux dispositifs ? Ce n'est pas uniquement le problème soulevé par l'OCCE d'un point de vue organisationnel. J'ai sous les yeux le courrier envoyé par le président de l'OCCE à la ville de Clamart, dans lequel il explique.

Monsieur le Maire : Pouvons-nous parler du règlement intérieur ? Nous ne sommes ni dans un débat politicien ni dans un café. L'ordre du jour est clair, et vous avez l'habitude des séances municipales. À Clamart, elles suivent les mêmes règles que partout ailleurs en France. Nous avons débattu du point précédent et obtenu des réponses. Maintenant, nous passons à un autre sujet. Si, à chaque délibération, vous revenez sur celles qui précèdent...

David HUYNH : Vous ne m'avez pas rendu la parole, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Effectivement, je ne l'ai pas rendue. Le respect des règles de séance s'impose à tous. Monsieur HUYNH, c'est la règle. Je rends la parole si je le souhaite. Or, j'ai annoncé que nous passions au vote. Je vous demande donc d'intervenir sur le règlement intérieur. Avez-vous des remarques ou des questions sur ce point ?

David HUYNH : Ce règlement intérieur est intimement lié aux évolutions que vous avez proposées. Il est logique d’avoir une discussion globale, plutôt que de la fragmenter comme vous le faites, dans une approche purement politicienne visant à nous mettre en difficulté.

Monsieur le Maire : Donc, sur le règlement intérieur, avez-vous des remarques ?

David HUYNH : Laissez-moi terminer mon intervention, Monsieur le Maire. L'OCCE a toujours émis des réserves sur les différents sujets que vous avez évoqués. Il existait un risque de transfert de responsabilité juridique de la Ville vers l'OCCE.

Monsieur le Maire : Cette question a déjà reçu une réponse. Il n'est pas normal de revenir en arrière.

Vous avez eu une réponse sur la responsabilité juridique.

David HUYNH : La réponse est caricaturale.

Monsieur le Maire : Elle n’est pas caricaturale. Qu'elle ne vous convienne pas, c'est autre chose.

Nous n’allons pas passer l'après-midi à répéter la même chose. Vous avez exposé votre point de vue, il a été entendu et enregistré.

David HUYNH : Monsieur BERGER m'a invectivé. J'ai le droit de répondre.

Monsieur le Maire: | n'y a pas eu d'invectives. Non, Monsieur, arrêtez. Vous savez ce qu'est une invective, je n'ai pas à vous l’apprendre. Ce n'était pas le cas.

Le problème juridique a été traité, et vous avez eu une réponse claire. Si c'est pour répéter les mêmes arguments et obtenir la même réponse, cela n'a aucun intérêt. Ce n’est pas sérieux. Nous ne sommes pas d'accord, c'est acté. Vous n'avez pas souhaité voter les subventions, c'est acté également. Nous passons à autre chose. Je vous demande maintenant des remarques où des questions sur le règlement intérieur. Si vous n'en avez pas, je vais demander si d’autres intervenants souhaitent s'exprimer sur ce point uniquement.

David HUYNH : Monsieur COSCAS, j'ai le droit d'intervenir. Il est normal d'avoir un débat et

d'échanger.

Monsieur le Maire : Certes, mais il faut rester dans le cadre de la délibération. En commission, nous

pouvons poser des questions approfondies, mais ces délibérations ne doivent pas être dénaturées.

David HUYNH : De quoi avez-vous peur ?

Monsieur le Maire : Bon, maintenant, c'est terminé. Franchement, vous exagérez. Nous passons au

vote du règlement intérieur. Y a-t-il des votes négatifs ? Il y en a sept. Y at-il des abstentions ? Le reste est favorable. Je vous remercie.Page 43 sur 105

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REYNAUD Anthony, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le projet de mise à jour du règlement intérieur des accueils péri et extrascolaires ainsi que des

classes de découvertes, annexé à la présente délibération,

Considérant que la Ville de Clamart organise des accueils péri et extrascolaires à destination des

enfants tout au long de l'année,

Considérant que le règlement intérieur des accueils péri et extrascolaires présente les conditions d'organisation de ces activités et qu'il a pour objet de définir un cadre et les règles permettant de

garantir un bon fonctionnement de ce service pour les enfants et les familles,

Considérant qu'il convient d'actualiser le document pour qu'il corresponde à l’évolution des besoins et à l'offre des accueils péri et extrascolaires proposée aux familles et d'y développer le

subventionnement des classes de découvertes,

Vu l'avis favorable de la commission n°6 - éducation, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels en date du 4 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité (38 voix pour, 7 voix contre du groupe Clamart citoyenne) :

Article 1° D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur joint en annexe de la présente

délibération et D'ABROGER en conséquence le précédent règlement intérieur.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

17. Versement de subventions dans le cadre des classes de découvertes pour l'année scolaire 2024-2025.

Dans le cadre de ses deux délibérations précédentes, le Conseil municipal a approuvé :

- la délibération fixant les modalités d'attribution de subvention de la Ville de Clamart dans le

cadre des classes de découvertes :

- les mises à jour du règlement intérieur des temps périscolaires, extrascolaires et des classes

de découvertes

Ainsi, sur la base des propositions de la commission de validation des projets de classes de

découvertes, après validation de l'élu en charge des affaires scolaires, et au regard du cadrage budgétaire, il convient d'octroyer une subvention aux familles dont les enfants partent en classes de découvertes listées en annexe, selon les modalités de versement telles que détaillées dans la délibération-cadre du 5 février 2025 relative aux classes de découvertes.

La liste des enfants partant en classes de découvertes est jointe en annexe de la présente note.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de verser une subvention aux familles dont les enfants partent en classes de découvertesPage 44 sur 105

listées en annexe de la présente délibération, et selon les modalités de versement telles que détaillées dans la délibération-cadre du 5 février 2025 relative aux classes de découvertes ainsi que dans le règlement intérieur des temps périscolaires, extrascolaires et des classes de

découvertes (écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Clamart).

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale

compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Marie : Nous passons maintenant à un point précis de l'ordre du jour avec une explication détaillée. Si nous devions débattre de tous les sujets du quotidien, nous pourrions passer des jours entiers à discuter, voire à palabrer. Nous abordons maintenant le versement de la subvention pour les classes de découvertes. Sur ce point précis, y a-t-il des interventions, des

remarques ou des questions ? Monsieur HUYNH, vous avez la parole.

David HUYNH : Non, pas sur ce point. Nous sommes favorables à l’aide aux familles pour les séjours

de découverte et les classes autogérées. Cependant, cela ne résout pas le problème de fond. À partir du moment où les enseignants et les directions d'école doivent percevoir des milliers de chèques de parents, cela pose un problème. Certains parents ne peuvent pas payer en une seule fois et demandent un paiement échelonné, ce qui complique la gestion administrative pour les écoles.

Monsieur le Maire : D'accord. Nous avons déjà répondu à cette question. La Ville n’a pas l'obligation de gérer ces paiements. L'Éducation nationale doit assumer cette responsabilité. La Ville soutient très

fortement l'Éducation nationale. C'est ce que j'ai dit en préambule. Plutôt que de supprimer la subvention, la Ville poursuit son engagement. Monsieur HUYNH, s'il vous plaît. Malgré votre abstention, la Ville continuera à soutenir les familles et aider l'Éducation nationale, comme elle le fait

dans le domaine du sport et dans d'autres secteurs qui ne relèvent pas directement de sa

compétence.

La Ville pallie les défaillances de l'État et le fait de manière substantielle, contrairement à de nombreuses collectivités où les parents n’ont aucun moyen d'envoyer leurs enfants en classe découverte. C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles beaucoup souhaitent venir habiter Clamart. Le soutien municipal à l'Éducation nationale est un facteur attractif pour la commune.

Je comprends que, sur ces subventions, vous allez voter pour. Y a-t-il des votes contre ou des

abstentions ? Je n'en vois pas. Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REYNAUD Anthony, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération du 05 février 2025 fixant les modalités d'attribution de subvention de la Ville dans le

cadre des classes de découverte,

Vu la délibération du 05 février 2025 approuvant les mises à jour du règlement intérieur des temps

périscolaires, extrascolaires et des classes de découvertes,

Considérant les propositions de la commission de validation des projets de classe de découverte,

Vu l'avis favorable de la commission n°6 - éducation, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels en

date du 4 février 2025,

Après en avoir délibéré,Page 45 sur 105

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°": DE VERSER une subvention aux familles dont les enfants partent en classes de découvertes listées en annexe de la présente délibération, et selon les modalités de versement telles que détaillées dans la délibération-cadre du 5 février 2025 relative aux classes de découvertes ainsi que dans le règlement intérieur des temps périscolaires, extrascolaires et des classes de découvertes (écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Clamart).

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur

le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyvens.telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

18. Mise à jour du règlement intérieur des séjours de vacances.

La Ville de Clamart organise des séjours de vacances à destination des enfants et des jeunes tout au long de l'année.

Le règlement intérieur des séjours de vacances :

- présente les conditions d'organisation de ces activités :

- définit un cadre et les règles permettant de garantir un bon fonctionnement de ce service pour

les enfants et les familles.

Il convient d'actualiser le document datant de 2021 afin qu'il corresponde à l'évolution des besoins et à l'offre des séjours proposée aux familles :

- mise à jour de l'offre de séjours correspondant au marché de prestations actuellement en

COUrS ;

- accent mis sur des séjours « déconnectés », sans smartphone, et sur la sensibilisation des participants au développement durable lors de leur séjour.

Le projet de règlement intérieur ainsi mis à jour est joint en annexe de la présente note.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- _ d’approuver le nouveau règlement intérieur joint en annexe de la délibération ;

- d’abroger uniquement l'article 1 - soit partiellement - la délibération n°211217 du 7 décembre 2021 à compter du caractère exécutoire de la délibération ;

- de préciser que l'article 2 de la délibération n°2112_17 du 7 décembre 2021 portant sur la

grille tarifaire relative à la participation des familles aux séjours adoptée par la délibération n°2103_06 du 31 mars 2021, modifiée par la délibération n°2112_17 du 7 décembre 2021, demeure en vigueur.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etfou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Le point suivant concerne le règlement intérieur, qui a été légèrement modifié pour s'adapter à la situation actuelle. La modification est minime.

Sur ce point du règlement intérieur des séjours de vacance précisément, y a-t-il des questions ou des

remarques ? Ÿ at-il des votes négatifs ? Il y en a sept. Y a-t-il des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.Page 46 sur 105

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REYNAUD Anthony, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le projet de mise à jour du règlement intérieur des séjours de vacances, annexé à la présente

délibération,

Considérant que la Ville de Clamart organise des séjours de vacances à destination des enfants et

des jeunes tout au long de l’année,

Considérant que le règlement intérieur des séjours de vacances présente d'une part les conditions

d'organisation de ces activités et, d'autre part, qu'il a pour objet de définir un cadre et les règles permettant de garantir un bon fonctionnement de ce service pour les enfants et les familles,

Considérant qu'il s'agit d'actualiser le document correspondant à l'évolution des besoins et à l'offre

des séjours proposée aux familles,

Vu l'avis favorable de la commission n°6 education, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels en

date du 4 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité (38 voix pour, 7 voix contre du groupe Clamart citoyenne) :

Article 1°: D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur joint en annexe de la présente

délibération.

Article 2: D’'ABROGER uniquement l'article 1 - soit partiellement - la délibération n°2112_17 du 7 décembre 2021 à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

Article 3 : DE PRÉCISER que l’article 2 de la délibération n°2112_17 du 7 décembre 2021 portant sur la grille tarifaire relative à la participation des familles aux séjours adoptée par la délibération n°2103_06 du 31 mars 2021, modifiée par la délibération n°2112_17 du 7 décembre 2021, demeure

en vigueur.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif

de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

VII) CULTURE

19. Convention-cadre de partenariat pédagogique entre l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris et la Ville de Clamart, pour la mise en œuvre d'actions d'éducation artistique et culturelle (EAC) par le Conservatoire de Clamart.

Pour l'année scolaire 2024/2025, la Ville de Clamart et le Conservatoire à rayonnement départemental Henri Dutilleux de Clamart reconduisent leur action d'éducation artistique et culturelle « Développer le chant choral à l'école ». Un dispositif unique à destination des classes des écoles élémentaires est proposé, Musique et chant choral.Page 47 sur 105

Musique et chant choral est un dispositif annuel de sensibilisation au chant choral dédié aux enfants

de classes élémentaires. || est mené par une cheffe de chœur qui intervient entre 45 et 60 minutes par semaine dans la classe et/ou au Conservatoire. Entre chaque séance, l'enseignant fait vivre le projet

dans sa classe, en collaboration avec la classe binôme de son école. Les séances commencent au retour des vacances de la Toussaint (la semaine du 4 novembre 2024)

et se termineront en juin 2025, après les restitutions de fin d'année. Ce dispositif concerne 12 classes élémentaires réparties sur 6 écoles, soit environ 300 élèves.

Un musicien intervenant en milieu scolaire a été recruté par le Conservatoire pour ce projet. Le coût en ressources humaines est porté conjointement par la Ville de Clamart et l'établissement public

territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris.

Une convention-cadre de partenariat pédagogique entre Vallée Sud-Grand Paris et la Ville encadre la mise en œuvre d'actions d'éducation artistique et culturelle (EAC) par le Conservatoire de Clamart, et définit notamment les modalités d'intervention des intervenants en milieu scolaire (IMS) du Conservatoire Henri Dutilleux en tant qu'intervenant extérieur, et les conditions financières que ces actions impliquent.

Le projet de convention est joint en annexe de la présente note.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

— d’approuver la convention-cadre de partenariat pédagogique entre Vallée Sud-Grand Paris et

la Ville de Clamart, pour la mise en œuvre d'actions d'éducation artistique et culturelle (EAC) par le Conservatoire de Clamart, jointe en annexe de la délibération :

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, Monsieur Patrice Roncari, adjoint au

Maire délégué à la Culture, à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire: Nous passons maintenant à une convention cadre de partenariat entre Vallée

Sud-Grand Paris et la commune de Clamart pour la mise en œuvre d'actions d'éducation artistique et

culturelle par le Conservatoire de Clamart.

Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette convention cadre ? Je soumets donc ce point au

vote. Y at-il des votes négatifs ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RONCARI Patrice, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L.122-1-1 et suivants relatifs aux objectifs et missions de l'enseignement scolaire,

Vu le Code de l'éducation et notamment l'article L.911-6 relatif aux intervenants spécialisés dans les

domaines de la création ou de l'expression artistique,

Vu le Code de l'éducation et notamment les articles R461-1 et suivants relatifs aux établissements

publics d'enseignement artistique,

Vu le Code de l'éducation et notamment les articles R.911-58 à R. 911-651 relatifs aux conditionsPage 48 sur 105

d'intervention dans le cadre enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires

des premiers et seconds degrés,

Vu la circulaire du 30 avril 2012 relative au parcours d'éducation artistique et culturelle,

Vu la circulaire n°2013-095 du 11 mars 2013 instituant le projet éducatif de territoire,

Vu la circulaire n°2013-073 du 3 mai 2013 instituant le parcours d'éducation artistique et culturelle,

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle,

Vu le projet de convention-cadre de partenariat pédagogique entre l'établissement public territorial

(EPT) Vallée Sud-Grand Paris et la Ville de Clamart, pour la mise en œuvre d'actions d'éducation artistique et culturelle (EAC) par le Conservatoire de Clamart,

Vu l'avis favorable de la commission n°7 - loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir

de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°: D’APPROUVER la convention-cadre de partenariat pédagogique entre l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud-Grand Paris et la Ville de Clamart, pour la mise en œuvre d'actions d'éducation artistique et culturelle (EAC) par le Conservatoire de Clamart, jointe en annexe de la présente délibération.

Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, Monsieur Patrice Roncari, adjoint

au Maire délégué à la Culture, à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

20. Programmation 2025 des Dimanches culturels au Théâtre de verdure de Clamart - Appel à

projets aux associations culturelles clamartoises.

Rappel du contexte

Soucieuse de préserver son patrimoine, la Ville de Clamart a réhabilité son Théâtre de Verdure en 2020. Depuis 2021, la Ville a commencé l'exploitation de cet équipement de plein air et y présente Les Dimanches culturels. Elaborée par le service Culture, en partenariat avec les équipements culturels de la Ville, la programmation artistique vise à favoriser la rencontre de tous les publics avec des œuvres de qualité, représentatives de la pluralité des formes, des esthétiques et des écritures du spectacle

vivant.

À cette fin, un comité de programmation a été mis en place. Présidé par l’adjoint au maire délégué à la culture, piloté et animé par le service culture, il est composé des directeurs et/ou responsables de la

programmation des équipements culturels de Clamart.

Le comité de programmation s'est fixé quatre objectifs prioritaires :

e Faire de ce rendez-vous un tremplin pour les artistes en devenir en encourageant les talents

de demain ;

° Ouvrir ce lieu à aux différentes formes artistiques, à l'expérimentation et à la découverte ;

e _S'adresser au plus grand nombre. Par sa variété, son originalité mais aussi son accessibilité, la programmation entend s'adresser à un public large : tout public, familles et jeunes enfants, connaisseurs, parents et amis d'élèves, curieux... Chacun devrait trouver une date qui luiPage 49 sur 105

donne envie. La programmation est totalement gratuite (billetterie en ligne gratuite) : e Encourager la création locale et associative.

En 2024, l'appel à projet avait reçu 22 candidatures/projets déposés par 13 associations culturelles clamartoises. Au total, 12 projets de dix associations culturelles clamartoises ont été sélectionnés et intégrés dans la programmation des Dimanches culturels : L'Harmonie de Clamart - Juste Dance -

le MC Big Band - le Cabaret d'ici et d'ailleurs - Strawberry Phild Music - La Compagnie du Ness - Music in Clamart - le CEMC - L'Aventure en musique - La Compagnie des Causes perdues.

Huit d'entre elles ont bénéficié d'une subvention sur projet (Juste Dance - le MC Big Band - le Cabaret d'ici et d'ailleurs - Strawberry Phild Music - La Compagnie du Ness - Music in Clamart - le CEMC - La

Compagnie des Causes perdues.).

Programmation 2025

En 2025, la Ville souhaite poursuivre cette dynamique et offrir l'occasion à toutes les structures locales

de collaborer à ce projet artistique. C'est pourquoi la Ville reconduit son appel à projet à toutes les associations culturelles enregistrées à Clamart, œuvrant pour l'intérêt général et/ou exerçant leur activité sur la ville.

Un comité étudie et sélectionne les projets. Il est présidé par Monsieur Patrice Roncari, adjoint au Maire délégué à la Culture. Sous son autorité, siègent les agents du service culture et les

directeurs/directrices ou leurs représentants des équipements culturels de la ville.

Aide financière

La Ville de Clamart peut accompagner financièrement les structures dont le projet a été sélectionné sous la forme d'une subvention sur projet. Un budget global de 18 000 € est consacré à ce projet,

financé via l'enveloppe de subvention sur projet du service de la vie associative.

L'aide financière accordée à chaque projet ne pourra pas excéder 80 % du budget total du projet,

dans la limite de 2500 €. Une convention encadre le versement de cette aide.

Le projet de règlement de l'appel à projets ainsi que le projet de convention encadrant le versement de la subvention entre la Ville de Clamart et les associations retenues sont joints en annexe de la

présente note.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver le règlement de l'appel à projets « Programmation 2025 du Théâtre de verdure —

Les Dimanche culturels | Mai — Septembre 2025 », joint en annexe de la délibération ;

- d'approuver l'aide financière de la Ville via l'attribution de subventions sur projet ;

- de préciser que les subventions seront versées pour chaque projet en une fois de l'entièreté

de la somme. Ces subventions seront prises sur l'enveloppe « subventions sur projet »

inscrite au BP 2025, dans la limite d'un budget global de 15 000 euros :

- d'approuver les termes de la convention encadrant le versement de cette subvention entre la Ville de Clamart et les associations retenues, jointe en annexe du présent rapport et autoriser

Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Patrice RONCARI, adjoint au Maire délégué

à la Culture, à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etfou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un

délai de deux mois à compter de sa publication).Page 50 sur 105

Monsieur le Maire : Nous abordons maintenant la programmation 2025 des Dimanches culturels du Théâtre de verdure de Clamart. Un appel à projets est lancé pour les associations culturelles clamartoises. Y a-t-il des remarques sur ce point ? Monsieur RABEAU, vous avez la parole.

Roland RABEAU : Monsieur le Maire, chers collègues, je vais essayer d'être plus consensuel que sur

les délibérations précédentes.

L'an dernier, lorsque nous avons fait le point sur l'utilisation effective du Théâtre de Verdure, nous avons constaté qu'il n'était utilisé que cinq dimanches par an. Autrement dit, cinq jours sur 365.

La réhabilitation du Théâtre de Verdure, réalisée en 2020, a coûté environ 350 000 euros. Pour ce prix, nous avions un théâtre fermé à double tour 360 jours par an, quasiment inaccessible aux

Clamartois. C'était la situation l'an dernier.

Nous étions très loin de la dynamique annoncée dans cette délibération et surtout de l'objectif initial, qui était, je le rappelle, de permettre aux habitants de se réapproprier ce lieu. Je cite. Lorsque nous avons demandé s'il était possible d'accroître cette activité et d'ouvrir davantage le théâtre, vous nous avez opposé le coût des spectacles et la fragilité des équipements. Cependant, vous aviez également reconnu que nous avions raison. Je me rappelle même que vous aviez affirmé que nous avions « doublement raison », et que vous alliez étudier la possibilité d'un élargissement.

Nous sommes un an plus tard. Aujourd'hui, vous nous présentez une délibération sur un appel à projets et leur financement, avec désormais six dates au lieu de cinq. C'est un progrès. 20 % d'augmentation, c'est notable, mais cela reste très peu pour un équipement quasiment neuf et de

qualité.

Il nous semble que la Ville pourrait faire un effort plus important pour mieux utiliser ce théâtre et enrichir son offre culturelle. D'ailleurs, vous en aviez vous-même convenu l'an dernier, Monsieur

BERGER.

Les choses avancent, trop lentement malheureusement, mais devant la promesse de six jours de spectacles, qui seront, n'en doutons pas, de qualité, le groupe Clamart Citoyenne votera en faveur de

cette délibération. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur RABEAU. Vous avez été entendu, et il y a bien une évolution

dans la programmation. En fonction des contraintes budgétaires et de fonctionnement, nous continuerons à progresser. S'il est possible d'aller plus loin, nous le ferons, sans aucun enjeu de polémique. Nous avons tout intérêt à développer cette programmation, puisque c'est nous qui avons créé ce dispositif. Si nous avons fait cet investissement, c'est bien pour le faire évoluer et l'optimiser. Il n'y avait donc pas de véritable polémique dans vos propos, mais plutôt un consensus global.

Je soumets au vote cette programmation. Vous votez pour, si j'ai bien compris. Y a-t-il des votes contre ? Je n'en vois pas, donc le vote est unanime. Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RONCARI Patrice, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,

Vu l'appel à projets aux associations culturelles clamartoises pour la programmation 2025 des

Dimanches culturels au Théâtre de verdure de Clamart,

Vu le projet de règlement de l'appel à projets « Programmation 2025 du Théâtre de verdure — Les

Dimanche culturels | Mai — Septembre 2025 »,

Vu le projet de convention de subventionnement à conclure entre la Ville de Clamart et les

associations retenues dans le cadre de cet appel à projet 2025,

Considérant que la Ville de Clamart souhaite soutenir et encourager la création locale et associative,

Vu l'avis favorable de la commission n°7 - loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir

de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 février 2025,Page 51 sur 105

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°: D'APPROUVER le règlement de l'appel à projets « Programmation 2025 du Théâtre de verdure— Les Dimanche culturels | Mai — Septembre 2025 », joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : D'APPROUVER l'aide financière de la Ville via l'attribution de subventions sur projet.

Article 3: DE PRÉCISER que les subventions seront versées pour chaque projet en une fois de l'entièreté de la somme. Ces subventions seront prises sur l'enveloppe « subventions sur projet » inscrite au BP 2025, dans la limite d'un budget global de 15 000 euros.

Article 4 : D'APPROUVER les termes de la convention encadrant le versement de cette subvention

entre la Ville de Clamart et les associations retenues, jointe en annexe de la présente délibération et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Patrice RONCARI, adjoint au Maire délégué à la Culture, à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

VIII) VIE ASSOCIATIVE

21. Octroi d'une subvention sur projet à l'association MC Big Band pour l'organisation d'un bal swing à Clamart en mars 2025.

Le M.C. BIG BAND est le grand orchestre de Jazz de la Ville de Clamart. Il est constitué de musiciens amateurs de niveau avancé et d'élèves du conservatoire, non seulement anciens mais aussi actuels. II bénéficie de l'enseignement et de l'animation de plusieurs professeurs bénévoles.

Depuis maintenant plus de trente années, sa vitalité permet d'offrir un véritable lieu de pratique, d'échanges, de formation et de production artistique d'une haute qualité, reconnue à Clamart, mais aussi au-delà des frontières de la commune de Clamart.

Le dimanche 23 mars 2025, de 16h à 19h, il propose d'organiser un grand bal swing dans la salle des fêtes de Clamart. Cette manifestation commencera par une séance d'initiation aux danses Swing (Lindy Hop et Charleston) dirigée par deux professeurs.

Le bal se déroulera ensuite avec la musique jouée par le M.C. BIG BAND, en deux parties d'une heure. Un DJ assurera la continuité musicale pendant les temps de pause de l'orchestre, en plus

d'accompagner le cours collectif du début.

Le budget prévisionnel du projet, estimé à 4.700 euros TTC, a été présenté avec la demande de subvention sur projet.

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Clamart entend encourager et soutenir la création artistique locale.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’attribuer une subvention sur projet à l'association MC Big Band d'un montant de 2.500 euros pour l'organisation d'un bal swing à Clamart en mars 2025 ;:

- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. CettePage 52 sur 105

subvention sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projets » inscrite au BP 2025.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Nous passons maintenant au point suivant : l'attribution d'une subvention à

l'association MC Big Bang pour l'organisation d'un bal en mars prochain.

Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette subvention ? Je n'en vois pas. Y a-t-il des votes

négatifs ou des abstentions ? Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur RONCARI Patrice, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,

Vu la demande de subvention sur projet de l'association MC Big Band, qui a été instruite par le

service de la culture de la Ville de Clamart,

Considérant que l'association précitée sollicite la Ville de Clamart pour l'organisation d'un bal swing à

Clamart en mars 2025,

Considérant que le budget prévisionnel du projet, estimé à 4.700 euros TTC, a été présenté avec la

demande de subvention sur projet,

Vu l'avis favorable de la commission n°7 - loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir

de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°": D'ATTRIBUER une subvention sur projet à l'association MC Big Band pour un montant de

2.500 euros.

Article 2 : DE PRÉCISER que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette subvention sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projet » inscrite au BP 2025.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

IX) SPORTS

22. Octroi d'une subvention sur projet à l'association sportive du collège Alain Fournier.

L'association sportive du collège Alain-Fournier propose aux élèves du collège de participer à desPage 53 sur 105

activités sportives encadrées par les professeurs d'Éducation Physique et Sportive. Elle permet à

chacun de découvrir, pratiquer et s'épanouir à travers le sport dans un cadre convivial et dynamique. Comptant 205 adhérents, elle vise à promouvoir la pratique sportive pour tous et développer des valeurs essentielles telles que le respect, l'esprit d'équipe, le dépassement de soi et la solidarité.

Grâce à son affiliation à l'UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire), l'association sportive du collège Alain Fournier permet aux élèves de représenter le collège lors de compétitions inter-établissements à différents niveaux : des compétitions locales et départementales jusqu'aux championnats de France. Ces rencontres sont l'occasion de partager des moments de convivialité tout en développant un esprit compétitif et respectueux des valeurs citoyennes.

En 2025, l'association, compte tenu de ses résultats prometteurs, devrait disputer les championnats de France dans trois disciplines.

En volley-ball, le championnat de France aura lieu du 2 au 5 juin 2025 à Saint Nazaire; l'équipe se composera de 7 élèves (6 joueurs et un jeune arbitre certifié).

En natation, le championnat de France aura lieu du 12 au 14 mai 2025 à Vichy; l'équipe se composera de 5 élèves (4 nageurs et un jeune arbitre certifié).

Enfin, le championnat de France des jeux de l'UNSS réservé aux benjamin(e)s et permettant la

pratique de l'athlétisme et du hand-ball (tournoi 4x4) se tiendra dans la 2ème quinzaine de juin; l'équipe sera composée de 4 compétiteurs et d'un jeune arbitre certifié.

L'association entend ainsi porter les couleurs de Clamart au plus haut niveau.

Cette subvention a pour objectif d'assurer un soutien logistique aux déplacements en province des joueurs lors des championnats de France.

Une demande chiffrée à 6.600 € TTC concernant ce projet a été présentée avec la demande de subvention.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

-__ d’attribuer une subvention sur projet à l'association sportive du collège Alain Fournier pour un montant de 4 000 euros ;

- de préciser que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projet » inscrite au BP 2025.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Nous abordons maintenant une subvention sur projet pour l'association sportive du collège Alain Fournier.

Y a-t-il des questions ou des remarques ? Monsieur ASTIC, vous avez la parole.

Stéphane ASTIC : Merci. Nous avons une question de logique dans la rédaction. Nous voterons évidemment pour l'octroi de cette subvention à l'association sportive du collège Alain Fournier. Cependant, nous avons relevé une incohérence apparente. Il est indiqué que cette subvention vise à

assurer un soutien logistique aux déplacements en province des joueurs lors des championnats de France.

Nous souhaitons tous que les équipes de l'association sportive du collège Alain Fournier se qualifient pour ces épreuves nationales. Or que devient cette subvention si aucune équipe ne se qualifie ?

Monsieur le Maire : Effectivement, cela s'inscrit dans le cadre de l'Union nationale du sport scolaire. Ilest tout à fait possible qu'il y ait des déplacements, et cela arrive régulièrement. Madame RIBEIRO, vous souhaitiez intervenir ?

Sally RIBEIRO : Merci, Monsieur le Maire. Bonjour à tous. Comme cela a été expliqué oralement enPage 54 sur 105

commission, cette demande de subvention est faite en amont, afin que les équipes puissent s'organiser et anticiper leur participation au championnat. Si elles vont jusqu'au bout de la compétition, la Ville apportera son soutien. Comme pour les autres associations, un contrôle est toujours effectué pour vérifier que l'appel à projet a bien été réalisé. La subvention ne sera versée que si les équipes vont jusqu’au bout. Dans le cas contraire, elle ne sera pas attribuée. Elle ne sera pas versée immédiatement après le Conseil municipal.

