Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - LEMONCOURT PE LEMONCOURT A
Arrêté - Préfecture - Moselle - CRAINCOURT Parc éolien de
Arrêté - Préfecture - Moselle - AMELECOURT LE GAZ VERT Arrê
Arrêté - Préfecture - Moselle - AMELECOURT LE GAZ VERT Arrê
Arrêté - Préfecture - Moselle - attestationdossier367036
Arrêté - Préfecture - Moselle - attestationdossier575350
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP PC 7 10 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP PC 7 10 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - LORQUIN GAEC de la Plaine A
Arrêté - Préfecture - Moselle - 02 Synthese consultationjm
Arrêté - Préfecture - Moselle - Lemoncourt pe Lemoncourt Arrêté de prorogation
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 06h43
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Lemoncourt pe Lemoncourt Arrêté de prorogation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
PRÉFET
Secrétariat
général
DE
LA
MOSELLE
Direction
de
la
coordination
et
de
Liberté Egalité
l'appui
territorial
Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
n° 2025-DCAT-BEPE-
à Ÿ[,
d
9
OCT
205
prorogeant
d'un
délai
supplémentaire
la validité
de
l'autorisation
environnementale
du
parc
éolien
de
Lemoncourt
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lemoncourt
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
R.181-48
et
R.515-109
;
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des.installations
classées
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°2025-A-97
du
9 septembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Philippe
Deschamps,
assurant
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
DCAT/BEPE/n°2021-27
du
17
février
2021
portant
autorisation
environnementale
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
par
la société
du
parc
éolien
de
Lemoncourt
sur
le territoire
de
la
commune
de
Lemoncourt;
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2024
DCAT-BEPE-30
du
15
février
2024
prorogeant
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
du
parc
éolien
de
Lemoncourt
exploité
par
la société
du
parc
éolien
de
Lemoncourt
sur
le territoire
de
la commune
de
Lemoncourt
;
la
demande
de
prorogation
du
16
juin
2025
transmise
par
la
société
du
parc
éolien
de
Lemoncourt
au
préfet
de
Moselle
;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
1”
septembre
2025 ;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
le
26
septembre
2025
pour
observations
éventuelles
;
Vu
la
réponse
formulée
par
la
société
du
parc
éolien
de
Lemoncourt
par
courriel
du
20
octobre
2025,
indiquant
qu'elle
n'avait
pas
d'observations
à
émettre
sur
le
projet
d'arrêté
complémentaire
;
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
le
projet
jusqu'à
la
finalisation
des
travaux
et
la
mise
en
service,
avec
un
délai
de
12
mois
supplémentaires
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à jour
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
DCAT/BEPE/n°2021-27
du
17
février
2021
en
modifiant
son
article
16
(caducité)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1°°_:
Champ
et
portée
du
présent
arrêté
La
société
du
parc
éolien
de
Lemoncourt,
dont
le
siège
social
est
situé
120,
rue
Maryam
Mirzakhani
ZAC
Cambacérès
(34000)
Montpellier
est
tenue
de
se
conformer
aux
prescriptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
l'exploitation
de
son
parc
éolien
de
Lemoncourt.
Article
2
:
L'article
16
de
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2021-27
du
17
février
2021
est
modifié
comme
suit
:
«
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
fixés
au
17
février
2027.
Une
prorogation
de
ces
délais
est possible
selon
les conditions
prévues
aux
articles
R.181-48
et
R.515-109
du
code
de
l’environnement.»
Article
3
: Voies
et
délai
de
recours
En
application
des
articles
R.181-50
et
R.181-51
du
code
de
l’environnement :
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R 181-44 ;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
2/3 Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
de
la date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
Lemoncourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
du
Parc
éolien
de
Lemoncourt
et
dont
une
copie
est
également
transmise,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Sarrebourg
- Château-Salins.
3/3