Arrêté - cms 12 Autorisation de rejet des eaux usees de la Compagnie d Abattage de Bourg en Bresse CAB dans le reseau d assainissement de Bourg en Bre

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Arrêté - cms 12 Autorisation de rejet des eaux usees de la Compagnie d Abattage de Bourg en Bresse CAB dans le reseau d assainissement de Bourg en Bre Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux. Lien du pdf (Arrêté - cms 12 Autorisation de rejet des eaux usees de la Compagnie d Abattage de Bourg en Bresse CAB dans le reseau d assainissement de Bourg en Bre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur

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GRAND

BOURG AGGLOMÉRATION

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT

N°: AR-25-12

OBJET : Autorisation de rejet des eaux usées de la Compagnie d’Abattage de Bourg-en-Bresse (CAB) dans le réseau d'assainissement de Bourg-en-Bresse

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2224-7 à L.2224-12 :

VU le Code de la santé publique et en particulier son article L. 1331-10;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, et en particulier son article 13 ;

VU l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives

aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté n° 20-45 en date du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du

Président au 10° Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l'Eau et de

l'Énergie, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre les arrêtés relatifs à sa délégation ;

VU la délibération du Bureau communautaire n°DB-2025-158 en date du 16 juin 2025 relative à

l'approbation des conventions spéciales de déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte ;

VU le règlement du service de l'assainissement collectif de la Commune de Bourg-en-Bresse en vigueur ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

La Compagnie d'Abattage de Bourg-en-Bresse, ci-après dénommée l'industriel, est autorisée, dans le

respect des dispositions du règlement du service de l'assainissement collectif en vigueur, et dans les

conditions particulières fixées par le présent arrêté, à rejeter ses eaux usées non domestiques, issues

de ses activités d'abattage et de transformation de produits carnés, dans le réseau de collecte public

des eaux usées, via un branchement spécifique situé rue François Arago.

www.grandbourg.fr

Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

3 avenue Arsène d'Arsonval

CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex & er Le

Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : O4 74 24 7513 1 EE ./7Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur

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Bublication : 0112/2025 ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU BRANCHEMENT ET DES REJET

Article 2.1 Prescriptions générales

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques rejetées dans le

réseau collecteur public doivent :

e Respecter les prescriptions générales énoncées dans le règlement du service de

l'assainissement collectif de la Commune de Bourg-en-Bresse en vigueur.

° Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. À titre exceptionnel, en cas de neutralisation

alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.

e_ Être ramenées à une température inférieure ou égale à 30°C.

° Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :

* de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel d'exploitation des ouvrages de

collecte et de traitement,

°< de nuire au bon fonctionnement et à la conservation des installations de collecte et de

traitement et des autres ouvrages et installations connexes,

.< de faire obstacle à l'évacuation et l'utilisation des boues, déchets et sous-produits

provenant de l’entretien du réseau et de l'épuration des eaux,

* d’être à l'origine de dommages à la flore et à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la

santé, ou d'une remise en cause d’usages existants (prélèvements pour l’adduction d’eau

potable, zones de baignades...} à laval des points de déversement des collecteurs publics,

- d'être à l'origine de nuisances, notamment olfactives.

Ilest rappelé par ailleurs que l'industriel, pour le rejet de ses eaux usées domestiques, le cas échéant,

est tenu au respect des obligations définies par le règlement du service d'assainissement collectif.

Article 2.2 Prescriptions particulières

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre en débit et en qualité les eaux usées non

domestiques dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont détaillées ci-après.

L'eau utilisée provient du réseau public d'adduction d'eau pour les usages de type domestiques et

industriels.

2.2.1 Caractéristiques des rejets

Débits maxima autorisés

Débit journalier de temps sec : 375 mŸ)

Débit horaire de temps sec : 30 mŸh

Flux maxima autorisés à la sortie de l'établissement

Flux journalier maximum admissible en MES : 720 kg/

Flux journalier maximum admissible en DCO : 2500 kg/j

Flux journalier maximum admissible en DBOS : 1800 kg/

Flux journalier maximum admissible en azote (NTK) : 94 kg/j

Flux journalier maximum admissible en phosphore (Ptotal): 15 kg/j

Flux journalier maximum admissible en SEC : 100 kg/

Aucune particule de taille supérieure à 1 mm ne sera tolérée dans les rejets {voir dérogation).Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur

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Publication : 0412/2025 Caractéristiques des eaux rejetées

Les eaux rejetées correspondent aux eaux industrielles liées au process, y compris refroidissement, et

aux eaux usées de type domestique.

