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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°73 du 18 11 22
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°73 du 18 11 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 73 du 18 novembre 2022
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURES DE LA MARNE- DE L’AUBE- DE LA HAUTE-MARNE………………………………………4
Arrêté interdépartemental n° DDETSPP 2022-007 de levée d’une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités..………………………………………………………………………………………………………………7
Arrêté n° 52-2022-11-00148 du 17 novembre 2022 portant diverses mesures d’interdiction dans le cadre du 8ème tour de Coupe de France 2022/2023 sur la commune de Saint-Dizier le samedi 19 novembre 2022
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et de l’Intercommunalité………………………………………………….9
Arrêté n°52-2022-11-00137 du 15 novembre 2022 portant fixation pour l’année 2022 du montant forfaitaire revenant aux collectivités susceptibles de bénéficier du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme
Arrêté n°52-2022-11-00138 du 15 novembre 2022 portant fixation de la liste des communes, communautés de communes et communautés d’agglomération bénéficiant pour l’année 2022 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme
Bureau des Migrations et de l’Intégration…………………………………………………………………………….16
Arrêté n°52-2022-11-00121 du 10 novembre 2022 portant création d’un local de rétention administrative permanent à Saint-Dizier
**************
2 SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques…………18
Arrêté n°52-2022-06-00022 du 3 juin 2022 portant sur la déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, la Déclaration d’Utilité Publique de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la Déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, l’Autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine – Commune de Bouzancourt - Source Savry
Arrêté n°52-2022-06-00023 du 3 juin 2022 portant sur la déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, la Déclaration d’Utilité Publique de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la Déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, l’Autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine – Commune de Bouzancourt – puits du Moulin
Arrêté n°52-2022-10-00104 du 14 octobre 2022 portant sur la déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, la Déclaration d’Utilité Publique de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la Déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, l’Autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine – Commune de Gudmont-Villiers– puits de Villiers-sur-Marne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt…………………………………………………………………………………………….61
Arrêté n°52-2022-11-00129 du 15 novembre 2022 portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015- Agglomération d’assainissement de Leffonds
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…….65
Décision du 2 novembre 2022 de délégations spéciales de signature pour les missions supports
**************
3 E NH
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
E H
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N° DDETSPP 2022-007
DE LEVÉE D’UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE CAS D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de l’Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Page 1 sur 3 VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment le titre II de son livre IV ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de madame Anne CORNET en qualité de préfète de Haute-Marne ;
VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant monsieur Henri PREVOST préfet du département de la Marne ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l'Aube – Mme DINDAR Cécile et publié au Journal Officiel de la République le 31 mars 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté interdépartemental n° 2022-006 du 26 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT la découverte de deux cadavres de cygne tuberculé et d’un cadavre de héron entre le 12 et le 18 octobre 2022, sur le territoire des communes d’Arrigny et de Larzicourt ;
CONSIDÉRANT que depuis cette date, c’est-à-dire depuis plus de 21 jours, n’ont été constatés aucun autre cas dans la faune sauvage ni aucun foyer d’influenza aviaire dans les élevages de la zone de contrôle temporaire ;
CONSIDÉRANT l’accord de la Direction générale de l’alimentation du ministère en charge de l’agriculture par courriel du 10 novembre 2022, relatif à la levée de la zone de contrôle temporaire autour du Lac du Der ;
Sur proposition des directrices départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne et de la Haute-Marne et du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube ;
Page 2 sur 3 PTE a La Préfète de l'Aube La Préfète de la Haute-Marne
ARRÊTENT
Article 1er :
L’arrêté interdépartemental n° 2022-006 du 26 octobre 2022 sus-cité est abrogé.
Article 2 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l’application telerecours (https://citoyens.telerecours.fr/). Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision.
Article 3 : Le Préfet de la Marne, le secrétaire général de la préfecture de l’Aube, le sous-préfet de Bar- Sur-Aube, le Sous-Préfet de Saint-Dizier, les directrices départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne et de la Haute-Marne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube, l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et affiché dans les mairies concernées.
A Châlons-en-Champagne, A Troyes, A Chaumont,
Le 10 novembre 2022,
Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST
L L
Page 3 sur 3 +
DIRECTION
DES
DE
LA
HAUTE-MARNE
SERVICES
DU
CABINET
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
DES
SÉCU
RITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
Arrêté
N°
52-2022-11-00148
du
17
novembre
2022
portant
diverses
mesures
d'interdiction
dans
le
cadre
du
8ème
tour
de
Coupe
de
France
2022/2023
sur
la
commune
de
Saint-Dizier
le
samedi
19
novembre
2022
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22151;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
du
sport
;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322-111
et
R.
6105
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
'
VU
le
décret
du
20
avril
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
sous-préfet
de
Chaumont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-03-00049
du
7
mars
2022
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
CONSIDERANT
que
les
actions
qui
seront
menées
dans
le
cadre
ou
en
marge
du
8ème
tour
de
Coupe
de
France
2022/2023
sur
la
commune
de
Saint-Dizier
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
actes
de
violence
ou
la
commission
d'infractions,
notamment
celles
réprimées
par
les
articles
L.
332-3
et
s.
du
code
du
sport
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
des
bâtiments
publics
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à créer
un
danger
pour
les
personnes
;
CONSIDERANT
qu'il
revient
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
préventives
utiles
au
maintien
de
l'ordre
public
;
SUR
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet,
1/2 ARRÊTE
:
Article
1°
:samedi
19
novembre
2022
de
09H00
à
17H00
sont
interdits
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Dizier
:
- la consommation
d'alcool
sur
la voie
publique
;
-
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l'achat
sans
motif
légitime,
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable
ainsi
que
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
; - la
détention,
le
transport,
l'achat
et
l'usage
de
pétards,
feux
d'artifice
ou
fumigènes
sur
la
voie
publique,
à
l'exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-
T2
niveaux
1
ou
2;
- le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(pneus,
poutres,
paille,
bois,
palette),
d'armes
ou
d'objet
pouvant
servir
d'armes
par
destination.
Article
2:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3 :
le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
emplacements
réservés
à
l'apposition
des
avis
officiels
de
la
commune
de
Saint-Dizier.
Article
4:
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr.
Article
5
:le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-
Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Chaumont.
Pour
la
Préfètet
par
délégation,
le Secrétaire
général
de
la
préfecture,
2/2 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
CURE
Liber
et de
la légalité
Égalité
.
ë
Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2022-11-00137
DU
15
NOVEMBRE
2022
portant
fixation
pour
l'année
2022
du
montant
forfaitaire
revenant
aux
collectivités
susceptibles
de
bénéficier
du
concours
particulier
créé
au
sein
de
la dotation
générale
de
décentralisation
au
titre
de
l'établissement
et
de
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisme
La Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 1614-9
et
R 1614-41
à R1614-51;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-7
L.
145-1
et
suivants,
L.
1461
et
suivants,
L.
1471
et
suivants;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
. VU
le
décret
n°
2013-363
du
26
avril
2013
relatif
aux
dotations
de
l'État
aux
collectivités
territoriales
et à la
péréquation
des
ressources
fiscales
;
VU
l'avis
émis
par
le
collège
des
élus
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
de
documents
d'urbanisme
le
27
octobre
2022
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article1:
Les
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
susceptibles
de
bénéficier
pour
l'année
2022
du
concours
particulier
créé
au
sein
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
au
titre
de
l'établissement
et
de
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisme
reçoivent
une
dotation
forfaitaire
destinée
à
compenser
les
dépenses
matérielles
qu'elles
ont
engagées
à
l'occasion
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
documents
d'urbanisme.
Le
montant
de
la
dotation
revenant
à
chaque
commune,
communauté
de
communes
et
communauté
d'agglomération
est
calculé
en
tenant
compte
de
l'état
d'avancement
des
procédures
selon
le barème
annexé
au
présent
arrêté. 1/2 Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
3 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de.
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
2/2
Chaumont,
le
15
NO,
202?
par
délégation,
de
la
Préfecture,
Pour
la
Préfète
et
le Secrétaire
Géné
Maxence
D IN
HEIJER Novembre
2022
RÉPARTITION
DU
CONCOURS
CRÉÉ
AU
SEIN
DE LA DOTATION
GÉNÉRALE
DE
DÉCENTRALISATION
au
titre
de
l'établissement
de
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisme
PP
Pt
BARÈME
DE
RÉPARTITION
Sd
PP
Pt
La
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
a été
créée
par
la loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État.
Elle
est
destinée
à compenser
les
dépenses
relatives
aux
documents
d'urbanisme.
Les
modalités
de
répartition
de
ce
concours
particulier
- régies
par
les
articles
R.
1614-41
à R.
1614-51
- sont
notamment
fondées
sur
la liste
des
documents
d'urbanisme
dont
l'établissement
et
la mise
en
œuvre
génèrent
un
coût
pour
les
collectivités
et
ouvrent
droit
à compensation
: schémas
de
cohérence
territoriale
(Scot),
schémas
de
secteurs,
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux,
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU),
cartes
communales,
règlements
locaux
de
publicité,
ainsi
que
des
documents
régis
par
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'urbanisme
(POS).
Les
règles
d'attribution
de
ce
concours
particulier
sont
modifiées
aux
fins
de
faciliter
l'émergence
des
documents
d’urbanisme
à échelle
intercommunale
à savoir
:.
Modalités
d'octroi
:
Les
dépenses
d'études
et
de
conduite
d'opérations
étant
maintenant
toutes
réalisées
par
des
bureaux
d'études
privés,
il
est
proposé
aux
membres
de
la
commission
de
considérer
pour
assiette
de
calcul
de
cette
dotation
le montant
du
contrat
passé
avec
le bureau
d'études.
Seront
également
prises
en
charge
les
dépenses
qui
pourraient
être
engendrées
par
des
dispositions
législatives
particulières
:
Article
L111-1-4
du
code
de
l'urbanisme
(études
d'entrée
de
ville
par
exemple).
Article
L121-10
du
code
de
l’urbanisme
(évaluations
environnementales)
Décret
n°2005-608
du
27
mai
2005
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
des
documents
d'urbanisme
sur
l'environnement
et modifiant
le code
de
l'urbanisme.
Le
surcoût
engendré
par
ces
études
complémentaires
sera
globalisé
avec
le coût
de
la
prestation
de
base. Montant
de
la dotation
:
Pour
l'élaboration
d’un
document
d’urbanisme
intercommunal
par
un
EPCI
et pour
tenir
compte
de
ces
spécificités
et
ne
pas
laisser
les
collectivités
porteuses
des
documents
les
plus
coûteux
en
financer
une
partie
trop
importante,
il est proposé
le barème
ajusté
suivant
:
- pour
les procédures
dont
le montant
est inférieur
à 250
000
€ HT,
la dotation
s'élèvera
à 45
%
HT
du
montant
de
la procédure,
- pour
les procédures
dont
le
montant
est
compris
entre
250
000
€ et 550
000
€ HT,
la
dotation
s'élèvera
à 35
%
HT
du
montant
de
la procédure,
- pour
les procédures
dont
le montant
est supérieur
à 550
000
€ HT,
la dotation
s'élèvera
à 25
%
HT
du
montant
de
la procédure.
Pour
l’élaboration
d’un
règlement
local
de
publicité
intercommunal,
est
maintenu,
le
taux
de
50%
du
montant
HT
de
la prestation,
dans
la limite
de
20
000
€.
Modalités
de
paiement
:
Un
acompte
pourra
être
versé
en
fonction
de
l'état d'avancement
des
procédures.
Le
solde
de
la dotation
allouée
sera
versé
à l'approbation
du
document.
Les
décisions
d'attribution
seront
notifiées
par
arrêté
préfectoral.
Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
n°52 2022 4{oot37du
T5
NOV. 2022
Pour
la Préfète
et par
délégation,
le
Secrétaire
Généfalde
la Préfecture,
Maxence
DENMELJER
SD PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
.
à
ln
Hiné
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
|
ARRÊTÉ
N° 52-2022-11-00188
DU
15 NOVEMBRE
2022
portant
la
fixation
de
la
liste
des
communes,
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
bénéficiant
pour
l'année
2022
du
concours
particulier
crée
au
sein
de
la dotation générale
de
décentralisation
au
titre
de
l'établissement
et
de
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisme
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1614-9
et
R
1614-41
à R 1614-51;
:
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
13214
et
suivants:
VU
l'arrêté
préfectoral
fixant
le
barème
départemental
de
compensation
des
dépenses
matérielles
et d'études
liées
à l'élaboration
et
à la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisme
;
VU
l'avis
du
collège
des
élus
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
de
documents
d'urbanisme
réuni
le
27
octobre
2022 ;
VU
la mise
à disposition
des
crédits
de
la
DGD
documents
d'urbanisme
pour
2022
d'un
montant
de 45 000€
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Pour
l'année
2022,
les
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
suivantes
bénéficient
du
concours
particulier
créé
au
sein
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
au
titre
de
l'établissement
et
de
la
mise
en
œuvre
des
documents.
d'urbanisme,
pour
Un
montant
attribué
selon
la répartition
annexée
au
présent
arrêté
: Bénéficiaires
Documents
d'urbanisme
concernés
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Communauté
de
Communes
d'Auberive
Vingeanne
et
Montsaugeonnais
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
Habitat
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
Habitat
Article
2 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
2/2
Chaumont,
le
qu
NN7
Pour
la
Préfète
et
far
délégation,
le Secrétaire
Généra
à Préfecture,
Maxence
D 9/11/2022
DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION 2022
PJ 2 : Proposition de réparti on de l'enveloppe
Enveloppe à répartir : 45 000 €
220915-Simulation-Tableau-DGD2022_proposition-"
Montant maximum de DGD : Montant vèrsé Documents intercommunaux 2
Date de £ Devis 45% HT pour les PLUi < 250 000 € HT | Montant déjà | % déjà “ Proposition à % ï PLUI(HID) DS Devis TIG MontantHT | 35% HT pourles PLUI<550 000€ HT | versé | versé | Resteäverer | de éaton] après | verse | Rester dû CHAIUne 25% HT pour les PLUI > 550 000 € HT
Ps Communauté de communes dul é
PLUIH Grand Langres Élaboration 21/05/2015 621 420,00 517 850,00 181 247,50 164 981,59 91 16 265,91 0,00 164 981,59] 91 16 265,91 PADD débattu Communauté de communes] ï PLU des Trois Forêts Élaboration 26/04/2016 367 052,60 325 110,00 113 788,50 99 853,00 88 13 935,50 0,00 99 853,00] 88 13 935,50] PADD débattu
Communauté de communes du] PLUi
Bassin de Joinville en| Élaboration 21/12/2015 297 795,00 248 162,50 111 673,13 80 000,00 72 31 673,13 4 000,00 84 000,00] 75 27 PSS Danse en cours Champagne
ravail en cours sur le PADD
Communauté de communes] PLUIH
d'Auberive, Vingeanne et| Élaboration 29/06/2017 420 360,00 350 300,00 122 605,00 80 000,00 65 42 605,00 7 000,00 87 000,00| 71 35 605,00|Diagnostic en cours Montsaugeonnais
[Travail en cours sur le PADD
Communauté d'agglomération! PLUIA gg! Élaboration 07/06/2018 714 576,00 630 285,00 157 571,25 80 446,63 51 77 124,62 26 000,00 106 446,63] 68 51 124,62/Diagnostic en cours de Chaumont
[Travail en cours sur le PADD
Communauté d'agglomération! ji.
PLUIHD de Saint-Dizier, Der et Blaise Élaboration 26/11/2015 541 887,00 451 572,50 158 050,38 80 000,00 51 78 050,38 0,00 80 000,00| 51 78 050,38] Diagnostic en cours
TOTAL Documents intercommunaux PLUI C18160416 ] 37 000,00] I [__144604,16]
£ Montant maximum ga s: . Montant a = 84 k Date de à Devis S ni Montant déjà | % déjà
Proposition = % de k Règlement local de publicité Procédure Le Devis TTC de DGD : 50% HT (dans la limite de à Reste à verser 4 ds versé après Restera dû Observations intercommunal (RLPI) prescription Montant HT 20000 euros) versé versé de répartition répartition versé
Zommunauté de communes] 5
d'Auberive, Vingeanne et| Élaboration 28/03/2019 + 66 210,00 55 175,00 20 000,00 2 000,00 10 18000,00 8 000,00 10 000,00 50 10 000,00] Montsaugeonnais
TOTAL RLPI [ 18 000,00] 8 000,00] I [__ 10 000,00]
TOTAL GENERAL [18960416 ] 45 000,00] I [_154 604,16]
Reste à répartir en euros : 0 euros
Vu pour être annexé à l’arrêté pi
n° 52 2022 14 0o138du Pour la Préfe
le Secrétaire G
fectoral
3 H9ÿ. 2022 et par délégation,
dl de la Préfecture, PRÉFET
Direction
de
la
DE
LA
HAUTE-MARNE
Citoyenneté
et
de
la
Égalité
Légalité
Fraternité BUREAU
DES
MIGRATIONS
ET
DE
L'INTÉGRATION
ARRÊTÉ
N°52-2022-11-00121
DU
10
NOVEMBRE
2022
portant
création
d’un
local
de
rétention
administrative
permanent
à Saint-Dizier
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
‘
VU
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L.
7411
;L.
741-4
à
L.
7419
;
L.
74441;
L.
744-4
;
L.
744-6;
L.
751-9
;
L.
7510
:
L.
7541;
R.
744-8
à
R.
744411;
R.761-4;
R.
7615
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
textes
susvisés,
les
étrangers
qui
ne
peuvent
être
immédiatement
éloignés
peuvent
être
maintenus
dans
des
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire
en
vue
de
leur
reconduite
à
la
frontière
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
R.
744-8
du
CESEDA
dispose
que
« Lorsqu'en
raison
de
circonstances
particulières,
notamment
de
temps
ou
de
lieu,
des
étrangers
retenus
en
application
du
présent
titre
ne
peuvent
être
placés
immédiatement
dans
un
centre
de
rétention
administrative,
le préfet
peut
les placer
dans
des
locaux
adaptés
à cette
fin,
dénommés
«
locaux
de
rétention
administrative
» régis
par
la présente
sous-section.
»
;
CONSIDÉRANT
que
l'absence
de
places
en
rétention
disponibles
au
centre
de
rétention
de
Metz
ainsi
que
dans
les
autres
centres
de
rétention
à
proximité
immédiate
et
l’indisponibilité
ponctuelle
d'escortes
policières
en
nombre
suffisant
pour
des
transferts
multiples
hors
du
département
entraînent
la
nécessité
de
créer
un
local
de
rétention
administrative
afin
d'y
maintenir
les
ressortissants
étrangers
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
en
raison
de
circonstances
répondant
à
l'article
R.
744-8
susvisé
;
CONSIDÉRANT
le
défaut
de
local
de
rétention
administrative
permanent
dans
le
département
;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
BP
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr
1/2 Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
Article
1 : Un
local
de
rétention
administrative
permanent,
disposant
des
équipements
prévus
à
l'article
R.
744-11
susvisé,
est
créé,
pour
une
durée
illimitée,
au
sein
du
commissariat
de
Saint-
Dizier
(52100)
sis
5
rue
Brigadier
Albert,
avec
une
capacité
d'accueil
de
trois
personnes.
Article
2
: Les
fonctionnaires
de
police
placés
sous
l'autorité
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
assurent
la
garde
du
local
de
rétention
durant
toute
la
durée
de
la
rétention
administrative. Article
3
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
son
affichage
sur
le
panneau
dédié
prévu
à
cet
effet,
situé
à
l'extérieur
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
à
Chaumont;
l'affichage
interviendra
immédiatement
après
la
signature
du
présent
arrêté;
en
outre
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs;
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Haute-Marne
et
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
sans
délai
au
Procureur
de
la
République
et
à
la
Contrôleure
générale
des
lieux
de
privation
de
liberté.
Article
6 :
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
La
Préfète,
Affiché
à :
2/2 PRÉFET
Service
de
la
coordination
DE
LA
HAUTE-MARNE
ss
5
Libé
des
politiques
publiques
Paerit
et
de
l'appui
territorial
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES ARRÊTÉ
N°
52-2022-06-00022
DU
3
JUIN
2022
portant
sur
-la
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
-la
Déclaration
d'Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
- la
Déclaration
de
prélèvement
d'eau
dans
le
milieu
naturel
- l’Autorisation
de
production
et
de
distribution
au
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
COMMUNE
DE
BOUZANCOURT
Source
Savry,
identifiée
à la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le
numéro
national
BSSOOOWQCA
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement;
VU
le
Code
Minier
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-7
à
L.2224-
116;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-60,
L163-10,
R153-18
et
R163-8
;
1/14 VU
le
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Seine
Normandie
approuvé
le 5
novembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l'instruction
n°
DGS/EA4/2020/177
du
18
décembre
2020
relative
à
la
gestion
ds
risques
sanitaires
en
cas
de
présence
de
pesticides
et
métabolites
de
pesticides
dans
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
conditionnées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-03-00070
du
7
mars
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAYRE,
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Bouzancourt
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
les
délibérations
en
date
des
20
avril
2015
et
5
octobre
2020
par
lesquelles
la
commune
de
Bouzancourt
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
sa
source
et
de
ses
travaux
de
protection
;
VU
l'avis
hydrogéologique
de
Monsieur
GIRARDOT
daté
du
13
mai
2018
;
VU
les
résultats
des
analyses
de
type
CEEB3
du
23
mars
2018
complétés
par
ceux
du
4
mars
2022;
.
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-05-00017
du
4
mai
2021
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
du
19
mai
au
7 juin
2021
inclus,
dans
la
commune
de
Bouzancourt
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
8 juillet
2021
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
12
avril
2022;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
5
mai
2022;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
BoUzancourt
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDÉRANT
que
l'aquifère
sollicité
par
la
source
Savry
se
situe
dans
les
calcaires
fissurés
et
karstiques
du
Portlandien
;
CONSIDÉRANT
que
l'état
de
la
nappe
au
droit
du
Cats
est
de
type
libre
et
sensible
aux
pollutions
de
surface
;
CONSIDÉRANT
que
les
eaux
en
provenance
de
ces
calcaires
fissurés
ne
bénéficient
d'aucune
protection
et
que
les
terrains
calcaires
n'ont
aucun
pouvoir
filtrant
ni
de
rétention
de
pollution
;
CONSIDÉRANT
que
cette
ressource
doit
être
considérée
comme
fortement
vulnérable
3
2/14 CONSIDÉRANT
que
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
est
due
uniquement
à
la
conservation
du
couvert
boisé
existant
dans
la
zone
d'alimentation
limitant
l'impact
d'une
pollution
potentielle
;
CONSIDÉRANT
que
seul
un
maintien
des
boisements
sur
la
zone
d'alimentation
du
captage
peut
permettre
de
faire
perdurer
cette
situation
;
CONSIDÉRANT
l'absence
d'habitation,
de
construction
ou
de
voie
de
communication
au
sein
de
la
zone
d'alimentation
;
CONSIDÉRANT
que
le
risque
provient
essentiellement
des
activités
agricoles
et
forestières
présentes
sur
les
périmètres
;
CONSIDÉRANT
que
l'ouvrage
nécessite
des
travaux
d'entretien
pour
améliorer
la
protection
des
eaux
captées
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la
qualité
de
l'eau
et
d'améliorer
la
disponibilité
de
la
ressource
;
‘
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
de
la
commune
de
Bouzancourt
dispose
dune
ressource
de
substitution,
le
puits
du
Moulin,
pour
pallier
les
pollutions
ou
manques
d'eau
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bouzancourt
et
concerne
le
point
d'eau
suivant
:
Nom
Code
BSS
N°
Section
Commune
Coordonnées
Altitude
du
captage
de
d'implantation
Lambert
93
:
parcelle
x
ÿ
7
source
Savry
Ancien
19
AC
Bouzancourt
|
846169
|
6
803
456
296
3008X0017/SAEP
Nouveau
BSSOOOWQCA
ARTICLE
2 -
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
_
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à
partir
de
la
source
Savry,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouzancourt
;
_
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
et
leurs
servitudes
associées.