Monsieur le Maire : Merci, Madame RIBEIRO. Effectivement, c'est « service fait », comme on dit.

Concernant cette subvention, y a-t-il des votes négatifs ? Des abstentions ? Je vous remercie pour ce vote unanime.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Madame RIBEIRO Sally, Adjointe au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7,

Vu la demande de subvention de l'association sportive du collège Alain Fournier déposée auprès de la Ville de Clamart le 16 octobre 2024, instruite par le service Vie Associative d'un montant de 4 000 euros,

Considérant que l'association précitée sollicite la Ville pour assurer un soutien logistique aux

déplacements en province des joueurs lors des championnats de France (demande chiffrée de 6 600 €TTC pour le projet),

Considérant que les championnats de France auront lieu du 2 au 5 juin 2025 à Saint Nazaire pour le volley-ball, du 12 au 14 mai 2025 à Vichy pour la natation et dans la 2è"e quinzaine de juin pour les

jeux de l'UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire),

Considérant que ces rencontres sont l'occasion de partager des moments de convivialité tout en

développant un esprit compétitif et respectueux des valeurs citoyennes,

Considérant le bien fondé et la faisabilité du projet,

Vu l'avis favorable de la commission n°7 - loisirs, sport, culture et patrimoine, vie associative, devoir de mémoire, jumelages, tourisme, grandes causes humanitaires en date du 3 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°’ : D’ATTRIBUER une subvention sur projet l'association sportive du collège Alain Fournier pour un montant de 4 000 euros.

Article 2 : DE PRÉCISER que la subvention sera versée en une fois de l'entièreté de la somme. Cette somme sera prise sur l'enveloppe « subventions sur projet » inscrite au BP 2026.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur

le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’ Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

X) SÉCURITÉ

23. Convention relative à la propriété et aux conditions d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance d'un chien de patrouille affecté à l'unité cynophile de la PolicePage 55 sur 105

Municipale de la Ville de Clamart.

La Police municipale de Clamart est dotée d’une « unité cynophile » composée d'un auxiliaire canin de patrouille formé pour des missions de prévention et de sécurisation. La Ville de Clamart souhaite

aujourd'hui doter cette unité d'un second élément canin de défense.

Il est proposé à un agent de Police municipale, propriétaire d'un chien et titulaire du diplôme de formation initiale de chien de patrouille, d'intégrer le service en qualité de conducteur de chien.

La mission première de cet agent est de renforcer, seconder les équipages intervenants, de permettre la sécurisation des lieux de patrouille.

Cet agent possède un chien Berger Belge Malinois. Conformément au décret 2022-210 du 18 février 2022, il est proposé que le chien de patrouille soit hébergé par le maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la commune. Cette convention (PJ) prévoit la cession du chien à la ville de Clamart qui en deviendra

propriétaire, le maïtre-chien en restant le détenteur exclusif.

Il sera habilité à travailler sur la voie publique, conformément aux textes en vigueur et aux consignes

du chef de service de la Police municipale, durant ses horaires de travail.

L'amplitude horaire de « l'unité cynophile » de la Police municipale sera calée sur le même rythme que la brigade en place, mais peut être modifiée à tout moment par le chef de service. En dehors des horaires de service, le maitre-chien est le seul responsable de son animal conformément à l'article

1385 du Code civil.

Le maitre-chien s'engage également à :

- effectuer toutes les démarches médicales et sanitaires nécessaires à l'entretien du chien,

- assister avec son chien aux formations nécessaires au bon déroulement de l'exercice de ses

fonctions,

à entretenir le matériel qui sera mis à sa disposition par la collectivité.

Afin de ne pas avoir de logistique vétérinaire et de nourriture pour les chiens, la Ville de Clamart lui versera une indemnité sous forme de défraiement d'une somme mensuelle de 400 € net/mois.

Cette indemnité permettra ainsi au Maitre-Chien de Police municipale de payer les différents frais vétérinaires courant (visite de contrôle, antiparasitaire, vermifuge) et obligatoire (vaccins). Cela permettra également de payer la nourriture quotidienne de l'animal.

De même, cette indemnité couvrira les frais dus à la spécialité de Maitre-Chien de Police Municipale et de l'hébergement à domicile du chien (frais d'entretien du véhicule personnel, frais de carburant (l'emploi des transports en commun avec le chien n'étant pas envisageable), l'équipement du véhicule

personnel, l'aménagement au domicile, la pension lorsque l'agent est en congé). Elle permettra également de préparer une retraite à l'animal dans le respect de la vie de ce dernier afin de lui donner une retraite méritée.

Ces sommes perçues permettront, dans une idée de continuité de la spécialité, l'acquisition future d'un chien et le former avant que ce dernier n'ait atteint l'âge et la maturité nécessaire afin d'entrer dans le service de Police Municipale.

Le projet de convention est joint en annexe de la présente note.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention relative à la propriété et aux conditions

d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance d'un chien de patrouille affecté à l'unité cynophile de la Police Municipale de la Ville de Clamart, jointe en annexe dePage 56 sur 105

la délibération ;

= d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, Monsieur Edouard BRUNEL, Adjoint de Quartier délégué à la prévention, à la sécurité, aux Anciens Combattants et au Conseil de Quartier Centre, à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente

et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire: Nous abordons maintenant une convention relative aux conditions

d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance du chien de patrouille affecté à l'unité cynophile de la police municipale de Clamart. Monsieur PY, vous avez la parole.

Jean-Luc PY : Je voudrais avancer une explication de vote. Nous allons nous abstenir sur cette délibération. Ce sujet a déjà été évoqué lors d’un précédent Conseil. Nous nous interrogeons toujours sur l'utilité, la nécessité et l'activité de cette brigade cynophile. Si vous pouvez nous fournir des éléments complémentaires, nous pourrions réévaluer notre position. À ce jour, faute d'informations

suffisantes sur son utilité et son rôle, nous maintenons notre abstention.

Merci.

Monsieur le Maire : Merci. Avant de laisser la parole à Monsieur BRUNEL, y a-t-il d'autres questions

ou remarques sur ce point ? Non. Monsieur BRUNEL, vous avez la parole.

Edouard BRUNEL : Monsieur le Maire, chers collègues, merci. L'objectif de cette convention est de

renforcer la brigade cynophile de notre police municipale.

Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux. Avoir un chien de patrouille qui exerce une fonction de sécurisation, mais qui aura également un rôle de recherche de stupéfiants, ce qui constitue une aide

précieuse, recherchée également par la Police nationale.

Ce dispositif s'inscrit dans une logique de coopération avec les services de l'État. Nous renforçons notre patrouille dans ce sens. Cela étant, on met une convention en place où, tout simplement, la Ville récupère la propriété du chien et le maître-chien conserve l'entretien et l'entraînement du chien, moyennant un coût de 400 euros par mois pour la Ville. J'espère avoir répondu à votre question.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BRUNEL. Il y a une demande d'intervention de Monsieur le

Député.

Monsieur le Député : Merci beaucoup. En complément des explications de Monsieur BRUNEL, il est important de souligner que disposer d’une équipe cynophile au sein de la police municipale est un formidable atout. Très souvent, la Police nationale sollicite la coopération de la Police municipale pour

certaines opérations spécifiques, faute de disposer elle-même des moyens nécessaires.

Cela peut concerner des interventions sensibles, notamment pour l'ouverture de portes dans certaines situations, des recherches et détections de stupéfiants, où la présence du chien joue un rôle préventif

et d'aide sur les opérations de police.

Ce dispositif est donc un véritable atout pour la Ville. De telles ressources sont très demandées. Lorsque d'autres villes assument une partie des coûts, cela leur permet de garantir la fidélité des équipes cynophiles et de sécuriser ces services. Pour toutes ces raisons, ce dispositif mérite d'être

soutenu.

Monsieur le Maire : Merci pour toutes ces précisions. Monsieur ASTIC, vous avez la parole.

Stéphane ASTIC : Merci Monsieur le Maire. J'avance une explication de vote. Nous voterons favorablement. J'ai bien entendu les arguments avancés par Monsieur BRUNEL et, compte tenu dePage 57 sur 105

l'urgence et de la nécessité de lutter contre le narcotrafic, nous soutiendrons cette délibération. Je précise que je n'ai pas pu assister à la Commission en raison d'un conflit d'agenda, ce qui ne m'avait pas permis de poser ces questions en amont.

Jean-Luc PY : De la même façon, par suite des dernières explications, nous voterons favorablement pour cette délibération. Merci.

Monsieur le Maire : Je vous remercie, Monsieur PY.

Si je comprends bien, il y a unanimité pour cette délibération. Non, Monsieur CARRIVE ? Alors je recommence, y a-t-il des votes négatifs ? Il y en a sept. Il n'y a pas d'abstention, donc le reste est favorable. Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BRUNEL Edouard, Adjoint au Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le décret 2022-210 du 18 février 2022,

Considérant que la Police Municipale a pour objectif d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique, de protéger et servir ; elle est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et d'en constater les infractions,

Considérant que la disposition d’un auxiliaire canin à la fois dissuasive, bienveillante et efficace a pour objectif de renforcer le sentiment de sécurité de la population,

Considérant que l'équipe cynophile constitue également une réponse adaptée aux tâches de

prévention, de surveillance de l'accès des bâtiments communaux, à la sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles,

Considérant que l'équipe cynophile peut être engagée sur la capture de chiens errants où dangereux,

Considérant que pour ces motifs, la municipalité a souhaité compléter l'équipe cynophile de la Direction de la Police Municipale, d’un agent cyno-technicien dit maitre-chien accompagné d'un chien de police dit de défense,

Considérant la mutation du second agent cyno-technicien dit maitre-chien et de la nécessité de remplacer celui-ci,

Considérant que la Ville de Clamart n'étant pas dotée de structures permanentes pour l'accueil de chien de police, a donc proposé à un agent titulaire de la Police Municipale déjà en fonction et déjà propriétaire d’un chien, de le lui céder à titre gracieux pour un usage pendant ses horaires de service, en contrepartie de la prise en charge de certaines prestations,

Considérant qu'il convient de conclure une convention afin de définir les modalités de cette cession,

Vu l'avis favorable de la commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité (38 voix pour, 7 voix contre du groupe Clamart citoyenne) :

Article 1°: D'APPROUVER les termes de la convention relative à la propriété et aux conditions

d'hébergement, d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance d'un chien de patrouille affecté à l'unité cynophile de la Police Municipale de la Ville de Clamart, jointe en annexe de la présente délibération.Page 58 sur 105

Article 2: D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentatnt, Monsieur Edouard BRUNEL,

adjoint de Quartier Centre en charge de la sécurité, de la prévention et des Anciens Combattants, à signer ladite convention et les cas échéant, ses éventuels avenants.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

24. Communication du rapport annuel sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour l'année 2024.

Dans le cadre du stationnement réglementé, mise en place sur une zone test située au nord de la Commune, le Conseil municipal a institué une redevance de stationnement qui est entrée en vigueur le 1® janvier 2019. Le 1° juillet 2022, les zones concernées par la redevance ont été étendues.

En cas de non-paiement de la redevance de stationnement, l'usager fait l'objet d’un forfait de post- stationnement d'un montant de 15 euros en zone orange et de 35 euros en zone verte (montants jusqu'au 31 décembre 2024). II dispose d'un délai maximum de trois mois pour s'en acquitter, mais il peut le contester dans un délai d’un mois.

Le service en charge des recours administratifs préalables obligatoires, RAPO, a un mois pour le traiter. Ce recours doit suivre une procédure particulière prévue à l'article R.2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales, sous peine d'irrecevabilité.

En effet, l'usager peut effectuer un recours soit :

- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

- par voie électronique à l'adresse suivante : htips:/stationnement.clamart.fr.

Dans tous les cas, l'usager doit transmettre les pièces suivantes :

- un exposé des faits et des arguments expliquant le recours ;

- une copie de l'avis de paiement contesté ;

- une copie du certificat d'immatriculation ou déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Il peut y ajouter tout élément qu'il juge utile permettant d'apprécier le bien-fondé de son recours.

Un officier de la Police municipale assure le suivi des recours administratifs préalables obligatoires.

Au titre de l'année 2024 :

- Nombre de forfaits de post-stationnement émis : 29.057 ;

-__ Nombre de recours administratifs préalables obligatoires émis et traités : 1.297 ; (4,32 % des FPS émis ont été contestés).

L'article R.2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires doit établir un rapport annuel présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre.

Le rapport annuel sur les recours administratifs préalables obligatoires pour l'année 2024 est joint en

annexe de la présente note.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :Page 59 sur 105

- de prendre acte du rapport annuel sur les recours administratifs préalables obligatoires pour

l'année 2024.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Nous devons maintenant prendre acte du rapport sur les recours administratifs préalables obligatoires pour l'année 2024. Sur ce rapport, y a-t-il des interventions ? Monsieur ASTIC, vous avez la parole.

Stéphane ASTIC : Une remarque de forme, si vous le permettez, chers collègues et Monsieur le Maire. Le rapport que vous nous avez présenté contient des taux de variation d'une année sur l’autre,

mais environ 90 % d'entre eux sont erronés. J'en ai fait la remarque à Monsieur KEHYAYAN, encore une fois, en raison de mon absence à la Commission concernée. Ce n’est pas un point majeur, cela ne changera pas nos vies, mais il serait souhaitable que les calculs soient corrects pour la prochaine édition. Ce serait plus précis et plus rigoureux. Merci.

Monsieur le Maire : Au-delà de ces taux de variation, il est important de constater que le nombre global de recours diminue. Nous sommes passés de 31 800 à 29 000. Cela signifie que la pédagogie

porte ses fruits et que nos concitoyens intègrent progressivement les règles. La voie publique appartient à tous, et il est essentiel de les respecter pour le bien collectif.

Sur ce rapport je vous propose de prendre acte. Nous prenons acte de la présentation de ce rapport de manière unanime.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur MILCOS Jean, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, R.2333-120-15 et l'annexe I,

Considérant que l'article R.2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la

personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, doit établir un rapport annuel et y faire figurer les informations prévues à l'annexe Il du même Code,

Considérant que la Commune de Clamart n'a pas externalisé le traitement des recours administratifs préalables obligatoires,

Vu l'avis favorable de la commission n°3 - services techniques, Voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 février 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1°’ : DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur les recours administratifs préalables obligatoires pour l'année 2024, joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àPage 60 sur 105

compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

XI) PERSONNEL

25. Évolution des modalités d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Une délibération instaurant le régime indemnitaire des agents de la Ville tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été votée par le Conseil municipal du 13 juillet 2017, pour une application au 1" août 2017.

Cette délibération prenait en considération les arrêtés ministériels déjà parus pour certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et excluait de son champ d'application les cadres d'emplois pour lesquels les arrêtés ministériels correspondants n'avaient pas encore été publiés. Elle mettait donc en œuvre l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), pour les cadres d'emplois éligibles et maintenait le régime indemnitaire en vigueur pour les cadres d'emplois non éligibles.

De nouveaux cadres d'emplois ont été intégrés à ce nouveau dispositif de régime indemnitaire.

Par ailleurs, l'application du complément indemnitaire annuel (CIA) qui était mise en œuvre au sein de la Ville de Clamart ne répondait pas complétement aux obligations réglementaires.

