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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°4 du 18 01 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°90 du 15 11 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 4 décembre 2018
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 4
Document publié le Lundi 8 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Pôle Sécurité
Arrêté n° 355 du 18 mars 2013 portant composition du jury
d'examen et recyclage du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique....................................................................4
Arrêté n° 410 du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 643 du 1er janvier 2010 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité …......4
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté n° 423 en date du 29 mars 2013 portant renouvellement
habilitation dans le domaine funéraire entreprise "Angélina
Thanatopraxie pour la Dignité des Défunts", sise à
LANGRES..................................................................................6
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 362 en date du 15 mars 2013, portant sur la
dissolution de l'association foncière de remembrement de
PERRUSSE..................................................................................7
Arrêté préfectoral n° 429 du 3 avril 2013 portant modification
des statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-
Marne...........................................................................................7
Arrêté interpréfectoral n° 423 du 26 mars 2013 portant
modification statutaire du Syndicat d’Assainissement de
Goncourt, Harreville les Chanteurs et Bazoilles sur Meuse......11
1
89, rue Victoire de la Marne – 52011 CHAUMONT Cedex – Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
M. le Secrétaire Général Alexander GRIMAUD
Mme la Sous-Préfète de Langres Florence VILMUS
M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier Thilo FIRCHOW
NUMERO 4 8 avril 2013
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique « publications ». En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie
SOMMAIRE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS DE L'ETAT
Bureau de l'Organisation Administrative
Arrêté n° 418 du 28 mars 2013 portant sur la délégation de
signature au directeur départemental des finances publiques
en matière domaniale ….....................................................11
SOUS PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté n° 2013/0197 du 15 mars 2013 portant sur la
distraction du périmètre de l’Association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de
CHALINDREY....................................................................12
Arrêté n° 294 du 04 mars 2013 relatif à la modification des
statuts de la Communauté de communes du Bassigny …..12.
Arrêté préfectoral n° 2013/0221 en date du 25 mars 2013,
portant modification du renouvellement des membres de
bureau de l'association foncière de VAL D’ESNOMS......12
Arrêté préfectoral n° 2013/0220 en date du 25 mars 2013,
portant modification du renouvellement des membres de
bureau de l'association foncière de AVRECOURT............12
Arrêté préfectoral n° 2013/0261 du 02 avril 2013-Syndicat
Intercommunal de Gestion Forestière (SIGF) du Val de
Meuse – modification des statuts......................................13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté n° 265 du 26 février 2013 portant fermeture des
services de la direction Départementale des finances
Publiques de la Haute-Marne le vendredi 10 mai
2013.....................................................................................13
Arrêté n° 266 du 26 février 2013 portant fermeture des
services de la direction Départementale des finances
Publiques de la Haute-Marne le vendredi 16 août
2013....................................................................................13.
Délégation de signature du 26 mars 2013 à Madame Pascale
GODARD administratrice des Finances Publiques
adjointe..............................................................................13
Délégation de signature du 26 mars 2013 à Monsieur Olivier
INVERNIZZI, administrateur des Finances Publiques
adjoint.................................................................................13
Délégation de signature du 26 mars 2013 à Monsieur
Emmanuel COLNOT, inspecteur principal.......................14
Délégation de signature du 26 mars 2013 à Monsieur Jean-
Michel LAIR, inspecteur principal.....................................14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Arrêté n° 291 du 4 mars 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la régularisation d'un plan
d'eau sur la commune de Levecourt..................................14
Arrêté n° 292 du 4 mars 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau
sur la commune de Soulaucourt-sur-Mouzon.....................15
Arrêté n° 395 du 22 mars 2013 portant sur la constitution de
la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Haute-
Marne...................................................................................16
Arrêté n° 430 du 4 avril 2013 portant sur le renouvellement
et la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot
….........................................................................................19
Arrêté préfectoral n°431 du 4 avril 2013 portant sur la
composition du Comité Départemental d'Agrément des
GAEC ….............................................................................19
Décision n° 287 du 1er mars 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec 2000 à Lécourt, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles..............19
Décision n° 289 du 1er mars 2013 portant sur la demande
déposée par la Scea de la Côte Moirée à Annéville la Prairie,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles...............................................................................19
Décision n° 318 du 7 mars 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec du Champet à Mouilleron, dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations agricoles.........19
Décision n° 319 du 7 mars 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec de la Vallée du Breuil à Chatenay-
Vaudin, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles........................................................19
Décision n° 398 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par l'Earl de la Bergerie à Leffonds, dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations agricoles........19
Décision n° 399 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec Chauffetet à Belmont, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles..............21
Décision n° 400 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par M. Gaël Mongin, maraîcher à Chevillon, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles..............................................................................21
Décision n° 401 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par M. Grégory Collin à Rachecourt sur Marne,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles...............................................................................21
Décision n° 402 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par la Scea de la Côte Moirée à Annéville la Prairie,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles...............................................................................21
2 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORAILE DE LA HAUTE MARNE.
Décision du 2 avril 2013 relative a l’organisation de
l’inspection du travail dans le departement de la haute-marne
…...............................................................................................21
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame
Véronique PARISY …...............................................................21
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame Céline
DESPRES..................................................................................22
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame
Corinne GALLI..........................................................................22
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Monsieur Jean
Marie MAILLOT.......................................................................22
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame
Myriam GARNIER...................................................................23
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame
Nelly BALAWEJDER …..........................................................23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE ARDENNE
Arrêté conjoint en date du 4 mars 2013 portant sur la
modification de la composition du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires …..............................................................24.
Arrêté ARS N°2013-158 du 14/03/2013 Centre Hospitalier de
Chaumont - valorisation activité du mois de janvier 2013.............24
Arrêté ARS N°2013-159 du 14/03/2013 - Centre Hospitalier de
Saint Dizier - Valorisation activité du mois de janvier
2013 ..................................................................................................24
Arrêté ARS N°2013-160 du 14/03/2013 -Centre Hospitalier de
Langres-valorisation activité du mois de janvier 2013...................25
Décision n° 2013 – 198 du 4 avril 2013 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de SAINT-
DIZIER.............................................................................................25
DIVERS
Décision du président du conseil d’administration de RFF en
date du 11 février 2013 prononçant le déclassement du domaine
public ferroviaire d’un terrain bâti à SAINT DIZIER …..........26
DIR-EST
Arrêté préfectoral n° 2013-DIR-Est -M-52-013 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un
« chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de nettoyage des corniches
des ouvrages d'art PS8 et PS9 au droit de l'échangeur
RN67/RD619............................................................................26.
CENTRE HOSPITALIER GENEVIÈVE DE GAULLE
ANTHONIOZ
Délégation de signature en date du 27 mars 2013 signée par M.
André BURY, Directeur du Centre Hospitalier de Saint-
Dizier....................................................................................27
Délégation de signature en date du 25 mars 2013 signée par M.
André BURY, Directeur du Centre Hospitalier de Saint-
Dizier....................................................................................27
3 SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Pôle Sécurité
Arrêté n° 355 du 18 mars 2013 portant composition du
jury d'examen et recyclage du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique signé par M. Nicolas
REGNY, Directeur des Services du Cabinet de la Haute-
Marne.
Article 1 : Une session en vue de l’obtention et du recyclage
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique se
déroulera le mercredi 10 avril 2013 à la piscine de Langres.
Article 2 : Le jury de cet examen, présidé par M. Patrick
FREJAVILLE, de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, représentant le
préfet de la Haute-Marne, est composé comme suit :
- M. Stéphane TICHON, directeur de l' ERFAN
Champagne-Ardenne (école régionale de formation aux
activités de natation),
- M. Michel BAILLON, CTS Natation
- Mme Maud CAUCHOIS, formateur PAE1
Article 3 : Le jury, composé des quatre membres désignés
ci-dessus, se réunira à l'issue des épreuves afin de procéder
aux délibérations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Arrêté n° 410 du 25 mars 2013 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 643 du 1er janvier 2010 signé par
M. Nicolas REGNY, Directeur des Services du Cabinet
de la Haute-Marne.
Article 1 : L'article 9 de l'arrêté n° 643 du 1er janvier 2010
portant création d'une commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité est modifié ainsi
qu'il suit :
« Sont membres de la commission avec voix
délibérative :
1/ Pour toutes les attributions de la commission :
a) Six représentants des services de l’Etat :
-M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ou son représentant ;
-M. le chef du pôle sécurité ;
-M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son
représentant ;
-M. le commandant du groupement de gendarmerie
départemental ou son représentant ;
-M. le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement ;
-M. le directeur départemental des territoires ou son
représentant.
b) Le directeur départemental des services
d’incendie et de secours ;
c) Trois conseillers généraux :
Titulaires :M. Jean-Luc BOUZON, canton de Saint-Dizier
Nord-Est
M. André DEGUIS, canton de Bourmont
M. Paul FLAMERION, canton Chaumont Sud
Suppléants :M. Christian DUBOIS, canton de Chevillon
M. Antoine ALLEMEERSCH, canton de Poissons
M. Thierry DELONG, canton de Doulaincourt-Saucourt
Trois maires :
Titulaires :M. Gilles LAVOCAT, Maire de Poissons
M. Daniel BOURCELOT, Maire de Longchamp
Mme Jeannine BANASZAK, Maire de Doulevant-le-Petit
Suppléants :M. Michel GARET, Maire de Villiers-en-Lieu
M. François CHITTARO, Maire de Clefmont
M. Bernard DELOMPRE, Maire de Balesmes-sur-Marne
2/ En fonction des affaires traitées :
-Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné
par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu’il aura désigné.
