Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 avril 2016 Document publié le Mardi 21 juillet 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 avril 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Humanitaire, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°44Afr © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées

Décision n°2016- AuA

portant délégation de signature de la Directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION ARS LR / 2016 — AA4

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code du travail,

Vu le code de la défense,

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,

Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié,

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale

de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique Cavalier,

Vu la décision n°2016-001 en date du 04 janvier 2016 portant organisation de l’ARS de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,

Vu la décision n°2016-002 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre

de la nouvelle organisation de l’ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Page 1 sur 2Vu la décision ARSLR-MP/2016-333 du 24 mars 2016 portant nomination de M. Nicolas Razoux, en

qualité de Directeur par intérim de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie à Montpellier, et publiée au RAA du 29 mars 2016,

Considérant que l’évolution des organisations et des fonctions à l’intérieur de certaines directions implique la mise en place de nouvelles délégations de signature,

DECIDE :

Article 1

L’Annexe 1 intitulée « Personnes bénéficiant d’une délégation de signature » de la Décision n°2016- AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées susvisée est modifiée comme suit :

Direction de l’offre de soins et de l’autonomie

Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie désigné comme délégataire aux articles 2.1.1 et 2.1.2 est :

- M. Nicolas Razoux pour les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales.

Article 2 :

Les autres dispositions de la Décision n°2016- AA4 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées susvisée demeurent inchangées.

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et des préfectures de chacun des départements de la région. Elle sera notifiée à l’ensemble des délégataires concernés.

Fait à Montpellier, le 15 avril 2016

La directrice générale

Monique CAVALIER

ni :

Page 2 sur 2DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PEZENAS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et ies articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Détégation de signature est donnée à Mme GAYRARD Marie-Noëlle, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de PEZENAS, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60.000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service :

4°) les, décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite de 30.000 €.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la fimite précisée

dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

[Nom et prénom des ‘Grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions des maximale | maximale pour

contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai

gracieuses | de paiement | de paiement

peut être

accordé

BRIGOT Geneviève | Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

L Principale

| LIS-VAIRON Marie- Contrêleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Laure Li Principale |

ROUVEYROLLIS Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Marie-Christine Principale

VAYSSIE Claude Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Principal

CARRIERE Régine Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Principale ‘

VICENTE Brigitte Contrôleuse 10.000 € 40.000 € 6 mois 10.000 €

GIL Audrey Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

HOMADE Emilie Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

SOLER Myriam Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'HERAULT.

À Pézenas, le 18 avril 2016,

Le comptable,

Responsable de service des impôts des entreprises,

k

Philippe BESSIEREDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PEZENAS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme HAIDAR Dominique, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des particuliers de PEZENAS, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60.000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € :

b) les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service ;

5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite de 30.000 €. ‘

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

SARRON Thierry JOURDAN Yves MARTINEZ Sylvie

NEGROU Ciaudine

2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

GUY Bernard DONIS Patrick TEISSEYRE Magali

: ANDRE Chantal CHAMBEURLAND Karine PAUTOU Claire-Marie

! LL CASIER Denis FERRER Emmanuelle TINET Isabelle

… LANOISELEE Séverine RODRIGUEZ Sabrina

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents | grade D Limite Durée Somme maximale : des décisions maximale des | pour iaquelle un

i gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

COSTES Sébastien Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

CHAIX-JAUSSERAND Danièle | Contrôleuse |10.000 € 6 mois 10.000 €

NONIS Nicolas Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

: KLEIN Céline* Agente 2.000 € 6 mois 2.000 €

SAVY Christine* Agente 2.000 € 6 mois 2.000 €

* sauf déclarations de créances.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.

À Pézenas, le 18 avril 2016,

Le comptable,

° Responsable de service des impôts des particuliers,

Philippe BESSIEREDIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2016-I-311 donnant délégation de signature

à M. Guillaume SAOUR

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault

---------

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 4 janvier 2016 nommant M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault ;ARRETE :

VU la décision du 10 mars 2016 portant affectation de Mme Béatrice DUMON, attachée principale d’administration de l’État en qualité de chef du bureau du cabinet à compter du 4 avril 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, est autorisé, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces ou correspondances entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :

- sécurité publique et prévention de la délinquance,

- octroi du concours de la force publique,

- coordination de la lutte contre la toxicomanie,

- conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de Montpellier,

- sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours,

- présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions qui lui sont rattachées,

- les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur,

- toute décision relative à la police administrative,

- décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique,

- décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions, - traitement des correspondances adressées directement au préfet,

- décorations,

- protocole,

- communication.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, à l’effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative et aux élections instruites au sein des services de la direction de l'immigration et de l'intégration, de la direction de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Hérault et par les sous-préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent notamment :

- les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route ;

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d’admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume SAOUR, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau du cabinet ou à M. Jean-Gaël GRANERO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 5 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau du Cabinet ou à M. Jean- Gaël GRANERO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n’étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d’enquête.

ARTICLE 6 :

M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences entrant dans le cadre des fonctions exercées par le service interministériel de défense et de protection civiles.

Demeurent toutefois réservés à la signature de l'autorité préfectorale :

- les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;

- les courriers aux parlementaires ;

- les lettres circulaires aux maires.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent DESOUTTER, la délégation visée à l’article 6 est dévolue dans l’ordre de priorité suivant, à M. Philippe MOLIERE, adjoint au chef de service, ou à Mme Catherine DHENIN, chef du pôle prévention, pour signer les documents suivants :

- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ; - les copies conformes d’arrêtés ;

- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.ARTICLE 8 :

Dans la limite des attributions de la prévention de la délinquance, délégation permanente de signature est donnée à Mme Léna CHARALAMBOUS, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.

ARTICLE 9 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 18 avril 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Pierre POUËSSEL