Conseil Municipal - cm 2024 09 13

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Conseil Municipal - cm 2024 09 13 Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 09 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le treize du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire.

Date de convocation : 7 septembre 2024

Étaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Didier CALET, Alexandre DEVAUX, Isabelle GROUIEC, Cédric MAGAUD, Astrid JACQUELINET, Florence GENILLIER.

Procuration de Dominique COLL-SERRES à Isabelle GROUIEC,

Procuration de Thierry TISSERAND à Olivier JEANVOINE,

Procuration de François SANTUZ à Franck DUCHER,

Procuration de Isabelle POUILLARD à Astrid JACQUELINET.

La séance est ouverte à 20 heures 18

Secrétaire de séance : Astrid JACQUELINET

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Communauté de communes Entre Dore et Allier

➢ Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de produc-

tion d’énergies renouvelables (ZAER) :

- VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- VU l’article L141-5-3 du Code de l’énergie ;

- VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renou-

velables (APER) et notamment son article 15 ;

- VU le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé en conseil communautaire du 19 décembre 2023 ;

- VU la décision du SCoT Livradois-Forez de lancer une étude sur l’accompagnement à l’identification

des zones d’accélération des ENR ;

- CONSIDERANT la volonté politique du territoire de s’inscrire dans une démarche de transition éner-

gétique et de développement des énergies renouvelables ;

Contexte

M. le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’éner-

gies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre

le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article

15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des com-

munes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’im-

plantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de

sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque,

méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies re-

nouvelables déjà installée.2

Pour les collectivités, cette démarche incitera les porteurs de projets à s’orienter sur les zones d’implantation définies par la collectivité en concertation avec les citoyens, et pour lesquelles cette dernière a pu identifier une acceptabilité locale au regard des incidences éventuelles du développement d’énergies renouvelables sur ces zones.

L’identification de ZAER permettra, de plus, de poursuivre les engagements du territoire à travers son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en s'assurant de sa convergence avec les documents d’urbanisme et notamment le PLUi (Plan local d’urbanisme) en cours d’élaboration sur le territoire de la CC Entre Dore et Allier.

Pour les porteurs de projets, outre le fait de savoir que leur projet bénéficiera plus facilement d’une adhésion locale, ils pourront profiter d’avantages financiers tels que des bonus dans les appels d’offres pour les projets se développant dans les ZAER et une modulation tarifaire afin de prendre en compte le productible pouvant être plus faible sur ces zones.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Une ZAER n'est pas nécessairement une zone d'implantation d'un projet. D'une part, aucun projet ne pourra se faire sans l'accord du propriétaire et d'autre part, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Tout projet situé dans la zone est soumis à la démarche "éviter-réduire-compenser" qui vise à ce que le projet n'engendre pas d'impact négatif sur son environnement. Les procédures réglementaires sont seulement simplifiées avec la réduction des dé- lais d’instruction de la phase d’examen à 3 (voire 4 mois) maximum, et un délai de 15 jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique.

Si la démarche vise à inciter les porteurs de projets à s’orienter sur les parties du territoire privilégiées par la commune, elle n’empêchera pas pour autant l’implantation de projets en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas précis, un comité de projet sera obligatoirement constitué avec les différentes parties prenantes concernées par le projet d’énergie renouvelable.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régio-

naux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces

projets.

Etude du SCoT

Le SCoT Livradois-Forez en partenariat avec les communautés de communes (Ambert Livradois Forez, Entre

Dore et Allier et Thiers Dore et Montagne), l’Etat et le Département du Puy-de-Dôme a engagé en 2023 une

mission d’accompagnement des communes de son territoire dans ce travail de localisation des zones d’accé-

lération, proposer des outils de concertation de la population ainsi que des recommandations d’intégration

paysagère des installations.

Des ateliers sectoriels ont été organisés en février et mars 2024 afin de présenter la démarche aux communes

et de les accompagner dans la définition de leurs zones.

Les communes ont ensuite identifié leurs zones sur un outil cartographique en ligne, en accord avec le poten-

tiel identifié et en tenant compte des enjeux paysagers (un livret paysage a été élaboré spécifiquement à

l'échelle de la communauté de communes dans le cadre de l'identification des ZAER).

