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Déliberation - 3475?key=YqX6gLmsx9DcUK3AjnZOaA%3D%3D
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 3475?key=YqX6gLmsx9DcUK3AjnZOaA%3D%3D)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
le 7/04/2022
07/04/2022
" HO) 5900176-20220324-0222026-DE
s %
rmentieres La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 24 mars 2022
Convocation du : 18 mars 2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le vingt-quatre mars à dix neuf heures trente, les membres du Conseïl Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS : Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Laurent
DERONNE, Catherine DE PARIS, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Ibtissam MARZACK-AFFAOUL Lahcem AIT EL HAJ, Rut LERNER- BERTRAND, Grégory PICKEU, Philippe CATTOIRE, Alexis DEBUISSON, Dominique BAILLEUEL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Catherine HALOS, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Thomas BLACTOT, Valérie PRINGUEZ, Sylvie DELANNOY-CUISINIER, Cristiane DELESTREZ ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Martine COBBAERT, Catherine DE PARIS, Laurent DERONNE conformément à l’article L. 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sophie TANGHE le 7/04/2022
07/04/2022
1 : 069-215900176-20220924-DÉ22026-DE
DE22.026
PERSONNEL COMMUNAL
RIFSEEP
AJUSTEMENTS
Autorisation — Approbation
CR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de Particle 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du R.L.F.S.E.E.P applicables aux corps d’emplois de référence à l’État pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les crédits inscrits au Budget,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Technique,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues réglementairement, la nature, les conditions d'attribution des indemnités applicables à ces fonctionnaires, Envoyé er préfecture le G7/04/2022
ure le 07/04/2022
1 : 069-215900176-20220924-DÉ22026-DE
Par délibérations antérieures, le Conseil Municipal a validé la mise en œuvre du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
lPEngagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P) :
- Délibération DE 19.080 du 23 mai 2019 (délibération cadre)
- Délibération DE 20.021 du 6 février 2020 (Précisions apportées sur la part LE.S.E et
définition des modalités d’attribution du C.I.A)
- Délibération DE 20.153 du 17 décembre 2020 (Transposition aux cadres d’emplois
non encore rattachés)
- Délibération DE 21.011 du 18 février 2021 (Extension aux personnes en situation de
handicap)
Pour mémoire, le R.IL.F.S.E.E.P est composé de deux parties, à savoir :
w L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LES.E) qui vise à
valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce
nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité est liée d’une part, aux
fonctions exercées par l’agent reposant sur une formalisation précise de
critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle,
# Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel
et à la manière de servir
Concernant la part LE.S.E, la délibération du 6 février 2020 est venue en préciser
certaines modalités notamment les cas de réexamen, la prise en compte de
l'expérience professionnelle et les modalités d’application de la garantie indemnitaire.
Aujourd’hui, il est proposé d’apporter un complément de dispositions sur la prise en
compte de l’expérience professionnelle.
Concernant celle-ci, il est rappelé qu’elle découle du fait que la part LE.S.E fasse
l’objet d’un réexamen « au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement
de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ». L'expérience
professionnelle repose sur l'élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques. Elle doit être différenciée de
l'ancienneté, de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Ainsi, sur ces éléments, le Conseil municipal a déjà validé et défini 4 indicateurs
permettant la valorisation de l'expérience professionnelle de l’agent dans l'attribution
de son régime indemnitaire, à savoir :
- la prise en compte du parcours professionnel de l'agent, (majoration mensuelle de
PLE.S.E)
- la diffusion ou transmission de son savoir à autrui, (valorisation annuelle de
PLE.S.E)
- l’approfondissement des connaissances ou de savoir-faire, (valorisation annuelle de
PLE.S.E)
- obtention d’un examen professionnel ayant un intérêt pour la collectivité et en lien
avec le poste de l’agent (valorisation mensuelle de l’L.F.S.E)
Aujourd’hui, comme prévu dans la délibération « cadre », le travail mené sur la prise
en compte de l’expérience professionnelle a été poursuivi afin de valoriser
l'élargissement des compétences professionnelles de l’agent. Envoyé er préfecture le G7/04/2022
R: leclure le 07/04/2022
ID : 059-215900176-20220224-DE
Il est proposé, en sus des 4 indicateurs définis ci-dessus, la mise en œuvre au sein de la
collectivité de 3 nouveaux indicateurs :
- la prise en compte de la technicité développée par l’agent et des compétences
acquises par l'agent qui exerce un métier ou une fonction reconnus
nationalement « en tension » en matière de recrutement.
