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Arrêté - Préfecture - Moselle - Amelecourt le GAZ Vert Arrêté de prorogation du délai à statuer
Document publié le Lundi 9 mars 2026 à 00h19
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Amelecourt le GAZ Vert Arrêté de prorogation du délai à statuer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
E
Direction
de
la
coordination
et
de
l'appui
territorial
PRÉFET
a
.
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
DE
LA
MOSELLE
de
l'environnement
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
2026-DCAT-BEPE-
SL
du
/
5 MX
20%
prorogeant
le délai
pour
statuer
sur
la demande
d'enregistrement
présentée
par
la société
Le
Gaz
Vert
pour
l'exploitation
d’une
unité
de
méthanisation
sur
le territoire
de
la commune
d’Amelécourt
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.512-46-17
et
R.512-46-18
:
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
le
décret
du
7
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
sous-préfet
de
Metz
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
déposé
le
11
février
2025,
complété
le
5
septembre
2025
par
la
société
Le
Gaz
Vert
pour
l'exploitation
d’une
unité
de
méthanisation
sur
la
commune
d'Amelécourt,
et
de
3
stockages
déportés
sur
les
communes
de
Delme,
Manhoué
et
Bréhain
;
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
du
17
novembre
2025
déclarant
le
dossier
complet
et
régulier
et
proposant
de
procéder
à
la consultation
du
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DCAT-BEPE-456
du
18
décembre
2025
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
sur
le dossier
d'enregistrement
présenté
par
la société
Le
Gaz
Vert
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Amelécourt;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.
gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
- 13h00
- 16h00 Considérant
que
l’article
R.512-46-18
du
code
de
l’environnement
dispose
que
le
préfet
statue
dans
un
délai
de
cinq
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier
complet
et
régulier.
Il peut
prolonger
ce
délai
de
deux
mois,
par
arrêté
motivé
dans
des
cas
exceptionnels
résultant
par
exemple
de
la
nature,
de
la complexité,
de
la
localisation
ou
de
la dimension
du
projet.
Considérant
qu'au
regard
de
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'ensemble
des
observations,
et
la
complexité
technique
liée
à
mise
en
œuvre
de
certaines
prescriptions,
il est
nécessaire
de
prolonger
le
délai
d'instruction ;
Considérant
que
le
pétitionnaire
a
accepté
la
prolongation
du
délai
d'instruction
par
courriel
du
2
mars
2026;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1
Le
délai
fixé
par
l'article
R.512-46-18
du
code
de
l’environnement
pour
statuer
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
la société
Le
Gaz
Vert
pour
l'exploitation
d’une
unité
de
méthanisation
sur
le territoire
de
la commune
d'Amelécourt,
est
prorogé
de
deux
mois
à compter
du
5 février
2026
jusqu'au
5
avril
2026.
Article
2
: voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télérecours
citoyens
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr
Indépendamment
de
la
possibilité
d'engager
un
recours
contentieux
devant
la
juridiction
compétente,
la
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
Le
Gaz
Vert
d’Amelécourt.
Pour
le
préfet
et
or
délégation,