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Arrêté - AR PM 2024 102
Arrêté - AR PM 2024 289
Arrêté - AR PM 2024 109
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 109)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
VZ
PE
4
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
€
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-109
Service
Police
Municipale
Prolongation
N°AR-PM-2024-097
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Occupation
du
domaine
public
-
règlementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
-
Rénovation
façade
et
pose
d’un
échafaudage- 11
Rue
Marceau
-
31290
Villefranche
de
Lauragais
-
SARL
façade
d'aujourd'hui
8
impasse
du
Lac
11320
Labastide
d'Anjou
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-
1et
L2212-2
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur
, et
notamment
l’article
L.511-1
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
—-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
de
prolongation
en
date
du
30
avril
2024
de
la
SARL
façade
d'aujourd'hui
au
N°11
Rue
Marceau
à
Villefranche
de
Lauragais.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
et
de
circulation
pendant
la
durée
du
chantier.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement
et
de
circulation.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
tel
que
présenté
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
Voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état. Article
2
:
Pendant
la
durée
des
travaux
:
e
Le
stationnement
sera
interdit
sur
la
portion
comprise
entre
le
n°
6
bis
et
le
n°10
rue
Marceau
31290
Villefranche
de
Lauragais
,
à
l'exception
des
véhicules
utilisés
par
l'entreprise.
La
voie
de
circulation
sera
restreinte
tout
en
permettant
l'accès. e
poser
un
échafaudage
avec
gainage
des
pieds
sera
installé
contre
le
mur
du
N°11
rue
Marceau.
Il
débordera
d’un
maximum
50cm
du
trottoir
pour
effectuer
les
travaux
tel
que
présenté
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
e
La
circulation
ne
devra
pas
être
interrompue
durant
la
durée
du
chantier.
e
Hors
évènement
climatique,
les
travaux
devront
s'exécuter
quotidiennement,
sans
interruption
journalière.
e
La
circulation
des
piétons
devra
être
protégée
et
déviée.
+
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
effectuer
les
travaux
(sauf
le
vendredi
jour
de
marché
hebdomadaire)
durant
la
période
fixée
à
l’article
4.
Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
et
pendant
les
travaux,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:
La
présente
autorisation
est
valable
le
LUNDI
06
MAI
2024
au
DIMANCHE
26
MAI
2024,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: À
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
7
:La
directeur
général
des
services,
le
chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
30/04/2024
Madame
le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
one
ainistratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
par
courrier
su
par
le biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
dé
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.