Un travail a été mené par la direction des ressources humaines pour mettre à jour les modalités d'application du RIFSEEP et plus particulièrement le CIA, en concertation avec les représentants du

personnel.

Ce travail a abouti aux éléments suivants :

L.INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

Y Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; * Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent y compris les remplaçants et les collaborateurs de cabinet.

21 DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l'I.FS.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l'Etat. (Annexe 1) Chaque cadre d'emplois ‘est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions en fonction des critères suivants :

*_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; *__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Y_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

CATEGORIE: GROUPE Eu nn LES EMPLOIS © Groupe 1 DGS/DGA/DGST/Directeur

délégué, Directeur de la

communication, des médias, de

A l'événementiel et de la Culture,Page 61 sur 105

Collaborateurs de cabinet

Groupe 2 Directeur, directeur adjoint

Groupe 3 Responsable de service,

directeur et directeur adjoint de

structure PE

Groupe 4 Expert, chargé de mission, chef

de projet

Groupe 1 Manager

B Groupe 2 Expert

Groupe 3 instructeur, coordinateur,

contrôleur, animateur

Groupe 1 Manager

(sous-

C groupe 1)

Groupe 1 Agent présentant une technicité

(sous- professionnelle spécifique

groupe 2)

Groupe 2 Agent de proximité, d'accueil et

d'exécution

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

3/ L'EXCLUSIVITE :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions par principe, à l'exception de :

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, - l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),

- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié,

- l'indemnité de travail de nuit pour la PM et les opérateurs de surveillance, - l'indemnité d'astreinte, de permanence, d'intervention,

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des frais de déplacement, - la Nouvelle Bonification indiciaire,

- les dispositifs d'intéressement collectif,

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle), - la prime annuelle,

- la prime Coquerel,

- la prime Ségur.

41 MAINTIEN DES REGIMES INDEMNITAIRES POUR LES CADRES D’EMPLOIS NON CONCERNES PAR LE RIFSEEP :

- L'indemnité de suivi et d'orientation allouée aux assistants d'enseignement artistique,

- Indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement.

5/ L'ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté à partir des critères suivants :

* Le montant de l'IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction “et selon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnementPage 62 sur 105

professionnel.

6/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L'I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

* en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, .….), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle, * en cas de changement de grade ou cadre d'emploi à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours).

7/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu au regard de ce qui est pratiqué au niveau de la réglementation de la fonction

publique d'Etat.

Dans les cas suivants, l'IFSE est ainsi versée :

Modalité de versement de l’'IFSE

Temps partiel thérapeutique Proratisé à hauteur du pourcentage du temps partiel

Période de Préparation au nn =

Reclassement (PPR) Maintien à 100%

71 PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'I.F.S.E. :

Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement.

IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel annuel (CREP) basé sur les

critères suivants :

Sens des relations humaines

Compétences professionnelles

Efficacité dans l'accomplissement des missions

Motivation et investissement personnel

Qualité d'encadrement management KR

ER

K

2] BENEFICIAIRES :

* Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; *__ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; *__ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent y compris les remplaçants et les collaborateurs de cabinet.

Au regard de certaines situations particulières le versement du CIA se fera selon les arbitrages ci-

dessous :

SITUATION AGENT VERSEMENT DU CIA

Arrivée au cours de l'année sur laquelle porte | Minimum d'ancienneté de 6 mois l'évaluationPage 63 sur 105

Pas d'entretien professionnel réalisé mais agent | Versement du CIA au regard des éléments de

présent sur toute l'année N-1, (congés maladie, | l'année N-1 Congé de maternité, Congés de paternité)

Départ d'un agent avant l'entretien professionnel | Pas de versement d'évaluation.

Agent changeant de groupe d'IFSE durant Versement du CIA au regard de la situation l'année sur laquelle porte l'évaluation. détenue au 31/12 N-1 par rapport à l'évaluation

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois répartis au sein des groupes de fonctions se voient attribuer les montants

plafonds ci-dessous.

CATEGORIE. WUNLES EMPLOIS RE

Te nn on Re on aximumdu CIA-

Groupe 1 DGS/DGA/DGST/Directeur délégué, Montant plafond

Directeur de la communication, des règlementaire

médias, de l'événementiel et de la correspondant au

A Culture, Collaborateurs de cabinet cadre d'emploi du

grade occupé

(cf annexe 1)

Groupe 2 Directeur, directeur adjoint 845€

Groupe 3 Responsable de service, directeur et 845€

directeur adjoint de structure PE

Groupe 4 Expert, chargé de mission, chef de 715€

projet

Groupe 1 Manager 715€

B Groupe 2 Expert 650€

Groupe 3 instructeur, coordinateur, contrôleur, 650€

animateur

Groupe 1 Manager 650€

(sous-groupe 1)

C Groupe 1 Agent présentant une technicité 585€

(sous-groupe 2) professionnelle spécifique

Groupe 2 Agent de proximité, d'accueil et 585€

d'exécution

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée

de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. (Annexe 2)

Ces montants pourront faire l'objet de majoration selon les cas suivants et dans la limite des plafonds

réglementaires :

CAS MONTANT BRUT

Formateur interne 300€ pour 6 heures minimum par an

Auditeur interne 200€ pour 2 audits minimum par an Référent d'un réseau interne constitué et actif( la | 100€ par an

liste sera arrêtée par une note interne)

Encadrement des stagiaires école de plus de 2 | 50€ par an mois

Recensement nouveaux habitants 5€ par recensement

41 PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :Page 64 sur 105

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel ou semestriel, et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année

écoulée.

Si l'agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si

les critères d'attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d'entrée et de sortie

dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté

individuel.

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de

l'Etat dans le département.

Les annexes relatives aux montants annuels plafonds (IFSE et CIA par cadres d'emplois) et aux montants annuels plafonds CIA sont jointes en annexe de la présente note.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- _ d’adopter les nouvelles modalités d'application du RIFSEEP.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente

et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un

délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire: Nous abordons maintenant un point relatif à l'évolution des modalités d'application du régime indemnitaire (RIFSEEP) concernant les agents de la Ville. Y at-il des interventions où des demandes d'éclaircissement ? Excusez-moi, Monsieur CARRIVE. Avant de vous donner la parole, il me semble préférable que Monsieur LE ROUX fasse d’abord une présentation du dispositif, afin que vous puissiez étayer vos questions ensuite. Monsieur LE ROUX, vous avez la parole. :

Jean-Jacques LE ROUX : Merci, Monsieur le Maire. Le régime indemnitaire en question est issu d'une délibération du Conseil municipal du 13 juillet 2017 relative au temps de travail et aux indemnités des agents des collectivités locales.

Ce régime indemnitaire comporte deux éléments. L'IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise). Cette indemnité n'est pas modifiée par l'évolution actuelle. Pour mémoire, elle bénéficie à tous les agents et est fixe et mensuelle. Elle correspond au poste de l'agent, à son expérience, à ses responsabilités, sa qualification et à ses sujétions particulières. Le deuxième élément de ce régime indemnitaire est le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), qui lui est variable. Il est déterminé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent, évalués lors de l'entretien

professionnel annuel.

Ce dispositif qui est fondé sur la valeur professionnelle est plus juste car il prend en compte plusieurs éléments tels que le sens des relations humaines, les compétences professionnelles, l'efficacité, la motivation et l'investissement personnel et éventuellement la qualité de l'encadrement et du management.Page 65 sur 105

C'est un système qui est plus motivant car il distingue les agents selon la qualité de leur travail et leur implication. || est aussi plus conforme aux pratiques managériales actuelles, qui ont d'ailleurs cours dans la plupart des collectivités locales, des administrations de l'Etat ou autres ou des entreprises.

Le CIA est versé à l'ensemble des agents, comme l'est l'IFSE, après prise en compte de certaines situations particulières, comme un délai minimum d'ancienneté de 3 ans où, évidemment, il est aussi réduit prorata temporis en cas de travail à temps partiel. Je précise que cette évolution se fait dans le cadre de nos contraintes budgétaires et se traduit par une augmentation substantielle de notre masse salariale dédiée au personnel municipal. Les agents C sont les principaux bénéficiaires.

Les primes sont différenciées selon les grades comme la loi le prévoit. Il est donc globalement favorable aux agents municipaux, qui bénéficient d'un nouveau régime qui leur sera beaucoup plus favorable que par le passé. Voilà ce que je pouvais dire schématiquement sur cette évolution-là, qui est retracée dans le document de synthèse en détail.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur LE ROUX. Monsieur CARRIVE, vous avez la parole.

Pierre CARRIVE : Je vous remercie. Cette délibération est l'occasion de revenir sur le protocole de 2017, dont vous avez beaucoup vanté le succès. Ce protocole avait été massivement voté par les agents municipaux, mais la réalité est toute autre. De nombreux agents l'ont signé sous la promesse qu'il serait réexaminé au bout d’un an. Presque sept ans plus tard, ils attendent toujours cette révision. Nous avions critiqué ce protocole sur le fond dès le départ. Depuis, deux de ses dispositions majeures se sont révélées au moins partiellement illégales. La fameuse prime de présentéisme, qui pouvait atteindre 400 euros et les chèques cadeaux.

Aujourd'hui, vous êtes contraints de revoir votre copie, mais la nouvelle version ne nous satisfait toujours pas. Les agents municipaux ne sont plus dupes. Lors du dernier Comité Social Territorial (CST), seuls deux votes favorables ont été exprimés, contre cinq votes défavorables. Vous affirmez que la DRH a mené un travail de concertation avec les représentants du personnel. Or, aucune de leurs propositions n'a été reprise. Comment peut-on alors parler de concertation réelle ?

À la lecture des modalités d'application du régime indemnitaire, nous avons le sentiment que les critères d'attribution restent trop subjectifs et sont imposés unilatéralement par la mairie. Si une véritable concertation avait eu lieu, ce ne serait pas le cas.

L'IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise) est censée être révisée tous les quatre ans. Il faut espérer que cela soit effectivement appliqué. Malheureusement, lorsque l'on sait que vous vous étiez engagés à une révision en 2022, qui n'a jamais eu lieu, il est difficile d'être rassuré.

Les deux délibérations suivantes concernent des primes pour les métiers en tension, à savoir ceux des agents de la Police municipale, et d'autre part les professionnels de la petite enfance.

Concernant les policiers municipaux, dès qu'une mesure en leur faveur est rendue possible, elle est

immédiatement mise en place. C'est une bonne chose, et nous voterons en faveur de cette délibération.

En revanche, ce n'est pas le cas pour les autres agents municipaux. Le CIA (Complément

Indemnitaire Annuel), qui se résumait jusqu'ici uniquement à la prime de présentéisme, était illégal depuis plusieurs années. Ce n'est que maintenant qu’une nouvelle solution leur est proposée.

Concernant les professionnels de la petite enfance, ils vont bénéficier du bonus attractivité. Nous nous en félicitons et nous voterons également en faveur de cette délibération. Toutefois, nous soulignons que d’autres collectivités territoriales ont déjà mis en place ce dispositif depuis plusieurs mois. La même réactivité aurait pu leur être accordée. Sur la délibération présente, nous nous abstiendrons. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur CARRIVE. Y at-il d'autres demandes d'intervention ? Très bien.

Monsieur CARRIVE, concernant la prime de présentéisme, je souhaite apporter plusieurs clarifications.

Tout d'abord, sur la forme, le compte rendu du Comité Social Territorial (CST) n'a pas encore été publié, ce qui m'interpelle sur la manière dont vous avez obtenu ces informations. Ces instances ne sont pas publiques, mais passons.

Ensuite, sur le fond, nous avions souhaité, il y a quelques années, mettre en place un dispositif dePage 66 sur 105

présentéisme. Ce n'est pas illégal, mais cela ne correspondait pas exactement à l'esprit de la loi. Ce qui était illégal, en revanche, c'étaient les chèques cadeaux, que nous avons maintenus jusqu'au dernier moment. À un moment donné, le trésorier payeur nous a simplement indiqué qu'il ne procéderait plus aux paiements. Nous avons donc été contraints d'arrêter. Toutefois, ces fonds ont été réintégrés dans le budget, au bénéfice de cette nouvelle prime.

Quel est l'esprit de cette nouvelle prime ? Reconnaître le travail et le mérite des agents. Ce ne sont pas des gros mots. C'est même très important, notamment vis-à-vis de l'ensemble des collègues. Tout le monde sait très bien, y compris les représentants du personnel, qui sont les agents les plus investis. La différence aujourd'hui est que la responsabilité de l'attribution de cette prime est transférée aux

managers.

J'ai toujours insisté sur l'importance du rôle des managers dans l'organisation et le bon fonctionnement du service public. Tous les agents doivent être respectés, mais les managers ont une responsabilité supplémentaire. Cette responsabilité s'exprimera à travers cette prime.

Une crainte des représentants du personnel, que je peux partager, était d'éviter les abus. Nous avons donc pris des précautions pour éviter ce que l'on pourrait appeler une attribution à la tête du client.

Les managers auront une responsabilité claire. Évaluer objectivement leurs collaborateurs. Exprimer clairement les points positifs et les axes d'amélioration. Cette prime ne sera pas automatique. Nous ne sommes pas à « l'école des fans ». Les managers seront également évalués sur leur capacité à juger de manière juste et équitable. C'est un cercle vertueux, et c'est ce que nous souhaitons mettre en

place.

Je voudrais ajouter un point essentiel. Comme l'a très justement rappelé Monsieur LE ROUX, dans le cadre des contraintes budgétaires, la Ville a fait le choix d'augmenter la masse salariale, au-delà des obligations légales. Toutefois, nous devons le faire dans une certaine limite. Nous sommes engagés à ne pas augmenter les impôts, ce que notre député a respecté pendant plus de dix ans. Nous devons donc trouver un équilibre entre ces deux paramètres. Nous n'augmentons pas les impôts mais nous voulons reconnaître les agents. Donc c'est la solution la plus efficace, comme cela se fait dans toutes les entreprises et collectivités. Nous n'inventons rien. Le mérite doit être reconnu.

L'enveloppe budgétaire dédiée a pratiquement doublé, car nous avons réintégré les montants supprimés ou rendus illégaux auparavant. Dans cette nouvelle répartition, les agents de catégorie C seront les principaux bénéficiaires. Aujourd'hui, de nombreux agents de cette catégorie, qui ne percevaient pas la totalité de la prime, recevront très probablement une augmentation. Ce n'est pas moi qui décide, ce sont les managers qui attribuent ces primes.

Dans les faits, ces agents verront la différence. Au-delà des mots et des documents explicatifs, la réalité se traduira sur leur fiche de paie. Je vous affirme donc que l'immense majorité des agents de catégorie C verront leur rémunération augmenter grâce à cette prime. C'est un fait, et ils le constateront par eux-mêmes.

De la même manière, je prends acte de votre abstention sur une prime qui augmente et bénéficie à un plus grand nombre d'agents, avec un résultat supérieur. C'est de cela dont il s'agit. Tout le reste, on peut en débattre, y compris être contre le principe même de reconnaître le mérite. Je pourrais entendre cet argument, comme je l'ai déjà entendu ailleurs, même si ce n'est pas ici. Certains considèrent qu'il ne faut pas rémunérer ou reconnaître le mérite d'un agent qui travaille bien, très bien

ou de manière excellente.

