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Arrêté - AP ouverture chassetir de nuit 2017 2018
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Reinhardsmunster.
Lien du pdf (Arrêté - AP ouverture chassetir de nuit 2017 2018)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU BAS-RHIN
Direction Départementale
des Territoires
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ARRÊTÉ
fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire
pour la campagne cynégétique 2017/2018 dans le département du Bas-Rhin
et autorisant le tir de nuit du sangJlier jusqu’au 1° février 2018 inclus
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L.424-2 à L.424-7, L.424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R.424-6, R.424-9, R.427-6 à R.427-28, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'Environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié fixant les périodes de chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sur le territoire national,
l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet,
l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l’article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles,
l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l’article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du
Bas-Rhin,
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 relatif à la sécurité publique à l’occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par
des tirs de nuit de l'espèce sanglier jusqu'au 31 octobre 2017 inclus,
l'absence d'avis exprimés lors de la consultation du public, organisée du 15 mars 2017 au 05 avril 2017 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'Environnement,
l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 15 mars 2017,
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 06 avril 2017,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires. ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l'article R.429-2 du Code de l'Environnement, la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour les espèces de gibier sédentaire au titre de la campagne de chasse 2017/2018 est fixée comme suit :
e Ouverture générale le mercredi 23 août 2017 au matin,
+ Fermeture générale le jeudi 1° février 2018 au soir.
MAMMIFERES :
Belette Cerf élaphe faon Cerf élaphe femelle (biche) Chamois Chevreuil faon Chevreuil femelle (chevrette) Chien viverrin Daim faon Daim femelle (daine) Fouine Hermine Martre Putois Ragondin Rat musqué Raton laveur Vison d'Amérique
OISEAUX :
Corbeau freux Corneille noire Etourneau sansonnet |
Geai des chênes Pie bavarde
Les périodes de chasse pour les oiseaux d'eau et le gibier de passage sont fixées par le Ministre de
l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer. La liste des espèces concernées est annexée à titre indicatif au présent arrêté.
Article 2:
Par dérogation à l'article précédent, et conformément à l'article R.429-3 du Code de l'Environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :
OUVERTURE FERMETURE
ESPÈCES au matin au soir
Renard 15 avril 2017 28 février 2018 Lapin de garenne 15 avril 2017 28 février 2018 Sanglier 15 avril 2017 1 février 2018 Chevreuil mâle (brocard) 15 mai 2017 1° février 2018 Cerf élaphe mâle 1" août 2017 1° février 2018 Daim mâle 15 août 2017 1% février 2018
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.424-1 du Code de l'Environnement, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier,
e Les jours de chasse sont limités comme suit pour les espèces suivantes :
OUVERTURE FERMETURE
ESPÈCES au matin au soir
Faisan (coq & poule) 15 septembre 2017 31 décembre 2017
Perdrix (grise & rouge) 15 septembre 2017 15 décembre 2017
Lièvre commun 15 octobre 2017 15 décembre 2017 e L'exercice de la chasse est interdit pour les espèces suivantes :
OISEAUX :
Alouette des champs Barge à queue noire Barge rousse Bécasseau maubèche Chevalier aboyeur Chevalier arlequin Chevalier combattant Chevalier gambette Courlis cendré Courlis corlieu Eider à duvet Gélinotte des bois Harelde de miquelon Hufîtrier pie Macreuse brune Macreuse noire Oie cendrée Oie des moissons Oie rieuse Pluvier argenté Pluvier doré Poule d'eau Râle d'eau Vanneau huppé
MAMMIFERES :
[Blaireau [Marmotte
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L.429-19 du Code de l'Environnement et sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 susvisé, le tir de nuit de l'espèce sanglier est autorisé à
l'affût en dehors des bois, des forêts et des bosquets du 15 avril 2017 jusqu’au 1° février 2018 inclus.
Article 5 :
Le tir de nuit autorisé s'applique dans les conditions générales d'exercice de la chasse et notamment de respect des cahiers des charges, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
Article 6 :
Les actions de tir de nuit sont exercées sous l'entière responsabilité du titulaire du droit de chasse. Elles sont soumises au strict respect des règles de sécurité et notamment :
e les tirs doivent être fichants et à courte distance, ë
e les tireurs doivent s'assurer que la luminosité naturelle permet l'identification des sangliers.
Article 7 :
Durant l’affût, l'utilisation de sources lumineuses artificielles ou de tout dispositif de visée comportant un
convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou infrarouge est interdite.
Article 8 :
Le titulaire du droit de chasse doit prendre toutes les dispositions afin de ne pas troubler la sécurité et la tranquillité publique. A cet effet, seul est autorisé le tir de nuit à partir de postes fixes matérialisés situés à
une distance minimale de cinq cents (500) mètres des habitations.
Toutefois, cette distance peut être réduite à deux cents (200) mètres des habitations, après accord écrit du
maire de la commune concernée.
Le titulaire du droit de chasse déclare en outre, en début de saison de chasse, aux maires des communes concernées et à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, son intention de pratiquer le tir de
nuit de l'espèce sanglier et leur adresse un plan de situation sur lequel figurent les postes fixes utilisés.
Article 9 :
Le ramassage des sangliers tués par le tir de nuit doit être effectué obligatoirement à l'aide d'une source lumineuse artificielle immédiatement après le tir et sous l'entière responsabilité du titulaire du droit de chasse.
La recherche d'un sanglier blessé ou tué par le tir de nuit n’est autorisé que de jour. Article 10 :
La chasse aux poules faisanes et aux perdrix est interdite lorsque le sol est couvert de neige.
Article 11 :
Conformément à l’article R.424-4 du Code de l'Environnement et à l'arrêté ministériel du 28 mai 2004, les titulaires du droit de chasse, bénéficiaires d'une autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser les oiseaux sédentaires sur leur territoire de chasse du 23 août 2017 au 28 février 2018 inclus.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex,
° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la chambre d'agriculture, le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des polices urbaines, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la déléguée régionale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.
STRASBOURG, le 11 avril 2017
Le Préfet,
Plle Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
= Jean-Philippe d'ISSERNIO ANNEXE
A TITRE INDICATIF
Liste des espèces gibier dans le département du Bas-Rhin
dont les périodes de chasse sont fixées par Madame la Ministre
de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
GIBIER D'EAU
ESPECES
BECASSINE DES MARAIS
BECASSINE SOURDE
CANARD CHIPEAU
CANARD COLVERT
CANARD PILET
CANARD SIFFLEUR
CANARD SOUCHET
FOULQUE MACROULE
FULIGULE MILOUIN
FULIGULE MILOUINAN
FULIGULE MORILLON
GARROT A L'ŒIL D'OR
NETTE ROUSSE
SARCELLE D'ETE
SARCELLE D'HIVER
PERIODES DE CHASSE
23 août 2017
23 août 2017
23 août 2017
23 août 2017
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31 janvier 2018
31 janvier 2018
31 janvier 2018
31 janvier 2018
OISEAUX DE PASSAGE
ESPECES
BERNACHE DU CANADA
GRIVE DRAINE
GRIVE LITORNE
GRIVE MAUVIS
GRIVE MUSICIENNE
MERLE NOIR
PIGEON BISET
PIGEON COLOMBIN
PIGEON RAMIER
BECASSE DES BOIS
CAILLE DES BLES
TOURTERELLE DES BOIS
TOURTERELLE TURQUE
PERIODES DE CHASSE
23 août 2017
23 août 2017
23 août 2017
23 août 2017
23 août 2017
23 août 2017
23 août 2017
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