ZAER de la commune de Moissat

M. le Maire informe le conseil municipal que conformément à la réglementation :

- Une concertation du public sur les propositions de zones a eu lieu du 8 avril au 28 avril 2024 avec la mise à disposition des cartes localisant les ZAER et un registre pour recueillir les avis du public, de manière numé- rique et en format papier en mairie ;

- Les zones ont été débattues en commission intercommunale regroupant l’ensemble des communes de la CCEDA le 28 mai 2024.

M. le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Les zones d’accélération proposées sont les suivantes :

- Solaire thermique toiture – toute la commune3

- Solaire photovoltaïque toiture – toute la commune

- Géothermie de surface (PAC) – toute la commune

- Bois-énergie – réseau de chaleur bois – bâtiments communaux – parcelle cadastrée ZK26

Les calques de la carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sont présentés au Conseil municipal et discutés.

M. le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- DÉFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe

à la présente délibération ;

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la sous-préfète, référente préfectorale à l'ins-

truction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergé-

tique, du département du Puy-de-Dôme, ainsi qu’à la communauté de communes Entre Dore et Allier dont la

commune est membre.

➢ Transfert de compétence assainissement collectif

M. le Maire informe que le Conseil communautaire s’est réuni le 2 juillet 2024. 3 scénarii ont été présentés :

- Scénario 1 : transfert de la compétence à un ou plusieurs syndicats d’eau potable,

- Scénario 2 : la CCEDA exerce la compétence en régie (exploitation et investissement),

- Scénario 3 : la CCEDA exerce la compétence en régie pour l’investissement avec un contrat d’affermage

pour l’exploitation.

Le conseil communautaire a voté pour le scénario 3 : la CCEDA exerce la compétence en régie pour l’investis-

sement avec un contrat d’affermage pour l’exploitation.

2 – SEMERAP

- Admission en non-valeur

M. le Maire expose que des factures sont émises par la SEMERAP à l’encontre d’usagers de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances de la SEMERAP. Il convient d’autoriser l’admission en non-valeur des factures antérieures à l’année 2017 représentant un montant de 1 666.90 € HT. Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par la SEMERAP, - Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

- Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité de la SEMERAP, la créance irrécouvrable.

Décident :

- Article 1 : d’approuver l’admission en non-valeur des recettes de la SEMERAP pour un montant total de 1 798.72 €.

- Article 2 : autorise M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires aux présentes admissions en non-valeur

- Avenant n° 7 postes de relevage

M. le Maire explique que la commune a confié à la SEMERAP l’exploitation de son service d’assainissement dans le cadre d’un traité d’affermage, par délibération en date du 27 septembre 2012 pour une durée de 12 ans.

➢ Entretien et gestion de la station d’épuration,

➢ Entretien du réseau des eaux pluviales de la commune.

Le contrat de délégation a été complété par 6 avenants :

➢ Avenant n° 1 en date du 29 juillet 2017, relatif au reversement de la part collectivité sur la base du fac- turé4

➢ Avenant n° 2 en date du 26 septembre 2017, relatif à la prise en compte des indices de révision tarifaire connus au 1er juillet de l’année n-1 pour le calcul des tarifs de l’année n,

➢ Avenant n° 3 en date du 12 juin 2019, relatif à la mise en conformité du plan de renouvellement avec les règles fiscales.

➢ Avenant n° 4 en date du 15 décembre 2020, relatif à la prise en charge d’un poste de relèvement des eaux usées situé « Rue de la Croix Blanche ».

➢ Avenant n° 5 en date du 17 janvier 2022 relatif à la prise en charge de l’exploitation et de l’entretien d’une nouvelle station d’épuration du bourg, ainsi que les charges énergétiques de cette dernière. ➢ Avenant n° 6 en date du 30 janvier 2024 relatif à l’augmentation de la part fixe SEMERAP, à compter du 1er janvier 2024, de 12 € HT en valeur 2024.

La commune a complété son réseau d’assainissement collectif par la création d’un poste de relèvement des eaux usées situé « Route de Pironin ».

Il a été demandé à SEMERAP de prendre en charge l’exploitation et l’entretien de ce nouvel ouvrage. M. le Maire présente le projet d’avenant n° 7 proposé par la SEMERAP :

L’article 8.4 : Tarif de base de la part du délégataire.

