Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-200077751-20250818 AR25-20-A4R
G RA N D Accusé certifié exécutoire
AGGLOMÉRATION
Récepion par le préfét : 0112/2075
Publication : 0412/2025
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
N° : AR-25-20
OBJET : Autorisation de rejet des eaux usées de LA COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS dans le
réseau d'assainissement de Saint-Trivier-de-Courtes
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU le Code de la santé publique et en particulier son article L. 1331-10;
VU flarrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, et en particulier son
article 13 ;
VU l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives
aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la
protection de l’environnement;
VU l'arrêté n° 20-45 en date du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 10° Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l'Eau et de
l'Énergie, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre les
arrêtés relatifs à sa délégation ;
VU le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
LA COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONTS, ci-après dénommée l'industriel, est autorisée,
dans le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur, et dans les
conditions particulières fixées par le présent arrêté, à rejeter ses eaux usées non domestiques, issues
de ses activités de production de produits laitiers, dans le réseau public de collecte des eaux usées,
via deux branchements spécifiques situés route de Curciat et sur la départementale D 975.
L'industriel disposant de deux points de rejet, c'est pourquoi, dans la suite de l’arrêté, les valeurs de
débit et de charge correspondent à la somme des caractéristiques des deux points de rejets.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex @ __ en Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 2475 13 1 LE 0e7 fl Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU BRANCHEMENT ET DES REJETSccusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0112/2075
Publication : 0412/2025 Article 2,1 Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques rejetées dans le
réseau collecteur public doivent : ‘
e Respecter les prescriptions générales énoncées dans règlement sanitaire départemental en vigueur,
e_ Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. À titre exceptionnel, en cas de neutralisation
alcaline, le PH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
+ _ Être ramenées à une température inférieure ou égale à 30°C.
e Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
+ de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel d'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement,
e de nuire au bon fonctionnement et à la conservation des installations de collecte et de
traitement et des autres ouvrages et installations connexes,
. de faire obstacle à l'évacuation et l'utilisation des boues en épandage agricole, déchets et
sous-produits provenant de l'entretien du réseau et du traitement des eaux,
«d'être à l’origine de dommages à la flore et à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la
santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvements pour l’adduction d'eau
potable, zones de baignades...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics,
. d'être à l'origine de nuisances, notamment olfactives.
Îlest rappelé par ailleurs que l'industriel, pour le rejet de ses eaux usées domestiques, le cas échéant,
est tenu au respect des obligations définies par le règlement sanitaire départemental en vigueur.
Article 2.2 Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre en débit et en qualité les eaux usées non
domestiques dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont détaillées ci-après.
Par dérogation du règlement sanitaire départemental en vigueur et au titre de l’antériorité,
l'industriel est autorisé à rejeter ses eaux usées domestiques dans le même branchement que les
eaux usées non domestiques.
L'eau utilisée provient du réseau public d'adduction d'eau et d’un puit pour les usages de type
domestiques et industriels.
2.2.1 Caractéristiques des rejets
Débits maximaux autorisés (pour la somme des deux points de rejets)
Débit journalier maximum de temps sec : 350 m°/j
Débit horaire maximum de temps sec : 50 m°/h Accusé de récention - Ministère de Matérieur
GG1-200074751-20250618 ARDE-20-AR
Flux maximaux autorisés (pour la somme des deux points de rajetsh certitié exécutoire
on par le préfst : 0112/2075)
tion : 0412/2025 Flux journalier maximum admissible en MES : SO RE
Flux journalier maximum admissible en DCO : 800 kg/j
Flux journalier maximum admissible en DBO, : 400 kg/j
Flux journalier maximum admissible en azote (NTK) : 25 kg/j
Flux journalier maximum admissible en phosphore (Pa) : 15 kg/j
Aucune particule de taille supérieure à 1 mm ne sera tolérée dans les rejets.
Caractéristiques des eaux rejetées
Les eaux rejetées correspondent aux eaux industrielles liées au process, et aux eaux usées de type
domestique ainsi que les eaux pluviales.
Le collecteur public de la route de Curciat est séparatif et ne reçoit que les eaux usées. Les eaux
pluviales de l'industriel ne doivent pas y être rejetées.
Le collecteur public de la départementale D 975 est unitaire. Dans l'attente de travaux de mise en
séparatif des réseaux, le rejet des eaux pluviales est exceptionnellement accepté.
