Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 avril 2017 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 avril 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N°414

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES POLE FURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2017-I- 455 donnant délégation de signature

à M. Guillaume SAOUR

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU Ja loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à Pimmigration, à l'intégration et à la nationalité ;

VU ia loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU ie décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Je décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Guillaume SAOUR,

administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

VU Je décret du 4 janvier 2016 nommant M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

www.herault.gouv.fr

tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNETARRETE :

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1 :

M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérauit, est

autorisé, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents,

pièces ou correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :

- sécurité publique et prévention de la délinquance,

- octroi du concours de la force publique,

- coordination de la lutte contre la toxicomanie,

- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,

- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours,

- présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions qui lui sont rattachées,

- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur,

- toute décision relative à la police administrative,

- décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de Ia santé

publique,

- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions, - traitement des correspondances adressées directement au préfet,

- décorations,

- protocole,

- communication.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, à l’effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au sein des services de la direction de l'immigration et de l'intégration, de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de F’Hérault et par les sous-préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent notamment :

- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles

L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route ;ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint.

ARTICLE d :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau du cabinet ou à M. Jean-Gaël GRANERO, attaché d’administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 5 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau du Cabinet ou à M. Jean- Gaël GRANERO, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d’enquête.

ARTICLE 6 :

M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences entrant dans le cadre des fonctions exercées par le service interministériel de défense et de protection civiles.

Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale :

- les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;

- les courriers aux parlementaires ;

- les lettres circulaires aux maires.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent DESOUTTER, la délégation visée à l’article 6 est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Philippe MOLIERE, adjoint au chef de service, ou à Mme Catherine DHENIN, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :

- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ; - les copies conformes d’arrêtés ;

- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.ARTICLE 8 :

Dans la limite des attributions de la prévention de la délinquance, délégation permanente de signature est donnée à Mme Léna CHARALAMBOGUS, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi. |

Délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de PEtat

ARTICLE 9 :

Délégation de signature est également donnée à M. Guillaume SAOUR, sous-préfet, directeur de cabinet en tant que responsable d’unité opérationnelle pour établir la programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :

Ministères Programmes Uo

Intérieur 216 politiques de l’intérieur 0216-CIPD-DP34 (FIPDR)

Services du Premier Ministre 129 travail gouvernemental 0129-CAVC-DP34 (MILDECA)

Intérieur 207 sécurité et circulation routières 0207-DRLM-DP34

ARTICLE 19 :

Délégation de signature est également donnée en matière d’ordonnancement secondaire à Léna CHARALAMBOUS, ou en l’absence de celle-ci à Yannick PRÈTRE, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO) Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de La radicalisation (FIPDR), ainsi que pour le programme 129 relatif aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA).

Délégation de signature est également donnée en matière d’ordonnancement secondaire en tant que prescripteur (saisie des expressions de besoins et des services faits dans Nemo) à Yannick PRETRE au sein de l’unité opérationnelle Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le FIPDR, ainsi que pour le programme 129 (MILDECA).ARTICLE 11 :

Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire en tant que prescripteur, à Mme Catherine MALLET, au sein de l’UO 207 Sécurité et circulation routières.

ARTICLE 12

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 13 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A3 AR. zu