Procès Verbal - PV CM 2024 11 09 sig

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Procès Verbal - PV CM 2024 11 09 sig Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune de Fayet-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 11 09 sig)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, Conseil Municipal du 09 novembre 2024

La séance est ouverte à 9h01 par M. Valladier, maire.

Présent-e:s: Mmes Manssano, Rader et Steinert et MM. Belnou, Couegnas, Jacob et Valladier lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Excusée représentée: Mme Allaire a donné pouvoir à Mme Rader.

Mme Michelle Steinert a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. Approbation unanime du Procès-Verbal du 27 septembre 2024.

0 — Lecture de la décision 02-2024 du 21/10/2024

Le maire présente la décision qu'il a prise, conformément à la délibération du Conseil municipal n° 27/2020 en date du 15 juin 2020 lui donnant délégation de prendre toute décision, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, dont le montant est inférieur à 50000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget. Il précise les lots concernés, le montant des avenants et leur objet : - Retrait de l'article 5 de la décision n°01/2024 du 04/07/2024 concernant l'extension du réseau de raccordement des eaux usées par l’entreprise Delavet « Lot 12 », pour un montant de 5 000 € ; - lot 12 « VRD » : nouvel avenant n°1 plus-value + 3 350,00 € HT (+ 4 020,00 € TTC), pour l’extension du réseau de raccordement des eaux usées ;

- Lot 04 « Charpente-couverture-bardage » : avenant n°2 : plus-value + 577,50 € HT (+ 693,00 € TTC). L'avenant a pour objet la fourniture et la pose d’une volige sur l'extension ossature bois.

36 — Plan de déneigement communal

Le maire rappelle qu'il dispose de pouvoirs de police générale ayant pour objet "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" ; ce qui comprend le déneigement. Aussi, dans un souci de limiter les contentieux, la commune a tout intérêt à rendre public un plan de déneigement avant la saison hivernale pour pouvoir faire valoir son droit à ne pas déneiger toutes les voies, notamment en raison de leur topographie. Sa finalité principale consiste à communiquer aux habitants les grandes lignes de l'organisation mise en place. Ce plan permet également de définir les limites des interventions. Après avoir donné lecture du plan de déneigement, le maire précise que celui-ci sera consuitable en mairie et déposé sur le site internet. Il insiste sur le fait que le déneigement ne sera pas déclenché pour des hauteurs de neige annoncées inférieures à 10 cm. Ce déclenchement interviendra uniquement à la demande du maire ou d’un adjoint. Par ailleurs, M.Jacob demande de préciser que lé tas de pouzzolane se trouve près de la citerne incendie du bourg. Le plan de déneigement tel que présenté et complété est validé à l'unanimité (délibération 36/2024).

37 — Création d’une régie de production et de distribution d’énergies renouvelables chargée de l'exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et dotée de la seule autonomie financière Le maire rappelle que la commune a souhaité développer l'utilisation des énergies renouvelables notamment en adhérant au groupement de commande coordonné par Billom Communauté pour l'implantation de panneaux photovoltaïques en toiture des bâtiments publics. Dans ce cadre, les élus de Fayet-le-Château ont choisi d'installer une centrale photovoltaïque d'une puissance de 9 KWC sur le toit de la salle polyvalente avec revente de la totalité de la production car les périodes de production ne correspondent pas, globalement, aux périodes d'utilisation de la salle. La production et la vente d'énergies renouvelables est une activité de service public présentant un caractère industriel et commercial, la commune doit de ce fait être considérée comme exploitant un SPIC, ce qui impose la création à minima d’une régie dotée de la seule autonomie financière. Le maire donne lecture des statuts proposés pour organiser le fonctionnement de la régie qui sera créée à compter du 15 novembre 2024 pour une durée illimitée. La régie sera administrée par le conseil municipal et le directeur, qui doit être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité, sera nommé par le maire. Le conseil valide à l'unanimité la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 15/11/2024 et ses statuts qui seront joints en annexe de la délibération, ainsi qu'une dotation initiale de la commune sous la forme d'une avance remboursable, sans intérêt, d’un montant de 25 000 € (délibération 37/2024).

38 — Création d’un budget annexe

La création de la régie nécessite la création d'un budget rattaché. L'instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux est la norme M 4. Par ailleurs, les recettes attendues étant inférieures à 91 900€, il est possible de bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA. Le conseil valide à l'unanimité la création du budget énergies renouvelables (délibération 38/2024).

39 — Avance remboursable du budget principal au budget annexe « Énergies renouvelables » Pour cette première année d'exercice, le nouveau budget devra faire face à des dépenses importantes avant la perception des recettes. Il ne disposera donc pas de la trésorerie nécessaire. Ainsi, il est proposé d'autoriser le versement d'une avance remboursable du budget principal de la commune au budget annexe « Énergies renouvelables » d'un montant de 25 000 €. Accord unanime (délibération 39/2024).

40 — Durée d'amortissement des panneaux photovoltaïques

Les panneaux photovoltaïques vont devoir être amortis, le maire propose un amortissement sur une durée de 20 ans qui correspond à la durée du contrat de vente d'électricité. Accord unanime (délibération 40/2024).

41 — Budget Primitif du budget « Énergies renouvelables »

Comme tous les budgets, ce budget doit être équilibré en dépenses et en récettes dans chaque section : investissement, 25 000 € et fonctionnement, 1 000€. Le vote est fait au niveau du chapitre. Accord unanime (délibération 41/2024).

La séance est clôturée à 9h35 - Prochain conseil : date à définir.

Bruno VALLADIER, maire Michelle STEINERT, secrétaire de séance EP Æ. \ Ü ] = -

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