C'est une position dogmatique, que je ne partage pas, mais qui existe et qui peut s'entendre. Cependant, ce n'est pas l'enjeu ici. Il s'agit d'une prime élargie à un plus grand nombre d'agents, avec

un bénéfice significatif pour les agents de catégorie C.

Concernant les métiers en tension Ce sujet fait partie de nos engagements. Lorsqu'il existe des difficultés de recrutement dans certains secteurs, il est nécessaire d'agir. Ce n'est pas propre à notre Ville, et nous ne faisons qu'appliquer des mesures qui existent ailleurs. L'objectif est d'attirer et de fidéliser les meilleurs agents dans les métiers en tension. Ce sont les axes majeurs de l'évolution du régime indemnitaire que nous avons choisi de mettre en œuvre. Monsieur CARRIVE, vous souhaitez intervenir ?

Pierre CARRIVE : Je souhaite préciser un point, car cela fait écho à votre argumentation lors du vote sur les subventions pour les classes transportées ou découvertes. Vous dites : "En vous abstenant, vous n'êtes pas pour que les agents de la classe...". Or non, ce n'est pas la raison de notre vote. CelaPage 67 sur 105

peut être une conséquence, mais ce n'est pas notre motivation première.

De la même manière, tout à l'heure, nous n'avons pas voté contre les subventions elles-mêmes, mais contre le mode de subventionnement proposé. Ce n'est pas la même chose. Avec votre raisonnement, il n'y aurait jamais de nuances possibles. On peut ne pas être contre une mesure, tout en estimant qu'elle aurait pu être appliquée différemment. Je vous demande de ne pas interpréter nos votes en fonction de vos propres convictions. Laissez-nous la liberté d'expliquer nos choix et de les exprimer par un vote.

Monsieur le Maire : Monsieur CARRIVE, je vous laisse entièrement le loisir d'exprimer et d'expliquer vos votes. Cependant, nous parlons ici de l'instauration d'une prime. Comme nous l'avons demandé aux représentants du personnel, comme pour la représentation municipale, il s’agit de se positionner

clairement. Êtes-vous pour où contre cette prime ? Tout acte de vote a des conséquences, et la conséquence ici, c'est précisément ce que j'évoquais tout à l'heure. Or je ne porte aucun jugement. Disons simplement que je suis déçu. Monsieur le Député, vous avez la parole.

Monsieur le Député : Monsieur CARRIVE, il faut assumer ses votes. Lorsqu'on s'abstient, on refuse de voter pour. Si tout le monde trouvait des prétextes pour s'abstenir où voter contre, alors aucune délibération ne serait adoptée. Dans ce cas précis, il n’y aurait pas de délibération en faveur des agents.

Il faut remettre les choses en perspective. Toutes les collectivités de France sont soumises à des pressions financières extrêmes. Elles subissent encore les ponctions financières massives opérées sous François HOLLANDE. 11 milliards d'euros ont été retirés aux collectivités locales, et nous en supportons encore les conséquences aujourd'hui. En cumulé, notre Ville a perdu plus de 50 millions d'euros de fonctionnement. Si ces moyens ne nous avaient pas été retirés, notre dette aurait été divisée par deux par rapport à 2014.

Malgré ces difficultés, en cinq ans, nous avons augmenté la rémunération des agents, sans augmenter leur nombre de manière significative. Le nombre d'agents aujourd'hui est inférieur à celui de 2014. Les crédits consacrés aux rémunérations ont augmenté de 41 à 50 millions d'euros par an.

Connaissez-vous beaucoup d'entreprises ou de collectivités où les salaires ont augmenté de 23 % en

cinq ans ? Cette augmentation tient compte de l'inflation et des difficultés rencontrées par les agents. Nous savons que les agents de la fonction publique territoriale sont mal rémunérés et que nous devons les fidéliser et attirer de nouveaux talents.

Sans augmenter les impôts, nous avons fait des économies pour pouvoir augmenter les salaires de tous nos collaborateurs. Cette nouvelle prime est un moyen supplémentaire d'améliorer les rémunérations dans le cadre d’une gestion municipale rigoureuse sans augmentation d'impôt.

Nous avons également dû ajuster certaines primes après des retours de l'État. Certaines primes mises en place par nos prédécesseurs ont été déclarées illégales. Accorder des jours de congé aux médaillés et futurs retraités réduisait illégalement le temps de travail en dessous des 1 607 heures légales.

Nous avons instauré des chèques cadeaux, validés par le contrôle de légalité. Plusieurs années plus tard, ces dispositifs ont de nouveau été remis en question. Nous nous sommes donc adaptés une

nouvelle fois pour respecter la réglementation tout en maintenant une politique de reconnaissance pour les agents municipaux. Nous avons fait preuve d'inventivité. Toutes les sommes précédemment supprimées ou interdites ont été réintégrées dans l'enveloppe budgétaire. Nous avons augmenté encore cette enveloppe pour permettre une amélioration du service public. Les agents sont rémunérés en fonction de leur mérite, comme l'exige la loi.

Nous avons également veillé à ce que les managers soient évalués sur leur capacité à attribuer ces primes de manière juste et équitable. Nous avons mis en place un système qui empêche toute injustice.

Vous pouvez donc chercher des arguments pour vous abstenir, et j'éviterais de dire « arguties » par

respect pour votre position Monsieur CARRIVE. Or imaginons un instant que nous aussi, en majorité municipale, nous fassions de même. Nous pourrions estimer que ce système n'est pas parfait. Nous pourrions considérer que l'État nous empêche d'accorder certaines incitations comme les chèques cadeaux ou la prime de présentéisme. Nous pourrions choisir de nous abstenir sous prétexte que nous ne sommes pas d'accord avec certaines restrictions imposées. Dans ce cas, plus aucune prime ne serait attribuée aux agents municipaux. Est-ce cela que vous souhaitez ?Page 68 sur 105

Malgré tout, le Comité Social Territorial a donné un avis favorable. Puisque vous êtes un fervent défenseur de la démocratie, vous devriez en tirer les conclusions. Votez en faveur des agents. Votez pour les primes des agents. Votez avec nous ces nouvelles primes, qui bénéficient à tous les agents

de la fonction publique territoriale de Clamart.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur le Député. Cette prime est instaurée dans toutes les collectivités

de France, indépendamment de leur gouvernance politique.

Concernant l'évolution des modalités d'application du RIFSEEP, vous maintenez votre abstention ? Il n'y a pas de votes négatifs ? Le reste est favorable. Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1 et L.712-2, L.713-1,

L.714-1 et L.714-4 à L.714-8,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1®' alinéa de l'article 88 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des

fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concerne les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d'animation, auxiliaires de soins territoriaux, catégorie

C),

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (concerne les Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs),

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Adjoints du patrimoine),

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine

relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Conservateurs du patrimoine),

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (concerne Attachés de conservation du patrimoine, Bibliothécaires, Assistants de conservation du patrimoine et desPage 69 sur 105

bibliothèques),

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Agents de maîtrise et les Adjoints techniques),

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Attachés),

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Infirmiers, Techniciens paramédicaux, Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, Auxiliaires de puériculture et les Aides-soignants),

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Adjoints du patrimoine),

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine

relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Conservateurs du patrimoine),

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Educateurs de jeunes enfants),

Vu l'arrêté 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des

forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Ingénieurs en chef),

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Conseillers socio-éducatifs, Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, Cadres de santé paramédicaux, Puéricultrices cadres de santé, Sages-femmes territoriales, Puéricultrices territoriales, Infirmiers en soins généraux, Assistants sociaux-éducatifs, Conseillers des A.P.S, Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes,

Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux),

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les techniciens),

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de

l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1°’ groupe et du 2èe groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Concerne les Ingénieurs),

Vu l'arrêté du 8 mars 2022 pris pour l'application au corps des psychologues du ministère de la justicePage 70 sur 105

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Psychologues territoriaux),

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Administrateurs),

Vu l'arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Conseillers des APS),

Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération du 13 juillet 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire des agents

municipaux,

Vu la délibération du 22 novembre 2017 portant sur l'extension progressive du RIFSEEP à certains

cadres d'emplois,

Vu la délibération du 5 décembre 2024 portant mise à jour du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des

administrateurs,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 30 janvier 2025,

Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre

part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis

celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Considérant la nécessité de mettre à jour le RIFSEEP et ses modalités de versement,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections,

communication en date du 31 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés (7 abstentions du groupe Clamart citoyenne) :

Article 1°: la mise à jour du RIFSEEP selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA).

= INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)1/ BENEFICIAIRES :

Ÿ

Page 71 sur 105

Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel :

- Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent y compris les remplaçants et les collaborateurs de cabinet.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l'IFS.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l'Etat. (Annexe 1)

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions en fonction des critères suivants :

+ __ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :;

+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

° _Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

= CATEGORIE | GROUPE ES EMPLOIS EE

Groupe 1 délégué, Directeur de la

communication, des médias, de l'événementiel et de la Culture,

Collaborateurs de cabinet

À Groupe 2 Directeur, directeur adjoint

Groupe 3 Responsable de service, directeur et directeur adjoint de structure

PE

Groupe 4 Expert, chargé de mission, chef de projet

Groupe 1 Manager

B Groupe 2 Expert

Groupe 3 instructeur, coordinateur, contrôleur, animateur

Groupe 1 Manager

(sous-groupe 1)

C Groupe 1 Agent présentant une technicité professionnelle spécifique

(sous-groupe 2)

Groupe 2 Agent de proximité, d'accueil et d'exécution

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

3/ L'EXCLUSIVITE :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions par principe, à l'exception de :

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

- l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit

- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

- l'indemnité de travail de nuit pour la PM et les opérateurs de surveillance

- l'indemnité d'astreinte, de permanence, d'intervention

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des frais de déplacement

- la Nouvelle Bonification Indiciaire

- les dispositifs d'intéressement collectif

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle.) - la prime annuellePage 72 sur 105

- la prime Coquerel

- la prime Ségur

AJ MAINTIEN DES REGIMES INDEMNITAIRES POUR LES CADRES D'EMPLOIS NON CONCERNES PAR LE RIFSEEP :

- _ L'indemnité de suivi et d'orientation allouée aux assistants d'enseignement artistique

- Indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement

5/ L'ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté à partir des critères suivants :

- Le montant de l'IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction

- et selon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des critères suivants :

*_ Fonctions de d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception ; Y _ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Ÿ_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

6/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L'I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle,

- en cas de changement de grade ou cadre d'emploi à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

7/ LES MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'L.F.S.E. :

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, lIFSE sera maintenu au regard de ce qui est pratiqué au niveau de la réglementation de la fonction publique d'Etat.

Dans les cas suivants, l'IFSE est ainsi versée :

Modalité de versement de l'IFSE

Temps partiel thérapeutique Proratisé à hauteur du pourcentage du temps partiel

Période de Préparation au a

Reclassement (PPR) Maintien à 100%

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'I.F.S.E. :

Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement.

- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel annuel (CREP) basé sur les critères suivants :Page 73 sur 105

- Sens des relations humaines

- Compétences professionnelles

- Efficacité dans l’'accomplissement des missions

- Motivation et investissement personnel

- Qualité d'encadrement management

21 BENEFICIAIRES :

- Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel :

- Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel :

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent y compris les remplaçants et les collaborateurs de cabinet.

Au regard de certaines situations particulières le versement du CIA se fera selon les modalités ci- dessous :

SITUATION AGENT VERSEMENT DU CIA

Arrivée au cours de l'année sur laquelle porte | Minimum d'ancienneté de 6 mois l'évaluation

Pas d'entretien professionnel réalisé mais agent | Versement du CIA au regard des éléments de l'année présent sur toute l'année N-1, (congés maladie, Congé | N-1

de maternité, Congés de paternité)

Départ d'un agent avant l'entretien professionnel | Pas de versement d'évaluation.

Agent changeant de groupe d'IFSE durant l'année sur | Versement du CIA au regard de la situation détenue au laquelle porte l'évaluation. 31/12 N-1 par rapport à l'évaluation

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois répartis au sein des groupes de fonctions se voient attribuer les montants plafonds ci-dessous.

CATEGORIE È

Groupe 1 DGS/DGA/DGST/Directeur délégué, Directeur | Montant plafond de la communication, des médias, de règlementaire correspondant l'événementiel et de la Culture, Collaborateurs | Au Cadre d'emploi du grade de cabinet occupé

À (cf annexe 1)

Groupe 2 Directeur, directeur adjoint 845€

Groupe 3 Responsable de service, directeur et directeur 845€ adjoint de structure PE

Groupe 4 Expert, chargé de mission, chef de projet 715€

Groupe 1 Manager 715€

B Groupe 2 Expert 650€

Groupe 3 Instructeur, coordinateur, contrôleur, animateur 650€Page 74 sur 105

Groupe 1 Manager 650€

(sous-groupe 1)

C Groupe 1 Agent présentant une technicité 585€ (sous-groupe 2) professionnelle spécifique

Groupe 2 Agent de proximité, d'accueil et d'exécution 585€

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

(Annexe 2)

Ces montants pourront faire l'objet de majoration selon les cas suivants et dans la limite des plafonds réglementaires :

CAS MONTANT BRUT

Formateur interne 300€ pour 6 heures minimum par an

Auditeur interne 200€ pour 2 audits minimum par an

Référent d'un réseau interne constitué et actif( la liste | 100€ par an sera arrêtée par une note interne)

Encadrement des stagiaires école de plus de 2 mois 50€ par an

Recensement nouveaux habitants 5€ par recensement

4! PERIODICITES ET MODALITES DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel ou semestriel, et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année

écoulée.

Le montant sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail et en fonction de la date

d'entrée et de sortie dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L'attribution du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son

caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.

Article 2 : DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34

00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

26.Évolution des modalités d'application du régime indemnitaire des agents de la police municipale.Page 75 sur 105

En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficiaient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relevait pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.FE. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs, l'I.S.FE. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.FS.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d'une police municipale pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la Ville de Clamart a délibéré sur ce dispositif en décembre dernier.

Pour rappel il a été décidé :

Y__ L'Instauration d'une part fixe versée mensuellement :

- Jusqu'à 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

- Jusqu'à 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- Jusqu'à 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

* L'instauration d'une part variable versée mensuellement dans la limite de :

- 50% de 9500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale : - 50% de 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : - 50% de 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

S'agissant de la part facultative de la prime, la délibération prise n'apportait aucun cadrage puisque parallèlement un travail était fait sur le CIA pour les autres cadres d'emplois eux qui peuvent prétendre au RIFSEEP.

Pour permettre une équité de traitement et une application identique des montants des primes directement liées à la manière de servir et à l'entretien professionnel annuel, un travail a été mené pour déterminer les montants de cette prime variable et faire un parallèle au regard de l'application du CIA (annexe) :

LES EMPLOIS Montant brut maximum de FRERE Ue |” la part variable facultative.

Directeur Base

Directeur adjoint, 715€

Manager et chef de brigade 55e

Agent de police municipale SEE

L'annexe relative aux montants annuels plafonds part variable facultative est jointe en annexe de la présente note.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'instaurer les montants plafonds pour la part variable facultative qui seront attribués en fonction de l'entretien professionnel annuel (annexe 1) :Page 76 sur 105

Directeur

Directeur adjoint,

Manager et chef de brigade

Agent de police municipale

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Au regard de certaines situations particulières le versement de la part variable facultative se fera selon les modalités suivantes ci-dessous :

SITUATION AGENT VERSEMENT DU CIA

Arrivée au cours de l'année sur laquelle porte | Minimum d'ancienneté de 6 mois l'évaluation

Pas d'entretien professionnel réalisé mais agent | Versement du CIA au regard des éléments de l'année présent sur toute l'année N-1, (congés maladie, Congé | N-1

de maternité, Congés de paternité)

Départ d'un agent avant l'entretien professionnel | Pas de versement

d'évaluation.