La
mise
en
service
d'une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
Préfet.
3/14 ARTICLE
3
-
PRÉLÈVEMENT
La
collectivité
est
autorisée
à
prélever
dans
le
milieu
naturel
12
000
m°
par
an.
Conformément
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m“/an
mais
inférieure
à
200
000
m/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à
déclaration. ARTICLE
4 -
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à
l’article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
fonctionnement.
La
collectivité
tient
un
registre
d'exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
-
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes...)
-__
modifications
d'installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5 -
AUTORISATION
La
collectivité
est
autorisée
à
utiliser
et
à
distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d'intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et.
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
doit
être
déposée.
ARTICLE
6 -
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
commune
de
Bouzancourt
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne
:
-
le
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau,
la
surveillance
en
permanence
de
la
qualité
de
l'eau,
l'examen
et
l'entretien
régulier
des
installations,
-
les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
|
-_
l'information
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
-
l’utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
4/14 ARTICLE
7
-
CONTRÔLE
SANITAIRE
La
commune
de
Bouzancourt
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à
l'exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d'analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d'eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d'un
échantillon
d'eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l'eau
où
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l'exclusion
des
domiciles
ou
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.216-4
du
Code
de
l'Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE
8
- SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
La
collectivité
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
a
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu'au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau.
La
collectivité
tient
à
jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à
l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
9
-
QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
tout
règlement
existant
ou
à
venir.
Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
préventives
et
curatives
mises
en
place.
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l'objet
d'un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d'une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé.
‘
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à sa
connaissance
:
-
d'augmenter
ou
de
diminuer
la
fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d'une
interconnexion
;
-
d'imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s)
;
-
de
suspendre
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
5/14 L'utilisation
d'eau
devenue
impropre
à
la
production
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE
10
-
INTERCONNEXION
La
commune
de
Bouzancourt
n'est
interconnectée
avec
aucun
réseau
d'eau
potable
voisin.
Elle
dispose
d'un
point
d'eau
de
substitution,
le
puits
du
Moulin,
pour
pallier
les
manques
d'eau
ou
les
pollutions
de
la
source.
ARTICLE
11
-
PLAN
D'ALERTE
La
commune
de
Bouzancourt
doit
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
où
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
ou
de
couper
l'eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l’État
et
personnes
à
prévenir
en
cas
d'alerte,
d'urgence,
.).
ARTICLE
12
-
DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
deux
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
:
- un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
des
parcelles
n°
19
et
n°
22
[pour
partie
ex
n°
20]
section
AC,
lieudit
«
Le
Chenoy
»,
d'une
superficie
de
10
ares
et
36
centiares,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouzancourt,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l'état
parcellaire
et
la
modification
du
parcellaire
cadastral
(annexes
1
et
2),
ainsi
que
sur
le
plan
joint
(annexe
3).
- un
périmètre
de
protection
rapprochée
d'une
superficie
totale
de
132
hectares
57
ares
et
64
centiares,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouzancourt,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
4).
L'hydrogéologue
agréé
n'a
pas
jugé
utile
de
définir
un
périmètre
de
protection
éloignée.
ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
131
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
du
point
d'eau.
La
commune
de
Bouzancourt
est
propriétaire
de
la
parcelle
n°
19
et
a acquis
la
parcelle
n°
22
[pour
partie
ex
n°
20]
en
janvier
2021
constituant,
ensemble,
le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
(annexes
1
et
2).
Ces
parcelles
se
situent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouzancourt.
L'accès
à
l'ouvrage
doit
être
possible
en
tout
temps.
Une
servitude
de
passage
doit
être
établie
afin
de
pouvoir
accéder
à tout
moment
à
l'ouvrage
de
captage.
Le
périmètre
sert
à
éviter
toute
contamination
directe
de
l’eau
prélevée
dans
l'ouvrage.
I
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
pour
en
interdire
l'accès
à toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
6/14 Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
…)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures.
Tout
arbuste
naissant
doit
être
abattu.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit
en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation.
13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il a
pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l'intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
Il
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
4). À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
interdits
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupation
des
sols
peuvent
faire
l'objet
de
prescriptions
et
sont
soumis
à une
surveillance
particulière,
prévues
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d'actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
Le
terme
«existant»
définit
une
activité
(réalité
physique
où
fonctionnelle)
connue,
déclarée
où
autorisée
antérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
terme
«futur»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s'appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs
à
la
date
de
signature
de
cet
arrêté.
Le
tableau
ci-dessous
présente
les
interdictions,
la
réglementation
spécifique
et
la
réglementation
générale.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l'étude,
en
milieu
boisé
et
cultivé.
RÉGLEMENTATIONS
.
ACTIVITÉS
INTERDITES
ACTIVITÉS
RÉGLEMENTÉES
1 Travaux
souterrains
1
Travaux
souterrains
1.3
Géothermie
11
Ouvrages
de
captages
d'eau
Les
forages
ou
captages
d'eau
pour
un
autre
bénéficiaire
que
l'exploitant
de
la
source
Savry
1.4
Exploitation
de
gaz
de
schiste
par
fracturation
hydraulique
|sont
interdits.
1.5
Carrières
1.2
Sondages
géotechniques
destructifs
En
cas
de
nécessité,
la
L
.
.
réalisation
de
sondages
géotechniques
à
l'eau
claire
au-delà
de
1.8
Création
et/ou
extension
de
plans
d'eau
1
mètre
de
profondeur
est
tolérée.
7/14 1.6
Ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
L'ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
de
plus
de
1
mètre
de
profondeur
est
interdite.
1.7
Remblayage
Le
remblayage
de
tout
affouillement
doit
se
faire
en
utilisant
soit
les
déblais
produits
lors
de
leur
ouverture,
soit
à
l'aide
de
matériaux
inertes
provenant
de
carrière.
2
Stockages
et
dépôts
21
Dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tous
produits
(existants
ou
à
venir)
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
2.2
Stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides
2.3
Stockages
d'hydrocarbures
et
liquides
inflammables
24
Stockages
de
produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
purin,
lisier)
2.5
Stockages
d'effluents
industriels
2.6
Stockages
d'effluents
domestiques
2.7
Stations
d'épuration,
lagunage
2.8
Bassins
de
décantation
d'effluents
industriels,
agricoles,
urbains
ou
routiers
2.9
Stockages
souterrains
(gaz,
essence,
produits
polluants)
3
Canalisations
Interdiction
d'implantation
de
tout
ouvrage
de
traitement
ou
de
canalisation
de
transport
des
eaux
usées
341
Eaux
usées
domestiques
collectives
3.2
Eaux
usées
industrielles
3.3
Hydrocarbures,
fluides
caloporteurs
produits
chimiques
liquides,
4
Rejets
liquides
41
Eaux
usées
industrielles
brutes
ou
traitées
4.2
Effluents
agricoles
non
traités
4.3
Installations
autonomes
de
traitement
d'eaux
usées
5
Constructions
51
Habitations
raccordées
à
un
assainissement
collectif
5.2
Habitations
avec
assainissement
autonome
5.3
Camping,
caravaning,
aires
de
camping-car,
camping
à
la
ferme
et
annexes
54
Créations
et/ou
extensions
de
cimetières
5.5
Activités
artisanales,
industrielles
ou
agricoles
hors
élevage
5.6
Bâtiments
d'élevage
4 Rejets
liquides
‘
4.4
Infiltration
des
eaux
pluviales
de
toiture
et
de
voiries
Ce
type
de
rejet
ne
peut
être
réalisé
directement
dans
le
sous-sol
mais
infiltré
au
niveau
de
noues
ou
de
bassins
végétalisés.
Ce
principe
permet
la
filtration
des
matières
en
suspension
et
un
piégeage
par
la
biosphère
de
la
pollution
organique
ainsi
que
des
micropolluants. 5.7
Création
de
silos
non
aménagés
destinés
à
la
conservation|
par
voie
humide
des
aliments
pour
animaux
|
5.8
Voies
de
communication
(routes,
canaux,
voies
ferrées,
|
tapis
de
plaine,
etc)
et
aires
de
stationnement
En
outre,
le
désherbage
chimique
des
accotements
routiers
est
interdit
à
l'intérieur
et
le
long
du
périmètre.
5.9
Constructions
autres
qu'habitations
611
Drainage
de
terres
agricoles
6.4
Cultures
Le
défrichage
de
la
forêt
pour
l'implantation
de
grandes
cultures
est
interdit.
6.5
Épandage
de
fumier,
lisier,
boues
de
station
d'épuration,
déchets
fermentescibles
L'épandage
de
boues
de
station
d'épuration
et
de
lisier
est
strictement
interdit,
de
même
que
l'épandage
de
fumier
frais
ou
insuffisamment
composté.
Seul
l'épandage
de
compost
de
fumier
élaboré,
préalablement
à
son
épandage,
dans
les
conditions
suivantes
est
autorisé
:
les
andains
font
l'objet
d'au
minimum
deux
retournements
ou
d'une
aération
forcée;
la
température
des
andains
est
supérieure
à
55°C
pendant
quinze
jours
ou
à
50°C
pendant
six
semaines.
L'élévation
de
la
température
des
andains
est
surveillée
par
des
prises
de
température
hebdomadaire,
en
plusieurs
endroits,
en
prenant
la
précaution
de
mesurer
le
milieu
de
l'andain.
Les
résultats
des
prises
de
température
sont
consignés
sur
un
cahier
d'enregistrement
où
sont
indiqués,
pour
chaque
compostage,
la
nature
des
produits
compostés,
les
dates
de
début
et
de
fin
de
compostage
ainsi
que
celles
de
retournement
des
andains
et
l'aspect
macroscopique
du
produit
final
(couleur,
odeur,
texture).
Les
enregistrements
doivent
être
tenus
à
la
disposition
des
inspecteurs
de
l'environnement.
:
6.9
Stockages
de
paille
Activité
interdite
(risque
de
pollution
en
cas
d'incendie).
6110
Retournement
de
prairies
permanentes
611
Irrigation
6
Activités agricoles
6.2
Création
de
maraïchage
et/ou
serres
Activités
autorisées
dans
le
cadre
de
filières
n'employant
pas
de
produits
phytosanitaires
et
respectant
l'activité
6.5.
6.3
Pépinières
Activités
autorisées
dans
le
cadre
de
filières
n’employant
pas
de
produits
phytosanitaires
et
respectant
l'activité
6.5.
°
6.6
Utilisation
de
produits
phytosanitaires
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
en
cas
de
nécessité
est
autorisée
tant
qu'elle
n'entraîne
pas
de
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
au
captage
(respect
des
valeurs
seuils
pour
une
eau
destinée
à
la
consommation
humaine).