Les rejets comportant des métaux devront respecter les normes définies par l’arrêté du 2 février
1998 pour les rejets au milieu naturel et satisfaire aux valeurs requises pour la valorisation des boues
par épandage (cf. Tableau 1 ci-après). L'arrêté ICPE peut prescrire des concentrations plus faibles.
Les produits utilisés doivent être compatibles avec un rejet au réseau et les produits de lavage
doivent être biodégradables,
Tableau 1: Nature et concentrations maximales des rejets
Paramètres Unités Valeurs maximales autorisées
Température °C 30 :
PH 5,5
Argent et dérivés Âg mg/l 0,1
Arsenic et dérivés AS mg/| 0,025
Cadmium et dérivés Cd mg/l 0,2
Cyanure et dérivés? Cn mg/l 0,1
Chrome et dérivés Cr mg/l 0,1
Cuivre et dérivés Cu mg/l 0,15
Fer et dérivés Fe mg/! 2
Aluminium et dérivés Al mg/l 3
Mercure et dérivés Hg mg/l 0,1
Manganèse et dérivés Mn mg/l 1
Nickel et dérivés Ni mg/l 0,2 te éco Hfretère de FTIÉNEN
Plomb et dérivés Pb mg/l G
Etain et dérivés Sn mg/l Addisé certifié exécutoire
Zinc et dérivés zn mg/l AHion 01BmS
Composés organiques du chloret AOX mg/l 5
Dichlorométhane mg/l 0,02
Chloroforme mg/l 0,02
Fluor et composés? F mg/i 15
Hydrocarbures totaux? mg/l 10
Indice phénol? mg/! 0,3
Phéno!? mg/l 0,1
Poly Chloro Biphényls (PCB) mg/l 0,001
Fluoranthène mg/l 0,01
Benzo(b) fluoranthène mg/l 0,01
Benzo (a) pyrène mg/l 0,01
2.2.2 Rejet d’eaux pluviales
L'industriel est situé dans un secteur desservi par un réseau d’eaux usées et un réseaux d'eaux
pluviales pour le point de rejet route de Curciat. De ce fait, aucun rejet d'eaux pluviales en
provenance des toitures, parkings, voiries. n’est admis dans le réseau d'eaux usées.
Les eaux pluviales sont définies de manière exclusive dans le règlement sanitaire départemental en
vigueur sanitaire départemental en vigueur.
La qualité des eaux pluviales rejetées dans les réseaux communaux répondra au minimum aux
prescriptions générales définies à l’article 2.2 et au tableau 1.
À titre exceptionnel, le rejet d'eaux pluviales est accepté sur le point de raccordement de la
départementale D 975, dans l'attente de travaux de mise en séparatif sur le site.
2.2.3 Caractéristiques du branchement
L'industriel dispose d'un point de rejet situé sur le collecteur public de la route de Curciat et un point
de rejet sur la départementale D 975.
Le point de rejet de la route de Curciat est équipé :
+ d'un canal Venturi pour la mesure des débits avec mesure en continu et enregistrement des
données:
° _ d'un préleveur échantillonneur pour échantillon 24h.
Le respect des objectifs de rejet en débit et qualité implique la mise en œuvre par l'industriel, sur le
point de rejet de la départementale D 975, des dispositifs comprenant :
e une mesure des débits en continu et enregistrement des données ;
° une mesure du pH et de la température en continu avec enregistrement des données ;
2 Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser 2 fois
les concentrations citées. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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°__un préleveur échantillonneur pour les échantillons 24h. Aecusé certifié exécutoire . : Lui ARécéption par je préfet : 01/12/2077) En aucun cas, ces installations de prétraitement ne peuvent ékrehyr:passées-nes l'industriel sans
autorisation de la Collectivité.
ARTICLE 3 : CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS ET DES EFFLUENTS
Article 3.1 : Entretien et modification du branchement et des installations de prétraitement
Toute modification apportée à l’un des éléments du branchement est interdite sans l’autorisation
préalable de la Collectivité. Tout projet de modification devra être soumis à la Collectivité, et
s'accompagnera d'un document justificatif et d’une évaluation de l’impact de cette modification sur
la qualité des rejets.
L'Industriel à lobligation d'entretenir, et de maintenir en permanence ses installations de
prétraitement en bon état de fonctionnement, conformément au règlement sanitaire départemental
en vigueur eur. Toute modification apportée au service de prétraitement devra faire l’objet d’une
validation technique préalable de la collectivité.
