Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - SARREBOURG ARRETE STEELCA
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
Arrêté - Préfecture - Moselle - SARREBOURG ARRETE NORMA 2
Arrêté - Arrêté damménagement de la forêt communale de Sarr
unknown - Communauté de communes - Sarrebourg Moselle Sud -
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 31
Arrêté - Préfecture - Moselle - Sarrebourg Arrete Steelcase
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Sarrebourg Arrete Steelcase)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA MOSELLE
Préfecture
Direction
de
la
Coordination
et de
l'Appui
Territorial
Lo
ARRÊTÉ
N° 2018-DCAT-BEPE-
Ac
du
05
FEV.
208
Autorisant
la
Société
STEELCASE
à
construire
une
rétention
des
eaux
d'incendie
dans
le
lit majeur
de
la
Bièvre,
sur
son
site
de
SARREBOURG
LE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
définie à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
DCL-2017-A-116
du
30
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Alain
CARTON,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-AG/2-132
du
6
mai
2002
autorisant
la
société
STEELCASE
à
exploiter
une
usine
de
fabrication
de
sièges
et
de
parois
de
bureau
;
VU
le
dossier
présenté
le
22
novembre
2017
par
la
société
STEELCASE
(siège
social
à
STRASBOURG)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
construire
une
rétention
des
eaux
d'incendie
dans
le
lit majeur
de
la
Bièvre,
sur
son
site
de
SARREBOURG
:
VU
l'avis
favorable
de
le
Direction
Départementale
des
Territoires
du
14
décembre
2017
;
VU
le
rapport
et
les
propositions
du
22
janvier
2018
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
;
VU
l'absence
d'observation
du
demandeur
sur
le
projet
d'arrêté
complémentaire
porté
à
sa
connaissance
le
25
janvier
2018
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
création
d'une
digue
en
point
bas
du
site
de
SARREBOURG,
en
lit
majeur
de
la
Bièvre,
aura
pour
conséquence
de
soustraire
une
partie
de
la
zone
d'expansion
de
crue,
et
donc
d'augmenter
le
niveau
d’eau
en
amont
;
CONSIDERANT
que
les
mesures
compensatoires
proposées
par
la
société
STEELCASE
permettent
de
compenser
intégralement
les
volumes
soustraits
à
la
zone
d'expansion
de
crue ; CONSIDERANT
que
la
phase
de
construction
de
la
digue
nécessite
d'être
encadrée,
afin
de
prévenir
les
risques
de
pollution
et
d’altération
de
zones
humides ;
CONSIDERANT
que
le
projet
présenté
par
la
société
STEELCASE
ne
représente
pas
une
modification
substantielle
au
sens
de
l’article
L.181-14
du
Code
de
l'Environnement.
ARRETE
Article
1
- Autorisation
de
création
d’une
digue
La
société
STEELCASE
est
autorisée
à
construire
une
digue
en
lit
majeur
de
la
Bièvre
sur
le
site
de
son
établissement
de
SARREBOURG.
Les
caractéristiques
de
la
digue
(implantation,
hauteur...)
sont
conformes
aux
données
décrites
dans
le
dossier
déposé
en
Préfecture
le
22
novembre
2017
(Bureau
d'Etudes
JG
LAMBERT
et
associés).
En
particulier,
l'altitude
maximale
de
rétention
est
fixée
à
247
m
NGF.
Le
volume
de
la
rétention
créé
est
de
2
100
m°
minimum.
Article
2
- Nomenclature
La
présente
autorisation
vise
l'ouvrage
répertorié
dans
le
tableau
suivant
:
Rubrique
*
Description
Ouvrage
Régime
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit majeur
.
d'un
cours
d'eau
:
Digue
soustrayant
une
3.2.2.0
surface
d'expansion
de
Déclaration
2°:
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à |
crue
de
2
930
m2.
400
m°
et
inférieure
à
10
000
m°.