Agent changeant de groupe d'IFSE durant l'année sur | Versement du CIA au regard de la situation détenue au laquelle porte l'évaluation. 31/12 N-1 par rapport à l'évaluation

- de préciser que la délibération du 5 décembre 2024 demeure en vigueur, la présente délibération venant en complément de l’article 3 sur la partie variable annuelle ;

- d'indiquer que les dépenses en résultant seront inscrites dans les exercices des budgets

correspondants.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Ce point concerne une régularisation du régime indemnitaire des agents de la

police municipale, qui s'inscrit désormais dans le cadre général du nouveau RIFSEEP. S'il n'y a pas de questions ou de remarques, j'ai cru comprendre que, cette fois-ci, il y aurait unanimité.

Y at-il des votes négatifs ? Non. Je vous remercie pour ce vote unanime.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-1 et L.714-4 à

L.714-13,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardesPage 77 sur 105

champêtres,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2011-44 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération 5 décembre 2024 portant mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la police municipale,

Vu l'avis du Comité social territorial du 30 janvier 2025,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 31 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°": D'INSTAURER les montants plafonds pour la part variable facultative qui seront attribués en fonction de l'entretien professionnel annuel (annexe 1) :

Directeur 845€

Directeur adjoint, 715€

Manager et chef de brigade 650€

Agent de police municipale 585€

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Au regard de certaines situations particulières le versement de la part variable facultative se fera selon les modalités suivantes ci-dessous :

SITUATION AGENT VERSEMENT DU CIA

Arrivée au cours de l'année sur laquelle porte

l'évaluation

Minimum d'ancienneté de 6 mois

Pas d'entretien professionnel réalisé mais agent

présent sur toute l'année N-1, (congés maladie, Congé

de maternité, Congés de paternité)

Versement du CIA au regard des éléments de l'année

N-1

Départ d'un agent avant l'entretien professionnel

d'évaluation.

Pas de versement

Agent changeant de groupe d'IFSE durant l'année sur

laquelle porte l'évaluation.

Versement du CIA au regard de la situation détenue au

31/12 N-1 par rapport à l'évaluation

Article 2 : DE PRÉCISER que la délibération du 5 décembre 2024 demeure en vigueur, la présentePage 78 sur 105

délibération venant en complément de l'article 3 sur la partie variable annuelle

Article 3 : D’INDIQUER que les dépenses en résultant seront inscrites dans les exercices des

budgets correspondants.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

27. Mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance dans le cadre du

bonus ‘attractivité ".

Afin d'encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l'État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.

Le « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d'une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent. || est ainsi permis de valoriser la rémunération des agents publics concernés de 100 € nets mensuels.

Sont concernés par la revalorisation l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Précisément, sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels ainsi que les assistantes maternelles qui :

- exercent leurs missions auprès d'enfants ou qui exercent une fonction de direction dans un établissement d'accueil des mineurs financés par la prestation de service unique ; - sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation.

La revalorisation doit être pérenne et s'appliquer à l'ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d'enfants ainsi qu'aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.

Ainsi, la revalorisation doit résulter:

- d'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l'établissement qui y sont éligibles ;

- d'une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ou d'un établissement, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.

Le document d'engagement de la collectivité territoriale sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du bonus est joint en annexe de la présente

note.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :Page 79 sur 105

- d’instituer, à compter du 1% juillet 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF ;

- de consacrer la revalorisation par l'intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les

agents publics contractuels qui en sont éligibles. Dans ce cadre, l'IFSE de chaque agent sera augmentée de 125€ bruts mensuels (soit 100€ nets mensuels au minimum) par un arrêté individuel ;

- de consacrer la revalorisation des assistantes maternelles en modifiant la proportion de la

rémunération par rapport au SMIC de la manière suivante : évolution du coefficient multiplicateur du taux du SMIC à 3.651 ;

- de préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012 :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Jean-Jacques LE ROUX,

Conseiller municipal délégué aux finances, au personnel et au dialogue social, à signer tout acte pour la mise en œuvre de cette revalorisation.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Ce point concerne la revalorisation des métiers en tension, en particulier ceux de la petite enfance. J'ai compris que ce serait l'unanimité. 11 n'y a ni vote négatif ni abstention, je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 à L.714-13 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article D.423-9,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Page 80 sur 105

Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF),

Vu la délibération du 13 juillet 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire des agents municipaux,

Vu la délibération du 22 novembre 2017 portant sur l'extension progressive du RIFSEEP à certains

cadres d'emplois,

Vu la délibération du 5 février 2025 portant évolution des modalités d'applications du RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité social territorial du 30 janvier 2025,

Considérant les difficultés au niveau national pour recruter le personnel dans le secteur de la petite

enfance,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 31 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1 : D’INSTITUER, à compter du 1° juillet 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF.

Article 2 : DE CONSACRER la revalorisation par l'intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui en sont éligibles. Dans ce cadre, l'IFSE de chaque agent sera augmentée de 125€ bruts mensuels (soit 100€ nets mensuels au minimum) par un arrêté individuel.

Article 3 : DE CONSACRER la revalorisation des assistantes maternelles en modifiant la proportion de la rémunération par rapport au SMIC de la manière suivante : évolution du coefficient multiplicateur

du taux du SMIC à 3.651.

Article 4 : DE PRÉCISER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre

012.

Article 5 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Jean-Jacques LE ROUX,

Conseiller municipal délégué aux finances, au personnel et au dialogue social, à signer tout acte pour la mise en œuvre de cette revalorisation.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

28. Présentation du rapport social unique (RSU).

Suite à la parution de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Rapport Social Unique (RSU) se substitue désormais au bilan social.

Dorénavant les administrations doivent élaborer chaque année ce rapport rassemblant des éléments et des données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité

territoriale et établissement public.

Le RSU est établi autour de 10 thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la

formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'action sociale, le dialogue social et la discipline.Page 81 sur 105

Comme le bilan social, le RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. || permet également de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l'évolution de cette situation.

Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Il constitue ainsi l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.

Le rapport social unique est joint en annexe de la présente note.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de prendre acte du rapport social unique.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Nous passons maintenant au rapport social unique.

Y a-t-il des questions ou des remarques ? Très bien, Monsieur CARRIVE, nous prendrons votre question en premier, suivie de celle de Monsieur ASTIC. Avant cela, nous allons laisser Monsieur LE ROUX présenter le rapport en quelques mots, puis nous répondrons à vos questions.

Jean-Jacques LE ROUX : Merci, Monsieur le Maire. Ce rapport social unique (RSU) se substitue désormais au bilan social. Il est structuré autour de dix thématiques très formalisées, l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé, la sécurité au travail, l'action sociale, le dialogue social et la discipline.

Ce document est très cadré. Par exemple, pour répondre à Monsieur CARRIVE, il ne traite pas

directement de l'égalité professionnelle homme-femme. Il permet toutefois d'apprécier l'évolution de la diversité, la lutte contre les discriminations et l'insertion professionnelle, notamment en faveur des personnes en situation de handicap. Le rapport est disponible en annexes et en documents de synthèse, où vous pourrez retrouver tous les détails.

Ce qui est proposé aujourd'hui, c'est de prendre acte de l'existence de ce RSU, et non de juger son contenu sur le fond.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur LE ROUX. Très bien, Monsieur CARRIVE, vous voulez intervenir ? Allez-y.

Pierre CARRIVE : Comme ce rapport est généré automatiquement à partir des données fournies, il

est nécessaire d'interpréter les chiffres. La présentation est agréable, mais les choix de la municipalité et ses objectifs n'y figurent pas. Cela est logique puisque le document est généré automatiquement.

Sauf erreur, c'est la première fois que nous recevons ce rapport social unique, bien qu'il soit obligatoire depuis quatre ans. Nous verrons si les futurs rapports permettront une comparaison avec les données actuelles.

Concernant l'index égalité professionnelle, Monsieur LE ROUX vient d'indiquer qu'il ne figurait pas dans ce rapport. Or, il est bien présent, mais uniquement dans le rapport complet et non dans la synthèse. C'est dommage, car cet index permet d'obtenir une vision synthétique en un seul chiffre.

Dans le rapport complet (121 pages), on trouve cet index égalité professionnelle, qui est de 83 sur 100Page 82 sur 105

pour Clamart. Ce score peut sembler honorable, mais d'autres communes obtiennent de meilleurs

résultats. Prenons uniquement des exemples qui sont sur le tableau publié par le site du ministère de la Fonction publique. Nous sommes à 83 à Clamart, mais 85 à Bagneux, 86 à Asnières, 90 à Rueil

Malmaison, 91 à Neuilly, 94 à Issy, et 97 à Colombe.

Clamart est juste dans la moyenne des Hauts-de-Seine, mais deux points en dessous de la moyenne

nationale des communes.

Dans cet index, il y a en particulier deux chiffres qui sont inquiétants. Le taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes : 17 sur 25 et les plus hautes rémunérations : 7 sur 10.

Sur la question des primes (IFSE et CIA), on constate des écarts notables entre les femmes et les hommes. Nous connaissons vos arguments expliquant que ces écarts sont difficiles à réduire, et nous les entendons. Toutefois, d'autres municipalités comparables parviennent à de meilleurs résultats.

C'est avant tout une question de volonté politique.

On apprend également que, si la Ville dispose bien d'un conseiller de prévention, ce qui est obligatoire pour la prévention des risques professionnels, il n'y a pas d'assistant de prévention volontaire, contrairement à ce qui existe dans de nombreuses autres communes. Ces assistants de prévention jouent pourtant un rôle clé : ils permettent de faire remonter les difficultés du terrain, ce qui aide à

anticiper leurs conséquences.

Enfin, je souhaite revenir sur une considération plus personnelle concernant le taux d'absentéisme mentionné dans le rapport. Le terme "absentéisme" me choque, car comme tous les mots en "-isme”, il implique une organisation, un système, voire un objectif. Cela laisse entendre que les agents s'organisent pour être absents, que ces absences ne sont pas justifiées. Je tiens à préciser que ce n'est pas un reproche adressé à la municipalité de Clamart, car ce terme est couramment utilisé.

Cependant, je pense qu'il serait plus juste de parler du "taux d'absence". Une personne absente est absente, et ce terme est neutre. "Absentéisme" sous-entend une volonté d'être absent, et contribue insidieusement à diffuser l'idée que les fonctionnaires sont des fainéants etc. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur CARRIVE. Monsieur ASTIC, vous souhaitiez intervenir ?

Stéphane ASTIC : Merci, Monsieur le Maire. Comme cela est expliqué, par suite de l'apparition de la loi 828 du 6 août 2019, ce rapport social unique aurait dû nous être présenté depuis 2021. Nous nous

étonnons que ce rapport ne nous ait pas été présenté lors des exercices précédents.

J'ajoute que cette même loi mentionne un autre document : les lignes directrices de gestion, document qui devrait être soumis au vote de la collectivité. Ce document aurait dû être mis en place depuis 2021, mais à ma connaissance, nous ne l'avons jamais voté. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?

Monsieur le Maire : Merci. Ce rapport social unique est généré à partir des éléments fournis par la Ville, mais il repose sur une maquette standardisée pour toutes les villes adhérentes au Centre Intercommunal de Gestion (CIG). Le CIG a mis cette maquette en place tardivement, en 2024, avec beaucoup de retard. De nombreuses collectivités n'ont pas pu le mettre en œuvre faute de ressources humaines suffisantes. Nous avons réussi à le produire cette année, mais d'autres collectivités ne l'ont

toujours pas mis en place.

Jusqu'à présent, nous avions un ancien modèle de rapport, qui n'était pas interdit, mais qui ne suivait

pas encore la maquette définitive du CIG. À ce jour, pratiquement toutes les collectivités ont ce document disponible.

Concernant l'égalité femmes-hommes, un rapport spécifique est présenté chaque année. C'est pourquoi ce sujet n'est que partiellement évoqué. C'est un des éléments du rapport.

Concernant le conseiller en prévention, nous avons fait le choix politique de recruter un conseiller en prévention à temps plein, alors que certaines collectivités n'en ont pas du tout, ou se contentent d'un conseiller mutualisé via le CIG. Le recrutement d'un conseiller en prévention est un engagement fort, mais le poste est difficile à pourvoir. Nous avons trouvé une collaboratrice compétente et nous en sommes satisfaits. Concernant les assistants de prévention, il est important de noter que leur

présence n'est pas obligatoire et que leur recrutement représente un coût supplémentaire. Nous devons équilibrer les besoins et le budget disponible.Page 83 sur 105

Enfin, sur le terme "absentéisme", je comprends que certains termes peuvent avoir des connotations négatives. Cependant, c'est le terme le plus clair et le plus compréhensible pour désigner ce phénomène. Il est largement utilisé et normalisé dans les documents officiels. Changer de vocabulaire est toujours possible, mais "absentéisme" est un terme technique largement compris et employé dans les collectivités. Monsieur ASTIC, vous souhaitiez encore intervenir ?

Stéphane ASTIC : Il y avait deux questions distinctes : une sur le rapport social unique et une sur les lignes directrices de gestion, qui sont arrêtées par l'autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (CST). Je cite la loi :

« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. » Je vous passe la suite.

Monsieur le Maire : La réponse est claire : ce document ne passe pas en conseil municipal, il s'agit

d'un arrêté. Il est soumis au CST, ce qui a bien eu lieu. Il n'a pas à être voté en conseil municipal, puisqu'il relève d'un arrêté.

Stéphane ASTIC : Nous n'avons peut-être pas la même lecture de la loi. « Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale. » L'autorité territoriale, c'est nous. Ce n'est pas uniquement le Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire : Je tiens à apporter une précision, Monsieur ASTIC. L'autorité territoriale, c'est nous. Toutefois, il convient de rappeler que l'autorité territoriale est, en réalité, l'employeur. Par conséquent, ces lignes directrices de gestion relèvent d'une décision de l'employeur.

L'autorité territoriale n'est pas le Conseil municipal, qui dispose de ses propres prérogatives distinctes. En revanche, dans la fonction publique, l'autorité territoriale correspond à l'employeur. Dans le secteur privé, nous parlerions simplement d'un employeur. Cette terminologie est issue d'un langage très militaire pour la fonction publique. En l'occurrence, les lignes directrices de gestion ont bien été présentées en CST.

S'agissant du rapport social unique (RSU), nous en avons pris connaissance et avons mené un débat

sur son contenu. Je propose donc d'acter sa présentation, si vous êtes d'accord. Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique de la fonction publique,

Vu le Rapport Social Unique pour l'année 2023 joint en annexe de la présente délibération,

Vu l'avis du comité social territorial du 29 novembre 2024,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 31 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1°": DE PRENDRE ACTE du rapport social unique pour l'année 2023.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de MonsieurPage 84 sur 105

le Maiïre, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

29.Mandat au Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG) pour l'engagement d'une consultation en vue de la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

Dans le cadre de l'ancien article 26 de la Loi du 26 janvier 1984, le CIG Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats-groupe d'assurance pour couvrir les risques statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Ces contrats en capitalisation sont en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

Le contrat-groupe actuel a été conclu pour 4 ans à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l'année 2021 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances.

