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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Migrations,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-084
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration - Direction
R02-2021-04-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière
d'oeuvre étrangère (plateforme MOE)-1 (4 pages) Page 3
R02-2021-04-08-00004 - KM_287 pre21040911490 (4 pages) Page 8
2 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2021-04-08-00005
convention de délégation de gestion en matière
d'oeuvre étrangère (plateforme MOE)-1
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE)-1 3 x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateforme MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet de la région Martinique désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet de la région Guyane, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans la région
Martinique,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE)-1 4 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
« il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
« il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
e _ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
° il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans [a région délégante ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
* lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il
prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
+ le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE)-1 5 e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
+ il saisit le préfet de la région délégante pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet de la région
déléguante ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet de la région Guyane, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes
juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de la région Guyane :
e le secrétaire général des services de l’État en Guyane,
le directeur général de sécurité, de la réglementation et des contrôles,
e le directeur de l’immigration et de la citoyenneté,
+ le chef de la plateforme d’instruction des titres de séjour,
e _l’adjoint au chef de la plateforme d’instruction des titres de séjour,
e lechef de la plateforme MOE.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Tr le
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE)-1 6 Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures des régions concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions de la Guyane et de la Martinique.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
Le préfet de la région Guyane Le préfet de la région Martinique
Délégataire Délégant
| AN Pour le Préfet et par délégation ' | Le Secrétaire Général
y QUEFFELEC de la Préfecture de la Martinique
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00005 - convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE)-1 7 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2021-04-08-00004
KM_287 pre21040911490
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00004 - KM_287 pre21040911490 8 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
Martinique
La présente délégation est conclue en application du. décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre ie préfet de la Martinique désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier en
Martinique et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie
dématérialisée ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur :
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires :
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00004 - KM_287 pre21040911490 9 lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude :
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas de
recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les
actes juridiques prévus au }, de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du
Vaucluse :
le secrétaire général de la préfecture du département du Vauciuse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE du Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE du Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00004 - KM_287 pre21040911490 10 Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera. l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées, Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Vaucluse et
de [a Martinique.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 8 avril 2021.
Le préfet du département du Vaucluse Le préfet de la Martinique
Délégataire Délégant
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
fa la Préfectu artinique
Anne POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00004 - KM_287 pre21040911490 11 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2021-04-08-00004 - KM_287 pre21040911490 12