La
limite
d'alerte
entraînant
une
diminution
ou
une
suppression
d'une
molécule
est
fixée
à
0,05ug/l. 6.7
Abreuvoirs,
installations
mobiles
de
traites,
abris
Les
abris,
abreuvoirs
et
installations
mobiles
de
traite
sont
tolérés
à
plus
de
200
mètres
de
distance
du
captage
et
sous
réserve
qu'aucun
bourbier
ne
se
développe
à
proximité.
6.8
Pacage
des
animaux
Le
pacage
est
autorisé
en
évitant
tout
sur-pâturage
ainsi
que
la
formation
de
bourbiers.
7
Activités
forestières
et cynégétiques
71
Défrichement
74
Utilisation
de
pesticides
Activité
interdite
à
l'exception
de
l'application
ponctuelle
de
produits
homologués
et
sur
recommandation
expresse
du
service
régional
de
la
protection
des
végétaux.
7.6 Traitement
du
bois
stocké
7.7
Brûlage
des
rémanents
7.9
Abandon
et
enfouissement
de
cadavres
et
de
sous-produits
de
gibier
résultant
de
parties
de
chasse
18 Divers
7 Activités
forestières
et
cynégétiques
7.2
Coupes
rases
Activités
partiellement
autorisées
de
manière
à
ce
que
la
mise
à
nu
temporaire
du
sol
n'impacte
qu'à
la
marge
les
débits
et
la
qualité
de
l'eau
de
la
source
captée.
7.3
Coupes
d'ensemencement
Activités
partiellement
autorisées
avec
les
mêmes
contraintes
que
pour
les
coupes
rases
de
manière
à
ce
que
la
mise
à
nu
temporaire
du.
sol
n'impacte
qu'à
la
marge
les
débits
et
la
qualité
de
l'eau
de
la
source
captée
.
7.5
Aires
de
stockage
des
grumes,
débardage
Activité
possible
à
plus
de
500
mètres
du
captage
et
à
condition
que
leur
aménagement
se
fasse
sans
excavation
du
sol,
que
leur
taille
soit
limitée
à
200
m?
pour
les
places
de
dépôt)
et
respecte
les
articles
4.4
et
5.8.
7.8
Affouragement
et/ou
agrainage
de
gibier
Activité
permise
à
plus
de
500
mètres
de
distance
de
la
source.
Veiller
à éviter
la
formation
de
bourbiers.
8Divers
(8.2
Sports mécaniques
9/14
81
Travaux
sur
les
cours
d'eau F 18.4
Traitement
aéroporté
des
cultures,
vignes
et
bois
8.3
Centrales
solaires photovoltaïques
Activité
autorisée
en|
jamont
du
captage
sous
réserve
de
l'absence
d'utilisation de!
18.5
Utilisation
d'explosifs
(phytosanitaires
pour
l'entretien
du
terrain
(désherbage
|mécanique
ou
par
du
bétail).
La
construction
est
soumise
à
8.6
Terrains
de
sport
Activités
interdites,
notamment
leslétude
d'impact
et
avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
motocross,
quads
et autres
véhicules
tout-terrain.
|
|
1810
Édification
d'éoliennes
La
construction
d'éoliennes
en
8.7
Talus
et
haies
Suppression
interdite.
amont
de
la
source
est
soumise
à
étude
d'impact
et
avis
d'un
ihydrogéologue
agréé.
8.8
Golf
sur
terrain
naturel
8.9
Manifestations
diverses
ARTICLE
14
-
TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
et
à
la
qualité
de
l’eau.
Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
_
Travaux
sur
le
captage
et
au
sein
du
PPI
:
>
mise.
en
place
d'une
clôture
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
conformément
aux
délimitations
de
l'hydrogéologue
agréé
et
du
plan
topographique
élaboré
par
le
géomètre
(annexe
3),
>
mise
en
place
d’une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le
génie
civil
de
l'ouvrage,
>
mise
en
place
d'une
cheminée
d'aération,
>
mesures
de
débit
à
effectuer
en
basses
et
hautes
eaux,
>
désinfection
périodique
du
captage
et
de
la
conduite
entre
celui-ci
et
le
réservoir
(minimum
une
fois
par
an),
>
abattage
et
débardage
des
arbres
en
utilisant
des
méthodes
douces
et
en
excluant
totalement
l'entrée
d'engins
de
débardage
dans
le
PPI,
>
nettoyage
régulier
de
la
végétation
basse
avec
des
moyens
mécaniques
(utilisation
de
tout
produit
phytosanitaire
interdite).
Les
produits
de
fauche
ou
de
débroussaillage
sont
évacués
hors
du
PPI.
_-
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
>
nettoyage
du
réservoir
au
moins
une
fois
par
an
(article
R1321-56
du
Code
de
la
Santé
Publique)
et
purge
du
réseau
de
distribution
une
à deux
fois
par
an,
10/14 >»
mise
en
place
d'un
système
automatique
et
permanent
de
désinfection
de
l'eau,
>
changement
de
l'échelle
du
réservoir
et
mise
en
place
d'une
aération,
>
mise
en
œuvre
d’un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
collaboration
avec
les
services
de
la
sécurité
civile.
Une
servitude
de
passage
depuis
le
chemin
d'accès
au
captage
doit
être
établie
afin
que
l'exploitant
puisse
accéder
au
captage
à tout
moment
et
par
tout
temps.
Il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à
l'article
12
dans
un
délai
de
:
- six
mois
pour
les
dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et
installations,
à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques
sont
soumises
à
l'avis
des
services
de
l'État
compétent.
Les
demandes
d'autorisation
doivent
être
adressées
au
Préfet.
ARTICLE
15
-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
commune
de
Bouzancourt
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d'abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D'INCIDENT
OÙ
D'ACCIDENT
La
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s'il
n'existe
pas
d'exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l'eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l'eau).
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
11/14 ARTICLE
18
-
MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d'utilisation
de
l'installation.)
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
“initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale.
ARTICLE
19
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
exploité
par
la
commune
de
Bouzancourt
est
utilisé
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
ARTICLE
20
- SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
6
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L.216-3,
L.216-6,
L.216-7
L.216-8
et
L.216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312-1
et
L1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer
au
futur
document
d'urbanisme
applicable
sur
la
commune
de
Bouzancourt.
ARTICLE
22
-
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Bouzancourt
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Bouzancourt
et
adressé
à
l'Agence
régionale
de
Santé
-
Délégation
Territoriale
de
la
Haute-Marne.
Le
maire
de
la
commune
concernée
conservé
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivre
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
attachées.
ARTICLE
23
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-
en-Champagne
-
25,
rue
du
Lycée
-
51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
‘
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
12/14 - recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
-
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
-
CS
42071
—
52011
CHAUMONT
CEDEX
;
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la
santé
- 14,
avenue
Duquesne
-
75350
PARIS.
‘
Le
recours
contentieux
court
à
compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
24-
DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
:
-
au
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
-
au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
|
-
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
à
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
-
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
(OFB)
-
‘au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
-
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne.
|
ARTICLE
25
-
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
et
le
Maire
de
la
commune
de
Bouzancourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
*
3
JUIN
202?
13/14 ANNEXES
:
Annexe
1
: état
parcellaire
(4
pages)
Annexe
2:
modification
du
parcellaire
cadastral
(1
page)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
-
BOURRIER
- 27
juin
2019
Annexe
3:
plan
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A4
—
échelle
1/1000)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
- BOURRIER
-—
mai
2019,
référence
TP
5574
Annexe
4:
plan
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(1
page
format
A3
-
échelle
1/5000)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
- BOURRIER
Annexe
5:
plan
de
situation
(1
page
format
A4
—
échelle
1/25000)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
-
BOURRIER
‘
(SOS
W
€
14/14 PRÉFET
Service
de
la
coordination
DE
LA
HAUTE-MARNE
5
;
Liberté
des
politiques
publiques
Prat
et
de
l'appui
territorial
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES ARRÊTÉ
N°
52-2022-06-00023
DU
3 JUIN
2022
portant
sur
- la
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
- la
Déclaration
d'Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
- la
Déclaration
de
prélèvement
d'eau
dans
le
milieu
naturel
- l'Autorisation
de
production
et de
distribution
au
public
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine
COMMUNE
DE
BOUZANCOURT
puits
du
Moulin,
identifié
à
la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le
numéro
national
BSSOOOWQCH
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement;
VU
le
Code
Minier
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-7
à
L.2224-
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-60,
L163-10,
R153-18
et
R163-8
;
1/15 VU
le Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Seine
Normandie
approuvé
le 5
novembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l'instruction
n°
DGS/EA4/2020/177
du
18
décembre
2020
relative
à
la
gestion
ds
risques
sanitaires
en
cas
de
présence
de
pesticides
et
métabolites
de
pesticides
dans
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
conditionnées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-03-00070
du
7
mars
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAYRE,
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Bouzancourt
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
les
délibérations
en
date
des
20
avril
2015
et
5
octobre
2020
par
lesquelles
la
commune
de
Bouzancourt
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique.de
son
puits
et
de
ses
travaux
de
protection
;
VU
l'avis
hydrogéologique
de
Monsieur
GIRARDOT
daté
du‘13
mai
2018 :
VU
les
résultats
des
analyses
de
type
CEEB3
du
23
mars
2018
complétés
par
ceux
du
4
mars
2022;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-05-00017
du
4
mai
2021
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
du
19
mai
au
7 juin
2021
inclus,
dans
la
commune
de
Bouzancourt
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
8 juillet
2021:
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
12
avril
2022
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
5
mai
2022;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Bouzancourt
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDÉRANT
que
l'aquifère
sollicité
par
le
puits
du
Moulin
se
situe
dans
les
alluvions
de
faible
épaisseur
de
la
rivière
Blaise
;
CONSIDÉRANT
que
l'état
de
la
nappe
au
droit
du
captage
est
de
type
libre
et
en
milieu
poreux
;
CONSIDÉRANT
que
les
eaux
en
provenance
des
alluvions
ne
bénéficient
d'aucune
protection
en
raison
de
la
faible
épaisseur
de
la
nappe
:
CONSIDÉRANT
que
la
nappe
aquifère
est
particulièrement
sensible
à
la
pollution
en
raison
de
la
faible
épaisseur
de
la
couche
de
limons
superficiels
et
de
l'accessibilité
du
site
par
les
riverains
:
2/15 CONSIDÉRANT
que
la
proximité
du
réseau
hydrographique
de
la
Blaise,
avec
ses
deux
bras,
constitue
un
risque
non
négligeable
;
CONSIDÉRANT
que
cette
ressource
doit
être
considérée
comme
fortement
vulnérable
et
inondable
; CONSIDÉRANT
que
la
qualité
de
l'eau
prélevée
dans
ce
puits
dépend
de
l'état
de
la
rivière
Blaise
et
que
le
principal
risque
de
contamination
provient
des
pollutions
accidentelles
ou
chroniques
véhiculées
par
la
rivière
pour
lequel
un
plan
d'alerte
et
de
secours
doit
être
établi
et
mis
à
jour
régulièrement
;
CONSIDÉRANT
la
présence
de
pâtures,
cultures,
d'habitations
et
de
voie
de
communication
au
sein
de
la
zone
d'alimentation
;
CONSIDÉRANT
que
le
risque
provient,
outre
des
pollutions
sur
la
rivière,
des
activités
agricoles,
routières
et
urbanistiques
présentes
sur
les
périmètres
;
CONSIDÉRANT
que
l'ouvrage
nécessite
des
travaux
d'entretien
pour
améliorer
la
protection
des
eaux
captées
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la
qualité
de
l'eau
et
d'améliorer
la
disponibilité
de
la
ressource
; CONSIDÉRANT
que
le
réseau
de
la
commune
de
Bouzancourt
dispose
dune
ressource
principale,
la
source
Savry,
pour
alimenter
les
habitations
du
village
et
que
le
puits
constitue
une
ressource
de
substitution
pour
pallier
les
pollutions
ou
manques
d'eau
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
de
la
commune
de
Bouzancourt
et
concerne
le
point
d’eau
suivant
:
Nom
Code
BSS
N°
Section
Commune
Coordonnées
Altitude
du
captage
de
d'implantation
Lambert
93
parcelle
x
Y
7
puits
Ancien
4
AB
Bouzancourt
|
844
540
|
6
803
060
232
du
Moulin
3008X0024/PU
Nouveau
BSSOOOWQCH
ARTICLE
2
-
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
—
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à
partir
du
puits
du
Moulin,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouzancourt
;
‘
3/15 _
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
et
leurs
servitudes
associées.
