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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 4
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 31 01 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°4 du 17 01 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7 du 26 01 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 28 09 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 15 01 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 15 05 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°4 du 18 01 22
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°4 du 18 01 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 4 du 18 janvier 2022
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités….…………………………………………………………………………………..3
Arrêté n° P052-20220118-Interdiction accueil public-Chaumont1 du 18 janvier 2022 portant l’interdiction de l’accueil du public à l’Ecole Primaire Lafayette à Chaumont
**************
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et de l’Intercommunalité…………………………………………….5
Arrêté n° 52-2022-01-00045 du 13 janvier 2022 portant modification des statuts du syndicat «TB 52 Sud» (membres et représentativité)
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…..15
Décision du 31 décembre 2021 de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
Décision du 1er janvier 2022 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
2 E
3
Direction
des
PRÉFET
services
du
cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
Arrêté
n°
P052-20220118-Interdiction
accueil
public-Chaumont1
du
18
janvier
2022
portant
interdiction
de
l’accueil
du
public
à l'Ecole
Primaire
Lafayette
à Chaumont
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
3136
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'éducation
;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
la
loi
n°2021-689
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
VU
la
loi
n°
20211040
du
5
août
2021
relative
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire,
ensemble
la
décision
n°
2021-824
DC
du
5
août
2021
du
Conseil
constitutionnel
;
VU
la
loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
3 septembre
2020
portant
nomination
de
M.Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne ;
VU
la
proposition
du
18
janvier
2022
formulée
par
le
Délégué
territorial
du
département
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
le
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Haute-Marne
d'interdire
l'accueil
du
public
à
l'Ecole
Primaire
Lafayette
à
Chaumont;
VU
l'urgence
;
CONSIDÉRANT
l'état
de
la menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
en
cours
;
CONSIDÉRANT
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tous
les
comportements
de
nature
à augmenter
ou
favoriser
les
risques
de
contagion
; CONSIDÉRANT
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
de
temps
et
de
lieu
afin
de
prévenir
et
de
limiter
les
conséquences
des
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
;
CONSIDÉRANT
la
circulation
active
du
virus
au
sein
de
l'établissement
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prévenir
les
risques
de
propagation
de
l'épidémie
de
covid-19
;
SUR
proposition
du
Délégué
territorial
du
département
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
du
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1°"
:
l'accueil
du
public
dans
l'Ecole
Primaire
Lafayette
à Chaumont
est
interdit
du
mercredi
19
janvier
inclus
jusqu'au
mercredi
26
janvier
2022
inclus.
Article
2:
conformément
à
l'article
L.
3136-41
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
au
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e
classe
ou,
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
3:
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Chaumont,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
le
maire
de
Chaumont,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Chaumont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
notifié
au
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale.
Chaumont,
le 18
janvier
2022
Le
Préfet,
P_
\
Joseph
ZIMET
2
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
2/2 Eu PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
:
T
© ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2022-01-00045
DU
13
JANVIER
2022
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
« TB
52
Sud
»
(membres
et
représentativité)
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1776
du
28
juin
2000
portant
création
du
syndicat
intercommunal
«TB
52
Sud; VU
l'arrêté
préfectoral
n°3316
du
11
décembre
2019
portant
substitution
de
la
communauté
d'agglomération
de
Chaumont
à
ses
communes
membres
au
sein
du
STB
52
Sud;
VU
la
délibération
du
18
février
2020
du
comité
syndical
du
STB
52
Sud
sollicitant
la
modification
de
ses
statuts
;
VU
les
courriers
du
7
mai
2021
de
Mme
la
Présidente
du
STB52
Sud
adressés
aux
membres
du
syndicat
afin
qu'ils
délibèrent
sur
le
projet
de
statut
proposé
par
le
syndicat
‘
CONSIDÉRANT
que
l'absence
de
délibération
des
membres
d'un
syndicat
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
demande
vaut
accord
tacite
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1 :
Les
statuts
du
syndicat
« TB
52
Sud
» sont
modifiés
comme
indiqué
en
annexe.
Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
». Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice.
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
la
Présidente
du
STB
52
Sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-
Marne,
Chaumont,le
} 5
Jàx
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Maxence
DE
EIJER
2/2 Syndicat
de
Traitement
des
boues
des
stations
d’épuration
entre
la
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont
et
la
Commune
de
Langres
STB
52
SUD
Statuts
Modifiés
Chapitre
1
Constitution
—
Objet
—
Dénomination
—
Siège
—
Durée
- Contrôle
Atticle
1
:Constitution
:Modification
Par
arrêté
préfectoral
n°
1776
en
datedu28/
06/2000,
il
a.
été
créé
un
syndicat
intercommunal
comprenant
les
communes
de
Chaumont,
Langres
et
Nogent
en
Bassigny.
Suite
au
transfert
légal
de
compétence
«eau»
et
«assainissement»
au
communautés
d’agglométation
au
1%
janvier
2020
(articles
64
et
66
de
la
Loi
n°
2015-991
du
07/08/2015
portant
nouvelle
ofganisation
territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRE)
et
Loi
n°
2018-702
du
03/08/2018
telative
à
la
mise
en
place
dudit
transfert
de
compétence),
la
communauté
d'agglomération
de
Chaumont
s’est
substituée
aux
communes
de
Chaumont
et
Nogent
en Bassigny
au
sein
du
syndicat.
Le
syndicat
est
transformé
de
droit
en
syndicat
mixte
fermé.
Adhérent
donc
à ce
syndicat
mixte
fermé
en
tant
que
membres
disposant
du
pouvoir
délibérant
:
-
Commune
de
Langres
-
Communauté
d’agglomération
de
Chaumont
pour
les
communes
de
Chaumont
et
de
Nogent
:
Article
2 : Objet
Le
syndicat
a
pour
objet
l'élimination
des
boues
produites
par
les
stations
d’éputation
de
ses
membres. À
ce
titre,
le
syndicat
est
compétent
pour :
M
définir
une
ou
plusieuts
filières
d'élimination
des
boues
d’épuration
produites
par
les
ouvrages
de
traitement
des
eaux
usées
de
ses
membres,
M
assuter
les
missions
se
rapportant
à
la
conception,
à
la
réalisation
et
à
la
gestion
d’une
ou
de
plusieurs
unités
de
compostage
des
boues
d’éputation,
M
commercialiser
ou
valoriser
dans
les
conditions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
le
compost
issu
des
boues,
' M
éliminer
les
boues
ou
le
compost
en
décharge,
M
assurer
toute
mission
telative
au
stockage
hors
emprise
des
stations
d'épuration
et
le
transpott
des
boues,
M
représenter
ses
membres
auprès
de
tout
organisme
ayant
un
fappott
avec
son
objet
et
notamment
l'Agence
de
l’eau,
lAdeme,
le
Conseil
général,
les
services
de
PEtat,
la
Chambre
d'Agriculture,
les
agriculteurs
ou
d’autres
utilisateurs
du
compost.
Le
syndicat
peut
exercer
tout
ou
paitie
des
compétences
mentionnées
ci-dessus
pour
une
collectivité
non
adhérente
ou
pout
son
délégataire
de
service
public,
pat
convention,
sous
réserve
de
existence
des
autorisations
nécessaires.
Le
syndicat
peut
le
cas
échéant
traiter
des
boues
d'épuration
provenant
d'établissements
industriels
sous
tésetve
de
Pexistence
des
autotisations
nécessaires.
Le
syndicat
peul-assuter
le
compostage
des
déchets
végétaux
issus
de
collectes
sélectives
ou
d'activités
professionnelles
avec
les
boues
d'épuration
sous
réserve
de
lexistence
des
autorisations
nécessaires. Article
3
: Dénomination
Le
syndicat
a pour
dénomination
:TB
52
Sud
(Traitement
des
Boues)
Article
4 : Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à : Hôtel
de Ville
52000
CHAUMONT.
