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Arrêté - AR PM 2024 109
Arrêté - AR PM 2024 241
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 241)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2024-521
+
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
V4
ns de Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-241
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet:
Occupation
du
domaine
public
-
règlementation
du
stationnement
-
Congrès
départemental
de
la
FNACA
UD
31
avec
dépôt
de
gerbe
au
monument
aux
morts
Square
Général
De
Gaulle
-
Réunion
au
foyer
rural
- 31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS.
M.
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragaïis,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur
et
notamment
l'article
L.511-1
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I -
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Vu
la
demande
en
date
du
12
août
2024
de
M.
DARMANIN
Président
de
la
FNACA
UD
31,
dans
le
cadre
d’un
dépôt
de
gerbe
au
monument
aux
morts
sis
Square
du
Général
de
Gaulle
et
d’une
réunion
au
foyer
rural
de
Villefranche
de
Lauragais
le
jeudi
19
septembre
2024. Considérant
que
le
bon
déroulement
de
cette
journée
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
des
évènements.
Considérant
que
les
évènements
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement.
ARRETE
Article
1
:Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
tels
que
définis
dans
sa
demande.
Article
2
:
Pendant
la
durée
de
la
permission
:
>
Le
pétitionnaire
pourra
exceptionnellement
faire
stationner
le
bus
transportant
les
adhérents
à
l'occasion
du
dépôt
de
gerbe
au
monument
aux
morts
du
Square
Général
de
Gaulle
le
long
de
la
poste
côté
rue
Waldeck
Rousseau
-31290-
Villefranche
de
Lauragais.
>
Le
stationnement
sera
interdit
sur
la
place
de
la
liberté
pour
permettre
aux
adhérents
de
stationner
leur
véhicule
ainsi
que
le
bus.
Article
3
:La
signalisation
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la
mairie
de
Villefranche
de
Lauragais
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale. 2024-523
Article
4
: La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
> >
Le
stationnement
le
long
de
la
poste
côté
rue
Waldeck
Rousseau
sera
interdit
le
jeudi
19
septembre
2024
de
10h00
à
13h00.
Le
stationnement
place
de
la
liberté
sera
interdit
du
jeudi
19
septembre
2024
à
compter
de
10h00
au
vendredi
20
septembre
à
06h00
Article
5
:Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
4
ci-dessus.
Article
6
: Le
direction
général
des
services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
20
août
2024
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la
délégation,
.
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
sécurité
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.
telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
ne
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai,
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.