Le collecteur public de la rue François Arago est séparatif et ne reçoit que les eaux usées. Les eaux

pluviales de l'industriel ne doivent pas y être rejetées.

Les rejets comportant des métaux devront respecter les normes définies par l'arrêté du 2 février 1998

pour les rejets au milieu naturel et satisfaire aux valeurs requises pour la valorisation des boues par

épandage (cf. Tableau 1 ci-après).

Les produits utilisés doivent être compatibles avec un rejet au réseau et les produits de lavage doivent être biodégradables,.

Tableau 1: Nature et concentrations maximales des rejets

Paramètres Unités Valeurs maximales autorisées

Température °C 30

PH 5,5<<8,5

Argent et dérivés Ag mg/l 0,1

Arsenic et dérivés As mg/l 0,025

Cadmium et dérivés Cd mg/l 0,2

Cyanure et dérivés? Cn mg/ 0,1

Chrome et dérivés Cr mg/l 0,1

Cuivre et dérivés Cu mg/l 0,15

Fer et dérivés Fe mg/l 2

Aluminium et dérivés Al mg/l 3

Mercure et dérivés Hg mg/l 0,1

Manganèse et dérivés Mn mg/l 1

Nickel et dérivés Ni mg/l 0,2

Plomb et dérivés Pb mg/i 0,1

Etain et dérivés sn mg/l 2

Zinc et dérivés zn mg/l 0,8

Composés organiques du chlore® AOX mg/l 5

Dichlorométhane mg/l 0,02

Chloroforme mg/l 0,02

2 Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser 2 fois

les concentrations citées.Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur

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Fluor et composés? F mg/l [Phblication : 01:12/202515

Hydrocarbures totaux? mg/l 10

Indice phénol? mg/l 0,3

Phénol mg/l 0,1

Poly Chioro Biphényls (PCB) mg/l 0,001

Fluoranthène mg/l 0,01

Benzo(b} fluoranthène mg/l 0,01

Benzo (a) pyrène mg/l 0,01

2.2.2 Rejet d’eaux pluviales

L'industriel est situé dans un secteur desservi par un réseau d'eaux usées et un réseaux d'eaux

pluviales. De ce fait, aucun rejet d'eaux pluviales en provenance des toitures, parkings, voiries. n'est

admis dans le réseau d'eaux usées.

Les eaux pluviales sont définies de manière exclusive dans le règlement du service d'assainissement

collectif en vigueur.

La qualité des eaux pluviales rejetées dans les réseaux communaux répondra au minimum aux

prescriptions générales définies à l'article 2.2 et au tableau 1.

2.2.3 Caractéristiques du branchement

L'industriel dispose d'un point de rejet situé sur le collecteur public de la rue François Arago.

Ce point est équipé :

* d'un canal Venturi pour la mesure des débits avec mesure en continu et enregistrement des

données ;

°° d'un préleveur échantillonneur pour échantillon 24h.

Le respect des objectifs de rejet en débit et qualité implique la mise en œuvre par l'industriel des

dispositifs de prétraitement comprenant : dégrillage — tamisage — dégraissage — bassin de lissage.

En aucun cas, ces installations de prétraitement ne peuvent être by-passées par l'industriel sans

autorisation de la Collectivité. Un dispositif de plombage du by-pass a été mis en place par la

Collectivité.

ARTICLE 3 : CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS ET DES EFFLUENTS

Article 3,1 : Entretien et modification des branchements et des installations de prétraitement

Toute modification apportée à l’un des éléments des branchements est interdite sans l'autorisation

préalable de la Collectivité. Tout projet de modification devra être soumis à la Collectivité, et

s'accompagnera d’un document justificatif et d’une évaluation de l’impact de cette modification sur la

qualité des rejets.

L'Industriel a l'obligation d'entretenir, et de maintenir en permanence ses installations de

prétraitement en bon état de fonctionnement, conformément au règlement du service

d'assainissement collectif en vigueur.