-Le président de l’établissement public de coopération
intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à
l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un
vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du
conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
3/ En ce qui concerne les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur :
-un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire :M. Francis LACROIX
Suppléant :M. Jean-André MARTIN
4/ En ce qui concerne l’accessibilité aux
personnes handicapées :
a) Quatre représentants des associations de
personnes handicapées du département :
-Association pour adultes et jeunes handicapés :
Titulaire :M. Yves RUMMLER
Suppléant : M. Jean LOURDEL
-Association de parents d'enfants inadaptés :
Titulaire :M. Michel HANON
Suppléant :Mme Elisabeth GARNIER
-Association des personnes invalides :
Titulaire :M. Joël LEGRAND
Suppléant :Mme Sylvie LOMBARD
-Association des paralysés de France :
4 Titulaire :M. Thierry ARM
Suppléant :M. Thomas MENDEZ
b) Et en fonction des affaires traitées :
-Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de
logement :
Titulaires :Mme Marie-Laure VUITTENEZ, Chaumont Habitat
M. Patrick ROYER, Hamaris
Mme Karine BOUQUIN, OPH de Saint-Dizier
Suppléants :M. Jean-Marc POUILLY, Chaumont Habitat
M. Christophe LEGROS, Hamaris
Mme Clarisse PHILIPPOT, OPH de Saint-Dizier
-Trois représentants des propriétaires et exploitants
d’établissements recevant du public :
Titulaires :M. Gérard GUY, Chambre professionnelle de
l’industrie hôtelière
M. Thierry TABARAUD, Ciné Quai de Saint-Dizier
M. Pascal FOLLEAU, Association logis de France
Suppléants :Mme Jeanne BOURRIER, Chambre professionnelle
de l’industrie hôtelière
M. Stéphane LAFAUX, Association logis de France
-Trois représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de
voirie ou d’espaces publics :
Titulaires :M. Sylvain GRELET, Mairie de Saint-Dizier
M. Eric DANREE, Mairie de Langres
Mme Marlène PELLETIER, Mairie de Chaumont
Suppléants :M. Daniel HARMAND, Mairie de Saint-Dizier
M. Gérard JEANNEL, Mairie de Langres,
M. Richard SAMIE, Mairie de Chaumont
5/ En ce qui concerne l’homologation des enceintes
sportives destinées à recevoir des manifestations sportives
ouvertes au public :
-Un représentant du comité départemental olympique et
sportif :
Titulaire :M. Gérard RENOUX
Suppléant :M. Patrick COLSON
-Un représentant de chaque fédération sportive concernée :
Titulaires :Mme Christine DANCOT, Ligue de Champagne de
volley-ball
Mme Dominique GRENNERAT, Comité régional Champagne-
Ardenne de boxe
Suppléants :M. Serge CORVISIER, Ligue de Champagne de
volley-ball
M. Marc GRENNERAT, Comité régional Champagne-Ardenne
de boxe
-Un représentant de l’organisme professionnel de
qualification en matière de réalisations de sports et de
loisirs :
Titulaire :M. Gérard DECARPIGNY, Qualisport, PARIS
Suppléant :M. Stéphane MOYENCOURT, Qualisport, PARIS
6/ En ce qui concerne la protection des forêts contre
les risques d’incendie :
-Un représentant de l’Office national des forêts :
-M. le Directeur de l’Agence départementale de l’Office
national des forêts ou son représentant ;
-Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au
régime forestier :
Titulaire :M. Jacques DOYON, Syndicat des propriétaires
forestiers
Suppléant :M. Claude BAILLET, Syndicat des propriétaires
forestiers
7/ En ce qui concerne la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement des caravanes :
-Un représentant des exploitants :
Titulaire :Mme Angéla FINCH, Fédération nationale hôtelière
de plein-air
Suppléant :Mme Michèle DESMONT, Fédération nationale
hôtelière de plein-air »
Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires
est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre
de la commission en cours de mandat, son premier suppléant
siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les
administrations intéressées non membres de la commission ainsi
que tout personne qualifiée.
Arrêté n° 426 du 2 avril 2013 portant ouverture d'une
enquête publique sur le projet de plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) autour du dépôt
d'hydrocarbures d'Autreville-sur-la-Renne signé par M.
Nicolas REGNY, Directeur des Services du Cabinet de la
Haute-Marne.
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le plan de
prévention du risque technologique autour du dépôt
d'hydrocarbures d'Autreville-sur-la-Renne.
Article 2 : L'enquête publique d'une durée de 30 jours
consécutifs, sera ouverte du 06 mai 2013 au 06 juin 2013 en
mairie d'Autreville sur la Renne - 9 rue de la Pompadour –
52120 Autreville-sur-la-Renne.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier sera déposé en mairie
d'Autreville-sur-la-Renne, où le public pourra venir en prendre
connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. (lundi
et jeudi de 17 h à 18 h)
Article 3 : La commission d'enquête est composée comme suit :
- Président : Madame Nelly VAN SPEYBROECK
- Suppléant :Monsieur Jean Claude COUVIN
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie
d'Autreville-sur-la-Renne dans les conditions ci-après définies :
• Samedi 18 mai 2013 de 10 h 00 à 12 h 000
• Jeudi 06 juin 2013 de 16 h 00 à 18 h 00
5 Article 4 : Le Préfet de la Haute-Marne est chargé de
coordonner l'organisation de l'enquête publique et de
centraliser les résultats.
Article 5 : Un avis relatif à l'organisation de l'enquête
publique visé à l'article 1, sera publié en caractères
apparents par les soins du Préfet, au moins quinze jours
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, dans deux journaux locaux habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Haute-Marne :
– Le journal de la Haute-Marne (52)
– La Voix de la Haute-Marne (52)
Le même avis sera publié par voie d'affiches au moins
quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et
jusqu'à la fin de celle-ci, sur le territoire de la commune
d'Autreville-sur-la-Renne, aux lieux habituels pour les
communications officielles par les soins du Maire de la
commune. L'accomplissement de cette mesure de publicité
sera justifié par un certificat établi par le Maire.
L'avis d'enquête fera également l'objet d'une publication par
voie d'affiches à la Préfecture de la Haute-Marne.
Cet avis fera l'objet d'une publication sur le site internet de
la Préfecture à l'adresse suivante :
http://www.haute-marne.gouv.fr/articles/menu/politiques-
publiques/securite-civile/
Article 6 : Les pièces du dossier d'enquête publique
composé de la note de présentation, de la carte de zonage
réglementaire, du règlement et du bilan de la concertation
ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposées en Mairie
d'Autreville-sur-la-Renne.
Ces documents seront tenus à la disposition du public
pendant toute la durée de l'enquête publique, aux jours et
aux heures d'ouverture de la Mairie indiqué à l'article 2.
Les pièces du dossier d'enquête publique seront publiées et
téléchargeables depuis le site internet des services de l’État
du département visé à l'article 5 pendant toute la durée de
l'enquête.
Le public pourra consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête de la Mairie ;
celles-ci pourront également être adressées par
correspondance, au commissaire enquêteur, à la mairie
d'Autreville-sur-la-Renne, qui les visera et les annexera
audit registre.
Article 7 : Le registre d'enquête est clos et signé par le
maire d'Autreville-sur-la-Renne, puis transmis dans les
24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents
annexés le cas échéant, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établi un rapport relatant le
déroulement de l'enquête et dans un document séparé, ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou
non au projet de PPRT.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet de la Haute-
Marne le dossier de l'enquête avec le rapport et les
conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de
la date de clôture de l'enquête.
Dès leur réception, le Préfet de la Haute-Marne adresse une
copie du rapport et des conclusions :
–au Président du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne
–à la mairie d'Autreville-sur-la-Renne pour y être sans délai,
tenue à la disposition du public pendant 1 an à compter de la
clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également disponibles à la préfecture
de Haute-Marne. Ils feront également l'objet d'une
publication sur le site internet des services de l’État visé à
l'article 5, et seront tenus à la disposition du public sur ce
site pendant un an.
Article 8 : Toutes informations complémentaires concernant
les dispositions du projet de plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures
d'Autreville-sur-la-Renne soumis à l'enquête, pourront être
obtenues auprès de la direction départementale des
territoires de Haute-Marne à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Haute-
Marne
Service environnement et ressources naturelles
Bureau préservation des milieux aquatiques et risques
82, rue du commandant Hugueny - CS 92087
52903 CHAUMONT Cedex 9
ddt-sern@haute-marne.gouv.fr
Tél : 03 25 30 79 79
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et fera
l'objet d'un affichage pendant toute la durée de l'enquête
publique visée à l'article 3, dans la commune concernée par
le plan de prévention du risque technologique, aux lieux
habituels d'affichage.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
•Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne,
•Madame le Commissaire enquêteur,
•Madame la Présidente de la communauté de communes
trois Forêts.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté n° 423 en date du 29 mars 2013 portant
renouvellement habilitation dans le domaine funéraire
signé par Mme Christine MARIA, Directrice de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Article 1 : L'entreprise dénommée "Angélina Thanatopraxie
pour la Dignité des Défunts", sise rue Louis Lepitre – ZA
Sabinus – 52200 LANGRES, est habilitée pour exercer, sur
6 l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 13.52.038.
Article 3 : La présente habilitation est valable SIX ANS à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code
général des collectivités territoriales, tout changement dans les
indications fournies lors de la demande pour la délivrance de
la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture
dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal
administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25
rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 362 en date du 15 mars 2013, portant
sur la dissolution de l'association foncière de remembrement
de PERRUSSE, signé par M. Alexander GRIMAUD,
secrétaire général de la Préfecture.
"- L'association foncière de remembrement de PERRUSSE est
dissoute à compter du 1er avril 2013."
"- L'actif et le passif, ainsi que les biens de l'association
foncière de remembrement de PERRUSSE sont transférés à la
commune de PERRUSSE, à compter de la date du 1er avril
2013."
"- Le délai de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux
mois, à compter de la date de notification du présent arrêté."
Arrêté préfectoral n° 429 du 3 avril 2013 portant
modification des statuts du Syndicat Départemental
d’Energie de la Haute-Marne signé par M. Jean-Paul
CELET, Préfet de la Haute-Marne.
Article 1 : Les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de
la Haute-Marne sont modifiés comme annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux
mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Annexe 1
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA
HAUTE - MARNE
STATUTS
Article 1. constitution
En application de l’article L 5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales - CGCT, il est constitué entre les
membres (communes, syndicats intercommunaux et
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale – EPCI
– à fiscalité propre) dont la liste figure en annexe 1, un syndicat
dénommé « Syndicat Départemental d’Energie de Haute-Marne
(SDEHM), désigné ci-après par le « syndicat ».
Article 2. OBJET
Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution
publique de l’électricité sur le territoire des communes et des
syndicats intercommunaux.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des
communes et des syndicats intercommunaux, les compétences à
caractère optionnel décrites à l’article 2-2 ci-après.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des
EPCI à fiscalité propre, la compétence à caractère optionnel
décrite à l’article 2-2-2.
Le Syndicat peut exercer des activités qui sont le complément
normal et nécessaire de ses compétences principales. Il peut
aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou
financiers et exercer des activités accessoires dans les domaines
connexes à la distribution publique d’électricité ainsi qu’aux
compétences à caractère optionnel précitées.
Dans les domaines accessoires aux compétences qui lui sont
transférées, le Syndicat peut être chargé de la représentation des
membres dans les cas où les lois ou les règlements prévoient que
ceux-ci doivent être représentés.
