Arrêté - AM 2025 00347 SAS SEV Paysages dt av L. BORDES DU 5 AU 7.11.2025

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Arrêté - AM 2025 00347 SAS SEV Paysages dt av L. BORDES DU 5 AU 7.11.2025 Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 00347 SAS SEV Paysages dt av L. BORDES DU 5 AU 7.11.2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de

Villefranche Ads tie Par Publication sur le site de la ville le :

sur Mer 31/10/2025

Arrêté municipal n°2025-00347

Portant dérogation exceptionnelle de circulation, sur l’avenue Louise Bordes, domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer,

délivré à SAS SEV PAYSAGES, durant la période du 5 au 7 novembre 2025

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-S,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d'Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l'arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1° mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 28 octobre 2025 par SAS SEV PAYSAGES, 125 chemin des Près, 06410 BIOT @ 04.93.64.63.19 DA contact@sev-jardins.com ; responsable de chantier Monsieur Fabien MERCURI # 07.89.81.36.15 D fabien@sev-jardins.com ;

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation, sur l'avenue Louise Bordes, domaine public routier métropolitain, 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, durant la période du 5 au 7 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

ARRÊTONS

Article 1% Le pétitionnaire: SAS SEV PAYSAGES, 125 chemin des Près, 06410 BIOT ; est autorisé à circuler exceptionnellement, sur l’avenue Louise Bordes, domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 5 au 7 novembre 2025 de 07 heures à 17 heures, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente autorisation de circuler exceptionnellement «en rotation pas plus d’un camion en circulation », sur le domaine public de commune de Villefranche-sur-Mer et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée.

Commune de Villefranche-sur-Mer — CS 10002 - 06236 Villefranche-sur-Mer Cedex

Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 / mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frChaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique.

Type de véhicule - Immatriculation - Gabarit

Type de véhicule Immatriculation PTAC Hauteur Longueur Largeur

Camion benne-amo FD-264-PJ 32 3.70 9.80 2.55

camion TRR PR SREM GR-101-YW 19 3.40 16.50 2.55

camion SREM PTE ENG HA-656-ZG 38 3.40 16.50 2.55

+ Le camion mandaté par le pétitionnaire ne sera pas autorisé à stationner sur le domaine public routier métropolitain de commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER.

Noms des voies empruntées par le (s) camion (s) :

- avenue Louise Bordes.

% L’avenue Louise Bordes étant en limite de commune Villefranche-sur-Mer/Saint Jean Cap Ferrat Mer, le pétitionnaire devra détenir obligatoirement une dérogation exceptionnelle de circulation de la commune de Saint Jean Cap Ferrat.

Adresse du chantier et nature des travaux :

_ 20 avenue Louise Bordes, 06230 VILLEFRANCHE SUR MER - PC n°00615924S0032 - Livraison d’une pelle dans la propriété.

% Le service de l’urbanise sera en charge de faire respecter les prescriptions du permis de construire.

Article 3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes pendant les travaux :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d'urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer. - Cette autorisation pourra être suspendue lors d’un événement culturel ou de manifestation ou bien d’intempérie. - Les camions mandatés par le pétitionnaire ne seront pas autorisés à stationner sur le domaine public routier métropolitain de commune de Villefranche-sur-Mer.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

= Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des

espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques.

- Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l'identique de l'existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées.

- Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d'éviter les accidents.

- Le pétitionnaire sera chargé de la remise en état du trottoir et/ou de la chaussée en cas de dégradations. - En cas de contrôle de police, tout conducteur doit être en mesure de présenter le présent arrêté.

Article 4 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper

Commune de Villefranche-sur-Mer — CS 10002 - 06236 Villefranche-sur-Mer Cedex

Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 / mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frl'opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 7 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 8 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de

Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non-respect de la réglementation du code de la route.

Article 9 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 10 L'entreprise chargée de l’exécution des travaux devra procéder à l'affichage dudit arrêté, au droit du chantier, 48 heures avant la réalisation des travaux.

Article 11 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Article12 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 13 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire,

- à la Police Municipale de Saint Jean Cap Ferrat.

Article 14 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d'Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 29 octobre 2025

Commune de Villefranche-sur-Mer — CS 10002 - 06236 Villefranche-sur-Mer Cedex Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28 / mail : mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.fr