Atticle
5
: Durée
Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Atticle
6 : Contrôle
Les
lois
et
règlements
relatifs
au
contrôle
administratif
et
financier
des
communes
sont
applicables
au
syndicat.
:
Chapitre
2
Administration
et
fonctionnement
du
syndicat
Article
7
: Administration
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité.
Aiticle
8
: Désignation
des
délégués
Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sont
représentés
de
la
façon
suivante
: Chaque
commune
est
représentée
au
sein
du
comité
par
trois
délégués
titulaires.
En
plus
de
ces
délégués
titulaires,
chaque
commune
désigne
deux
délégués
suppléants
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Dans
le
cadre
de
transfert
de
compétence
et
en
application
des
articles
L.5214-21,
L.5215-22
et
L.5212-7,
le
nombre
de
sièges
attribués
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
se
substituant
en
partie
de
leurs
communes
membres
est
égal
au
nombre
de
titulaires
et
de
suppléants
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution.
La
Communauté
d’Agglomération
de
Chaumont
dispose
donc
de
6 délégués
titulaires
et
4 délégués
suppléants
(3
délégués
titulaires
et
2 délégués
suppléants
au
titre
de
la
commune
de
Chaumont
et
3 délégués
titulaires
et
2 délégués
suppléants
au
titte
de
la
commune
de
Nogent).
Le
choix
des
délégués
peut
potter
sur
toute
personne
réunissant
les
conditions
requises
pour
siéger
au
sein
d’un
conseil
municipal,
sous
réserve
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
IT
de
Particle
L.5211-7
de
l’article
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
l'élection
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
doté
d’une
fiscalité
propre
au
comité
du
syndicat
mixte,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur l’un
de
ses
membres
ou
sut
tout
conseiller
municipal
d’une
commune
membre.
Atticle
9
: Durée
du
maridat
Le
mandat
des
délégués
suit
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Toutefois,
en
cas
de
suspension,
de
dissolution
ou
de
démission
de
tous
les
membres
en
exercice
d’un
conseil
municipal
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
ce
mandat
est
continué
jusqu’à
la
désignation
de
nouveaux
délégués.
Les
délégués
sortants
sont
rééligibles.
Article
10
:Remplacement
en
cas
de
vacance
!
412
#
.
€.
4
:
.
\
«.
En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués
par
suite
de
décès,
démission
ou
toute
autre
cause,
il
est
pourvu
au
remplacement
dans
le
délai
d’un
mois.
‘
Si
un
conseil
municipal
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
néglige
ou
refuse
de
désigner
les
délégués,
le
maire
et
le
premier
adjoint,
ou
le
président
et
premier
vice-
président
représentent
la
commune
où
établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
sein
du
comité
syndical.
Atticle
11 : Responsabilité
civile
Le
syndicat
est
responsable
des
dommages
subis
par
les
délégués
lorsqu'ils
sont
victimes
d’accidents
survenus
soit
à l’occasion
de
séances
du
comité
ou
de
réunions
du
bureau
ou
de
commissions
dont
ils
sont
membres,
soit
au
cours
de
l’exécution
d’un
mandat
spécial. En
outre,
le
syndicat
est
responsable
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
pat
le
président
ou
les
vice-présidents
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Aïticle
12
:Modalités
de
convocation
et
d’adoption
des
délibérations
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
comité
syndical
et
du
bureau
du
syndicat
procédant
par
délégation
du
comité
sont
celles
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
conseils
municipaux.
Il
en
va
de
même
pour
les
règles
relatives
aux
convocations,
à
l’ordre
du
jout
et
à
la
tenue
des
séances
du
comité,
Aiticle
13 : Fréquence
des
réunions
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre
dans
un
lieu
choisi
pat
le
bureau
dans
lune
des
communes
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale
membres.