2.1. Compétence obligatoire au titre de l’électricité
En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service
public afférentes au développement et à l’exploitation des
réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’à la production et à
la fourniture d’électricité, le Syndicat exerce au lieu et place des
personnes morales de droit public membres la compétence
mentionnée à l’article L2224-31 du CGCT et traduite par les
activités suivantes :
- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes
relatifs à la délégation de service public de distribution de
l’électricité ou, le cas échéant exploitation du service en régie,
- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs
relations avec les exploitants,
- Contrôle du bon accomplissement des missions de service
public et contrôle du réseau public de distribution d’électricité tel
que le prévoit notamment l‘article L2224-31 du CGCT,
- Dans le cadre de l’article L2224-35 du CGCT, maîtrise
d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée,
nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de
lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des
infrastructures communes de génie civil en complément de la
tranchée commune,
- Dans le cadre de l’article L2224-36 du CGCT, maîtrise
d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées
au passage de réseaux de communications électroniques, incluant
les fourreaux et les chambres de tirage,
- Maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de
distribution d’électricité et des installations de production
d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations,
- Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions
tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des
consommateurs finals desservis en basse tension, selon les
dispositions prévues à l’article L2224-34 du CGCT,
- Représentation des personnes morales membres dans tous les
cas où les lois et les règlements en vigueur prévoient que celles-
ci doivent être représentées ou consultées,
7 - Exercice de missions de conciliation en vue du règlement
de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours.
Application le cas échéant, des dispositions législatives et
règlementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie
électrique.
Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du
réseau public de distribution d’électricité situés sur son
territoire dont il a été maître d’ouvrage ou qui lui ont été
transférés, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi
que des ouvrages d’extension du réseau de distribution
public d’électricité remis en toute propriété à l’autorité
concédante par les constructeurs, lotisseurs et autres
aménageurs.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage des
membres sont mis à la disposition du syndicat pour
l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de
service public de distribution d’énergie.
2.2. Compétences à caractère optionnel
L’annexe 2 récapitule la liste des membres ayant transféré
une ou plusieurs compétences optionnelles.
2.2.1 1 - Gaz
Le Syndicat peut exercer, la compétence d’autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au
développement et à l’exploitation des réseaux de distribution
publique de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, et
notamment :
- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes
relatifs à la délégation de missions de service public
afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de
distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz ou, le cas
échéant, l’exploitation en régie de tout ou partie de ces
services,
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations
avec les fournisseurs et les entreprises délégataires,
- contrôle du bon accomplissement des missions de service
public et contrôle du réseau public de distribution de gaz,
- maîtrise d’ouvrage, soit dévolue aux entreprises
délégataires, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de
réseau, d’investissements sur le réseau public de distribution
de gaz,
- réalisation dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires, directement par le syndicat ou par
l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à
maîtriser la demande de gaz,
- représentation des membres dans les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être
représentés ou consultés,
- organisation des services d’études, administratifs,
juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte
du Syndicat ou de ses membres de toutes questions
intéressant le fonctionnement du service public du gaz.
2.2.2. Eclairage public
Le Syndicat peut exercer pour les membres qui en font la
demande la compétence relative au développement, au
renouvellement et à l’exploitation de leurs installations et
réseaux d’éclairage public, comportant notamment :
- la maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et
des installations nouvelles,
- la maintenance préventive et curative de ces installations,
- la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau
de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie
électrique, et, généralement, tous contrats afférents au
développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces
installations et réseaux.
Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages dont
il a été maître d’ouvrage. Les ouvrages construits
antérieurement au transfert de compétence par les membres,
lui sont mis à disposition.
2.3. Délégations de maîtrise d’ouvrage pour
travaux sur le réseau de distribution publique
d’électricité et travaux conjoints
A la demande expresse d’un membre qui n’a pas transféré la
compétence relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux sur
le réseau de distribution publique d’électricité, ou d’une
autre personne publique non membre du syndicat, le
Syndicat peut exercer certaines missions ponctuelles qui se
rattachent à son objet.
2.4. -Communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l’article L1425-1 du
CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des membres, la
compétence relative aux réseaux et services locaux de
communications électroniques comprenant selon le cas :
- l’acquisition des droits d’usage à des fins d’établir et
d’exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques,
- l’acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- la mise en place des infrastructures ou réseaux à
disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux
indépendants
- l’offre de services de communications électroniques aux
utilisateurs finals.
2.5. Activités accessoires et complémentaires
aux compétences
2.5.1. Le Syndicat peut, sur son territoire, à
la demande d’un membre, ou d’une autre personne
publique non membre du syndicat, assurer des
prestations se rattachant à son objet sous les réserves
cumulatives :
- que cette activité demeure accessoire,
- qu’elle s’exerce dans le strict respect des règles du Code
des Marchés Publics.
2.5.2. Le Syndicat peut également être
coordonnateur de commandes publiques se rattachant à
son objet.
2.5.3. Dans le cadre des dispositions prévues
notamment par l’article L 2224-32 du CGCT, le syndicat
peut :
- aménager et exploiter toute nouvelle installation de
production d’électricité :
- utilisant les énergies renouvelables
- de valorisation énergétique des déchets ménagers ou
assimilés
- de cogénération ou de récupération d’énergie provenant
8 d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur,
visant à la propre utilisation du producteur.
- vendre de l’électricité produite à des clients éligibles et à des
fournisseurs d’électricité.
2.5.4. Le syndicat peut, conformément à
la législation en vigueur et dans les conditions fixées par son
comité syndical, en lieu et place des membres qui en font la
demande, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat
d’énergie.
2.5.5.Exploitation informatique des
données, via un Système d’informations géographiques
(SIG), susceptible d’être mis à disposition d’autres
collectivités et établissements intéressés et exploitation
éventuelle des données (réponses aux déclarations de projet
de travaux et déclaration d’intention de commencement de
travaux, accès aux données foncières à partir du SIG, etc.).
Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités
territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les
modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit
notamment les conditions de remboursement par la collectivité
ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Article 3. MODALITES DE TRANSFERT DES
COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
Une compétence ne peut être transférée au Syndicat que par le
membre investi de ladite compétence. Le transfert peut porter
sur l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel visées
à l’article 2-2 ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article
2.
La délibération par laquelle un membre demande au syndicat le
transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif
du membre concerné au Président du Syndicat. Celui-ci en
informe l’exécutif de chacun des autres membres.
Article 4. DUREE ET MODALITES DE REPRISE
DES COMPETENCES
La reprise d’une ou plusieurs compétences à caractère optionnel
a lieu dans les conditions suivantes :
- elle ne peut intervenir pendant une durée de 5 ans, à compter
de son transfert,
- la reprise prend effet au 1er jour de l’année suivant la date à
laquelle la délibération de la collectivité membre portant reprise
de compétence est devenue exécutoire,
- le membre reprenant une compétence au syndicat, rembourse
le capital dû de la quote-part des emprunts contractés par celui-
ci pour cette compétence durant la période de transfert ; le
comité syndical constate le montant de la charge de ces
emprunts lorsqu’il adopte le budget.
Les autres modalités et conditions de reprise de compétences
non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical.
Article 5. MODALITES DE RETRAIT D’UNE
COLLECTIVITE
Si une collectivité souhaite reprendre, pour son propre compte,
la compétence obligatoire transférée au Syndicat, il sera fait
application des dispositions des articles L 5211-19 et L 5211-25-
1 du CGCT.
Article 6. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un organe délibérant, le comité
syndical.
Les communes élisent chacune leurs délégués selon la
répartition suivante :
- 1 délégué par commune de 1 à 499 habitants*
- 2 délégués par commune de 500 à 999 habitants
- 3 délégués par commune de 1 000 à 4 999 habitants
- 4 délégués par commune de 5 000 à 9 999 habitants
- 5 délégués au-delà de 10 000 habitants
L’ensemble de ces délégués, formant le collège électoral, élit
ensuite au sein d’une commission locale (ex-Syndicats
intercommunaux d’électrification ou regroupement de
communes isolées), ses délégués titulaires, amenés à siéger au
comité syndical et un nombre de délégués suppléants identique,
ayant voix délibérative en cas d’empêchement du délégué
titulaire.
Ces délégués titulaires et suppléants sont élus conformément à la
représentation suivante :
- 2 délégués par commission de moins de 3 000 habitants
- 3 délégués par commission de 3 000 à 4 999 habitants
- 4 délégués par commission de 5 000 à 9 999 habitants
- 5 délégués par commission de plus de 10 000 habitants
Auxquels on ajoute les délégués suivants :
- 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes
- 2 délégués par regroupement de 20 à 40 communes
- 3 délégués par regroupement de plus de 40 communes
-les syndicats d’électrification qui n’ont pas été dissous
Les élections au premier niveau s’effectuent selon les modalités
prévues dans les statuts de ces syndicats. Les élections des
délégués au SDEHM s’effectuent au sein du syndicat
d’électrification parmi les délégués des communes selon les
modalités prévues ci-dessus pour les commissions locales.
-les EPCI à fiscalité propre qui adhèrent à une ou plusieurs
compétences optionnelles :
Les organes délibérants élisent leurs délégués selon les
modalités prévues pour les communes
Adhésion nouvelle entre deux renouvellements généraux de
conseils municipaux et remplacement d’un délégué en cours de
mandat
- Les nouveaux adhérents élisent directement leurs délégués
suivant la répartition prévue pour les communes et ceux-ci
siègent immédiatement au comité jusqu’au prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
- Lorsqu’un délégué du comité syndical doit être remplacé, c’est
l’organe exécutif du membre d’origine de celui-ci qui pourvoit à
son remplacement.
9 Les commissions locales sont définies en annexe 3.
*La population prise en compte pour déterminer le nombre
de délégués est la population municipale telle que donnée
par le dernier recensement général de la population publié
par l’INSEE.
Article 7. DELIBERATIONS DU COMITE
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et non
remplacé par un suppléant, peut donner à un autre délégué
de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Conformément à l’article L 5212-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au
vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous
les membres. Pour les décisions spécifiques aux
compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les
délégués des membres ayant transféré la compétence
correspondante au Syndicat.
Article 8. BUREAU SYNDICAL
Le comité désigne, parmi les délégués, un bureau composé
d’un président, de vice-présidents et de membres. Le
nombre de vice-présidents et de membres est fixé par
délibération du comité et dans les limites fixées par l’article
L. 5211-10 du CGCT.
Le comité syndical peut déléguer au Président et au bureau
une partie de ses attributions conformément aux dispositions
de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 9. COMMISSIONS THEMATIQUES ET
TERRITORIALES
9.1. Commissions thématiques
Des commissions composées de membres du comité
peuvent être désignées par celui-ci pour l’étude de
problèmes généraux ou particuliers intéressant soit
l’ensemble des membres, soit certains d’entre eux.
9.2. Commissions locales
Les commissions locales désignées en annexe 3, outre
qu’elles permettent l’élection des délégués au SDEHM,
émettent des propositions sur la programmation des travaux
et sont les relais de proximité et d’information pour les élus
et pour les usagers.
Leurs modalités de fonctionnement fixées par délibération
du comité du SDEHM figurent au règlement intérieur du
syndicat.
Article 10. REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, sous forme de délibération du
comité syndical, fixe les dispositions relatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des commissions
qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements,
ainsi que la structure des services du syndicat et leurs
attributions.