La
mise.en
service
d'une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
3 -
PRÉLÈVEMENT
La
collectivité
est
autorisée
à
prélever
dans
le
milieu
naturel
10
000
m°
par
an.
Conformément
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m°/an
mais
inférieure
à
200
000
m“/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à
déclaration. ARTICLE
4
-
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à l'article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
fonctionnement.
La
collectivité
tient
un
registre
d'exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
-
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes...)
-__
modifications
d'installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5 -
AUTORISATION
La
collectivité
est
autorisée
à
utiliser
et
à
distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d'intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
doit
être
déposée.
ARTICLE
6 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
commune
de
Bouzancourt
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne
:
-
le programme
de
contrôle
de
la qualité
de
l'eau,
-
la surveillance
en
permanence
de
la qualité
de
l’eau,
l'examen
et
l'entretien
régulier
des
installations, 4/15 -
les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
‘
-
l'information
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de distribution,
.
-_
l'utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 - CONTRÔLE
SANITAIRE
La
commune
de
Bouzancourt
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à
l'exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d'analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d'eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d’un
échantillon
d'eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l’eau
ou
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l'exclusion
des
domiciles
ou
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.216-4
du
Code
de
l'Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE
8
- SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
La
collectivité
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
a
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu'au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau.
La
collectivité
tient
à
jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à
l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
9 -
QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
tout
règlement
existant
ou
à
venir.
Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
préventives
et
curatives
mises
en
place.
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l’objet
d’un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d'une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la santé.
5/15 À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à
sa
connaissance
:
-__
d'augmenter
ou
de
diminuer
la fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d'une
interconnexion
:
-
d'imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s)
;
-
de
suspendre
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
L'utilisation
d'eau
devenue
impropre
à
la
production
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE
10
-
INTERCONNEXION
La
commune
de
Bouzancourt
n'est
interconnectée
avec
aucun
réseau
d'eau
potable
voisin.
‘
Elle
dispose
d'un
point
d'eau
principal,
la
source
Savry,
pour
alimenter
les
habitations
de
la
commune
de
Bouzancourt;
les
eaux
du
puits
viennent
pallier
les
manques
d'eau
ou
les
pollutions
de
la
source.
ARTICLE
11
-
PLAN
D'ALERTE
La
commune
de
Bouzancourt
doit
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
ou
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre:les
usages
ou
de
couper
l'eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l’État
et
personnes
à
prévenir
en
cas
d'alerte,
d'urgence,
..).
ce
plan
doit
être
mis
à jour,
autant
que
faire
se
peut.
ARTICLE
12
-
DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l’article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
trois
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à
l'avis
de
l’hydrogéologue
agréé
:
- Un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
d'une
partie
de
la
parcelle
n°
4
section
AB,
lieudit
«
Village
»,
d'une
superficie
de
4
ares,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouzancourt,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
2). - un
périmètre
de
protection
rapprochée
d'une
superficie
totale
de
22
ares
95
centiares,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouzancourt,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
sur
le plan
joint
(annexe
3).
- un
périmètre
de
protection
éloignée
englobant
la
vallée
alluviale
de
la
rivière
Blaise
entre
le
puits
et
le
village
de
Daillancourt
n'induisant
aucune
prescription
particulière
—
application
de
la
réglementation
générale
-
mais
donnant
à
la
commune
de
Bouzancourt
un
droit
de
regard
sur
la
bonne
application
de
ladite
réglementation
générale.
En
complément
de
ce
périmètre,
le
plan
d'alerte
et
de
secours
permet
de
stopper
l'exploitation
du
puits
en
cas
de
pollution
de
la
rivière.
6/15 ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
131
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
du
point
d'eau.
La
commune
de
Bouzancourt
est
propriétaire
de
la
parcelle
n°
4
section
AB,
dont
une
partie
constitue
le
périmètre
de
protection
immédiate
du
puits
(annexe
1).
Cette
parcelle
se
situe
sur
le territoire
de
la commune
de
Bouzancourt.
L'accès
à
l'ouvrage
doit
être
possible
en
tout
temps.
Une
servitude
de
passage
doit
être
établie
afin
de
pouvoir
accéder
à tout
moment
à
l'ouvrage
de
captage.
Le
périmètre
sert
à
éviter
toute
contamination
directe
de
l'eau
prélevée
dans
l'ouvrage.
Il
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d’un
portail
d'accès
fermant
à
clef
pour
en
interdire
l'accès
à toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
…)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures.
Tout
arbuste
naissant
doit
être
abattu.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit
en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation.
13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il
a
pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l'intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
Il
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
3). À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
interdits
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupation
des
sols
peuvent
faire
l'objet
de
prescriptions
et
sont
soumis
à
une
surveillance
particulière,
prévues
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
|
La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d'actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
Le
terme
«existant
»
définit
une
activité
(réalité
physique
où
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
terme
«futur»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s'appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs
à
la
date
de
signature
de
cet
arrêté.
7/15 Le
tableau
ci-dessous
présente
les
interdictions
et
la
réglementation
spécifique.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l'étude,
en
milieu
alluvial
et
agricole.
RÉGLEMENTATIONS
|
ACTIVITÉS
INTERDITES
ACTIVITÉS
RÉGLEMENTÉES
1 Travaux
souterrains
1 Travaux
souterrains
1.3
Géothermie
11
Ouvrages
de
captages
d'eau
Les
forages
ou
captages
d'eau
.
.
pour
un
autre
bénéficiaire
que
l'exploitant
du
puits
du
Moulin
1.4
Exploitation
de
gaz
de
schiste
par
fracturation
hydraulique
Sont
interdits.
1.5
Carrières
1.2
Sondages
géotechniques
destructifs
En
cas
de
nécessité,
la
.
réalisation
de
sondages
géotechniques
à
l’eau
claire
au-delà
de
1.8
Création
et/ou
extension
de
plans
d'eau
1
mètre
de
profondeur
est
tolérée.
|
:
4
à
11.6
Ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
L'ouverture
ide
fouilles,
tranchées
et
excavations
de
plus
de
1
mètre
de
profondeur
est
interdite.
1.7
Remblayage
Le
remblayage
de
tout
affouillement
doit
se
faire
en
utilisant
soit
les
déblais
produits
lors
de
leur
ouverture,
soit
à
l'aide
de
matériaux
inertes
provenant
de
carrière,
2 Stockages
et dépôts
21
Dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tous
produits
(existants
ou
à
venir)
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
2.2
Stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides
2.3
Stockages
d'hydrocarbures
et
liquides
inflammables
24
Stockages
de
produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
purin,
lisier)
.
2.5
Stockages
d'effluents
industriels
2.6
Stockages
d'effluents
domestiques
2.7
Stations
d'épuration,
lagunage
2.8
Bassins
de
décantation
d'effluents
industriels,
agricoles,
urbains
ou
routiers
2.9
Stockages
souterrains
(gaz,
essence,
produits
polluants)
(3
Canalisations
Interdiction
d'implantation
de
tout
ouvrage
de
traitement
ou
de
canalisation
de
transport
des
eaux
usées
3:
Eaux
usées
domestiques
collectives
3.2
Eaux
usées
industrielles
3.3
Hydrocarbures,
produits
chimiques
liquides,
fluides
caloporteurs 4
Rejets
liquides
41
Eaux
usées
industrielles
brutes
ou
traitées
4.2
Effluents
agricoles
non
traités
4.3
Installations
autonomes
de
traitement
d'eaux
usées
8/15 44
Infiltration
des
eaux
pluviales
de
toiture
et
de
voiries
5
Constructions
.
[51
Habitations
raccordées
à un
assainissement
collectif
5.2
Habitations
avec
assainissement
autonome
5.3
Camping,
caravaning,
aires
de
camping-car,
camping
à
la
ferme
et
annexes
5.4
Créations
et/ou
extensions
de
cimetières
5.5
Activités
artisanales,
industrielles
ou
agricoles
hors
élevage
5.6
Bâtiments
d'élevage
5.7
Création
de
silos
non
aménagés
destinés
à
la
conservation
par voie
humide
des
aliments
pour
animaux
5.8
Voies
de
communication
(routes,
canaux,
voies
ferrées,
tapis
de
plaine,
etc)
et
aires
de
stationnement
En
outre,
le
désherbage
chimique
des
accotements
routiers
est
interdit
à
l'intérieur
et
le
long
du
périmètre.
5.9
Constructions
autres
qu'habitations
611
Drainage
de
terres
agricoles
6.4
Cultures
6.5
Épandage
de
fumier,
lisier,
boues
de
station
d'épuration,
déchets
fermentescibles
l'épandage
de
boues
de
station
d'épuration
et
de
lisier
est
strictement
interdit,
de
même
que
l'épandage
de
fumier
frais
ou
insuffisamment
composté.
Seul
l'épandage
de
compost
de
fumier
élaboré,
préalablement
à
son
épandage,
dans
les
conditions
suivantes
est
autorisé : les
andains
font
l'objet
d'au
minimum
deux
retournements
ou
d'une
aération
forcée;
la
température
des
andains
est
supérieure
à
55°C
pendant
quinze
jours
ou
à
50°C
pendant
six
semaines.
l'élévation
de
la
température
des
andains
est
surveillée
par
des
prises
de
température
hebdomadaire,
en
plusieurs
endroits,
en
prenant
la
précaution
de
mesurer
le
milieu
de
l’andain.
Les
résultats
des
prises
de
température
sont
consignés
sur
un
cahier
d'enregistrement
où
sont
indiqués,
pour
chaque
compostage,
la
nature
des
produits
compostés,
les
dates
de
début
et
de
fin
de
compostage
ainsi
que
celles
de
retournement
des
andains
et
l'aspect
macroscopique
du
produit
final
(couleur,
odeur,
texture).
Les
enregistrements
doivent
être
tenus
à
la
disposition
des
inspecteurs
de
l'environnement. 6.7
Abreuvoirs, installations
mobiles
de
traites,
abris
6.8
Pacage
des
animaux
6.9
Stockages
de
paille
6:10
Retournement
de
prairies
permanentes
6.1
Irrigation
6
Activités
agricoles
6.2
Création
de
maraîchage
et/ou
serres
Activités
autorisées
dans
le
cadre
de
filières
n'employant
pas
de
produits
phytosanitaires
et
respectant
l'activité
6.5.
6.3
Pépinières
Activités
autorisées
dans
le
cadre
de
filières
n'employant
pas
de
produits
phytosanitaires
et
respectant
l'activité
6.5.
6.6
Utilisation
de
produits
phytosanitaires
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
en
cas
de
nécessité
est
autorisée
tant
qu'elle
n'entraîne
pas
de
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
au
captage
(respect
des
valeurs
seuils
pour
une
eau
destinée
à
la
consommation
humaine).