Il a pris effet le 1% janvier 2022 et arrive à échéance le 31 décembre 2025.

À l'heure actuelle, 156 collectivités y adhèrent.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du 1% janvier 2026, le CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique ainsi que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite Couronne doit justifier d'un mandat donné par toute collectivité et tout établissement qui souhaite adhérer au contrat qui en résultera.

Par ailleurs, au sein de la Ville de Clamart, le contrat d'assurance statutaire actuellement en vigueur arrive à échéance également le 31 décembre 2025.

Afin de trouver la meilleure offre d'assurance statutaire, il est proposé aux membres du Conseil

municipal :

- d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires, et pour cela de donner mandat au CIG Petite Couronne afin :

- que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins

des collectivités mandataires.

Ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité ;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.Page 85 sur 105

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- durée du contrat : 4 années, à compter du 1° janvier 2026 ;:

- Régime du contrat : capitalisation.

- que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat- groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat.

La commune de Clamart se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

- que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente

etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Passons à présent au point suivant, qui concerne un mandat confié au CIG pour engager une consultation en vue de la conclusion d'un contrat couvrant les risques statutaires des

agents. Dans ce cadre, le CIG sera chargé, pour le compte des collectivités, de sélectionner un prestataire pour la mise en place d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

Y a-t-il des questions ou des observations sur ce point ? S'il n'y en a pas, je vous propose de voter. Y a-t-il des votes défavorables ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie pour ce vote unanime.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l'article L.452-40 du Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 31 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1° : D'ÉTUDIER l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires, et pour cela DE DONNER mandat au CIG Petite Couronne afin :

- que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;Page 86 sur 105

- que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des

collectivités mandataires.

Ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité ;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- durée du contrat : 4 années, à compter du 1®' janvier 2026 ;

- Régime du contrat : capitalisation.

- que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-

groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat.

La commune de Clamart se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

- que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la

passation du marché susvisé.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

30. Convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG).

Les collectivités et établissements publics territoriaux doivent disposer d'un service de médecine préventive (art. 10 du décret 85-603 modifié du 10 juin 1985).

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art. 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

Le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de

contagion et l'état de santé des agents.

À cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche

et, au minimum, à un examen médical périodique.

En outre, le service peut être consulté, à la demande de l'autorité territoriale, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire.

Depuis 4 ans, la Ville de Clamart disposait d'un service de médecine préventive dont le contrat est arrivé à échéance en décembre dernier. La profession de médecin du travail est un métier en tension et notre prestataire n'a pas été en mesure de prolonger le contrat par manque de personnel.

Par ailleurs, les autres prestataires qui ont été sollicités rencontrent les mêmes difficultés dePage 87 sur 105

recrutement et ne sont donc pas en mesure de répondre à notre besoin.

Le CIG propose un service de médecine préventive permettant aux employeurs de répondre à leurs obligations légales. Les prestations assurées sont les suivantes :

1. Surveillance médicale des agents

Visite d'embauche,

Ÿ_ Visite d'information et de prévention,

* Visites de surveillance médicale particulière : reprise après congé de longue maladie et longue durée, reprise après maternité et maladie professionnelle, reprise après arrêt de plus d'un mois en maladie ordinaire et accident de service ; surveillance médicale spéciale à l'égard des femmes enceintes, des agents handicapés, des agents soumis à des risques professionnels particuliers ou souffrant de pathologies particulières,

Visites à la demande de l'agent, de l'autorité territoriale ou du médecin,

Y Examens de dépistage visuel et auditif en fonction des risques professionnels,

“Prescription d'examens complémentaires de laboratoire ou d'imagerie pour les agents soumis à des risques spécifiques,

* Orientation pour avis auprès de confrères pour avis,

*_ Surveillance des vaccinations dans le cadre professionnel (leptospirose, hépatite B, tétanos, coqueluche, rougeole, etc.),

Y__ Entretien Santé Travail Infirmier.

Il. Actions en milieu de travail correspondant au tiers du temps du service de médecine préventive dans la collectivité

“Analyse des conditions de travail, visite des locaux professionnels, aménagement des postes, propositions d'études,

*_ Participation aux réunions du Comité Social Territorial,

Participation éventuelle aux séances du Conseil Médical

“Collaboration avec les Assistants de prévention et le Conseiller de prévention et les Agents Chargés de la Fonction d'inspection.

I. Edition d'un rapport annuel d'activité transmis à l'autorité territoriale pour présentation en réunion de la F3SCT.

Le montant annuel au titre de l'adhésion à ce service est calculé en multipliant le tarif forfaitaire fixé par le Conseil d'administration du CIG par le nombre d'agent de la collectivité.

Pour l'année 2024, ce tarif est fixé comme suit :

- Intervention d'un médecin de prévention seul en collectivité : 93 € par agent et par an; - Intervention d'un binôme médecin/infirmier(e) : 109 € par agent et par an.

Le projet de convention d'adhésion est joint en annexe de la présente note.

Afin de pourvoir disposer d'un service de médecine préventive, il est proposé aux membres du Conseil municipal :Page 88 sur 105

- _d’adhérer au service de la médecine préventive du CIG de la Petite Couronne ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, Monsieur Jean-Jacques LE ROUX, Conseiller municipal délégué aux finances, au personnel et au dialogue social, à signer tous les documents afférents à ce service (convention et avenant) avec le CIG Petite Couronne ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire : Nous avons à examiner une convention d'adhésion pour la médecine préventive auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne.

Il convient toutefois de préciser qu'un contrat d'adhésion ne garantit pas pour autant la présence effective de médecins. Actuellement, de nombreuses collectivités font face à une pénurie de professionnels de santé, et le CIG ne dispose pas des ressources nécessaires pour y remédier.

À ce titre, une réflexion est en cours, en partenariat avec le Territoire Vallée Sud-Grand Paris, afin d'examiner les possibilités de mutualisation entre les différentes villes du territoire. L'objectif est de parvenir à recruter un médecin ou, à défaut, de trouver une solution de mise à disposition partagée.

Malheureusement, en l'état actuel, la situation reste très complexe. Nous espérons que cette adhésion au CIG pourra nous offrir, à terme, une solution partielle ou complète.

Y a-t-il des remarques ou des questions sur cette convention ? Je n'en vois pas. Ÿ a-t-il des votes négatifs ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.812-3 à L.812-5,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu les décrets n°2012-170 du 3 février 2012, n°2015-161 du 11 février 2015 et n°2021-571 du 10 mai

2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret

n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,

Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique,Page 89 sur 105

Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 31 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1° : D'ADHÉRER au service de la médecine préventive du CIG de la Petite Couronne.

Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, Monsieur Jean-Jacques LE ROUX, Conseiller municipal délégué aux finances, au personnel et au dialogue social, à signer tous les documents afférents à ce service (convention et avenant) avec le CIG Petite Couronne.

Article 3 : DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

31. Attribution des véhicules de fonction et de service et approbation du règlement d'utilisation des véhicules de la Ville de Clamart.

En vertu de l'article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

La mise à disposition d'un véhicule aux agents de l'établissement, lorsque l'exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d'une délibération annuelle du Conseil municipal.

La Ville de Clamart dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition des agents et des Elus.

I! convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :

- Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des

fonctions occupées. L'utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Cette mise à disposition d'un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation.

- Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire

l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances), cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Les conducteurs (Élus et agents) ne conservent donc pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.

Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.

L'agent utilisateur d'un véhicule doit disposer d'un permis de conduire valide et tous cas de suspension où de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.

Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d'une autorisation de remisage à domicile permanente.

Cette autorisation peut être permanente, c'est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d'un an renouvelable sur décision expresse de l'autorité. Elle est révocable à tout moment.Page 90 sur 105

Pendant la durée du remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec

violences corporelles.

Enfin, l'utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu’un particulier conduisant son propre véhicule ; il devra notamment s'acquitter lui-même

des amendes

L'ensemble des dispositions en cas d'utilisation d'un véhicule de la Ville de Clamart sont indiqué dans le règlement intérieur joint en annexe de la présente note.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

è d'approuver le règlement d'utilisation des véhicules de la Ville de Clamart ;

- _ d’approuver la liste des emplois ouverts aux véhicules de fonctions :

TEMPO DIN Er d'agents concemes Directeur Général des services 1

- d'approuver la liste des emplois ouverts aux véhicules de service dont le remisage est

autorisé à domicile de façon permanente :

| Emplois 0 | Nombre d'agents concernés. 7 Directeur des services techniques 1 Directeur général Adjoint 2 Directeur de la communication, des médias, 1 de l'événementiel et de la Culture

Directeur Délégué 1

- d’autoriser le Maire à signer les autorisations d'utilisation des véhicules de fonction ainsi que les autorisations de remisage à domicile permanent d’une durée d'un an, cette autorisation pouvant être retirée à tout moment ;

- d'inscrire la dépense correspondante au budget sur les crédits prévus à cet effet.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente

et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).

Monsieur le Maire: Nous passons maintenant à un point concernant le règlement d'utilisation des véhicules de service de la Ville de Clamart et de ses établissements. || s'agit d'une mise à jour du règlement existant, qui, jusqu'à présent, pouvait manquer de clarté. Cette nouvelle version apporte des précisions quant aux droits et devoirs des utilisateurs et définit un cadre strict d'utilisation des

véhicules de service.

Y a-t-il des remarques ou des questions sur ce règlement ? Il n'y a pas de question donc je soumets

aux voix. Ÿ a-t-il des votes négatifs ? YŸ a-t-il des abstentions ? Je vous remercie pour ce vote unanime.Page 91 sur 105

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2123-18-1-1,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.721-3,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 82,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,

Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment son article L.242-1,

Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du

Code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté n° NOR : SANS0224281A du 10 décembre 2002 modifié relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules

de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service,

Vu l'avis du Comité social territorial du 30 janvier 2025,

Considérant que le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,

Considérant que l'attribution d'un véhicule de fonction ou de service avec remisage à domicile permanent aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement,

Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et/ou de service avec remisage à domicile permanent aux élus et

aux agents de la Ville de Clamart,

Considérant que certaines responsabilités, contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux

fonctions nécessitent l'attribution d'un véhicule de fonction ou de véhicule de service avec remisage à domicile de manière permanente,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections,

communication en date du 31 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°": D’'APPROUVER le règlement d'utilisation des véhicules de la Ville de Clamart figurant en

annexe de la présente délibération.Page 92 sur 105

Article 2 : D'APPROUVER la liste des emplois ouvrant droit à un véhicule de fonction :

Emploi * "Nombre d'agents concernés

Directeur Général des services 1

Article 3 : D'APPROUVER la liste des emplois ouvrant droit à un véhicule de service avec remisage à

domicile de manière permanente :

à Emplois 0 7

Directeur des services techniques

Directeur général Adjoint

Directeur de la communication, des médias, À

de l'événementiel et de la Culture

Directeur Délégué 1

Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les autorisations d'utilisation des véhicules de fonction ainsi que les autorisations de remisage à domicile permanent d'une durée d'un an, cette

autorisation pouvant être retirée à tout moment.

Article 5 : D'INSCRIRE la dépense correspondante au budget sur les crédits prévus à cet effet.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif

de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

32. Modification du tableau des effectifs.

Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Suite aux différents mouvements de personnels (mutations, mobilités, départ à la retraite...) et aux évolutions de carrière liées aux avancement de grade notamment, il convient de mettre le tableau des

emplois de la Ville de Clamart à jour de la manière suivante :

SUPPRESSION

Filière Administrative

La suppression d'un poste d'attaché, catégorie À, à temps complet, qui fait suite à la réorganisation au

sein de la direction générale.

La suppression d'un poste d'attaché, catégorie À, à temps complet, qui fait suite à la réorganisation au

sein de la direction relation usager (pôle rédacteurs de courrier).

La suppression d'un poste d'adjoint administratif, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un

recrutement sur un grade différent au sein de la direction relation usager (service relation usager B).

La suppression d'un poste d'adjoint administratif, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service administratif et

financier).

La suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie C, à tempsPage 93 sur 105

complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service relation famille).

La suppression d'un poste d'adjoint administratif, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la finance (service gestion financière).

La suppression d'un poste d'attaché principal, catégorie À, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du service commerce et artisanat.

Filière Technique

La suppression d'un poste d'agent de maitrise, catégorie C, à temps complet qui fait suite à une réorganisation de la direction de l'évènementiel, la logistique et de la culture (DELC).

La suppression d'un poste d'agent de maitrise principal, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à l'évolution d'un besoin au sein du secrétariat général — pools chauffeurs.

La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La suppression d'un poste d'adjoint technique catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La suppression d’un poste d'adjoint technique principal de 2è" classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à Un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Soleil Levant).

La suppression d'un poste de technicien catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction du patrimoine (régie technique municipale).

La suppression d'un poste d'agent de maitrise catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction l'éducation (Fleury maternelle).

La suppression d'un poste d'adjoint technique catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction l'éducation (Fleury maternelle).

La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction l'éducation (Jean Monnet élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1*® classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction l'éducation (site Jean de la Fontaine).

La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1** classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction espaces publics (propreté urbaine).

La suppression d'un poste de technicien principal de 2°" classe catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction paysages et biodiversité.

Filière Animation

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2è"e classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la restauration (production cuisine centrale).

La suppression d'un poste d'animateur principal de 2°" classe, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la restauration (service qualité nutrition).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2° classe, catégorie C, à temps complet

qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Charles dePage 94 sur 105

Gaulle élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jean de la

Fontaine élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2°"e classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jules Ferry

élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Léopold Senghor élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Rochers

élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2°"e classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Rochers

maternelle).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1#° classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Panorama élémentaire).

La suppression d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Plaine Sud maternelle).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (site Jean Monnet).

La suppression d'un poste d'animateur, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du CSC (Ludothèque).

La suppression de 2 postes d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du service jeunesse.

Filière Médico-Social

La suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Jean

Jaurès).

La suppression d'un poste de puéricultrice hors classe, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Jean Jaurès).

La suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La suppression d'un poste de puéricultrice, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Saint Emilie).

La suppression de deux postes d'auxiliaire de puériculture de classe normale, catégorie B, à temps complet qui fait suite à des recrutements sur des grades différents au sein de la direction de la petite enfance (crèche Soleil Levant).

La suppression d’un poste d'infirmier de classe normale, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Soleil

Levant).Page 95 sur 105

La suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service relais PE).

Filière Sociale

La suppression d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1% classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Closiaux maternelle).

La suppression d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1*° classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (La Plaine maternelle).

Filière Police municipale

La suppression d'un poste gardien brigadier, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent direction de la police municipale (brigade Bravo).

CREATION

Filière Administrative

La création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction relation usager (service relation usager B).

La création d'un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service administratif et financier).

La création d'un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service relation famille).

La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la finance (service gestion financière).

La création d'un poste d'attaché, catégorie À, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du service commerce et artisanat.

Filière Animation

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps non complet (28h) qui fait suite à la dé-précarisation d'un emploi au sein de la ludothèque.

La création d'un poste d'animateur, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la restauration (service qualité nutrition).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Charles de Gaule élémentaire).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jean de la Fontaine élémentaire).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jules Ferry élémentaire).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Léopold Senghor élémentaire).Page 96 sur 105

La création de 2 postes d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Les Rochers maternelle et

élémentaire).

La création d'un poste d’adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Panorama élémentaire).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Plaine Sud maternelle).