Article 11. BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à
celui-ci et notamment à l’aide :
- des ressources visées à l’article 5212-19 du CGCT,
-des sommes dues par la (ou les) entreprise(s) délégataire(s)
en vertu des contrats de délégation de service public et de
toutes autres participations des délégataires aux études et
aux travaux, qu’elles soient définies dans le contrat de
concession ou liées à la pratique du Syndicat,
- de la taxe syndicale sur l’électricité éventuellement perçue
au titre de l’article L 5212-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- des subventions et participations de l’Union Européenne,
de l’Etat, du Fonds d’Amortissement des Charges
d’Electrification (FACE), des Collectivités Territoriales,
d’établissements publics,
- des contributions des membres et tiers (collectivités
locales, professionnels ou autres) aux études et aux travaux
réalisés pour leur compte et correspondant à l’exercice des
compétences transférées,
- des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA),
- Il n’est pas prévu de cotisation pour les frais de
fonctionnement relatifs à l’exercice de la compétence
obligatoire « électricité » et de la compétence optionnelle
« gaz » qui sont censés être couverts par les redevances de
fonctionnement versées par les entreprises délégataire.
Les frais de fonctionnement relatifs à l’exercice des autres
compétences sont pour leurs parts couverts par des
contributions ou des cotisations des membres, dans les
conditions fixées par l’organe délibérant du syndicat. La
taxe communale sur l’électricité peut se substituer en tout ou
partie à la contribution conformément aux articles L 5212-
20 et L 2331-3 du CGCT.
- des dons et legs,
- des emprunts,
- de toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi
et les règlements et que le Comité Syndical pourrait décider
de lever en vertu de celle-ci.
Article 12. COMPTABILITE DU SYNDICAT
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles
applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur du syndicat est un comptable du Trésor désigné
dans les conditions prévues par les lois et les règlements en
vigueur.
Article 13. CHANGEMENT DE REGIME
D’ELECTRIFICATION
Lorsqu’une commune rurale obtient, en vertu de la
réglementation afférente au régime de l’électrification en
vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le
pouvoir d ‘établissement et de recouvrement de la taxe sur
l’électricité lui est à cette occasion reconnu, elle verse au
Syndicat le montant de la dette correspondant aux emprunts
ou parts d’emprunts souscrits par le Syndicat ( et non encore
amortis ) pour assurer le financement des travaux réalisés
dans l’intérêt de la commune considérée.
Article 14. SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé au 9 rue de la Maladière –
52000 - CHAUMONT
10 Article 15. DUREE DU SYNDICAT
La durée du syndicat est illimitée.
Article 16. ADHESION A UN ETABLISSEMENT
PUBLIC
L’adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération
intercommunale ayant même objet pour tout ou partie de ses
attributions est décidée par le comité syndical à la majorité
simple.
Article 17. ENTREE EN VIGUEUR
Les présents statuts entrent en vigueur à compter du.
Les annexes 2 et 3 sont consultables auprès du Bureau des
Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté interpréfectoral n° 423 DU 26 mars 2013 portant
modification statutaire du Syndicat d’Assainissement de
Goncourt, Harreville les Chanteurs et Bazoilles sur Meuse
signé par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de
la Haute-Marne.
Article 1er : Les statuts du Syndicat d’Assainissement de
Goncourt, Harreville les Chanteurs et Bazoilles sur Meuse sont
modifiés comme annexés au présent arrêté.
Article 2ème : Le délai de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE est
de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Les annexes sont consultables auprès du Bureau des
Relations avec les Collectivités Locales
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS DE L'ETAT
Bureau de l'Organisation Administrative
Arrêté n° 418 du 28 mars 2013 portant sur la délégation de
signature au directeur départemental des finances publiques
en matière domaniale signé par M. Jean Paul CELET,
préfet de la Haute-Marne
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame
Régine DUPUY, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Marne à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l’Etat des actes de gestion, d’utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques,
art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-
4, R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont
été confiées à l’administration chargée
des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code
civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
8 Dans les départements en “ service
foncier ” : tous actes de procédures et
toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par
voie d’expropriation, à l’exclusion de
ceux visés aux articles R. 1212-12 et
R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568
du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies
pour le compte des départements, de
communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités,
signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou
établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations
par les services de la direction
générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-
11, R. 1212-14 et R. 1212-
23 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Article 2 : Madame Régine DUPUY, directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Marne, peut donner sa
délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
11 actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom
du Préfet de la Haute-Marne, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au Préfet de la Haute-Marne, aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°
1583 du 25 juin 2012, portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Marne.
SOUS PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté n° 2013/0197 du 15 mars 2013 portant sur la
distraction du périmètre de l’Association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de
CHALINDREY signé par Mme Florence VILMUS,
Sous-Préfète de Langres.
Article 1er : est distraite du périmètre de remembrement de
l’AFAFAF de CHALINDREY la parcelle de terrain
désignée au tableau suivant:
Départe
ment
Personne
morale
propriétaire
Lieu-dit section N°
Contenanc
e
Territoire
communal ha a ca
HAUTE-
MARNE
AFAFAF
DE
CHALIND
REY
« Grand
Veau » ZM 55 0 1 46 CHALINDREY
HAUTE-
MARNE
AFAFAF
DE
CHALIND
REY
« Grand
Veau » ZM 57 0 11 68 CHALINDREY
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de
deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Arrêté n° 294 du 04 mars 2013 relatif à la modification
des statuts de la Communauté de communes du Bassigny
signé par Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de
la Préfecture.
Les statuts de la Communauté de communes du Bassigny
ont été modifiés conformément aux statuts annexés au
présent arrêté.
Les anexes sont consultables à la sous préfecture de
Langres.
Arrêté préfectoral n° 2013/0221 en date du 25 mars
2013, portant modification du renouvellement des
membres de bureau de l'association foncière de VAL
D’ESNOMS signé par Mme Florence VILMUS, Sous-
Préfète de Langres.
Le bureau de l’Association foncière de VAL D’ESNOMS
est modifié par arrêté préfectoral n°2013/0221 en date du 25
mars 2013 :
- "Le bureau de l'association foncière de VAL
D’ESNOMS créée par l'arrêté préfectoral n°69/392, en date
du 14 novembre 1969 renouvelé par arrêté préfectoral n°
2012/1117 en date du 22 octobre 2012 est modifié par arrêté
préfectoral n° 2013/0221 du 25 mars 2013.
- L’article 1 de l’ arrêté préfectoral n° 2012/1117 en date
du 22 octobre 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE VAL D ESNOMS :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
*cinq Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la
Haute-Marne : M Pierre ROBINET de Courcelles Val
d'Esnoms, M Claude PAQUIS de Courcelles Val d'Esnoms,
M Hubert MORISOT d'Esnoms au Val, M Francois
MORISOT de Chatoillenot, M. Laurent MATHEY
d'Esnoms au Val,
*cinq Membres désignés par le conseil municipal de VAL
D'ESNOMS : M Pierre GY (Chatoillenot), M Jean Marie
ANDRIOT (Esnoms au Val), M. Guy COURROUX
(Chatoillenot), M Michel MORISOT (Courcelles Val
d'Esnoms), M. Michel GUICHARD (Coucelles Val
d'Esnoms),
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au
moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe,
à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de VAL D ESNOMS (y compris les deux
membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date
du 22 octobre 2018.
- Le délai de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de
deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté."
Arrêté préfectoral n° 2013/0220 en date du 25 mars
2013, portant modification du renouvellement des
membres de bureau de l'association foncière de
AVRECOURT signé par Mme Florence VILMUS, Sous-
Préfète de Langres.
Le bureau de l’Association foncière de AVRECOURT est
modifié par arrêté préfectoral n°2013/0220 en date du 25
mars 2013 :
- "Le bureau de l'association foncière de AVRECOURT
créée par l'arrêté préfectoral n°74/246, en date du 08 mai
1974 renouvelé par arrêté préfectoral n° 2012/0523 en
date du 12 juin 2012 est modifié par arrêté préfectoral n°
2013/0220 du 25 mars 2013.
- L’article 1 de l’ arrêté préfectoral n° 2012/0523 en date
du 12 juin 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
12 BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE AVRECOURT :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la
Haute-Marne : M. Eric FLAMMARION, M. Guy
MAUGRAS, M. Gérard FEBVRE,
*trois Membres désignés par le conseil municipal de
AVRECOURT : M. Jean-Luc DEVIGNON, Mme Liliane
DURAND, M. Jean FLAMMARION,
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa
demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de AVRECOURT (y compris les deux membres
de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 15
octobre 2014.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter
de la date de notification du présent arrêté."
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière (SIGF) du
Val de Meuse – modification des statuts
Par arrêté préfectoral n° 2013/0261 du 02 avril 2013, signé par
Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète de Langres, les statuts du
SIGF du Val de Meuse ont été modifiés afin de prendre en
compte l’adhésion de la commune de Bonnecourt au 1er janvier
2013.
Ont été modifiés :
L’article 5 relatif au nombre de points attribués à chaque
commune
L’article 6 relatif aux délégués
L’article 7 relatif à la composition du bureau
Le reste sans changement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté n° 265 du 26 février 2013 portant fermeture des
services de la direction Départementale des finances
Publiques de la Haute-Marne le vendredi 10 mai 2013 signé
par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la
Haute-Marne.
ARTICLE 1er – Les services de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne seront fermés à titre
exceptionnel le vendredi 10 mai 2013.
Arrêté n° 266 du 26 février 2013 portant fermeture des
services de la direction Départementale des finances
Publiques de la Haute-Marne le vendredi 16 août 2013 signé
par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la
Haute-Marne.
ARTICLE 1er – Les services de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne seront fermés à titre
exceptionnel le vendredi 16 août 2013.
Délégation de signature du 26 mars 2013 à Madame Pascale
GODARD administratrice des finances publiques adjointe
signée par Madame Régine DUPUY, Administratrice
Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale
des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame
Pascale GODARD administratrice des finances publiques
adjointe, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les
réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite
de 150 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans
la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730
du code général des impôts et dans la limite de 150 000 € sur les
autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation
de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement
prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures
fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou
judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
6° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les conditions
fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03),
notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des
exclusions.
Délégation de signature du 26 mars 2013 à Monsieur Olivier
INVERNIZZI, administrateur des Finances Publiques
adjoint signée par Madame Régine DUPUY, Administratrice
Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale
des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur
Olivier INVERNIZZI, administrateur des finances publiques
adjoint, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les
réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite
de 150 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans
la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la
13 majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article
1730 du code général des impôts et dans la limite de 150
000 € sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans
limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement
prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou
judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
6° de signer les documents d'exécution comptable relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant.
Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les
conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003
(BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne
l’appréciation des limites et des exclusions.
Délégation de signature du 26 mars 2013 à Monsieur
Emmanuel COLNOT, inspecteur principal signée par
Madame Régine DUPUY, Administratrice Générale des
Finances Publiques, Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne.