La
limite
d'alerte
entraînant
une
diminution
ou
une
suppression
d'une
molécule
est
fixée
à
0,05ug/l.
Z Activités
forestières
et
cynégétiques
71
Défrichement
9/15
7 Activités
forestières
et
cynégétiques
7.2
Coupes
rases
Activités
partiellement
autorisées
de
manière
à ce
que
la
mise
à
nu
temporaire
du
sol
n'impacte
qu'à
la
marge
les
débits
et
la qualité
de
l'eau
du
captage. 74
Utilisation
de
pesticides
Activité
interdite
à
l'exception
de/73
Coupes
d'ensemencement
Activités
partiellement
l'application
ponctuelle
de
produits
homologués
et
surlautorisées
avec
les
mêmes
contraintes
que
pour
les
coupes
recommandation
expresse
du
service
régional
de
la
protection
rases
de
manière
à
ce
que
la
mise
à
nu
temporaire
du
sol
des
végétaux.
n'impacte
qu'à
la
marge
les
débits
et
la
qualité
de
l’eau
du
captage.
7.5
Aires
de
stockage
des
grumes,
débardage
7.6
Traitement
du
bois
stocké
7.7
Brûlage
des
rémanents
7.8
Affouragement
et/
ou
agrainage
de
gibier
7.9 Abandon
et
enfouissement
de
cadavres
et
de
sous-produits
de
gibier
résultant
de
parties
de
chasse
8 Divers
8Divers
8.2
Sports
mécaniques
81
Travaux
sur
les
cours
d'eau
Aménagement
possible
de
la
rivière
Blaise
et
du
canal
en
bordure
du
PPR
à
condition
de
ne
8.3
Centrales
solaires
photovoltaïques
pas
modifier
la
cote
des
plans
d'eau
en
étiage.
Toute
modification
des
niveaux
d'eau
(arasement
du
barrage
par
8.4
Traitement
aéroporté
des
cultures,
vignes
et
bois
exemple)
doit
faire
l'objet
d'une
étude
d'impact
et
est
soumise
à
avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
8.5
Utilisation
d'explosifs
8.6
Terrains
de
sport
Activités
interdites,
notamment
les
motocross,
quads
et
autres
véhicules
tout-terrain.
8.7
Talus
et
haies
Suppression
interdite.
8.8
Golf
sur
terrain
naturel
8.9
Manifestations
diverses
80
Édification
d'éoliennes
13-3
Périmètre
de
protection
éloignée
Il
constitue
une
zone
de
vigilance
particulière
vis-à-vis
notamment
des
pollutions
accidentelles
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
ressource.
Il
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
4).
Les
activités
dans
ce
périmètre
peuvent
être,
soit
soumises
à
la
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à
la
réglementation
générale.
Cette
dernière
doit
y
être
appliquée
en
toute
rigueur,
c'est-à-dire
sans
possibilité
de
dérogation.
AU
sein
de
ce
périmètre,
l'ensemble
des
activités
futures
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
est
soumis
à
la
réglementation
générale.
ARTICLE
14
-
TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
et
à
la
qualité
de
l'eau.
10/15 Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
-
Travaux
sur
le
captage
et
au
sein
du
PPI:
>
mise
en
place
d'une
clôture
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
puits
conformément
aux
délimitations
de
l'hydrogéologue
agréé
et
du
plan
topographique
élaboré
par
le
géomètre
(annexe
2),
>
mise
en
place
d’une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le
génie
civil
de
l'ouvrage,
>
sécurisation
de
la
fermeture
du
tampon
Foug
et
remplacement
du
loquet,
>
mise
en
place
d’un
compteur,
>
mesures
de
débit
à
effectuer
en
basses
et
hautes
eaux,
>
désinfection
périodique
du
captage
et
de
la
conduite
entre
celui-ci
et
le
réservoir
(minimum
une
fois
par
an),
>
abattage
et
débardage
des
arbres
en
utilisant
des
méthodes
douces
et
en
excluant
totalement
l'entrée
d'engins
de
débardage
dans
le
PPI,
>
nettoyage
régulier
de
la
végétation
basse
avec
des
moyens
mécaniques
(utilisation
de
tout
produit
phytosanitaire
interdite).
Les
produits
de
fauche
ou
de
débroussaillage
sont
évacués
hors
du
PPI.
-
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
>
nettoyage
du
réservoir
au
moins
une
fois
par
an
(article
R1321-56
du
Code
de
la
Santé
Publique)
et
purge
du
réseau
de
distribution
une
à deux
fois
par
an,
>
mise
en
place
d’un
système
automatique
et
permanent
de
désinfection
de
l'eau,
>
changement
de
l'échelle
du
réservoir
et
mise
en
place
d'une
aération,
>
mise
en
place
d'un
plan
d'alerte
et
de
secours
avec
les
services
de
la
sécurité
civile
en
cas
de
pollution
de
la
rivière.
Une
servitude
de
passage
depuis
le
chemin
d'accès
au
captage
doit
être
établie
afin
que
l'exploitant
puisse
accéder
au
captage
à tout
moment
et
par
tout
temps.
Il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à
l'article
12
dans
un
délai
de
:
- six
mois
pour
les
dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et
installations,
11/15 à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques
sont
soumises
à
l'avis
des
services
de
l’État
compétent.
Les
demandes
d'autorisation
doivent
être
adressées
au
Préfet.
ARTICLE
15
-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
commune
de
Bouzancourt
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d'abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D'INCIDENT
OÙ
D'ACCIDENT
La
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s'il
n'existe
pas
d'exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au.
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l’eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l'eau).
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
ARTICLE
18 - MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d'utilisation
de
l'installation...)
de
nature
à
entraîner
Un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale.
ARTICLE
19
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
exploité
par
la
commune
de
Bouzancourt
est
Utilisé
pour
la
production
d'eau
destinée
à.
la
consommation
humaine.
12/15 ARTICLE
20
- SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
6
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L.216-3,
L.216-6,
L.216-7,
L.216-8
et
L.216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312-1
et
L1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer
au
futur
document
d'urbanisme
applicable
sur
la
commune
de
Bouzancourt.
ARTICLE
22
-
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Maire
de
la
commune
de
Bouzancourt,
notifié,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à l'occupant
des
lieux.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Bouzancourt
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Bouzancourt
et
adressé
à
l'Agence
régionale
de
Santé
-
Délégation
Territoriale
de
la
Haute-Marne.
Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains,
de
l'établissement
de
la
protection
des
points
d’eau
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s'y
rapportent.
Le
maire
de
la
commune
concernée
conserve
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivre
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
attachées
PTTR
=
ARTICLE
23
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-
en-Champagne
-
25,
rue
du
Lycée
-
51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
- recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
—
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
-
CS
42011
-
52011
CHAUMONT
CEDEX
;
-recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la
santé
- 14,
avenue
Duquesne
-—
75350
PARIS.
‘
13/15 Le
recours
contentieux
court
à
compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwuritelerecours.fr.
ARTICLE
24
-
DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
:
-
au
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
-
au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
du
Büreau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
à
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
-
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
(OFB)
-
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
-
au
Maire
de
la
commune
de
Daillancourt
-
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne. ARTICLE
25
- EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
et
le
Maire
de
la
commune
de
Bouzancourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
=
3
JUIN
2022
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Générakge
la Préfecture
ANNEXES
:
Annexe
1 : état
parcellaire
(1
page)
14/15 Annexe
2
:plan
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A4
-
échelle
1/500)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
- BOURRIER
-
mai
2019,
référence
TP
5574
Annexe
3:
plan
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(1
page
format
A3
-
échelle
1/500)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
- BOURRIER
Annexe
4:
plan
du
périmètre
de
protection
éloignée
/
plan
de
situation
(1
page
format
A4
—
échelle
1/25000)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
- BOURRIER
15/15 E PRÈFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
5
(
affaires
départementales
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
N°
52-2022-10-00104
DU
14
OCTOBRE
2022
portant
sur
-la
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
-la
Déclaration
d’Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
- la
Déclaration
de
prélèvement
d'eau
dans
le
milieu
naturel
- l’Autorisation
de
production
et
de
distribution
au
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
COMMUNE
DE
GUDMONT-VILLIERS
puits
de
Villiers-sur-Marne,
identifié
à
la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le
numéro
national
BSSOOOWQHL
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le Code
de
l'Environnement;
VU
le
Code
Minier
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-7
à
L.2224-
11-6
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-60,
L163-10,
R153-18
et
R163-8
;
VU
le
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
1/14 VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Seine
Normandie
adopté
le
23
mars
2022
;
‘
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.2141
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
VU
l'instruction
n°
DGS/EA4/2020/177
du
18
décembre
2020
relative
à
la
gestion
ds
risques
sanitaires
en
cas
de
présence
de
pesticides
et
métabolites
de
pesticides
dans
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
conditionnées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-03-00070
du
7
mars
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAYRE,
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Gudmont-
Villiers
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
les
délibérations
en
date
des
10
juillet
2015
et
17
septembre
2021
par
lesquelles
la
commune
de
Gudmont-Villiers
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
son
puits
et
de
ses
travaux
de
protection
;
VU
l'avis
hydrogéologique
de
Monsieur
GIRARDOT
daté
du
8
décembre
2018;
VU
les
résultats
conformes
des
analyses
de
type
CEEB3
du
10
décembre
2018
complétés
par
ceux
du
4
mai
2022
;
‘
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-11-00110
du
18
novembre
2021
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
du
1%
décembre
au
17
décembre
2021
inclus,
dans
la
commune
de
Gudmont-
Villiers
; VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
25
décembre
2021
5
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
30
mai
2022
:
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
23
juin
2022
:
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Gudmont-Villiers
(notamment
l'ancienne
commune
de
Villiers-sur-Marne)
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDÉRANT
que
le
puits
exploite
l'eau
de
la
nappe
alluviale
de
la
Marne
et
une
partie
des
calcaires
du
Séquanien
;
CONSIDÉRANT
que
l'état
de
la
nappe
au
droit
du
captage
est
de
type
libre
et
alimenté
par
les
précipitations
et
les
infiltrations
de
la
rivière
Marne
vers
la
nappe
;
CONSIDÉRANT
que
la
vulnérabilité
de
cette
ressource
doit
être
considérée
comme moyenne
;
2/14 CONSIDÉRANT
que
la
qualité
de
l'eau
prélevée
dans
ce
puits
dépend
de
l'état
de
la
rivière
Marne
et
que
le
principal
risque
de
contamination
provient
des
pollutions
accidentelles
ou
chroniques
véhiculées
par
la
rivière
pour
lequel
un
plan
d'alerte
et
de
secours
doit
être
établi
et
mis
à
jour
régulièrement
;
CONSIDÉRANT
la
présence
de
pâtures
et
cultures
au
sein
de
la
zone
d'alimentation
;
CONSIDÉRANT
la
présence
de
la
voie
de
chemin
de
fer
reliant
la
ville
de
Chaumont
à
celle
de
Saint-Dizier
;
CONSIDÉRANT
que
le
risque
provient,
outre
des
pollutions
sur
la
rivière
en
amont
et
sur
la
voie
ferroviaire,
des
activités
agricoles
présentes
sur
les
périmètres
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
préserver
l'environnement
actuel
du
puits
et
de
maintenir
l'absence
de
toute
installation
ou
habitation
en
amont
de
la
ressource
;
CONSIDÉRANT
que
l'ouvrage
nécessite
des
travaux
d'entretien
pour
améliorer
la
protection
des
eaux
captées
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la
qualité
de
l'eau
et
d'améliorer
la
disponibilité
de
la
ressource
; CONSIDÉRANT
que
le
réseau
de
la
commune
de
Gudmont-Villiers
(notamment
l'ancienne
commune
de
Villiers-sur-Marne)
ne
dispose
d'aucune
autre
ressource
de
substitution
pour
pallier
les
pollutions
ou
manque
d'eau
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
de
la
commune
de
Gudmont-Villiers
et
concerne
le
point
d'eau
suivant
:
Nom
Code
BSS
N°
Section
Commune
Coordonnées
Altitude
du
captage
de
d'implantation
Lambert
93
ë
parcelle
X
Ÿ
puits
de
Ancien
103
ZR
Gudmont-
859
047
|6
804
925
Villiers-sur-Marne
|
3016X0005/PAEP
Villiers
Nouveau
BSSOOOWQHL
ARTICLE
2
-
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
—
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à
partir
du
puits
de
Villiers-
sur-Marne,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gudmont-Villiers
;
_
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
et
leurs
servitudes
associées.