#
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
définie
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
Ce
présent
arrêté
a
valeur
de
récépissé
de
déclaration
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.414-33
du
Code
de
l'Environnement.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-AG/2-132
du
6
mai
2002
précité,
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l'Environnement,
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
sont
applicables.
Article
3
- Phase
de
travaux
Les
travaux
de
création
de
la
digue
(y
compris
la
phase
d'excavation
associée)
doivent
respecter
les
dispositions
suivantes :
-__
prévenir
tout
risque
de
pollution
accidentelle,
par
les
engins
notamment,
en
éloignant
les
aires
de
maintenance
(plein
de
carburant,
graissage...),
et
de
stationnement
des
zones
humides
identifiées
et
de
la
Bièvre.
Les
engins
sont
équipés
de
kit
anti-
pollution
;
-__
éviter
tout
dispersement
de
matières
en
suspension
dans
la
Bièvre,
ainsi
que
l’apport
d'alluvion.
Une
attention
particulière
est
portée
sur
la
dispersion
des
fines
dans
le
milieu
naturel,
notamment
en
cas
de
forte
pluviométrie.
Les
eaux
provenant
du
chantier
de
terrassement
sont
orientées
vers
un
filtre
avant
rejet
dans
la
Bièvre ; -
les
zones
humides
proches
du
chantier
sont
identifiées
et
matérialisées
pour
éviter
leur
dégradation
;
-__les
matériaux
et
les
engins
ne
sont
pas
stockés
en
zone
inondable
;
-
les
déblais
ne
sont
pas
stockés,
même
temporairement,
en
zone
inondable
ou
sur
les
zones
humides.
Par
ailleurs
:
-le
service
de
gestion
de
l'eau
potable
est
informé,
sans
délai,
en
cas
de
pollution
accidentelle
;
- la
Police
de
l'Eau
et
l'Agence
Française
de
la
Biodiversité
sont
informées,
sans
délai,
en
cas
de
mortalité
de
la
faune
aquatique.
Article
4
- Mesures
compensatoires
“
Zone
d'expansion
de
crue
Le
volume
d'expansion
de
crue
soustrait
par
la
création
de
la
digue
est
compensé
par
une
excavation
d'un
volume
au
moins
équivalent.
L’excavation
est
réalisée
conforme
aux
données
décrites
dans
le
dossier
déposé
en
Préfecture
le
22
novembre
2017
(Bureau
d'Etudes
JG
LAMBERT
et
associés).
“
Zone
humide
Une
dépression
inondée
est
aménagée
au
fond
de
la
zone
excavée,
afin
de
permettre
la
recréation
d'une
zone
humide.
Les
caractéristiques
de
cette
dépression
sont
conformes
aux
données
décrites
dans
le
dossier
déposé
en
Préfecture
le
22
novembre
2017
(Bureau
d'Etudes
JG
LAMBERT
et
associés).
La
vocation
forestière
est
assurée
par
la
plantation
de
100
boutures
de
Saule
blanc
(boutures
de
1,5
m
de
long
et
1
à
3
cm
de
diamètre,
enfoncées
de
30
à
50
cm
dans
le
sol).
La
plantation
se
fait
dès
la
fin
du
chantier,
mais
hors
période
de
gel.
Ces
deux
mesures
sont
réalisées
concomitamment
avec
les
travaux
de
construction
de
la
digue.
Ils
sont
terminés
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'achèvement
de
la
digue.
L'exploitant
informe
l'Inspection
dès
l'achèvement
des
travaux.
Article
5 -
Sanctions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
Code
de
l'Environnement. Article
6
- Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R
181-50
du
code
de
l'environnement :
«
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
181-12
à
L
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
la
décision
leur
a
été
notifiée,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R
181-44,
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
»
Article
7
: Information
des
tiers
1°)
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
SARREBOURG
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2°)
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
dans
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
SARREBOURG. Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Article
8
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle,
le
Maire
de
SARREBOURG
et
l'inspecteur
des
installations
classées
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
Société
STEELCASE
.
Metz,
le
05
FEV,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
Alain
CARTON