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Arrêté - 2026 027 ARR Delegation Funerailles Salubrite Chavanerin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 027 ARR Delegation Funerailles Salubrite Chavanerin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2026/079
Numéro : 2026-027
Codification acte : 5.5
ARRETE DU MAIRE
Délégation de fonction à Monsieur Hervé CHAVANERIN
en matière de police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi qu’en matière de salubrité
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L511-1 à L546-7,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et
suivants et L2213-7 et suivants relatifs à la police des funérailles et des lieux de sépulture,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2213-44 et
R2213-45 relatifs à la surveillance des opérations funéraires,
VU la délibération n° 2009-97 du 29 janvier 2009 portant revalorisation des vacations
funéraires,
VU l’organigramme des services municipaux,
VU l’arrêté du 2 mai 2023 donnant délégation à Monsieur Hervé CHAVANERIN pour assister
aux opérations funéraires,
CONSIDERANT que les articles L2213-14 et R2213-49 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettent au maire de déléguer les opérations de surveillance funéraire liées à
la fermeture du cercueil et la pose de scellés en cas de transport du corps hors de la
commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent, à la
fermeture du cercueil et la pose de scellés lorsqu'il doit être procédé à la crémation du
corps, ainsi qu'à toute autre opération consécutive au décès,
CONSIDERANT que ces opérations de surveillances peuvent être déléguées par le maire et
sous sa responsabilité à un agent de police municipale,
CONSIDERANT la nécessité pour Monsieur le Maire d’Andrézieux-Bouthéon de déléguer, sous
sa responsabilité, les opérations de surveillance funéraire visées par l'article L2213-14
susmentionné à des agents de police municipale,
CONSIDERANT que l'intervention d'un agent de police municipale aux opérations de
surveillance liées à la fermeture du cercueil et à la pose de scellés donne lieu au versement
d'une vacation conformément à l'article R2213-48 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT que l'article L2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise
que le montant de ces vacations est fixé par le Maire après avis du Conseil municipal,
CONSIDERANT que le Conseil municipal a émis un avis favorable sur la fixation du montant
des vacations funéraires versées aux policiers municipaux délégués aux opérations de
surveillance funéraires par Monsieur le Maire à un montant de 25,00 €. 2026/080
CONSIDÉRANT que Monsieur Hervé CHAVANERIN est agent titulaire au sein de la police
municipale de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon et que dans le souci d’une bonne
administration, il est nécessaire de lui donner délégation de fonctions dans les domaines des
opérations funéraires.
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté municipal du 2 mai 2023 est abrogé.
Article 2 :
Monsieur Hervé CHAVANERIN agent de police municipale est délégué sous ma responsabilité
pour procéder à la surveillance de toutes les opérations funéraires consécutives au décès et
notamment, de l'exécution des formalités et des mesures de police prescrites par les lois et les
règlements, telles qu’énumérées aux articles L2213-14 et R2213-45 du CGCT et en dresser le
procès-verbal.
Article 3 :
M. Hervé CHAVANERIN a droit, pour les opérations funéraires auxquelles il a personnellement
assisté, aux vacations sur la base du tarif fixé par la délibération susvisée.
Aucune vacation n'est également exigible :
• Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle,
• Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la Défense pour le transport
des corps de militaires ou de marins décédés sous les drapeaux,
• Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le
Maire.
Article 4 :
Cette délégation est assurée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
prendra effet lorsque les formalités de dépôt en préfecture et de publication auront été
réalisées.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la
Commune d’Andrézieux-Bouthéon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par
le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 30 mars 2026
Le Maire
François DRIOL