3/14 La
mise
en
service
d'une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
3 -
PRÉLÈVEMENT
La
collectivité
est
autorisée
à
prélever
dans
le
milieu
naturel
22
000
m°
par
an.
Conformément
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m/an
mais
inférieure
à
200
000
m“/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à
déclaration. ARTICLE
4
-
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à
l'article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
fonctionnement.
La
collectivité
tient
un
registre
d'exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
-
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes...)
-__
modifications
d'installations.
Ce
registre
est
tenu'à
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5 -
AUTORISATION
La
collectivité
est
autorisée
à
utiliser
et
à
distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d'intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
doit
être
déposée.
ARTICLE
6 -
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
commune
de
Gudmont-Villiers
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne
:
-
le
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau,
-
la
surveillance
en
permanence
de
la
qualité
de
l'eau,
l'examen
et
l'entretien
régulier
des
installations,
-
les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d’
interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-_
l'information
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
1
4/14 -
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
-_l’Utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 - CONTRÔLE
SANITAIRE
La
commune
de
Gudmont-Villiers
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à
l'exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d'analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d'eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d’un
échantillon
d'eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l'eau
ou
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l'exclusion
des
domiciles
ou
dela
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.216-4
du
Code
de
l'Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE
8 - SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
La
collectivité
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
a
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
‘prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu'au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau.
La
collectivité
tient
à
jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à
l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
9
- QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
tout
règlement
existant
ou
à
venir.
Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
préventives
et
curatives
mises
en
place.
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l'objet
d'un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d'une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé.
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à sa
connaissance
:
5/14 -
d'augmenter
où
de
diminuer
la
fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d'une
interconnexion
î
-
d'imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s)
;
-
de
suspendre
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
L'utilisation
d'eau
devenue
impropre
à
la
production
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE
10
-
INTERCONNEXION
La
commune
de
Gudmont-Villiers
(notamment
l’ancienne
commune
de
Villiers-sur-Marne)
n'est
interconnectée
avec
aucun
réseau
d'eau
potable
voisin.
ARTICLE
11
-
PLAN
D'ALERTE
La
commune
de
Gudmont-Villiers
doit
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
où
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
ou
de
couper
l'eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l’État
et
personnes
à
prévenir
en
cas
d'alerte,
d'urgence
...).
Ce
plan
doit
être
mis
à jour,
autant
que
faire
se
peut.
ARTICLE
12
-
DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
deux
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
:
- Un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
des
parcelles
n°
102
et
103
section
ZR,
lieudit
«
Les
Rieux
»,
d'une
superficie
de
4
ares,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gudmont-Villiers
et
notamment
sur
le
territoire
de
l’ancienne
commune
de
Villiers-sur-Marne,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l’état
parcellaire
(annexe
1)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
2).
La
commune
de
Gudmont-Villiers
est
propriétaire
des
deux
parcelles.
- Un
périmètre
de
protection
rapprochée
d'une
superficie
totale
de
34
hectares,
70
ares
et
1
centiare,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gudmont-Villiers
et
notamment
sur
le
territoire
de
l’ancienne
commune
de
Villiers-sur-Marne,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et-sur
le plan
joint
(annexe
3).
ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
131
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
aUtres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
du
point
d'eau.
La
commune
de
Gudmont-Villiers
est
propriétaire
des
parcelles
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
du
puits
(annexe
2).
Ces
parcelles
se
situent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gudmont-Villiers
(notamment
sur
le
territoire
de
l’ancienne
commune
de
Villiers-
sur-Marne).
L'accès
à
l'ouvrage
doit
être
possible
en
tout
temps.
Une
servitude
de
passage
doit
être
établie
afin
de
pouvoir
accéder
à tout
moment
à
l'ouvrage
de
captage.
6/14 Le
périmètre
sert
à éviter
toute
contamination
directe
de
l'eau
prélevée
dans
l'ouvrage.
Il
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
pour
en
interdire
l'accès
à
toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage..)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures.
Tout
arbuste
naissant
doit
être
abattu.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit
en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation.
13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il
a
pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l'intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
Il
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire
(annexe
1)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
3). À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
interdits
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupation
des
sols
peuvent
faire
l'objet
de
prescriptions
et
sont
soumis
à
une
surveillance
particulière,
prévues
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d'actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
Le
terme
«existant
»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
terme
«futur»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s'appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs
à
la
date
de
signature
de
cet
arrêté.
Le
tableau
ci-dessous
présente
les
interdictions
et
la
réglementation
spécifique.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l'étude,
en
milieu
alluvial
et
agricole.
RÉGLEMENTATIONS
©
ACTIVITÉS
INTERDITES
|
ACTIVITÉS
RÉGLEMENTÉES
|
1 Travaux
souterrains
1
Travaux
souterrains
11
Ouvrages
de
captages
d'eau
Les
forages
(ou
captages)
d'eau/1.2
Sondages
géotechniques
destructifs
En
cas
de
nécessité,
la
pour
un
autre
bénéficiaire
que
l'exploitant
du
puits
sont
éalation
de
sondages
géotechniques
à
l'eau
claire
au-delà
de
interdits.
{1
mètre
de
profondeur
est
tolérée.
|
|
|
1.3
Géothermie
1.6
Ouvertures
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
L'ouverture
.
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
.de
plus
de
1
mètre
de
1.4
Exploitation
de
gaz
de
schiste
par
fracturation
hydraulique
|profondeur
est
interdite.
7/14 | |
1.5
Carrières
1.8
Création
et/ou
extension
de
plans
d'eau
2
Stockages
et
dépôts
21
Dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tous
produits
(existants
ou
à
venir)
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
‘
2.2
Stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides
2.3
Stockages
d'hydrocarbures
et
liquides
inflammables
24
Stockages
de
produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
purin,
lisier)
2.5
Stockage
d'effluents
industriels
-
2.6
Stockages
d'effluents
domestiques
2.7
Stations
d'épuration,
lagunage
2.8
Bassins
de
décantation
d'effluents
industriels,
agricoles,
urbains
ou
routiers
2.9
Stockages
souterrains
(gaz,
essence,
produits
polluants)
3
Canalisations
Le
dimensionnement
de
ce
périmètre
se
base
sur
le
temps
de
dégradation
des
pollutions
organiques
dans
l'eau :
à
l'intérieur
de
ce
périmètre,
aucun
déversement
d'effluent
ne
peut
être
admis.
3:
Eaux
usées
domestiques
collectives
3.2
Eaux
usées
industrielles
3.3
Hydrocarbures,
fluides
caloporteurs
produits
chimiques
liquides,
4 Rejets
quides
41
Eaux
usées
industrielles
brutes
ou
traitées
4.2
Effluents
agricoles
non
traités
4.3
Installations
autonomes
de
traitement
d'eaux
usées
5
Constructions
5.1
Habitations
raccordées
à
un
assainissement
collectif
5.2
Habitations
avec
assainissement
autonome
5.8
Camping,
caravaning,
aires
de
camping-car,
camping
à
la
ferme
et
annexes
5.4
Créations
et/ou
extensions
de
cimetières
5.5
Activités
artisanales,
industrielles
ou
agricoles
hors
élevage
5.6
Bâtiments
d'élevage
5.7
Création
de
silos
non
aménagés
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
des
aliments
pour
animaux
5.9
Constructions
autres
qu'habitations
1.7
Remblayage
Le
remblayage
de
tout
affouillement
doit
se
faire
soit
en
utilisant
les
déblais
produits
lors
de
leur
ouverture,
soit
à
l'aide
de
matériaux
inertes
provenant
de
carrière.
4
Rejets
liquides
44
Infiltration
des
eaux
pluviales
de
toiture
et
de
voiries
Ce
type
de
rejet
ne
peut
être
réalisé
directement
dans
la
nappe
mais
envoyé
à
la
rivière
Marne
par
des
fossés
superficiels
ne
poinçonnant
pas
la
couche
d'argiles
sableuses
superficielles
qui
recouvre
l'aquifère.
5
Constructions
5.8
Voies
de
communication
(routes,
canaux,
voies
ferrées,
tapis
de
plaine,
etc)
et
aires
de
stationnement
Le
désherbage
chimique
des
accotements
routiers
est
interdit
à
l'intérieur
et
le
long
du
périmètre.
8/14 6
Activités
agricoles
6.9
Stockages
de
paille
161
Drainage
de
terres
agricoles
Activité
autorisée
à
condition
Ique
les
drains
restent
dans
les
argiles
sableuses
superficielles
6110
Retournement
de
prairies
permanentes
avec
rejet
dans
les
eaux
superficielles.
611
Irrigation
6.2
Création
de
maraîchage
et/ou
serres
Activité
autorisée
dans
le
cadre
de
filières
n'employant
pas
de
produits
phytosanitaires
et
respectant
les
activités
2.4
et
6.5.
6.3
Pépinières
Activités
autorisées
dans
le
cadre
de
filières
n'employant
pas
de
produits
phytosanitaires
et
respectant
les
activités
2.4
et
6.5.
6.4
Cultures
Les
activités
de
cultures
présentes
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
demeurent.
Les
prairies
permanentes
doivent
le
rester.
Il
s'agit
de
ne
pas
augmenter
la
pression
agricole
sur
la
ressource.
6.5
Épandage
de
fumier,
lisier,
boues
de
station
d'épuration,
déchets
fermentescibles
Ll'épandage
de
boues
de
station
d'épuration,
de
lisier,
de
fumier
et
de
digestat
liquide
est
linterdit.
L'utilisation
de
compost
présentant
une
charge
{microbiologique
faible
est
autorisée,
ce
qui
inclut
les
produits
solides
issus
de
méthaniseurs.
6.6
Utilisation
de
produits
phytosanitaires
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
en
cas
de
nécessité
est
autorisée
tant
qu'elle
n'entraîne
pas
de
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
au
captage
(respect
des
valeurs
seuils
pour
une
eau
destinée
à
la
consommation
humaine).
La
limite
d'alerte
entraînant
une
diminution
ou
une
suppression
d'une
molécule
est
fixée
à
0,05pug/l. 6.7
Abreuvoirs,
installations
mobiles
de
traites,
abris
Activités
autorisées
à
plus
de
200
mètres
du
puits,
sous
réserve
de
déplacer
de
temps
en
temps
les
installations
afin
d'éviter
la
formation
de
bourbiers
à
leur
voisinage.
6.8
Pacage
des
animaux
Activité
autorisée
en
évitant
toute
surdensité
de
bétail
et
en
privilégiant
une
rotation
afin
d'éviter
la formation
de
bourbiers
à
leur
voisinage.
7 Activités
forestières
et
cynégétiques
7 Activités
forestières
et
cynégétiques
71
Défrichement
7.8
Affouragement
et/
ou
agrainage
de
gibier
Activité
permise
à
plus
de
200
mètres
de
distance
du
captage
en
veillant
à
éviter
7.2
Coupes
rases
la
formation
de
bourbiers.