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur
Emmanuel COLNOT, inspecteur principal, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur
les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la
limite de 150 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue
par l’article 1730 du code général des impôts et dans la
limite de 150 000 € sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans
limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement
prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou
judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
6° de signer les documents d'exécution comptable relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant.
Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les
conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003
(BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne
l’appréciation des limites et des exclusions.
Délégation de signature du 26 mars 2013 à Monsieur
Jean-Michel LAIR, inspecteur principal signée par
Madame Régine DUPUY, Administratrice Générale des
Finances Publiques, Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Marne.
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Michel LAIR, inspecteur principal, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur
les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la
limite de 150 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue
par l’article 1730 du code général des impôts,et dans la
limite de 150 000 € sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans
limitation de montant ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement
prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou
judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
6° de signer les documents d'exécution comptable relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant.
Article 2 – L’usage de la délégation se fera dans les
conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003
(BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne
l’appréciation des limites et des exclusions.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Arrêté n° 291 du 4 mars 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de Levecourt signé par
M. Xavier LOGEROT, Chef du Service Environnement
et Ressources Naturelles, Direction Départementale des
Territoires.
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Hubert LAVAUX de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la régularisation d'un plan
d'eau sur la commune de Levecourt.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont
14 les suivantes :
Rubrique Intitulé Régim e
Arrêtés de
prescriptio
ns
générales
correspond
ant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure
ou égale à 3 ha (Autorisation)
2° Dont la superficie est supérieure à
0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(Déclaration)
Déclar
ation
Arrêté du
27 août
1999
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de
barrages de retenue, dont la hauteur
est supérieure à 10 m ou dont le
volume de la retenue est supérieur à
5 000 000 m3 (A)
2° Autres vidanges de plans d'eau,
dont la superficie est supérieure à 0,1
ha, hors opération de chômage des
voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du
code de l'environnement, hors plans
d'eau mentionnés à l'article L431-7
du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans
d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.
Déclar
ation
Arrêté du
27 août
1999
3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce mentionnée
à l'article L431-6 du code de
l'environnement (D)
Déclar
ation
Arrêté du
1er avril
2008
Titre 2 : prescriptions techniques
Article 2 : prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies
dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le
tableau ci-dessus.
Article 3 : prescriptions spécifiques
Une distance de 10 m devra être maintenue entre le plan d'eau et
le cours d'eau.
L'introduction dans le plan d'eau d'espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques est interdite (liste jointe
à l'arrêté). Seules des espèces représentées pourront être
introduites dans le plan d'eau (liste jointe à l'arrêté).
Article 4 : modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune
de Levecourt pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Le dossier sera mis à disposition du public en mairie de
Levecourt pendant au moins un mois à compter de la publication
de l'arrêté.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site
Internet de la Préfecture de la Haute-Marne durant une durée
d’au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent par le déclarant, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de
l'arrêté ou par un tiers dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage de cet arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de
l'arrêté, le délai de recours pour un tiers continue à courir
jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise
en service. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Arrêté n° 292 du 4 mars 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un plan d'eau
sur la commune de Soulaucourt-sur-Mouzon signé par M.
Xavier LOGEROT, Chef du Service Environnement et
Ressources Naturelles, Direction Départementale des
Territoires.
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Denis BARRET de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la création d'un plan d'eau sur la commune de
Soulaucourt-sur-Mouzon.
Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
15 Rubrique Intitulé Régi me
Arrêtés
de
prescrip
tions
général
es
corresp
ondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (D)
Décla
ration
Arrêté
du 27
août
1999
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus
de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A)
2° Autres vidanges de plans d'eau,
dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage
des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L431-7 du
même code (D) Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés
au 2° font l'objet d'une déclaration
unique.
Décla
ration
Arrêté
du 27
août
1999
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D)
Décla
ration
Titre 2 : prescriptions techniques
Article 2 : prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées
dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : prescriptions spécifiques
Le plan d'eau devra être implanté à plus de 10 m du bief
situé à proximité du projet.
L'introduction dans le plan d'eau d'espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques est interdite (liste
jointe à l'arrêté). Seules des espèces représentées pourront
être introduites dans le plan d'eau (liste jointe à l'arrêté).
Article 4 : modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait
la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois
mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de demande de déclaration et compléments
relatifs non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à
leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la
commune de Soulaucourt-sur-Mouzon pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Le dossier sera mis
à disposition du public en mairie de Sauloucourt-sur-
Mouzon pendant au moins un mois à compter de la
publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site
Internet de la Préfecture de la Haute-Marne durant une durée
d’au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent par le
déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification de l'arrêté ou par un tiers dans un délai d’un
an à compter de la publication ou de l’affichage de cet
arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de
l'arrêté, le délai de recours pour un tiers continue à courir
jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette
mise en service.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
Arrêté n° 395 du 22 mars 2013 portant sur la
constitution de la commission locale d'amélioration de
l'habitat de la Haute-Marne signé par M. Jean-Paul
CELET, Préfet de la Haute-Marne.
Article 1 : La commission locale d'amélioration de l'habitat
de la Haute-Marne est constituée ainsi qu'il suit :
A) Membres de droit :
- Le délégué de l'Agence dans le département ou son
représentant ;
- La directrice départementale des finances publiques ou son
représentant.
16 B) Membres nommés pour trois ans à compter de la date du
présent arrêté :
1. en qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire : M. Jean-Marie VIART, membre de l'Union
Nationale de la Propriété Immobilière 52 (Impasse Girardel -
52000 CHAUMONT).
Membre suppléant : Mme Jacqueline GOYARD, membre de
l'Union Nationale de la Propriété Immobilière 52 (34, rue
Bouchardon - 52000 CHAUMONT).
2. en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire : M. Jean-Paul BARBARA, membre de
l'association Force Ouvrière Consommateurs de la Haute-Marne
(55, avenue Carnot Batiment C Est - 52000 CHAUMONT).
Membre suppléant : M. Alain PIETREMENT, membre de
l'association Force Ouvrière Consommateurs de la Haute-Marne
(2/72, rue Maurice Ravel - 52000 CHAUMONT).
3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences
dans le domaine du logement :
Membre titulaire : Mme Mary VOILLEQUIN, membre de
l'association FEDHABT (10, rue Jean Roussat - 52200
LANGRES).
Membre suppléant : M. Jean-François EDME, membre de
l'association FEDHABT (rue Champ Frayer - 52190 PIEPAPE).
4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences
dans le domaine social :
Membre titulaire : M. Thierry ARM, membre de l'association
des Paralysés de France (69, rue Lévy Alphandéry - 52000
CHAUMONT).
Membre suppléant : M. Thomas MENDEZ, membre de
l'association des Paralysés de France (3, rue du château d'eau -
52000 MONTSAON).
5. en qualité de représentants des associés collecteurs de
l'Union d'économie sociale pour le logement :
Membres titulaires :
- M. Jacques BRIDE, groupe PLURIAL (7, rue Marie
Stuard - 51100 REIMS).
- Mme Anna TURCO, ALIANCE 1% Logement (6 bis,
place Jean de Mauroy - 10000 TROYES).
Membres suppléants :
- Mme Géraldine RIEGEL, groupe PLURIAL (9, rue de la
maladière - 52000 CHAUMONT).
- Mme Myriam DUCARME, ALIANCE 1% Logement
(15, avenue de la Forêt de la Haye - 54500
VANDOEUVRE).
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°1104 du 23 février 2010 est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal
administratif 52, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté n° 430 du 4 avril 2013 portant sur le renouvellement
et la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot
signé par M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne.
Article 1 : La commission départementale d'orientation de
l'agriculture, créée en tant que commission pivot par le décret du
7 juin 2006 susvisé, est placée sous la présidence de Monsieur le
Préfet ou de son représentant et est composée comme suit :
1 – Monsieur le Président du Conseil régional ou son
représentant,
2 – Monsieur le Président du Conseil général ou son
représentant,
3 – Monsieur le Président de l'association des maires de
Haute-Marne ou son représentant,
4 – Monsieur le Directeur départemental des territoires ou
son représentant,
5 – Madame la Directrice départementale des finances
publiques ou son représentant,
6 – Représentants de la Chambre d'agriculture :
Membres titulaires :
- M. Christophe Fischer
- M. Michel Galton
- M. Denis Thiébaut
Membres suppléants :
- M. Christophe Thiéblemont
- Mme Thérèse Devilliers
- M. Simon Bockstall
- M. Rémi Babouot
- M. Jean-Louis Flammarion
- M. Bruno Didier
7 – Monsieur le Président de la Caisse de mutualité sociale
agricole ou son représentant,
8 – Représentants des activités de transformations des
produits de l'agriculture :
a) – Représentants au titre des entreprises agro-alimentaires
non coopératives
Membre titulaire :
- M. Christian Vernier
Membre suppléant :
- M. Philippe Henriot
b) – Représentants des entreprises agro-alimentaires
coopératives
Membre titulaire :
- M. Jean-Marc Lambert
Membre suppléant :
- M. Charles Guillaumot
9 – Représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale :
a) – Représentants de la FDSEA
Membres titulaires :
- M. Thierry Lahaye
- M. Richard Bourbon
- M. Jean-Michel Micault
17 Membres suppléants :
- M. Laurent Flammarion
- M. Jean-Pierre Cler
- M. Marc Poulot
- M. Philippe Barbier
- Mme Martine Henrissat
- M. Olivier Leseur
b) – Représentants des JA
Membres titulaires :
- M. Vincent Courtier
- M. Stéphane Crijns
Membres suppléants :
- M. Cédric Jappiot
- M. Armand Dubos
- M. Hugues Fischer
- M. Mickaël Masselot
c) – Représentants de la Confédération paysanne
Membres titulaires :
- M. Claude Vernier
- M. Thierry Rémy
Membres suppléants :
- M. Yoann Laurent
- M. Jean-Pierre Andriot
- M. Bernard Simon
- M. Jean-Jacques Bailly
d) – Représentants de la Coordination rurale
Membre titulaire :
- M. Hugues Choppin
Membres suppléants :
- M. Frédéric Bigard
- M. Pascal Strabach
10 – Représentants des salariés agricoles :
Membre titulaire :
- M. Daniel Bourg
Membres suppléants :
- M. Philippe Girault
- M. Jean-Jacques Molinet
11 – Représentants de la distribution des produits
agroalimentaires :
a) – Représentants au titre du commerce indépendant de
l'alimentation
Membre titulaire :
- M. Jean-Claude Dauchez
Membre suppléant :
- M. Ludovic Vautier
b) – Autre représentant
Membre titulaire :
- M. Jean-Paul Hasseler
Membre suppléant :
- M. Virginie Morel
12 – Représentants du financement de l'agriculture :
Membre titulaire :
- M. Jean-Yves Remillet
Membre suppléant :
- M. Jean Maigret
13 – Représentants des fermiers et métayers :
Membre titulaire :
- M. Jean-Loup Michel
Membres suppléants :
- M. Wilfried Douillot
- M. Jean-François Mussot
14 – Représentants des propriétaires agricoles :
Membre titulaire :
- Mme Sylviane Bettini
Membres suppléants :
- M. André Petit
- Mme Myriam Goubault
15 – Représentants de la propriété forestière :
Membre titulaire :
- M. Jacques Doyon
Membres suppléants :
- M. Dominique Barthélémy
- Mme Annie Lenormand
16 – Représentants d'associations de protection de la
nature ou d'organismes gestionnaires de milieux
naturels, de la faune et de la flore :
Membre titulaire :
- M. Jean-Marie Huguenin
Membres suppléants :
- M. Monsieur Didier Breton
- Mme Charlette Chandosne
Membre titulaire :
- M. Roger Gony
Membres suppléants :
- M. Romaric Leconte
- Mme Claire Parise
17 – Représentants de l'artisanat :
Membre titulaire :
- M. Paul Henry
Membres suppléants :
- M. Bernard Clément
- M. Alain Possamai
18 – Représentant des consommateurs :
Membre titulaire :
- M. Pierre Gallien
19 – Personnes qualifiées :
Membres titulaires :
- M. Gilles Lamontagne, CODASEA
- M. Pascal Simons, CERFRANCE
Article 2 : Sont appelés à participer aux travaux de la
commission, à titre consultatif, les experts ci-dessous
désignés :
- M. Arnaud Pizzi, Directeur du lycée agricole Edgard Pisani
ou son représentant au titre du parcours éducatif
- Mme Marie-Sophie Curtelet, conseillère installation du
18 Point Info Installation ou son représentant au titre du parcours à
l'installation
- M. Nicolas Girault, conseiller d'entreprise au CERFRANCE ou
son représentant au titre du conseil en gestion
Article 3 : Les membres sont nommés pour une durée de trois
années. En cas de décès ou de démission d'un membre de la
commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné
pour la durée du mandant restant à courir.