Le
président
est
également
tenu
de
convoquer
le
comité
à
la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres. Article
14
: Quorum
Le
comité
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majotité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à la
séance. Quant
après
une
première
convocation
le
comité
ne
s’est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
les
délibérations
adoptées
lors
d’une
seconde
séance
convoquée
à trois
jouts
au
moins
d'intervalle
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
délégués
présents.
Atticle
15
: Règlement
intérieur
Conformément
à l’article
L.5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
règlement
intérieur
sera
établi
et
approuvé
par
le
comité
syndical.
Article
16
: Comité
secret
Si
le
tiers
des
membres
présents
ou
le
président
le
demande,
le
comité
syndical
peut
décider
de
se
former
en
comité
secret
Chapitre
3
Le
bureau,
le
président
et
les
vice-présidents
du
syndicat Atticle
17
: Membres
du
bureau
Le
comité
syndical
désigne
parmi
ses
membres,
un
Bureau
composé
d’un
Président,
de
Vice-
présidents,
et
d’un
ou
plusieurs
autres
membres.
Ils
sont
élus
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue.
Si
après
deux
touts
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d’épalité
de
suffrages;
le
plus
âgé
est
déclaté
élu.
Le
nombre
des
autres
membres
appelés
à siéger
au
bureau
sera
défini
par
délibération
du
comité
syndical. Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le
comité
syndical.
Quand
il y
a lieu,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à une
nouvelle
élection
du
président,
il est
procédé
à une
nouvelle
élection
du
bureau.
Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur
d’une
seule
voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à celles
du
comité
syndical.
Article
18
: Attribution
du
bureau
Le
comité
syndical
peut
déléguer
au
bureau
une
partie
de
ses
attributions,
à l'exception
:
du
vote
du
budget,
-
de l'approbation
du
compte
administratif,
des
décisions
qui
concernent
la
modification
des
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat,
-
de
l'adhésion
du
syndicat
à un
établissement
public,
-
“des
mesures
de
même
nature
que
celles
visées
à l’article
L.1612-15
du
Cod
Général
des
Collectivités
Tertitoriales,
-
de
la
délégation
de
la
gestion
d’un
service
public.
Lors
de
chaque
réunion
du
comité
syndical,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau.
Article
19
: Le
Président
Le
président
est l’organe
exécutif du
syndicat,
à ce titre
:
Il convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et du
bureau,
‘
Il ditige
les débats
et contrôle
les votes,
Il prépare
le budget,
Il prépare
et exécute
les délibérations
du
comité
syndical,
Il est
chargé,
sous
Le contrôle
du
comité
syndical,
de
la gestion
des
biens
du
syndicat,
IL
est
Pordonnateur
des
dépenses
et
il
presctit
exécution
des
recettes
du
syndicat, Il
est
le
seul
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
pattie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à d’autres
membres
du
bureau.
Il
rend
compte
à la
plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadte
de
ses
délégations,
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées,
Le
président
est
le
chef
des
services
créés
pat
le
syndicat,
Il représente
le syndicat
en
justice.
Article
20
:Le(s)
Vice-président(s)
Les
vices-présidents
remplacent,
dans
l’ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement. Aiticle
21
:Indemnité
de
fonction
aux
Président
et Vice-présidents
I
ne
sera
pas
attribué
d’indemnité
de
fonction
aux
Président
et Vice-présidents
Chapitre
4
Dispositions
financières
Article
22
: Recettes
du
budget
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent :
1.
la
contribution
de
ses
membres,
2.
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
3.
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations
ou
des
païticuliers
en
échange
d’un
service
rendu,
4.
les
subventions
de
l'Etat
et
des
autres
collectivités
publiques
ou
de
PEutope,
5..
les
produits
des
dons
et
legs,
6.
le
produit
des
emprunts,
7.
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
coftespondant
aux
services
assutés.