If s’agit ici de valoriser l’agent qui a développé et/ou acquis une technicité rare et/ou
recherchée (difficultés aiguës de recrutement, métiers à forte concurrence, profils de
poste pénuriques…)
Valorisation proposée :
Majoration possible entre 0 et 100 % du montant de la « part fonctions » de l’LE.S.E et ce, dans la limite du montant « part fonctions » d’I.F.S.E prévu au 2ème niveau
supérieur relevant du même grade et de la même catégorie hiérarchique.
Cette majoration sera intégrée mensuellement au montant d’LF.S.E attribué à l’agent
dans le respect des montants maxima annuels (plafonds) réglementaires.
- la prise en compte de la capacité de l’agent à occuper des fonctions
intermédiaires d’encadrement tel que la coordination et/ou la responsabilité
d’une équipe ainsi que la fonction d’adjoint au Chef de Service. Cet indicateur
trouverait à s’appliquer aux agents en position « d’encadrement intermédiaire » qui, de
part la cotation de leur poste, se trouveraient placés dans le même niveau que les
agents à encadrer.
Valorisation proposée :
Majoration possible entre 0 et 100 % du montant de la « part fonctions » de l’LE.S.E et ce, dans la limite de la moitié du montant « part fonctions » d’I.F.S.E prévu au
niveau supérieur relevant du même grade et de la même catégorie hiérarchique dans le
respect des montants maxima annuels (plafonds) réglementaires.
Cette majoration sera intégrée mensuellement au montant d’LF.S.E attribué à l'agent.
- la prise en compte de l’évolution des connaissances de l’environnement de
travail de l’agent ainsi que de l’évolution de ses savoirs techniques. Cet indicateur
trouverait à s’appliquer notamment aux agents qui font l’objet d’une mobilité interne entraînant un changement de domaine de compétences sur un autre poste relevant du
même niveau que celui occupé précédemment. De plus, ce critère peut être pris en
compte en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise.
Valorisation proposée :
Majoration possible entre 0 et 30 % du montant de la « part fonctions » de l’LF.S.E dans le respect des montants maxima annuels (plafonds) réglementaires.
Cette majoration sera intégrée mensuellement au montant d’L.F.S.E attribué à l’agent.
Il est précisé que le principe du réexamen de l’LF.S.E au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Envoyé er préfecture le G7/04/2022
R: leclure le 07/04/2022
9-215900176-20220324-DE I :
La demande de réexamen peut émaner de l’agent, du Chef de Service ou de l’autorité
territoriale. Ce sont bien l'élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui
doivent primer pour justifier cette éventuelle revalorisation. IL est nécessaire que
l’agent exploite ses connaissances pour mener à bien ses missions.
Au regard des critères fixés, l'attribution du montant individuel sera fixé librement, à
la hausse ou à la baisse, par l’autorité territoriale dans la limite des montants maxima
annuels (plafonds) et dans le respect de l'enveloppe budgétaire annuelle allouée.
L’attribution fera l’objet d’un arrêté individuel.
Il est précisé que, pour les agents ayant conservé une « garantie indemnitaire » lors de
la mise en place du RLF.S.E.E.P, ces nouvelles dispositions n’impacteront pas le
montant de leur garantie indemnitaire.
Il est rappelé que les montants maxima annuels (plafonds) réglementaires évoluent
selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Enfin, toutes les modalités prévues par les délibérations antérieures susvisées
(bénéficiaires, maintien ou suppression, règles de cumuls, garantie indemnitaire,
complément indemnitaire annuel) demeurent applicables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver ces nouvelles
dispositions.
ADOPTEE À L’'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré Pour expédition confo,
comme ci-dessus,
Vice-Président de ia Métropole Euro-
péenne de Lille