La rémunération du délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat et résulte de l’application des tarifs de base suivants (valeur 2012)

➢ Abonnement : 23.57 € HT/an par abonné

➢ Partie proportionnelle : 0.52217 € HT/m3

La rémunération du délégataire pour les prestations liées au caractère pluvial du système d’assainissement s’établit à hauteur d’une somme annuelle de 4 000.00 € HT (valeur 2012) à prendre en charge par la collectivité sur son budget général, et à régler sous forme de deux versements semestriels identiques. Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- approuvent l’avenant n° 7 proposé par la SEMERAP,

- chargent M. le Maire de signer cet avenant n° 7 de la SEMERAP

- Avenant n° 8 prolongation durée du contrat d’affermage

M. le Maire, rappelle que le contrat d’affermage avait été signé pour une période de 12 ans en septembre 2012. Il devait par conséquent se terminer en septembre 2024. Afin d’assurer la continuité du service public de l’assainissement collectif et de permettre le transfert de la compétence à la CCEDA, d’un commun accord, la collectivité et la SEMERAP ont décidé de prolonger le contrat en vigueur. La SEMERAP a proposé deux options de durée, à savoir jusqu’au 30 mars 2026 (18 mois) ou jusqu’au 30/09/2030 (6 ans). Après échanges et délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité : - décident de prolonger la durée du contrat d’affermage pour une période de 18 mois soit jusqu’au 30 mars 2026,

- chargent M. le Maire de signer l’avenant n° 8 correspondant.

3 – UFCV

M. le Maire expose une demande de l’UFCV concernant la mise en place d’une formation sur la médiation par les pairs pour un coût de 1 220.00 € auquel il faut ajouter 75.00 € d’affiliation. Le dispositif peut se dérouler sur un trimestre avec deux formatrices Aroéven. 1ère étape : réunion de sensibilisation et présentation auprès de l’ensemble des acteurs de l’établissement, parents d’élèves, à l’issue de laquelle un groupe de pilotage d’une quinzaine de personnes maximum pourra se constituer. Le dispositif doit être inscrit dans le projet école.

2ème étape : formation du groupe de pilotage qui assurera le suivi du dispositif dans l’école (sur 2 demi- journées ou une demi-journée).

3ème étape : recrutement par le groupe de pilotage des futurs élèves médiateurs suivant les critères définis ensemble.

4ème étape : formation des élèves médiateurs par l’Aroéven sur une journée. 5ème étape : rencontre du groupe de pilotage et des élèves médiateurs sous forme d'ateliers pour lancer le dispositif dans l'établissement sur une demi-journée.5

Le coût forfaitaire de 1 220.00 € comprend l'ensemble des interventions auprès des adultes et élèves pour environ 4 à 5 interventions en moyenne sur l'année scolaire (pas de supplément lié aux trajets). Il est pos- sible de fonctionner à l’échelle d’un même territoire (deux écoles par exemple) pour pouvoir mutualiser les moyens humains, financier et matériel et avoir ainsi une efficacité "plus grande". Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Décident de ne pas donner suite à cette demande. Elle pourra faire l’objet d’un nouvel examen dans le cadre du budget 2025.

Par ailleurs, M. le Maire informe les élus que suite à une visite de la PMI, quelques modifications sont à prévoir concernant le portail de l’école côté « Route de Billom ». Cet accès est emprunté par les enfants qui vont au Centre et à l’Accueil de Loisirs, alors que l’entrée et la sortie des enfants pendant le temps scolaire se fait par le portail côté stade.

La PMI préconise d’installer une gâche électrique et un interphone ou un visiophone afin de renforcer la sécurité de l’établissement.

M. le Maire rappelle que l’accès côté stade est déjà équipé d’une gâche électrique et d’un interphone. Il suggère aux élus de modifier le principe d’accès aux services péri et extrascolaire en empruntant le portail côté stade. Il resterait à installer une commande d’ouverture dans la salle d’accueil UFCV et éventuellement à remplacer l’interphone par un visiophone.

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Retiennent la proposition d’accès pour les entrées et sorties (Centre et accueil de Loisirs ainsi que temps scolaire) par le portail côté stade dès que la modification de l’installation sera faite. - Demandent à M. le Maire de contacter la CCEDA qui pilote le suivi des visites PMI afin de procéder à la modification de l’installation.