La création d'un poste d'animateur, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (site Jean Monnet).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du CSC (Ludothèque).

La création de 2 postes d’animateur, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du service jeunesse.

Filière Sociale

La création d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2è"® classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Fleury maternelle).

Filière Médico-Sociale

La création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Jean Jaurès).

La création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche

Normandie).

La création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Saint Emilie).

La création d'un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche

Soleil Levant).

La création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Soleil Levant).

La création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service relais petite

enfance).

Filière Police Municipale

La création d'un poste brigadier-chef principal, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent direction de la police municipale (brigade Bravo).

Filière Technique

La création d'un poste d'agent de maitrise principal, catégorie C, à temps non complet (17h30) qui fait

suite à l'évolution d'un besoin au sein du secrétariat général — pools chauffeurs.

La création d'un poste d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Jean Jaurès).

La création de 2 postes d'adjoint technique catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie)Page 97 sur 105

La création d'un poste d'adjoint technique principal de 1° classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La création de deux postes d’adjoint technique principal de 2è"e classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à des recrutements sur des grades différents au sein de la direction de la petite enfance (crèche Soleil Levant).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la restauration (production cuisine centrale).

La création d'un poste d'agent de maitrise principal catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction du patrimoine (régie technique municipale).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Closiaux maternelle).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Fleury maternelle).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jean Monnet élémentaire).

La création d'un poste d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (La Plaine maternelle).

La création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Site Jean de la Fontaine).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un

recrutement sur un grade différent au sein de la direction des Espaces Publics (propreté urbaine).

La création d'un poste de technicien, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction Paysage et biodiversité.

Le tableau des emplois est joint en annexe de la présente note.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Clamart selon les modalités précitées ;

- de préciser que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels, sur les

fondements des articles L.332-8 à L.332-12 du Code général de la fonction publique, compte tenu des spécificités des missions, ou en cas d'absence des candidatures statutaires. Dans ce cas, les agents devront justifier des diplômes requis pour le concours ou de l'expérience

nécessaire à l'exercice des missions et leurs rémunérations seront calculées, compte tenu de la nature des fonctions exercées, au maximum, sur l'indice terminal de la grille indiciaire du grade correspondant ;

- de prévoir le recours à des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité et à un accroissement temporaire d'activité sur tous les grades à temps complet et à temps non complet en application des articles L.332-22 et L.332- 23 du Code susvisé :

- d'indiquer que les dépenses en résultant seront inscrites dans les exercices des budgets correspondants.

(mention dans le dispositif de la délibération correspondante des délais et voies de recours : la délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication).Page 98 sur 105

Monsieur le Maire : Enfin, nous devons procéder à la traditionnelle modification du tableau des effectifs.

Y a-t-il des remarques ou des questions sur ce traditionnel tableau ? Il n'y en a pas. Y a-t-il des votes négatifs ? YŸ a-t-il des abstentions ? Il y en a sept. Je vous remercie.

Délibération

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la délibération du 13 juillet 2017 mettant à jour le régime indemnitaire des agents municipaux,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d'un poste),

Vu l'avis du Comité social territorial du 30 janvier 2025,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 31 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés (38 voix pour, 7 abstentions du groupe Clamart citoyenne) :

Article 1%: DE MODIFIER le tableau des effectifs de la Ville de Clamart selon les modalités

suivantes :

Filière Administrative

La suppression d'un poste d'attaché, catégorie À, à temps complet, qui fait suite à la réorganisation au sein de la direction générale.

La suppression d'un poste d'attaché, catégorie À, à temps complet, qui fait suite à la réorganisation au sein de la direction relation usager (pôle rédacteurs de courrier).

La suppression d'un poste d'adjoint administratif, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction relation usager (service relation usager B).

La suppression d'un poste d'adjoint administratif, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service administratif et financier).

La suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service relation famille).

La suppression d'un poste d’adjoint administratif, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la finance (service gestion financière).

La suppression d'un poste d'attaché principal, catégorie A, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du service commerce et artisanat.Page 99 sur 105

Filière Technique

La suppression d'un poste d'agent de maîtrise, catégorie C, à temps complet qui fait suite à une réorganisation de la direction de l'évènementiel, la logistique et de la culture (DELC).

La suppression d'un poste d'agent de maitrise principal, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à l'évolution d'un besoin au sein du secrétariat général — pools chauffeurs.

La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La suppression d'un poste d'adjoint technique catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Soleil Levant).

La suppression d'un poste de technicien catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction du patrimoine (régie technique municipale).

La suppression d'un poste d'agent de maitrise catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction l'éducation (Fleury maternelle.)

La suppression d'un poste d'adjoint technique catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction l'éducation (Fleury maternelle.)

La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction l'éducation (Jean Monnet élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1% classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction l'éducation (Site Jean de la Fontaine).

La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1*® classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction Espaces publics (propreté urbaine).

La suppression d'un poste de technicien principal de 2°" classe catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction paysages et biodiversité.

Filière Animation

La suppression d’un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la restauration (production cuisine centrale).

La suppression d'un poste d'animateur principal de 2°" classe, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la restauration (service qualité nutrition).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2°"e classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Charles de Gaulle élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2°"e classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jean de laPage 100 sur 105

Fontaine élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2" classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jules Ferry

élémentaire).

La suppression d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2" classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Léopold

Senghor élémentaire).

La suppression d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2% classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Rochers

élémentaire).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2è" classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Rochers maternelle).

La suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1** classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Panorama

élémentaire).

La suppression d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Plaine Sud

maternelle).

La suppression d’un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (site Jean Monnet).

La suppression d’un poste d’animateur, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement

sur un grade différent au sein du CSC (Ludothèque).

La suppression de 2 postes d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du service jeunesse.

Filière Médico-Social

La suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Jean

Jaurès).

La suppression d'un poste de puéricultrice hors classe, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Jean Jaurès).

La suppression d'un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La suppression d'un poste de puéricultrice, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Saint Emilie).

La suppression de deux postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale, catégorie B, à temps complet qui fait suite à des recrutements sur des grades différents au sein de la direction de la petite

enfance (crèche Soleil Levant).

La suppression d'un poste d'infirmier de classe normale, catégorie À, à temps complet qui fait suite àPage 101 sur 105

un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Soleil Levant).

La suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, catégorie A, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service relais PE).

Filière Sociale

La suppression d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1? classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à Un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Closiaux maternelle).

La suppression d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1%* classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (La Plaine maternelle).

Filière Police municipale

La suppression d'un poste gardien brigadier, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent direction de la police municipale (brigade Bravo)

CREATION

Filière Administrative

La création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction relation usager (service relation usager B).

La création d'un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service administratif et financier).

La création d'un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service relation famille).

La création d'un poste d’adjoint administratif principal de 2î"e classe, catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la finance (service gestion financière).

La création d’un poste d'attaché, catégorie À, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du service commerce et artisanat.

Filière Animation

La création d’un poste d’adjoint d'animation, catégorie C, à temps non complet (28h) qui fait suite à la dé-précarisation d'un emploi au sein de la ludothèque.

La création d'un poste d'animateur, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la restauration (service qualité nutrition).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Charles de Gaule élémentaire).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jean de la Fontaine élémentaire).Page 102 sur 105

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jules Ferry élémentaire).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Léopold Senghor

élémentaire).

La création de 2 postes d’adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Les Rochers maternelle et

élémentaire).

La création d'un poste d'adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Panorama élémentaire).

La création d'un poste d’adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Plaine Sud maternelle).

La création d’un poste d'animateur, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (site Jean Monnet).

La création d'un poste d’adjoint d'animation, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du CSC (Ludothèque).

La création de 2 postes d’animateur, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein du service jeunesse.

Filière Sociale

La création d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Fleury maternelle).

Filière Médico-Sociale

La création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Jean Jaurès).

La création d'un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche

Normandie).

La création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Saint Emilie).

La création d'un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale catégorie B, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche

Soleil Levant). ‘

La création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Soleil Levant).

La création d’un poste d'éducateur de jeunes enfants, catégorie À, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (service relais petite

enfance).

Filière Police Municipale

La création d'un poste brigadier-chef principal, catégorie C, à temps complet qui fait suite à unPage 103 sur 105

recrutement sur un grade différent direction de la police municipale (brigade Bravo).

Filière Technique

La création d'un poste d'agent de maîtrise principal, catégorie C, à temps non complet (17h30) qui fait suite à l'évolution d'un besoin au sein du secrétariat général — pools chauffeurs.

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Jean Jaurès).

La création de 2 postes d'adjoint technique catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La création d'un poste d'adjoint technique principal de 1** classe catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la petite enfance (crèche Normandie).

La création de deux postes d’adjoint technique principal de 2°"e classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à des recrutements sur des grades différents au sein de la direction de la petite enfance

(crèche Soleil Levant).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de la restauration (production cuisine centrale).

La création d'un poste d'agent de maitrise principal catégorie C, à temps complet, qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction du patrimoine (régie technique municipale).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Closiaux maternelle).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Fleury maternelle).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (Jean Monnet élémentaire).

La création d'un poste d’adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (La Plaine maternelle).

La création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet qui fait suite à Un recrutement sur un grade différent au sein de la direction de l'éducation (site Jean de la Fontaine).

La création d'un poste d'adjoint technique, catégorie C, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction des Espaces Publics (propreté urbaine).

La création d'un poste de technicien, catégorie B, à temps complet qui fait suite à un recrutement sur un grade différent au sein de la direction Paysage et biodiversité.

Article 2 : DE PRÉCISER que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels, sur les fondements des articles L.332-8 à L.332-12 du Code général de la fonction publique, compte tenu des spécificités des missions, ou en cas d'absence des candidatures statutaires. Dans ce cas, les agents devront justifier des diplômes requis pour le concours ou de l'expérience nécessaire à l'exercice des

missions et leurs rémunérations seront calculées, compte tenu de la nature des fonctions exercées, au maximum, sur l'indice terminal de la grille indiciaire du grade correspondant.

Article 3 : DE PRÉVOIR le recours à des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés àPage 104 sur 105

un accroissement saisonnier d'activité et à un accroissement temporaire d'activité sur tous les grades

à temps complet et à temps non complet en application des articles L.332-22 et L.332-23 du Code

susvisé.

Article 4 : D’INDIQUER que les dépenses en résultant seront inscrites dans les exercices des

budgets correspondants.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

XI!) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : L'ordre du jour étant désormais épuisé, nous avons une question orale déposée

par Monsieur HUYNH. Monsieur HUYNH, vous avez la parole.

David HUYNH : Monsieur le Maire, je me fais l'écho des préoccupations de nombreux Clamartois

concernant l'insécurité routière constatée sur les avenues Henri Barbusse et Victor Hugo.

Sur l'avenue Victor Hugo, un passage piéton surélevé est situé au niveau du 66 de l'avenue. Toutefois, les véhicules, y compris les bus, circulent souvent à une vitesse excessive, bien au-delà des 30 km/h réglementaires. Cette situation crée un danger significatif pour les collégiens de Maison- Blanche, ainsi que pour les familles qui empruntent ce passage pour se rendre au parc voisin et à la

micro-crèche située à proximité.

Alertée par des parents, la mairie a installé, après deux ans d'attente, un radar pédagogique. Cependant, celui-ci a été mal positionné, en aval du passage piéton, ce qui réduit considérablement son efficacité. De plus, ce radar est souvent masqué par le feuillage des arbres une partie de l'année,

ne fonctionnerait pas la nuit et serait sujet à des dysfonctionnements fréquents. Aussi, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de le déplacer et de le réparer. Un positionnement en amont du passage piéton, par exemple au niveau du 56 de l'avenue Victor Hugo, pourrait améliorer son efficacité en incitant réellement les conducteurs à ralentir.

Par ailleurs, sur l'avenue Henri Barbusse, en fin d'année dernière, une maman a été renversée par une moto au niveau du passage piéton situé au croisement avec la rue Henri Golaudin, menant à la rue des Truilles et à l'école des Rochers. Malgré la présence d'un panneau signalant le passage piéton, les véhicules et les motos roulent à une vitesse excessive sur cette longue avenue, alors

même qu'elle est fréquentée par de nombreux parents et élèves.

Un radar est installé plus bas, à 150 mètres, mais il s'avère insuffisant pour réduire la vitesse des

usagers de la route et sécuriser ce passage clouté.

Cet accident n'est malheureusement pas le premier à cet endroit. Aussi, en tant que maire mais également conseiller départemental, quelles actions envisagez-vous pour sécuriser ce passage piéton

sur cette voie départementale.

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ces situations préoccupantes.

Monsieur le Maire : Merci, M. HUYNH. Je vais laisser la parole à notre député et conseiller municipal,

qui va répondre à votre question. Je vous remercie.

Monsieur le Député : Merci, Monsieur le Maire. Je constate avec satisfaction que la seule question soulevée par l'opposition lors de ce conseil municipal concerne la sécurité routière. Cela témoigne,

selon moi, du bon ordre général qui règne dans notre ville.Page 105 sur 105

De plus, il est intéressant de noter que les deux axes évoqués, l'avenue Henri Barbusse et l'avenue Victor Hugo, ne sont pas directement sous la gestion de la municipalité, puisqu'il s'agit de voies départementales. Quant au reste de la voirie, il est désormais géré par le territoire. Il serait donc pertinent que ces préoccupations soient également abordées auprès de votre représentant au territoire, qui, à ma connaissance, n'a jamais interpellé la municipalité sur ces questions lors de sa présence en Conseil.

Concernant les voies départementales, nous entretenons un travail régulier avec le département, notamment avec notre conseiller départemental, afin d'améliorer, autant que possible, la sécurité de tous les usagers : piétons, automobilistes et cyclistes. De nombreuses améliorations ont été réalisées, et il demeure bien entendu des points à perfectionner, sur lesquels nous continuons d'agir.

S'agissant des deux situations précises que vous mentionnez, vous faites référence à d'autres accidents sans pour autant préciser ni leur nombre ni leurs circonstances exactes. Or, lorsqu'il s'agit de voies départementales à fort passage, il est normal qu'il puisse y avoir des incidents, d'autant plus que ces axes sont destinés à accueillir le réseau cyclable VIF (Vélo Île-de-France).

Nous travaillons actuellement avec le département sur la restructuration de l'axe Henri Barbusse, et nous aurons l'occasion, dans le cadre de ce mandat, d'organiser une large concertation avec les habitants du secteur afin de déterminer la meilleure manière d'aménager cet axe en accord avec le réseau VIF.

En ce qui concerne l'avenue Victor Hugo, qui avait été réaménagée sous l’ancienne mandature, vous mentionnez une situation problématique sans avoir vérifié au préalable qu'elle était toujours d'actualité. En effet, le radar pédagogique dont vous parlez a déjà été déplacé. Il aurait été judicieux de vous en assurer avant de soulever cette question en Conseil municipal, puisque celle-ci n'a plus d'objet.

Je me réjouis que la Ville, en collaboration avec ses partenaires du territoire et du département, ait anticipé vos préoccupations et mis en œuvre les ajustements nécessaires avant même que vous les formuliez en Conseil.

Sur ce, je vous souhaite une excellente après-midi.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur le Député. Nous en avons désormais terminé avec l'ordre du jour, ainsi qu'avec les questions diverses.

La séance est close. Je vous remercie pour votre participation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 16h38.

Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire VaHée Sud Grand

Paris,

Le secrétaire pe

Yves COSC