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Arrêté - Arrêté de voirie N°147 26
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de voirie N°147 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
VILLE DE
ROQUEFORT h
ERMSRSSS Département des Landes
T * T Commune de ROQUEFORT
x Lx
N° 147 - 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE CIRCULATION TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION
Le Maire de Roquefort,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R
411.18 et R 411.25 à R 411.28 et L321-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée, par madame Soline PETIT
En date du 28 juillet 2026
Considérant le déménagement d'immeuble, :
Considérant qu'il est nécessaire de neutraliser deux places de parking « ARRET
MINUTE », pour le stationnement d’un camion,
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens, il y a
lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1 : ARTICLE 1 : le 06 août 2026, de 16h00 à 19h00, les deux places de
parking « ARRET MINUTE » (face à la boulangerie) rue Laubaner seront réservé pour
le camion du déménagement.
ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de chantier
seront assurées par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie nl
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur et dans la commune de Roquefort.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
ARTICLE _6 : MM. le Maire de la commune de Roquefort, le Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Fait à Roquefort, le 2 E JUIL 2075
Document certifié exécutoire à compter du: 2 € JL 202
Publié sur le site internet le: 2€ JUL. 3
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et
de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
commune ci-dessus désignée.