4 – Devis divers

➢ Devis AUXAPA : Nettoyage des locaux communaux

M. le Maire présente un devis n° 24070744 en date du 19/07/2024 de la société AUXAPA concernant l’en- tretien hebdomadaire des bâtiments communaux pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025.

- Bibliothèque – Salle des associations – Mairie – Salle des fêtes toute l’année, - les 3 vestiaires du Foot : 40 semaines par an

Montant : 638.46 € HT soit 766.15 € TTC

Après délibération, les membres du conseil à l’unanimité :

- Approuvent ce devis n° 24070744 en date du 19/07/2024 de la société AUXAPA pour un montant de 638.46 € HT soit 766.15 € TTC

➢ Devis DABRIGEON : médaillons jardin du souvenir

M. le Maire expose un devis des Pompes Funèbres DABRIGEON concernant la confection de médaillons à

apposer sur la flamme au jardin du souvenir. En effet l’objectif étant d’harmoniser les plaques nominatives en définissant les caractéristiques du support.

Médaillon rectangle 8 cm/6 cm en céramique collé au silicone :

- Noir et blanc : 95.00 € TTC

- Couleur avec un épi de blé ou une rose : 117.00 € TTC

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Optent pour cette proposition déterminant les critères de confection de médaillon rectangulaire de 8 cm/6 cm en céramique collé au silicone.

➢ Devis DOM BUREAU : Mobilier salle du conseil

M. le Maire présente 2 devis en date du 14/08/2024 concernant le renouvellement du mobilier de la salle du conseil municipal.6

Devis n° 1441 Montant HT Devis n° 1440 Montant HT

10 tables polyvalentes 120/60 1 600.00 € 6 tables abattantes 180/80

2 tables abattantes 140/68

2 980.80 €

921.60 €

20 chaises 1 040.00 € 22 chaises 1 144.00 €

Total 2 640.00 € 5 046.40 €

Après délibération, les membres du conseil municipal à la majorité (11 pour/2 contre) : - Optent pour l’achat de tables abattantes,

- Demandent un devis modifié avec une largeur de tables de 140/68.

5 – Courriers administrés

- Courrier de M et Mme GRENET - Terrain de « la Croix Blanche »

M. le Maire rappelle la délibération du 5 mai 2023, par laquelle les élus avaient décidé à l’unanimité de vendre une partie de la parcelle cadastrée section ZO n° 267 au prix de 90 000.00 €. Il expose un courrier de M. et Mme GRENET en date du 6 septembre 2024. M. et Mme GRENET font une proposition d’achat pour un montant de 87 000.00 € sur la parcelle complète (constructible et agricole).

M. le Maire précise que la partie agricole est actuellement exploité par M. Émeric BORDEL. M. le Maire demande aux élus de se positionner sur les frais de bornage.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal :

- A l’unanimité, décident de vendre la totalité de la parcelle (constructible et agricole) et que les frais de bornage seront à la charge de la commune.

- A la majorité des voix :

10 voix pour un prix de vente de 90 000.00 €

2 voix pour un prix de vente de 92 000.00 €

1 voix pour un prix de vente de 91 000.00 €

- Courrier de M. Pascal CIERGE – Terrain « Rue des anciennes écoles »

M. le Maire rappelle que M. Pascal CIERGE souhaiterait acquérir la parcelle touchant sa propriété, située entre l'ancienne école de Moissat-Haut et son habitation cadastrée section D n° 1508. Cette parcelle communale située « Rue des anciennes écoles » n'est plus utilisée depuis plusieurs années et le passage est condamné.

Sa maison se fissure suite aux épisodes de sécheresse et va nécessiter des travaux de consolidations. D'autre part, le mur de son habitation en contact avec cette parcelle présente des taches d'humidité et de moisissure. Acquérir cette parcelle lui permettrait d’assainir le mur et de la "préparer" de façon à limiter à l'avenir les amplitudes de gonflement des sols suite aux conseils des experts.

Il est également de plus en plus compliqué de se garer dans le quartier et il souhaiterait pouvoir mettre son véhicule et ceux de ses enfants dans une enceinte fermée.

M. Franck DUCHER s’est rendu sur place le mercredi 3 juillet 2024 pour étudier ce dossier. Il a été demandé son avis à M. Guy ESQUIROL, propriétaire riverain de la parcelle. Ce dernier n’a pas encore donné de réponse.