Les membres fonctionnaires, le Président du Conseil régional, le
Président du Conseil général, le maire de Bouzancourt
représentant des maires et le Président de la caisse de mutualité
sociale agricole peuvent se faire représenter, les autres membres
sont pourvus de suppléants qui les remplacent en cas
d'empêchement.
Article 4 – Fonctionnement : La commission se réunit sur
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par
télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des
pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion
ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq
jours au moins avant la date de la réunion, une convocation
comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut
donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un
mandat.
La commission peut, sur décision de son président, entendre
toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer
ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
pas au vote.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres
composant la commission sont présents, y compris les membres
prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres
présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en
cas de partage égal des voix.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux
délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en
est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la
décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas
établi que la participation du ou des membres intéressés est
restée sans influence sur la délibération.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom
et la qualité des membres présents, les questions traitées au
cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait
mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la
décision.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la
direction départementale des territoires.
Article 6 – Recours gracieux : Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne dans un délai maximum de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2417 du 28 août 2009 modifié
est abrogé.
Arrêté préfectoral n°431 du 4 avril 2013 portant sur la
composition du Comité Départemental d'Agrément des
GAEC signé par M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-
Marne.
Article 1 : le Comité Départemental d’Agrément des
Groupements Agricoles d’Exploitation en commun placé sous la
présidence du Préfet ou de son représentant est renouvelé
comme suit et comprend :
- le Directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- le Directeur départemental des services fiscaux, ou son
représentant,
Membres désignés par les organisations syndicales d’exploitants
agricoles membres de la Commission départementale
d’orientation de l’agriculture :
Titulaires Suppléants
M.Didier COLSON à FAYS M.François DRIAT à
SOMMEVOIRE
M.Pascal PETTINI à
NOGENT
M.Sylvain FOURIER à
COLOMBEY LES DEUX
EGLISES
M.Samuel PARIZOT à
VAUX SUR BLAISE
M.David FRISON à GILLEY
Membre désigné sur proposition de l’Association Nationale des
Sociétés et Groupements Agricoles pour l’exploitation en
commun :
Titulaire : M.Laurent ECOSSE à ANDELOT
Suppléant : M.Julien PETITFOUR à BRAINVILLE SUR
MEUSE
Article 2 : Le président pourra, avec l’accord du comité inviter à
assister à ses délibérations, avec voix consultative, toute
personne dont l’avis lui paraît utile.
Article 3 : Les membres sont nommés pour une durée de trois
années. En cas de décès ou de démission d'un membre du comité
en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 4 : Fonctionnement : La commission se réunit sur
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par
télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des
pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion
ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq
jours au moins avant la date de la réunion, une convocation
comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut
donner un mandat à un autre membre.
19 Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un
mandat.
La commission peut, sur décision de son président, entendre
toute personne extérieure dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des
membres composant la commission sont présents, y compris
les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné
mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des
membres présents ou représentés. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux
délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui
en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité
de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il
n'est pas établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le
nom et la qualité des membres présents, les questions
traitées au cours de la séance et le sens de chacune des
délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait
mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour
prendre la décision.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la
direction départementale des territoires.
Article 6 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois
qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne.
Article 7 : L'arrêté n° 1097 du 23 février 2010 est abrogé.
Décision n° 287 du 1er mars 2013 portant sur la
demande déposée par le Gaec 2000 à Lécourt, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles, signée par M. Jean-Pierre Graule, Directeur
départemental Adjoint des territoires.
L'autorisation d'installer M. Adrien Flamérion, qui reprend
la superficie qui était mise en valeur au sein du Gaec par M.
Gérard Brunot (qui cesse d'exploiter), est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent
s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2
mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas
de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse
ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 289 du 1er mars 2013 portant sur la
demande déposée par la Scea de la Côte Moirée à
Annéville la Prairie, dans le cadre du contrôle des
structures des exploitations agricoles, signée par M.
Jean-Pierre Graule, Directeur départemental Adjoint des
territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 2 ha 46 sise à
Bréthenay (parcelle ZP 39), mise en valeur par M. Pierre
Minot,
est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent
s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2
mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas
de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse
ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 318 du 7 mars 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec du Champet à Mouilleron, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles, signée par M. Jacques Banderier, Directeur
départemental des territoires.
L'autorisation d'entrée comme associée exploitante de Mme
Nelly Bresson, qui apporte une superficie de 85 hectares sise
à Chalancey, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent
s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2
mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas
de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse
ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 319 du 7 mars 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec de la Vallée du Breuil à Chatenay-
Vaudin, dans le cadre du contrôle des structures des
exploitations agricoles, signée par M. Jacques Banderier,
Directeur départemental des territoires.
L'autorisation d'installer Mme Séverine Roussel, qui reprend
la superficie qui était mise en valeur au sein du Gaec par M.
Denis Roussel (qui cesse d'exploiter), est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent
s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2
mois à compter de la notification de cette décision ou, en cas
de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse
ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Décision n° 398 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par l'Earl de la Bergerie à Leffonds, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles, signée par M. Jacques Banderier, Directeur
départemental des territoires.
L'autorisation d'exploiter une superficie de 16 ha 29 sise à
Leffonds (parcelles ZR 8, ZR 14, ZX 13 et ZY 5), mise en
valeur par M. Nicolas Desbarres, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent
20 s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de
la notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux
ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Décision n° 399 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec Chauffetet à Belmont, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles, signée par
M. Jacques Banderier, Directeur départemental des
territoires.
L'autorisation d'exploiter une superficie de 6 ha 02, sise à
Genevrières (parcelles YB 21 et 22), mise en valeur par l'Earl
Tarbochez Guy (Haute-Saône), est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer
dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Décision n° 400 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par M. Gaël Mongin, maraîcher à Chevillon, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
signée par M. Jacques Banderier, Directeur départemental
des territoires.
L'autorisation d'exploiter une superficie de 3 ha 16 sise à
Chevillon (parcelle AB 71), propriété de Mme Maryse Couchot,
est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer
dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Décision n° 401 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par M. Grégory Collin à Rachecourt sur Marne,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles, signée par M. Jacques Banderier, Directeur
départemental des territoires.
L'autorisation d'exploiter une superficie de 107 ha 92 sise à
Sommancourt, Fays, Maizières et Valleret, mise en valeur par
M. Jean-Paul Collin, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer
dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Décision n° 402 du 22 mars 2013 portant sur la demande
déposée par la Scea de la Côte Moirée à Annéville la Prairie,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles, signée par M. Jacques Banderier, Directeur
départemental des territoires.
L'autorisation d'exploiter une superficie de 3 ha 96, sise à
Bréthenay (parcelles ZP 37 et 38), mise en valeur par M. Pierre
Minot, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer
dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORAILE DE LA HAUTE MARNE.
Décision du 2 avril 2013 relative à l’organisation de
l’inspection du travail dans le departement de la haute-
marne signée par Mme Bernadette VIENNOT, Responsable
de l’unité territoriale de la Haute Marne, Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Article 1er : Dans le département de la Haute-Marne, les
services d’inspection du travail sont implantés 15 Rue Decrès à
CHAUMONT (52000) et sont organisés de la manière suivante à
compter du 2 avril 2013 :
Section 1 :
Monsieur Alexandre CHABRIEZ, Inspecteur du Travail.
Section 2 :
Madame Estelle MAZEAU, Inspectrice du Travail, est chargée
du contrôle des entreprises et établissements des
arrondissements de Chaumont et Langres.
Section 3 :
Madame Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du Travail.
Article 2 : Le contrôle des établissements de transport
ferroviaire et d’exploitation des réseaux de transport ferroviaire
du département de la Haute-Marne et des entreprises extérieures
qui interviennent au sein de ces établissements et qui concourent
à leur exploitation, est, dans l’attente de la nomination d’un
quatrième inspecteur du travail, assuré par Madame Alexandra
DUSSAUCY, Inspectrice du Travail.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des
fonctionnaires du corps de l’inspection du travail ci-dessus
désignés, son remplacement est assuré par l’un des
fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désignés ci-
dessous :
-Monsieur Alexandre CHABRIEZ, Inspecteur du Travail,
-Madame Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du Travail,
-Madame Estelle MAZEAU, Inspectrice du Travail.
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame
Véronique PARISY signée par Alexandre CHABRIEZ ,
Inspecteur du Travail
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Véronique
PARISY aux fins de prendre toutes mesures, et notamment
21 l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle
aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de
bâtiment ou de travaux publics, tel que défini par l’article R.
4534-1 du code du travail, à un risque grave et imminent de
chute de hauteur ou d’ensevelissement ou à l’absence de
protection de nature à éviter les risques liés aux opérations
de confinement et de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame
Véronique PARISY aux fins d’arrêter temporairement une
activité où, à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme
agréé, elle constate que les salariés se trouvent dans une
situation dangereuse résultant d’une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour
la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de
concentration.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame
Véronique PARISY aux fins d’autoriser la reprise des
travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures
ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et
imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un
arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics et aux entreprises dans le
ressort du secteur géographique relevant de la 1ère section
d’Inspection du travail du département de la Haute-Marne.
