Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR PM 2024 252
Arrêté - AR PM 2024 255
unknown - AR PM 2025 247
Arrêté - AR PM 2024 241
Arrêté - AR PM 2024 109
Arrêté - AR PM 2024 292
Arrêté - AR PM 2024 270
Arrêté - AR PM 2024 315
Arrêté - AR PM 2024 102
Arrêté - AR PM 2024 289
Arrêté - AR PM 2024 247
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 247)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
+
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
— Fraternité
VA
ne de Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-
247
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Occupation
du
domaine
public
-
règlementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
-—
Travaux
de
réfection
du
trottoir
Carrefour
Gourmand
avenue
de
la
Fontasse
-
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
-
Entreprise
NEROCAN
TP
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur
, et
notamment
l'article
L.511-1
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I -
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l'arrêté
municipal
N°DG-2024-07-09-01
en
date
09
juillet
2024
portant
délégation
de
pouvoir
et
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-François
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Vu
la
demande
en
date
du
02
septembre
2024
de
Monsieur
NEROCAN
Maxime
de
l'entreprise
NEROCAN
TP
, dans
le
cadre
de
travaux
de
la
réfection
du
trottoir
du
Carrefour
Gourmand
sis
N°38
avenue
de
la
Fontasse
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
des
piétons
et
du
stationnement
pendant
la
durée
des
travaux. Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
Pendant
la
durée
de
la
permission
:
°
Le
stationnement
sera
interdit
devant
le
carrefour
Gourmand
N°38
avenue
de
la
Fontasse
-31290
Villefranche
de
Lauragais,
à
l'exception
des
véhicules
utilisés
par
l’entreprise
chargée
des
travaux. e
La
circulation
des
piétons
devra
être
protégée
et
déviée.
+
_Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
effectuer
les
travaux
(sauf
le
vendredi
jour
de
marché
hebdomadaire)
durant
la
période
fixée
à
l’article
4.
e
Hors
évènement
climatique,
les
travaux
devront
s'exécuter
quotidiennement,
sans
interruption
journalière.
Article
3
:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
réglementaire
relative
à
l'intervention
et
notamment
celle
prescrite
par
l'interdiction
de
stationner,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
: La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
05
au
26
septembre
2024,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
:A
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à rendre
les
lieux
propres.
Article
6
:Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
7
:Le
direction
général
des
services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
03
septembre
2024
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d‘acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.