- Courrier de M. Jean-Paul ANTUNES GOMES et Mme Claudine PEDRO – Terrain « route de la Gare » M. le Maire expose un courrier de M. Jean-Paul ANTUNES GOMES et Mme Claudine PEDRO, qui sollicite la possibilité d’acquérir un terrain communal situé en bordure de leur propriété « Route de la Gare ». M. Franck DUCHER est chargé de rencontrer M. Jean-Paul ANTUNES GOMES et Mme Claudine PEDRO, afin d’avoir des précisions sur la partie de terrain concernée.

- Courrier de M. et Mme Jérémy FILLIAT – Terrain « Rue Vigne Rouge »

M. le Maire présente un devis de document modificatif du parcellaire communal élaboré par SERCA (géo- mètres) et transmis par M. et Mme Jérémy FILLIAT.7

Il rappelle que M et Mme Jérémy FILLIAT souhaitaient racheter la parcelle communale située entre les parcelles cadastrées section D n° 1983/1984/1985/1986/1987/1988/1989, situées « Rue Vigne Rouge » à Moissat-Haut.

Ils avaient formulé une précédente demande en 2008, qui avait reçu un avis favorable de la part du Conseil Municipal de l’époque. Toutefois, cette démarche n’avait jamais abouti.

De plus, considérant que la voirie empiète sur les parcelles cadastrées section D n° 2550 et 2551, ils souhaitaient procéder à un échange avec la parcelle communale, au prorata déduit, et racheter le reste. Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- avaient décidé de vendre la parcelle communale située entre les parcelles citées ci-dessus « Rue Vigne Rouge » à Moissat-Haut pour un montant de 10.00 € le m² et accepté de déduire l’emprise de la voirie sur les parcelles D n°2550 et 2551 de la surface cédée,

- que les frais de géomètre seraient à la charge du demandeur.

Etant donné que les frais de géomètre concernent à la fois la part destinée à la commune et celle qui sera vendue à M. et Mme FILLIAT, ils demandent s’il serait possible de partager les frais de géomètre. M. Franck DUCHER est chargé de contacter les géomètres SERCA pour plus de précisions sur le sujet.

6 – RPQS assainissement collectif Moissat

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainisse-

ment collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’ob-

servatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

7 – RPQS Syndicat Basse Limagne

M. le Maire expose le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2023 (Eau et SPANC) ainsi que les délibérations correspondantes, établis par le SIAEP de Basse Limagne. Il s’agit d’un document réglementaire qui doit être rendu public. Il doit être présenté à l’assemblée délibé- rante et voté à la CCEDA.

Ces rapports ont été votés par le Comité Syndical de la Basse-Limagne lors de la séance du 26 juin 2024.

8 – ADIT recensement voirie communale

M. le Maire rappelle que la commune adhère à l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale (ADIT) pour :

- Le SATESE (Station d’épuration)

- Le RGPD

- L’offre de base « tous domaines avec SATEA » (depuis le 24 novembre 2023) Dans le cadre de ce dernier service, il convient de nommer une partie de la voirie sans dénomination à ce jour.

M. le Maire propose de nommer :

- Impasse du Petit Fort à Moissat-Haut,8

- Impasse du Grand Fort à Moissat-Haut,

- Impasse des Cloîtres à Moissat-Bas,

- Chemin sous l’église à Moissat-Bas,

- Impasse de la Colombière à Moissat-Bas,

- Rue des Serves à Moissat-Bas.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuvent les dénominations ci-dessus.

9 – Demande Amicale Laïque

M. le Maire expose une demande des 3 présidents de l’Amicale Laïque de Moissat, Mrs ROLAND, ABRUNHOSA et JUGIE. Ils sollicitent l’autorisation d’utiliser l’ancienne salle du Club du 3ème âge. En effet, suite à la mise en sommeil du Club, cette salle n’est plus utilisée.

Ils voudraient avoir accès à la salle pour des réunions de l’association et le repas de la veille de la tripe. M. Didier CALET demande si les autres associations pourrait également utiliser cette salle. Après délibération, les membres du Conseil municipal à la majorité des voix (12 pour, 1 abstention) : - Décident de mettre l’ancienne salle du Club du 3ème âge à la disposition de l’Amicale Laïque et de toute autre association qui en ferait la demande en fonction des besoins.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Centre de tri postal

M. le Maire donne lecture d’un courrier de la CGT FAPT 63 concernant la fermeture de la Plateforme Industrielle Courrier Auvergne et ses conséquences sur le service public postale. La fermeture de la PIC Auvergne sera progressive à partir du 1er semestre 2025 et serait définitive au 1er janvier 2026.