Article 5 : En cas d’absence de Madame Véronique
PARISY, il est donné délégation à Mesdames Nelly
BALAWEJDER, Myriam GARNIER, Céline DESPRES,
Corinne GALLI et Monsieur Jean-Marie MAILLOT,
Contrôleurs du Travail pour intervenir par intérim.
Article 6 : La délégation s’exerce sous l’autorité de
l’Inspecteur du Travail.
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame
Céline DESPRES signée par Alexandre CHABRIEZ ,
Inspecteur du Travail par intérim
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Céline
DESPRES aux fins de prendre toutes mesures, et notamment
l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement d’une situation de travail le ou les salariés
dont elle aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un
chantier de bâtiment ou de travaux publics, tel que défini par
l’article R. 4534-1 du code du travail, à un risque grave et
imminent de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou à
l’absence de protection de nature à éviter les risques liés aux
opérations de confinement et de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame
Céline DESPRES aux fins d’arrêter temporairement une
activité dans le cadre de laquelle elle constate que les
salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant
d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau
supérieur à une certaine valeur limite de concentration.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame
Céline DESPRES aux fins d’autoriser, après vérification, la
reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes
les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant
donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics et aux entreprises dans le
ressort du secteur géographique relevant de la 2ème section
d’inspection du travail du département de la Haute-Marne.
Article 5 : En cas d’absence de Madame Céline DESPRES,
il est donné délégation à Mesdames Nelly BALAWEJDER,
Corinne GALLI, Myriam GARNIER, Véronique PARISY et
Monsieur Jean Marie MAILLOT, contrôleurs du travail,
pour intervenir par intérim.
Article 6 : La délégation s’exerce sous l’autorité de
l’inspecteur du travail.
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame
Corinne GALLI signée par Alexandre CHABRIEZ ,
Inspecteur du Travail
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Corinne
GALLI aux fins de prendre toutes mesures, et notamment
l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle
aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de
bâtiment ou de travaux publics, tel que défini par l’article R.
4534-1 du code du travail, à un risque grave et imminent de
chute de hauteur ou d’ensevelissement ou à l’absence de
protection de nature à éviter les risques liés aux opérations
de confinement et de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame
Corinne GALLI aux fins d’arrêter temporairement une
activité où, à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme
agréé, elle constate que les salariés se trouvent dans une
situation dangereuse résultant d’une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour
la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de
concentration.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame
Corinne GALLI aux fins d’autoriser la reprise des travaux
ou de l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été
prises pour faire cesser la situation de danger grave et
imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un
arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics et aux entreprises dans le
ressort du secteur géographique relevant de la 2ème section
d’Inspection du travail du département de la Haute-Marne.
Article 5 : En cas d’absence de Madame Corinne GALLI, il
est donné délégation à Mesdames Véronique PARISY,
Myriam GARNIER, Céline DESPRES et Monsieur Jean-
Marie MAILLOT, Contrôleurs du Travail pour intervenir
par intérim.
Article 6 : La délégation s’exerce sous l’autorité de
l’Inspecteur du Travail.
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à
Monsieur Jean Marie MAILLOT signée par Alexandre
22 CHABRIEZ , Inspecteur du Travail par intérim
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean Marie
MAILLOT aux fins de prendre toutes mesures, et notamment
l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement d’une situation de travail le ou les salariés dont
il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de
bâtiment ou de travaux publics, tel que défini par l’article R.
4534-1 du code du travail, à un risque grave et imminent de
chute de hauteur ou d’ensevelissement ou à l’absence de
protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean
Marie MAILLOT aux fins d’arrêter temporairement une activité
dans le cadre de laquelle il constate que les salariés se trouvent
dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la
reproduction, à un niveau supérieur à une certaine valeur limite
de concentration.
Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean
Marie MAILLOT aux fins d’autoriser, après vérification, la
reprise des travaux ou de l'activité concernée lorsque toutes les
mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger
grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à
un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics et aux entreprises dans le ressort
du secteur géographique relevant de la 3ème section d’inspection
du travail du département de la Haute-Marne.
Article 5 : En cas d’absence de Monsieur Jean Marie
MAILLOT, il est donné délégation à Mesdames Nelly
BALAWEJDER, Corinne GALLI, Myriam GARNIER, Céline
DESPRES Véronique PARISY, contrôleurs du travail, pour
intervenir par intérim.
Article 6 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspecteur
du travail.
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame
Myriam GARNIER signée par Alexandre CHABRIEZ ,
Inspecteur du Travail
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Myriam
GARNIER aux fins de prendre toutes mesures, et notamment
l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura
constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de bâtiment
ou de travaux publics, tel que défini par l’article R. 4534-1 du
code du travail, à un risque grave et imminent de chute de
hauteur ou d’ensevelissement ou à l’absence de protection de
nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et
de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Myriam
GARNIER aux fins d’arrêter temporairement une activité où, à
l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agréé, elle
constate que les salariés se trouvent dans une situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un
niveau supérieur à une valeur limite de concentration.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame Myriam
GARNIER aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de
l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour
faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la
situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de
travaux ou d'activité.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics et aux entreprises dans le ressort
du secteur géographique relevant de la 1ère section d’Inspection
du travail du département de la Haute-Marne.
Article 5 : En cas d’absence de Madame Myriam GARNIER, il
est donné délégation à Mesdames Nelly BALAWEJDER,
Véronique PARISY, Céline DESPRES, Corinne GALLI et
Monsieur Jean-Marie MAILLOT, Contrôleurs du Travail pour
intervenir par intérim.
Article 6 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur
du Travail.
Décision de délégation en date du 5 avril 2013 à Madame
Nelly BALAWEJDER signée par Alexandre CHABRIEZ ,
Inspecteur du Travail
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Nelly
BALAWEJDER aux fins de prendre toutes mesures, et
notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura
constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier de bâtiment
ou de travaux publics, tel que défini par l’article R. 4534-1 du
code du travail, à un risque grave et imminent de chute de
hauteur ou d’ensevelissement ou à l’absence de protection de
nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et
de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Nelly
BALAWEJDER aux fins d’arrêter temporairement une activité
où, à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agréé, elle
constate que les salariés se trouvent dans une situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un
niveau supérieur à une valeur limite de concentration.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame Nelly
BALAWEJDER aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de
l'activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises
pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la
situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de
travaux ou d'activité.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du
bâtiment et des travaux publics et aux entreprises dans le ressort
du secteur géographique relevant de la 1ère section d’Inspection
du travail du département de la Haute-Marne.
Article 5 : En cas d’absence de Madame Nelly BALAWEJDER,
il est donné délégation à Mesdames Véronique PARISY,
Myriam GARNIER Céline DESPRES, Corinne GALLI et
Monsieur Jean-Marie MAILLOT, Contrôleurs du Travail pour
intervenir par intérim.
Article 6 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur
du Travail.
23 AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE ARDENNE
Arrêté conjoint en date du 4 mars 2013 portant sur la
modification de la composition du comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires signé par Jean-Christophe
PAILLE , directeur général de l’agence régionale de
santé de Champagne Ardenne et M. Jean Paul CELET,
préfet de la Haute-Marne
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté conjoint n° 2804 et n° 2010-
690 en date du 19 octobre 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
3) Autres membres :
g) Un représentant de chacune des deux organisations
d’hospitalisation privée
-Madame Brigitte BERTHET
-Membre désigné ultérieurement
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des
membres du comité.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en
Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Arrêté ARS N°2013-158 du 14/03/2013 Centre Hospitalier
de Chaumont - valorisation activité du mois de janvier
2013 signé par Agnès GERBAUD, Directrice Adjointe de
la Direction de l’Offre de Soins
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 713 061,30 € soit :
• 2 598 991,35 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 316 292,76 € et activité
externe : 282 698,59 €),
• 83 999,60 € au titre des spécialités pharmaceutiques
(DMO),
• 30 070,35 € au titre des dispositifs médicaux
implantables (DMI),
• au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant
total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à
,00 € soit :
• au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
• au titre de l’année 2010 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total
fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative
d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 –
54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de
sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a
été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Arrêté ARS N°2013-159 du 14/03/2013 - Centre Hospitalier
de Saint Dizier - Valorisation activité du mois de janvier
2013 signé par Agnès GERBAUD, Directrice Adjointe de
la Direction de l’Offre de Soins
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
est arrêtée à 3 071 309,65 € soit :
• 2 930 440,57 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 579 068,60 € et activité
externe : 351 371,97 €),
• 120 204,73 € au titre des spécialités pharmaceutiques
(DMO),
• 20 664,35 € au titre des dispositifs médicaux
implantables (DMI),
• au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant
total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à
,00 € soit :
• au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
• au titre de l’année 2010 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total
fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 575,11
€.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative
d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015
– 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter
de sa notification pour les personnes et organismes auxquels
il a été notifié, ou de sa publication pour les autres
personnes.
24 Arrêté ARS N°2013-160 du 14/03/2013 -Centre Hospitalier de
Langres-valorisation activité du mois de janvier 2013 signé par
Agnès GERBAUD, Directrice Adjointe de la Direction de
l’Offre de Soins
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole
est arrêtée à 1 221 533,07 € soit :
• 1 159 024,47 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 1 050 500,08 € et activité externe :
108 524,39 €),
• 45 469,56 € au titre des spécialités pharmaceutiques
(DMO),
• 17 039,04 € au titre des dispositifs médicaux
implantables (DMI),
• au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total
fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,00 €
soit :
• au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
• au titre de l’année 2010 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à
l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 683,34 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de
Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035
NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été
notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Décision n° 2013 – 198 du 4 avril 2013 portant modification
de l’autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier Geneviève de Gaulle
Anthonioz de SAINT-DIZIER signé par Monsieur Jean-
Paul HOULIER - Directeur de l'offre de soins
Article 1erLa pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
Geneviève de Gaulle Anthonioz est sise rue Albert Schweitzer –
52115 SAINT-DIZIER Cedex.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz sont situés comme
suit :
- dans le bâtiment principal (niveau rez-de-jardin) :
le service administratif et logistique de la pharmacie à usage
intérieur,
le service pharmaceutique centralisé de stérilisation des
dispositifs médicaux,
l’unité pharmaceutique centralisée de préparation de
médicaments anticancéreux,
- dans le bâtiment extérieur (niveau rez-de-chaussée) :
les zones de stockage des gaz à usage médical et des produits
inflammables.