Il doit pouvoir en justifier par la production de son cahier de bord selon les modalités prévues dudit

règlement, ainsi que par la production de tout document de nature à justifier des informations

portées au dit cahier de bord.Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur

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L'industriel doit immédiatement avertir la Collectivité, par tééphotien &tt'faPourriel, de tout

dysfonctionnement de ses installations risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées au

réseau. L’industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non

conforme. À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente

autorisation de rejet.

Article 3.2 : Contrôle de la conformité des effluents

Sans préjudice du respect par l'industriel des obligations de contrôle mises à sa charge par le

règlement du service d'assainissement collectif en vigueur, la Collectivité se réserve le droit de

contrôler à tout moment la quantité et la qualité réelles des rejets dans le réseau public

d'assainissement.

L'industriel garantit à cette fin aux agents de la Collectivité ou à tout autre organisme extérieur agréé

par elle le libre accès au regard de tête pour la réalisation de campagnes de mesures.

Pour des raisons de sécurité, la Collectivité avertit cependant l'industriel au préalable ; celui-ci

s'engage à mettre à disposition le personnel compétent.

Article 3.3 : Intervention en cas de dysfonctionnement

Dès lors qu'il a constaté un dysfonctionnement risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées

au réseau, l'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non

conforme. || avertit immédiatement la Collectivité, par téléphone ou par mail.

À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente autorisation de

rejet.

ARTICLE 4 : CONVENTION SPÉCIALE DE DEVERSEMENT

Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables

au déversement des eaux usées autres que domestiques, autorisé par le présent arrêté, et

notamment les modalités spécifiques de contrôle de la conformité des effluents, sont définies dans la

convention spéciale de déversement, établie entre l'industriel et la Collectivité en application qu

règlement du service d'assainissement collectif en vigueur.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES DE L'INDUSTRIEL

En contrepartie du service rendu, l'industriel, dont le déversement des eaux non domestiques est

autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement des redevances d'assainissement collectif dont

les modalités sont définies par délibération du Conseil communautaire et détaillées dans la

convention spéciale de déversement.

Cette participation s'ajoute à la perception des sommes dues, le cas échéant, en application des

articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.1331-7 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INFORMATIONS

L'industriel s'engage à fournir à la Collectivité :

+ les résultats de l'autosurveillance réalisée sur son point de rejet (débits et charges rejetés}

conformément aux prescriptions de l'arrêté ICPE ;

+ les résultats de la démarche entreprise dans le cadre de la recherche des substances

dangereuses pour l'eau (RSDE) ;

+ toutes les informations concernant l'évolution de ses installations pouvant conduire à une

modification des caractéristiques des eaux usées.Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur

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Publication : 0412/2025 ARTICLE 7 : REJETS NON CONFORMES

Sont non conformes tous les rejets excédant en débit ou en qualité l'une des valeurs maximales définies à l'article 2 du présent arrêté.

La Collectivité pourra mettre en demeure l'industriel, par lettre recommandé avec accusé de

réception, de cesser tout rejet non conforme, sous peine d'obturation du branchement.

ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation entre en vigueur à compter du 1° janvier 2024. Elle est délivrée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2027.

Si l'industriel désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la

Collectivité, par écrit, au plus tard trois mois avant son terme.

Les conditions de renouvellement seront fonction des résultats du suivi effectué.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION

Le présent arrêté devra être modifié, notamment :

° en cas de modification significative des activités de l'industriel susceptible de faire évoluer la

nature ou la quantité des effluents ;

e en cas de déménagement de l’activité de l'industriel vers un autre site de production ;

°__ pour prendre en compte la modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la station de traitement de la Collectivité ;

° pour prendre en compte d'éventuelles modifications de la législation en vigueur, notamment

en matière de protection de l'environnement et en matière d'élimination des boues ou de rejet des eaux au milieu naturel ;

° dans toute autre hypothèse, d’un commun accord des parties.

ARTICLE 10 : FIN DE L'AUTORISATION

Le présent arrêté pourra être suspendu sans délai par la Collectivité en cas :

e de manquement grave de l’Industriel à ses obligations ;

e de cessation de l’activité de l'industriel.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°24-06 du 20 aout 2024.

ARTICLE 12 : EXÉCUTION

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Il'est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de

la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de son affichage pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 août 2025.

Pour le Président et par délégation,

10ème Vice-Présicl

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