Pour le courrier du 63, les activités de tri courrier seraient transférées à la PIC de Saint-Priest dans le département du Rhône.

2 – Courrier de M. Philippe COULON et Mme Annick BARNAUD

M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. Philippe COULON et Mme Annick BARNAUD, qui viennent d’acquérir une maison « Chemin de Charliat ».

L’ancien propriétaire avait demandé l’autorisation de planter une haie de cotonéaster à la limite de la propriété sur la partie du terrain communal. Il s’était engagé, en échange, d’entretenir la haie dans sa totalité, à savoir : partie supérieure longeant la limite de propriété et partie inférieure sur la descente du talus jusqu’au chemin faisant partie elle aussi du terrain communal.

M. COULON et Mme BARNAUD ne souhaitent pas poursuivre cet engagement et informe qu’ils n’entretiendront pas la partie communale.

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Prennent acte de cette renonciation.

3 – TERRITOIRE D’ÉNERGIE : Audit énergétique du patrimoine d’éclairage public M. le Maire expose un courrier de M. Sébastien GOUTTEBEL, Président de TERRITOIRE D’ÉNERGIE concernant l’audit énergétique du patrimoine d’éclairage public. Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des communes, TE63 aspire à contribuer à la transition énergétique. L’objectif est de trouver la meilleure adéquation technique et économique dans la gestion durable de l’éclairage public pour les 30 prochaines années.

Un audit a été réalisé pour la commune de Moissat. Il contextualise la démarche à travers le cadre réglementaire, les caractéristiques des sources et foyers lumineux et un état des lieux exhaustif du patrimoine.

4 – Moissat-Bas : limitation de vitesse

M. le Maire fait part d’une demande d’un administré de Moissat-Bas qui demande que la limitation de vitesse soit réduite à 30km/h à Moissat-Bas, à l’instar du bourg de Moissat-Haut.9

Il informe qu’il peut prendre, sur le fondement de l'article R 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L 2213-1 du CGCT, dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Il peut également abaisser, par arrêté motivé, sur tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique, la vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement, conformément à l'article L 2213-1-1 du CGCT.

La création de zones de circulation (zones 30 ou zones de rencontre) entraîne l’application de nouvelles limites de vitesse réglementaires (respectivement 30 et 20 km/h), conformément à l’article R 110-2 du code de la route.

Aux termes de l’article R 110-2 du code de la route, une zone 30 est une « section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. »

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Décident de mettre en place une zone de 30 km/h à Moissat-Bas.

- Chargent M. le Maire à faire établir un devis de fourniture de panneaux de signalisation. - Autorisent M. le Maire à prendre l’arrêté consécutif à cette décision.

5 – Busage de fossé – Chemin sous le Puy

M. le Maire informe qu’il souhaite effectuer à ses frais, le busage du fossé « Chemin sous le Puy » le long de sa propriété et sollicite l’autorisation du conseil municipal.

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Donnent une suite favorable à la requête de M. JEANVOINE.

6 – Repas et colis de Noël

Mme Annie LAGEYRE informe avoir été contacté par M. Alain GAUDON, propriétaire des ARCADES DE BARJAVELLE, concernant le repas de fin d’année des plus de 70 ans. Il propose 3 dates de prestation : - Dimanche 1er décembre : repas dansant avec Jérôme et son Orchestre - Vendredi 6 décembre : Repas spectacle "Berny Parker Show "

- Dimanche 22 décembre : repas dansant avec l'Orchestre de Michel CHEVARIN Le menu au tarif de 35 €/ personne sera composé de :

- Apéritif

- Salade Gasconne

- Poulet au foin et ses légumes apprêtés

- Fromage

- Entremet vanille – fruits du verger

- Café

La date retenue est le 1er décembre 2024.

Prochaine réunion de la commission aide sociale : vendredi 4 octobre à 18 heures.

Prochaine réunion du conseil municipal vendredi 18 octobre 2024 à 20 heures.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 38