La pharmacie est réservée à l’usage particulier des malades du
centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz et est
également autorisée à assurer la desserte pharmaceutique de
l’E.H.P.A.D. Le Chêne sis 35 rue des Lachats à SAINT-DIZIER.
Article 2 La pharmacie à usage intérieur est autorisée à
poursuivre les activités prévues à l’article R. 5126-8 du code de
la santé publique, à savoir :
- la gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la
dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des
dispositifs médicaux stériles ;
- la réalisation des préparations magistrales à partir des matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la division des produits officinaux.
Article 3 La pharmacie à usage intérieur est également autorisée
à poursuivre les activités optionnelles suivantes prévues à
l’article R. 5126-9 2°), 4°), 7°) et 8°) du code de la santé
publique :
- la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches biomédicales mentionnées à l’article L. 5126-11 du
code de la santé publique, y compris la préparation des
médicaments expérimentaux mentionnés à l’article L. 5126-5 de ce
même code ;
- la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions
prévues par le décret mentionné à l’article L. 6111-1 du code de
la santé publique ;
- la vente de médicaments au public dans les conditions prévues
à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
- à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux sur ordre et pour
le compte de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
de Vitry-le-François pour une durée maximale de cinq ans à
compter de la date du 4 avril 2012, conformément aux dispositions
de l’article R. 5126-20 du code de la santé publique.
Article 4 Le temps de présence effectué par le pharmacien-gérant,
praticien hospitalier-pharmacien à temps plein est de 10 demi-
journées hebdomadaires dont 7 demi-journées effectuées sur site.
Il est assisté d’un praticien hospitalier-pharmacien à temps plein à
raison de 10 demi-journées hebdomadaires dont 7 demi-journées
effectuées sur site, d’un praticien hospitalier-pharmacien à temps
plein à raison de 10 demi-journées hebdomadaires dont 8 demi-
journées effectuées sur site, ainsi que d’un assistant spécialisé
effectuant 10 demi-journées hebdomadaires et d’un praticien
attaché effectuant 10 demi-journées hebdomadaires sur site.
La pharmacie à usage intérieur n’est pas autorisée à fonctionner en
dehors des heures de présence d’au moins un pharmacien.
Article 5 La présente décision abroge et remplace la décision n°
2012-343 du 4 avril 2012 susvisée.
Article 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière
date de publication au recueil des actes administratifs.
25 DIVERS
Décision du président du conseil d’administration de
RFF en date du 11 février 2013 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain
bâti à SAINT DIZIER signée par M. Bertrand WAHL,
chef du Service Aménagement et Patrimoine
Le terrain sis à SAINT-DIZIER (Haute-Marne) tel qu’il apparaît dans le
tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous
teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface
(m²)
Section Numéro
SAINT-
DIZIER
Rue des
Montants CK 378 368
TOTAL 368
Arrêté préfectoral n° 2013-DIR-Est -M-52-013 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de nettoyage des corniches des ouvrages d'art
PS8 et PS9 au droit de l'échangeur RN67/RD619 signé
par M. Philippe LEFRANC, Le chef de la division
d'exploitation de Metz .
Article 1 : Le présent arrêté particulier s’applique au
chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et
définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre
et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des
usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :Un chantier particulier est engagé dans les
conditions suivantes :
VOIE RN67
POINTS REPERES
(PR)
Sens Bologne/ Chaumont : PR 68+ 300 au PR
70+400
Sens Chaumont/Bologne : PR 70+000 au PR
69+500
SENS Dans les 2 sens de circulation
SECTION 2 x 2 voies
NATURE DES
TRAVAUX
• Nettoyage des corniches des ouvrages d'art
PS8 et PS9
PERIODE
GLOBALE Du 02 avril 2013 au 19 avril 2013
SYSTEME
D'EXPLOITATION
- Coupure du trafic dans les deux sens en
amont et aval des ouvrages d'art
- Déviation entrée et sortie des usagers par
l'échangeur RN67/RD619
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par l'entreprise
- Présignalisation travaux conforme au
schéma CF129a du manuel du chef de
chantier « routes à chaussées séparées » pour
le sens Bologne-Chaumont, et au schéma
CF34 du manuel du chef de chantier « routes
bidirectionnelles » pour le sens Chaumont-
Bologne.
- pose de panneau type KD22 au niveau du
giratoire RD619.
Article 3 :Les travaux seront réalisés conformément au plan
de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Nettoyage corniches PS8 et PS9 sur RN67
1 Du 02/04/13
à 8h00
au 19/04/13
Du 02/04/13
à 8h00
au 19/04/13
PR 68+ 300
au PR 70+400
Sens
Bologne/
Chaumont
PR 70+000 au
PR 69+500
Sens
Chaumont/
Bologne
Pose signalisation suivant
CF129a :
–KC1 + R2 sortie
obligatoire à 1400m
–à 200 m : KD10 + KM
1(800m)
–à 200 m : B3
–à 200 m : KD10 + KM
1(400m)
–à 200 m : B14 (90)
–à 200 m : début
rabattement VR vers VL
avec K5c sur 150m
–à 200 m : KD 42
–KD22 a : déviation au
droit du giratoire RD619
Pose signalisation suivant
CF34 à partir du giratoire de
la RD65 :
– AK 5
–à 100 m : B3
–à 100 m : AK3
–à 100 m : B14 (90) + M9
La voie rapide est
neutralisée jusqu’à la
bretelle de sortie
RN67/RD619. Le schéma de
signalisation pour la sortie
correspond donc au schéma
de l'autre sens à partir du
KD42 :
–KD 42
–KD22 a : déviation au
droit du giratoire RD619
Coupure de la RN67
au droit de l'échangeur
RN67/RD619.
Déviations des
usagers par les
bretelles sortie/entrée
de l'échangeur.
Neutralisation de la
voie de gauche.
Limitation de la
vitesse à 90 km/h.
Interdiction de
doubler pour tous les
véhicules.
Coupure de la RN67
au droit de l'échangeur
RN67/RD619.
Déviations des
usagers par les
bretelles sortie/entrée
de l'échangeur.
Article 4 :En cas d'intempéries ou de problèmes techniques,
les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à
la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions
sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à
la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 5 :Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité
et d'information du public suivantes
-affichage à chaque extrémité de la zone des travaux
-mise en place de la signalisation de police conforme aux
instructions contenues dans le présent arrêté;
-diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire
d'un communiqué de presse.
Article 6 :La signalisation du chantier sera conforme à
l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés
modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,
et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles
26 ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides
thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément
aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 :Pendant les périodes d’inactivité des chantiers,
notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en
place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les
implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou
d’obstacles).
Article 8 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le
jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en
tout état de cause pas avant la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
CENTRE HOSPITALIER GENEVIÈVE DE GAULLE
ANTHONIOZ
Délégation de signature en date du 27 mars 2013 signée par
M. André BURY, Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Dizier,
Article 1er – Actes de Gestion à l’exception des actes liés à
l’ordonnancement des dépenses et recettes
1.1 - Délégation générale de signature est donnée à Monsieur
Xavier MOREL, Directeur Adjoint, ainsi qu’à Madame Aline
FOUQUE, Directrice Adjointe en toutes matières.
1.2 - Délégation est donnée à :
Madame Dominique BASTIEN, Attachée d’Administration
Hospitalière des Ressources Humaines,
Madame Sylvia JACQUOT, Attachée d’Administration
Hospitalière aux Affaires Médicales,
Madame Valérie FONTAINE, Ingénieur Qualité
Madame Béryl WILSIUS, Coordinatrice des Soins
à l’effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion courante, à l’exception :
des arrêtés et décisions,
des actes engageant une dépense budgétaire,
des actes engageant la politique générale de l’établissement
des marchés, contrats et conventions.
1.3 – Délégation est donnée à :
- Monsieur Christophe AMANN
- Madame Christine THEATE
à l’effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion courante, à l’exception :
des arrêtés et décisions,
des actes engageant la politique générale de l’établissement
des marchés, contrats et conventions.
Article 2 – Actes d’ordonnancement
Délégation est donnée à Monsieur Xavier MOREL, Directeur
Adjoint, et à Madame Aline FOUQUE, Directrice Adjointe à
l’effet de signer tous les actes d’ordonnancement, aussi bien en
dépenses qu’en recettes.
Est exclue de la délégation la signature des ordres de
réquisition du Comptable Public.
Article 3 – Comptable matière
Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN et en
son absence à Madame Christine THEATE à effet de signer tout
engagement de dépense.
En outre, Monsieur Christophe AMANN signera les bons de
commandes pour toutes dépenses hors pharmacie.
Article 4- Date d’effet
La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2013.
Article 5 - Publication
La présente délégation sera portée à la connaissance du
Receveur de l’Etablissement et du Conseil de Surveillance.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de
la Haute-Marne.
Elle annule et remplace la décision portant délégation de
signature prenant effet au 25 mars 2013 en date du 25 mars
2013.
Délégation de signature en date du 25 mars 2013 signée par
M. André BURY, Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Dizier,
Article 1er – Actes de Gestion à l’exception des actes liés à
l’ordonnancement des dépenses et recettes
1.1 - Délégation générale de signature est donnée à Monsieur
Xavier MOREL, Directeur Adjoint, en toutes matières.
1.2 - Délégation est donnée à :
Madame Dominique BASTIEN, Attachée d’Administration
Hospitalière des Ressources Humaines,
Madame Sylvia JACQUOT, Attachée d’Administration
Hospitalière aux Affaires Médicales,
Madame Valérie FONTAINE, Ingénieur Qualité
Madame Béryl WILSIUS, Coordinatrice des Soins
à l’effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion courante, à l’exception :
des arrêtés et décisions,
des actes engageant une dépense budgétaire,
des actes engageant la politique générale de l’établissement
des marchés, contrats et conventions.
1.3 – Délégation est donnée à :
- Monsieur Christophe AMANN
- Madame Christine THEATE
à l’effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion courante, à l’exception :
des arrêtés et décisions,
des actes engageant la politique générale de l’établissement
des marchés, contrats et conventions.
27 Article 2 – Actes d’ordonnancement
Délégation est donnée à Monsieur Xavier MOREL,
Directeur Adjoint, à l’effet de signer tous les actes
d’ordonnancement, aussi bien en dépenses qu’en recettes.
Est exclue de la délégation la signature des ordres de
réquisition du Comptable Public.
Article 3 – Comptable matière
Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN et
en son absence à Madame Christine THEATE à effet de
signer tout engagement de dépense.
En outre, Monsieur Christophe AMANN signera les bons de
commandes pour toutes dépenses hors pharmacie.
Article 4- Date d’effet
La présente décision prend effet à compter du 25 mars 2013.
Article 5 - Publication
La présente délégation sera portée à la connaissance du
Receveur de l’Etablissement et du Conseil de Surveillance.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs
de la Haute-Marne.
Elle annule et remplace la décision portant délégation de
signature prenant effet au 03 mai 2010 en date du 03 mai
2010.
28