Atticle
23
: Contributions
Les
chatges
administration
générale
du
syndicat
sont
réparties
entre
ses
membres
au
ptotata
du
nombte
d'habitants
tel
quil
résulte
du
dernier
recensement
général
de
la
population
ou
de
recensement
intermédiaires
effectués
par
l'INSEE. Pour
les
établissements
publics
de
coopétation
intercommunale,
le nombre
d’habitants
retenu
sera
égal à la somme
du
nombre
d’habitants
issu dudit recensement
pour
les
communes
bénéficiant
des
services
du
syndicat.
Les
chatges
d'administration
générale
comptennent
notamment
les
frais
de
personnel
du
syndicat,
de
locaux,
d'assurances,
de
foufnitures
coutantes,
de
téléphone
et d’affranchissement
ains
que
les
impôts
et
taxes
locaux
dus
pat
le
syndicat
le
cas
échéant.
Les
charges
liées
aux
investissements
réalisés
par le syndicat
et en
particulier
les
charges
liées
aux
emprunts
seront
réparties
entre
ses
membres
au prorata
du tonnage
de matière
sèches
produit
par
les ouvrages
de'traitement
des
eaux
usées
l’année
précédant
le début
de l'exercice
budgétaire.
Pour
les
établissements
de
coopération
intercommunale,
le
tonnage
retenu
sera
égal
à la somme
des
tonnages
de matières
sèches
pout
les communes
bénéficiant des
services
du
syndicat.
Les charges
liées au
fonctionnement
de la filière d'élimination
des
boues
d'épuration,
y compris
les
chatges
liées
à
la
commercialisation
ou
à
la
valorisation
du
compost
ou
encore
à
sa
mise
en
décharge,
donneront
lieu au paiement
d’un
prix pa
les membres
du syndicat ou par leur délégataire
de
service
public.
Les
recettes
éventuelles
tirées
de
la
commercialisation
du
compost
viendront
en
déduction
des
charges
de
fonctionnement
pout
la détermination
du prix mentionné
ci-dessus.
Au
cas où il serait constaté une pollution
accidentelle
d’un
lot de boues
apporté
soit par un membre
du syndicat
soit par son
délégataire, le syndicat assumera
la chatge
de la mise
en décharge
de ce lot.
Si la pollution
d’un
lot
de
boues
provenant
d’un
même
ouvrage
de
traitement
des
eaux
usées
se
répète,
les
frais
de
mise
en
décharge
seront
mis
à la
charge
du
membre
du
syndicat
ou
de
son
délégataire
de service
public.
|
Article
24
: Copie
du
budget
— Publicité
des procès-verbaux
Copie
du
budget
et des
comptes
du
syndicat
est adressée
chaque
année
aux
conseils
municipaux
et
conseils
des
EPCI
des
communes
membres.
Les
conseils
municipaux
et conseils
des
EPCI
de
ces
communes
peuvent
prendre
communication
des
procès-verbaux
des
délibérations
du
comité
syndical
et de celles
du
bureau.
Chapitre
5
Dispositions
diverses
Article
25
: Admission
de
nouvelles
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale D’autres
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
que
ceux
ptimitivement
associés
peuvent
être
admis
à
faire
pattie
du
syndicat
avec
le
consentement
du
comité
syndical.
La
délibération
du
comité
est notifiée
aux
maires
de
chacune
des
communes
ou
aux
présidents
de chacun
des
établissements
publics
de coopération
intercommunale
adhérents. Les
organes
délibérants
de
chaque
assemblée
doivent
obligatoirement
être
consultés
dans
un
délai
de
40
j jus
à compter
de
cette
notification.
La
décision
d’admission
ne
peut
intervenir
si
plus
d’un
tiers
s y
oppose.
Atticle
26
: Modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
Le
comité
peut
décider
de
l’extension
des
attributions
ou
de
la
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
ou
de
durée
du
syndicat.
La
délibération
est
notifiée
dans
les
mêmes
conditions
qu’à
l’article
26.