Il doit pouvoir en justifier par la production de son cahier de bord selon les modalités prévues dudit
règlement, ainsi que par la production de tout document de nature à justifier des informations
portées au dit cahier de bord.
L'industriel doit immédiatement avertir la Collectivité, par téléphone et par courriel, de tout
dysfonctionnement de ses installations risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées au
réseau. L’industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente
autorisation de rejet.
Article 3,2 : Contrôle de la conformité des effluents
Sans préjudice du respect par l'industriel des obligations de contrôle mises à sa charge par le
règlement sanitaire départemental en vigueur, la Collectivité se réserve le droit de contrôler à tout
moment la quantité et la qualité réelles des rejets dans le réseau public d'assainissement.
L'industriel garantit à cette fin aux agents de la Collectivité ou à tout autre organisme extérieur agréé
par elle le libre accès aux regards pour la réalisation de campagnes de mesures. Pour des raisons de
sécurité, la Collectivité avertit cependant l'industriel au préalable ; celui-ci s'engage à mettre à
disposition le personnel compétent.
Article 3,3 : Intervention en cas de dysfonctionnement
Dès lors qu'il a constaté un dysfonctionnement risquant de provoquer une pollution des eaux
rejetées au réseau, l'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet
non conforme. || avertit immédiatement la Collectivité, par téléphone et par mail.
À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente autorisation de
rejet.
ARTICLE 4 : CONVENTION SPÉCIALE DE DEVERSEMENT
Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique
applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté,
et notamment les modalités spécifiques de contrôle de la conformité des effluents, sont définies
dans la convention spéciale de déversement, établie entre l’Industriel et la Collectivité en application
du règlement sanitaire départemental en vigueur. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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Publication : 0412/2025 ARTICLE 5 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES DE L'INDUSTRIEL
En contrepartie du service rendu, l'industriel, dont le déversement des eaux non domestiques est
autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement des redevances d’assainissement collectif
dont les modalités sont définies par délibération du Conseil communautaire et détaillées dans la
convention spéciale de déversement.
Cette participation s’ajoute à la perception des sommes dues, le cas échéant, en application des
articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.1331-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INFORMATIONS
L'industriel s'engage à fournir à la Collectivité :
+ les résultats de l'autosurveillance réalisée sur son point de rejet (débits et charges rejetés)
conformément aux prescriptions de l'arrêté et/ou de la convention spéciale de déversement ;
° les résultats de la démarche entreprise dans le cadre de la recherche des substances
dangereuses pour l'eau {RSDE), ainsi que, le cas échéant, des modifications apportées au
process suite à ces campagnes ;
e toutes les informations concernant l'évolution de ses installations pouvant conduire à une
modification des caractéristiques des eaux usées.
ARTICLE 7 : REJETS NON CONFORMES
Sont non conformes tous les rejets excédant en débit ou en qualité l'une des valeurs maximales
définies à l'article 2 du présent arrêté.
La Collectivité pourra mettre en demeure l'industriel, par lettre recommandé avec accusé de
réception, de cesser tout rejet non conforme, sous peine d'obturation du branchement.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation entre en vigueur à compter du 1° janvier 2025. Elle est délivrée pour une
période allant jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable une fois pour une durée d’un an.
Si l'industriel désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la
Collectivité, par écrit, au plus tard six mois avant son terme.
Les conditions de renouvellement seront fonction des résultats du suivi effectué.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté devra être modifié, notamment :
e en cas de modification significative des activités de l’Industriel susceptible de faire évoluer la
nature ou la quantité des effluents ;
e en cas de déménagement de l’activité de l'industriel vers un autre site de production ;
*__ pour prendre en compte la modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la station de
traitement de la Collectivité ;
e __ pour prendre en compte d'éventuelles modifications de la législation en vigueur, notamment
en matière de protection de l'environnement et en matière d'élimination des boues ou de
rejet des eaux au milieu naturel ;
e dans toute autre hypothèse, d’un commun accord des parties. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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ARTICLE 19 : FIN DE L'AUTORISATION Accusé certifié exécutoire
Le présent arrêté pourra être suspendu sans délai par la Collectivité pins e nier: 64272025
+ de manquement grave de l’Industriel à ses obligations ;
e de cessation de l’activité de l'industriel.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°24-11 du 20 aout 2024.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa notification et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Il'est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de son affichage pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 août 2025
Pour le Président et par délégation,
Jonathan GINDRE Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
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