7.3
Coupes
d'ensemencement
74
Utilisation
de
pesticides
7.5
Aires
de
stockage
des
grumes,
débardage
7.6
Traitement
du
bois
stocké
7.7
Brûlage
des
rémanents
7.9
Abandon
et
enfouissement
de
cadavres
et
de
sous-produits
de
gibier
résultant
de
parties
de
chasse
8
Divers
8
Divers
8.2
Sports
mécaniques
841
Travaux
sur
les
cours
d'eau
Activité
autorisée
à
condition
de
préserver
les
relations
actuelles
entre
les
eaux
souterraines
et
8.3
Centrales
solaires
photovoltaïques
les
eaux
superficielles.
8.4
Traitement
aéroporté
des
cultures,
vignes
et
bois
810
Édification
d'éoliennes
Activité
soumise
à
étude
d'impact
et
avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
8.5
Utilisation
d'explosifs
9/14 8.6
Terrains
de
sport
Activités
interdites,
notamment
les
motocross,
quad
et
autres
véhicules
tout-terrain.
8.7
Talus
et
haies
Suppression
interdite.
Les
haies
doivent
être
maintenues
pour
favoriser
l'infiltration
des
pluies
dans
le
soUs-|
sol
et
donc
la
recharge
de
la
nappe.
|
|
8.8
Golf
sur
terrain
naturel
8.9
Manifestations
diverses
|
|
ARTICLE
14
-
TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
dé
l’eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
et
à
la
qualité
de
l'eau.
Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
:
Travaux
sur
le
captage
et
au
sein
du
PPI:
>
mise
en
place
d'une
clôture
munie
d’un
portail
d'accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
puits
conformément
aux
délimitations
de
|’ hydrogéologue
agréé
et
du
plan
topographique
élaboré
par
le
géomètre
(annexe
2),
>
mise
en
place
d'une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le
génie
civil
de
l'ouvrage,
>»
l'étanchéité
en
surface
de
l'ouvrage
de
captage
et
la
sur-élévation
de
la
tête
du
puits
par
rapport
au
terrain
naturel
qui
le
protègent
de
toute
infiltration
d'eau
superficielle
doivent
être
maintenues,
>
abattage
des
arbres
présents
et
débroussaillage
régulier
du
terrain
en
utilisant
des
méthodes
douces
et
en
excluant
totalement
l'entrée
d'engins
de
débardage
dans
le
PPI,
>
nettoyage
régulier
de
la
végétation
basse
avec
des
moyens
mécaniques
(utilisation
de
tout
produit
phytosanitaire
interdite).
Les
produits
de
fauche
ou
de
débroussaillage
sont
évacués
hors
du
PPI.
_
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
>
nettoyage
du
réservoir
au
moins
une
fois
par
an
(article
R1321-56
du
Code
de
la
Santé
Publique)
et
purge
du
réseau
de
distribution
une
à deux
fois
par
an,
>
amélioration
du
système
automatique
et
permanent
de
désinfection
de
l'eau,
10/14 >
mise
en
place
d'un
clapet
anti-retour
sur
la
vidange
du
réservoir
et
amélioration
du
système
de
fermeture
du
capot
en
fonte
du
réservoir,
>
vérification
périodique
du
système
d'assainissement
autonome
du
moulin
et
du
restaurant
de
la
Source
Bleue,
2
mise
en
place
d'un
plan
d'alerte
et
de
secours
avec
les
services
de
la
sécurité
civile
en
cas
de
pollution
de
la
rivière
Marne
ou
de
la
voie
ferrée
(accident
ferroviaire)
permettant
un
arrêt
rapide
du
prélèvement
d'eau.
Une
servitude
de
passage
sur
le
chemin
d'accès
au
captage
doit
être
établie
afin
que
l'exploitant
puisse
accéder
au
captage
à
tout
moment
et
par
tout
temps.
Il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à
l'article
12
dans
un
délai
de
:
- six
mois
pour
les
dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et
installations,
à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques
sont
soumises
à
l'avis
des
services
de
l'État
compétent.
Les
demandes
d'autorisation
doivent
être
adressées
au
Préfet.
ARTICLE
15
-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
commune
de
Gudmont-
Villiers
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l’objet
d'un
arrêté
préfectoral.
En
cas
d'abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D'INCIDENT
OU
D'ACCIDENT
La
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s'il
n'existe
pas
d'exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l'eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l'eau).
11/14 Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
ARTICLE
18
-
MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d'utilisation
de
l'installation...)
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale.
ARTICLE
19
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
exploité
par
la
commune
de
Gudmont-Villiers
est
utilisé
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
ARTICLE
20
- SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
6
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L.216-3,
L.216-6,
L.216-7
L.216-8
et
L.216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312:1
et
L1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer
dans
le
futur
document
d'urbanisme
applicable
sur
la
commune
de
Gudmont-Villiers.
ARTICLE
22
-
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Maire
de
la
commune
de
Gudmont-
Villiers,
notifié,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la
communique
à
l'occupant
des
lieux.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Gudmont-Villiers
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
-Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
Maire
de
la
commune
de
Gudmont-Villiers
et
adressé
à
l'Agence
régionale
de
Santé
-
Délégation
Territoriale
de
la
Haute-Marne.
Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains,
de
l'établissement
de
la protection
des
points
d'eau
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s'y
rapportent.
12/14 Le
Maire
de
la
commune
concernée
conserve
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivre
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
attachées.
ARTICLE
23
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-
en-Champagne
- 25,
rue
du
Lycée
-
51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
- recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
-
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
-
CS
42011
- 52011
CHAUMONT
CEDEX
;
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la
santé
- 14,
avenue
Duquesne
-
75350
PARIS. Le
recours
contentieux
court
à
compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwitelerecours.fr.
ARTICLE
24
-
DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
:
-
au
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
-
au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
à
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
-
à
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental.
‘
-
au
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
(OFB)
-
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
-
au
Président-Directeur
Général
de
SNCF
Réseau
-
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Joinville
en
Champagne.
13/14 ARTICLE
25
-
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
ainsi
que
le
Maire
de
la
commune
de
Gudmont-Villiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
4
4
OCT.
2022
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
ANNEXES
:
Annexe
1 :
état
parcellaire
(1
page)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
de
Chaumont
Annexe
2
:plan
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A3
-
échelle
1/500)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
de
Chaumont
-16
octobre
2019,
dossier
n°
19-079
Annexe
3:
plan
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(1
page
format
A3
-
échelle
1/4000)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
de
Chaumont
-16
octobre
2019,
dossier
n°
19-079
Annexe
4:
plan
de
situation
(1
page
format
A3
-
échelle
1/25000)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
de
Chaumont
-16
octobre
2019,
dossier
n°
19-079
14/14 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires pa es terri I
galité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 59- ee - 41 - 60-18 9 dut 5 NOV, 2022
portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015
Agglomération d'assainissement de Leffonds
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, ,
Officier de l'ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 et L.171-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
VU l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé qui dispose :
« [.….] : Le maître d'ouvrage met en place un dispositif d'autosurveillance et en transmet les résultats au service en charge du contrôle, et à l'agence de l'eau ou office de l'eau conformément aux dispositions du chapitre I. [...] » ;
VU les données d'autosurveillance concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Leffonds de l'année 2020;
VU le rapport de manquement transmis au maître d'ouvrage en date du 22 septembre 2021;
VU les observations de l'exploitant formulées par le maître d'ouvrage ;
VU la réunion en date du 14 septembre 2022 avec le maître d'ouvrage pour définir des délais adaptés aux travaux nécessaires pour respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé ; VU la consultation du maître d'ouvrage par courrier en date du 7 octobre 2022 afin d'émettre un avis sur le projet de mise en demeure sous un délai de 15 jours.
Considérant que l'examen des éléments en sa possession, l'agent de contrôle a constaté les faits suivants :
La charge collectée par le réseau d'assainissement est très insuffisante. En effet, la charge maximale collectée en 2020 est seulement de 64 Équivalent-Habitants (EH) pour une population raccordée d'environ 300 habitants.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il. convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure l’agglomération d'assainissement de Leffonds de respecter les prescriptions et dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 et la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 et par l'article L.211-1 pour la loi sur l'eau du code de l'environnement.
Considérant que les travaux sur le système d'assainissement doivent commencer dans les meilleurs délais possibles afin d'initier la correction des dysfonctionnements du système d'assainissement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La Commune de Leffonds, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de
Leffonds est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en mettant en œuvre les actions ci-dessous :
Amélioration du taux de collecte du réseau d'assainissement et de la station d'épuration
Étape 1 : Préparation de documents avant la consultation d'un bureau d'études pour la
réalisation d'un diagnostic du réseau d'assainissement et de la station d'épuration (cahier des charges, demande de subventions, assistance à maîtrise d'ouvrage...) réalisé au plus tard 6 mois après la signature de la mise en demeure (MED).
(Délai étape => 6 mois)
Étape 2 : Recrutement d'un bureau d'études pour la réalisation d’un diagnostic du réseau d'assainissement et de la station d'épuration au plus tard 9 mois après la signature de la MED. (Délai étape => 3 mois)
Étape 3 : Réalisation d'un projet d'amélioration du réseau de collecte et de la station d'épuration par le bureau d'études au plus tard 27 mois après la signature de la MED. (Délai étape => 18 mois)
2/4 Étape 4 : Recrutement d’un bureau d'études pour la réalisation des travaux de réhabilitation du système d'assainissement au plus tard 30 mois après la signature de la MED.
(Délai étape => 3 mois)
Étape 5 : Recrutement des entreprises et demande de subventions réalisé au plus tard 36 mois après la signature de la MED.
(Délai étape => 6 mois)
Étape 6 : Réalisation des travaux de réhabilitation du système d'assainissement au plus tard 48 mois après la signature de la MED.
(Délai étape => 12 mois)
Échéances pour le retour à la conformité
Amélioration du taux de collecte du réseau d’assainissement et de la station 31/12/2026
d’épuration
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le maître d'ouvrage peut présenter, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté :
- Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Haute-Marne (89, rue Victoire de la
Marne 52 011 Chaumont),
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et la Cohésion des Territoires (246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris).
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la dernande de recours
gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal
administratif.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée,
51 000 Châlons-en-Champagne. 1) par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la Commune de Leffonds et publié aux recueils des actes
administratifs du département de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Leffonds pour affichage pendant une durée minimale de un mois. Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire, et transmis au Service Environnement et Forêt de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne (82 Rue du Commandant Hugueny ; CS 92087 ; 52 903 CHAUMONT CEDEX 9).
En vue de l'information des tiers, il sera publié sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Marne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne, le maire de commune de Leffonds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée, pour information, à l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Marne.
Chaumont, le 7 5 NOV. 2022
Le Préfe
4/4 EX :. A
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions supports
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour les missions supports Ressources humaines et Formation professionnelle
Mme Sabine MARIA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable des missions supports.
M. Nicolas CHANGEY, Inspecteur des finances publiques, chef du service Ressources humaines
Mme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publiques responsable Formation, pour la Formation professionnelle. 2. Pour les missions supports Budget - Immobilier - Logistique et Stratégie - Contrôle de gestion
Mme Sabine MARIA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable des missions supports.
Budget - Immobilier — Logistique :
M. Thomas TISIN, Inspecteur des finances publiques, service Budget - Immobilier - Logistique.
Stratégie — Contrôle de gestion :
Mme Laure ALENTADO, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission Stratégie - Contrôle de gestion.
Article 2 — La présente décision prend effet le 01” novembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Chaumont, le 02 novembre 2022
L'administratrice générale des finances publiques,
PT — Annie CABROL
Annie CABROL
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