Cependant,
la
décision
d'extension
ou
de
modification
prise
pat
l'autorité
qualifiée
est
subordonnée
à
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
membres
adhérents
telle
qu’elle
est
définie
à l’alinéa
2
de
Particle
L.5212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
T'ettitoriales.
Article
27
: Dispositions
finales
Pour
toutes
les
dispositions
non
prévues
aux
ptésents
statuts.
Il
sera
fait
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales."
Le/la
Président(e)
|
VU
pour
être
annexé
à
er
‘êté
préfectoral
SQ
2999
-S4
oo
US.en
date
“1
3
nn
70
CHAUMONT,
le
f
à
12a 1
RES
24
Fe
lkeP E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division affaires juridiques et contrôle fiscal
1.1 Pour la Division affaires juridiques
M. Philippe CENNES, Inspecteur divisionnaire
Mme Aurore MARIE-CATHERINE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Sandra VERMARE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Mélanie LABACHE, Contrôleuse des finances publiques. 1.2 Pour la Division contrôle fiscal
Mme Marie-Christine CENNES, Inspectrice des finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal.
2. Pour la Division pilotage et recouvrement
2.1 Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales
Mme Anne GOURLIN, Inspectrice des finances publiques, responsable du service Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales.
2.2 Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendes
M Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service Recouvrement des professionnels, dès particuliers et des amendes.
2.3 Recouvrement des recettes non fiscales (RNF)
Mme Pascale GODARD, Administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle services aux usagers, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont :
+ les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;
* les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 150 000 €;
* les excédents de versement ;
* les remises gracieuses < 76 000€,
* les transactions.
M Sylvian LEMEE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont : :
* les délais de paiement pour les dettes < 5.000€
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;
* les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 5.000€ ;
* les excédents de versement ;
* les remises gracieuses < 76 000 €;
* les transactions.
Mme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont : * les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ,
* les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 1.000€ ;
* les excédents de versement.
M. Jean-Luc FERRON, Inspecteur des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont : * les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ,
* les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 1.000€,
* les excédents de versement. 3. Pour la cellule "Affaires Économiques - Surendettement" :
M. Philippe CENNES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Chargé de mission action économique.
4. Pour la cellule « Service des impôts des Entreprises de la Haute-Marne »
Mme Marianne GAERTNER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission pour le compte du Service des Impôts des Entreprises de la Haute-Marne reçoit délégation pour traitement du contentieux complexe dans la limite de 60 000 euros et signature des RCTVA dans la limite de 100 000 euros.
5. Pour la cellule « Pôle Unifié de Contrôle »
Mme Michèle BRIET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission pour le compte du Pôle Unifié de Contrôle reçoit délégation pour traitement du contentieux complexe dans la limite de 60 000 euros et signature des RCTVA dans la limite de 100 000 euros.
Article 2 — La présente décision prend effet le 0er janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Chaumont le 31 décembre 2021,
PA Annie a …
Annie CABROL
Directrice départementale des
Finances publiques de la Haute-Marne RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 1° janvier 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5, rue de Lorraine
52011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et audit — Cellule qualité comptable
Mme Laurence VERNIS, inspectrice principale des finances publiques, auditrice de la mission départementale risques et audit.
Mme Sylvie VERTEY, inspectrice principale des finances publiques, auditrice de la mission départementale risques et audit.
M. Matthieu TESTART, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission cellule qualité comptable. 2. Pour la mission Politique immobilière de l'État
M. Alban BLANC, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle « Etat et partenaires » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne, Correspondant départemental de la Politique immobilière de l'État.
Mme Sabine MARIA, Inspectrice Divisionnaire, Responsable de la Division Etat-Domaines, suppléante du Correspondant départemental de la Politique Immobilière de l'Etat.
3. Pour la mission Communication
Mme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission Communication.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
sonne
Annie CABROL
Annie CABROL
Directrice départementale des
Finances outique: de la Haute-Marne