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Arrêté - cms 11 Autorisation de rejet des eaux usees de la Societe Bouvard Alina Industrie Ceyzeriat dans le reseau d assainissement de Ceyzeriat
Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 11 Autorisation de rejet des eaux usees de la Societe Bouvard Alina Industrie Ceyzeriat dans le reseau d assainissement de Ceyzeriat)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-2000777514-20250818 AR25-11-4R
GC R A N D Accusé certifié exécutoire
B O U R GC Réception par le préfet : 0142/7075) Publication : 0412/2025
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
N°: AR-25-11
OBJET : Autorisation de rejet des eaux usées de la Société BOUVARD ALINA INDUSTRIE CEYZÉRIAT dans le
réseau d’assainissement de Ceyzériat
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU le Code de la santé publique et en particulier son article L. 1331-10 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, et en particulier son
article 13 ;
VU l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives
aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU l'arrêté n° 20-45 en date du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 10° Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l'Eau et de
l'Énergie, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre les
arrêtés relatifs à sa délégation ;
VU la délibération du Bureau communautaire n°DB-2025-158 en date du 16 juin 2025 relative à
l'approbation des conventions spéciales de déversement d'eaux usées non domestiques dans les
réseaux publics de collecte ;
VU le règlement du service de l’assainissement collectif de la Commune de Ceyzériat en vigueur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
L'Établissement BOUVARD ALINA INDUSTRIE, ci-après dénommé l’Industriel, est autorisé, dans le
respect des dispositions du règlement du service de l'assainissement collectif en vigueur, et dans les
conditions particulières fixées par le présent arrêté, à rejeter ses eaux usées non domestiques, issues
de ses activités de production de produits alimentaires, dans le réseau de collecte public des eaux
usées, via un branchement spécifique situé sur le collecteur de la ZAC de la Teppe.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex (2 ea
Tél. : 04 74 2475 15 / Fax : O4 74 24 7513 1 QE Ë Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-200077751-20250818AR25-11-4R
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU BRANCHEMENT ET DES REJETSecusé certifié exécutoire
Récepion par le préfét : 0112/2075
Publication : 0412/2025 Article 2.1 Prescriptions générales
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques rejetées dans le
réseau collecteur public doivent :
e Respecter les prescriptions générales énoncées dans le règlement du service de
l’assainissement collectif de la Commune de Ceyzériat en vigueur.
e_ Être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. À titre exceptionnel, en cas de neutralisation
alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
e_ Être ramenées à une température inférieure ou égale à 30°C.
e Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
« de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel d'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement,
« de nuire au bon fonctionnement et à la conservation des installations de collecte et de traitement et des autres ouvrages et installations connexes,
«< de faire obstacie à l'évacuation et l'utilisation des boues, déchets et sous-produits
provenant de l'entretien du réseau et de l’épuration des eaux,
+ d’être à l’origine de dommages à la flore et à la faune aquatiques, d'effets nuisibles sur la
santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvements pour l’adduction d’eau
potable, zones de baignades...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics,
e d'être à l'origine de nuisances, notamment olfactives.
Il'est rappelé par ailleurs que l'industriel, pour le rejet de ses eaux usées domestiques, le cas échéant,
est tenu au respect des obligations définies par le règlement du service d'assainissement collectif.
Article 2.2 Prescriptions particulières
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre en débit et en qualité les eaux usées non
domestiques dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont détaillées ci-après.
L'eau utilisée provient du réseau public d'adduction d'eau pour les usages de type domestiques et industriels.
2.2.1 Caractéristiques des rejets
Débits maxima autorisés
Débit journalier de temps sec : 48 mŸj
Débit horaire de temps sec : 5 mŸh
Fiux maxima autorisés à la sortie de l'établissement
Flux journalier maximum admissible en DCO : 350 kg/j
Flux journalier maximum admissible en DBO; : 200 kg/j
Flux journalier maximum admissible en MES : 200 kg/j
Flux journalier maximum admissible en azote (NGL) : 8 kg/j
Flux journalier maximum admissible en phosphore (Ptotal}: . 2kg/j
Aucune particule de taille supérieure à 10 mm ne sera tolérée dans les rejets.
Caractéristiques des eaux rejetées
Les eaux rejetées correspondent aux eaux industrielles liées au process, y compris refroidissement, et
aux eaux usées de type domestique. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-200077751-20250818AR25-11-4R
Les rejets comportant des métaux devront respecter les normes définies gsatfiFarétéode 2 février 1998
pour les rejets au milieu naturel et satisfaire aux valeurs requise
épandage (cf. Tableau 1 ci-après).
éontida nuleristion désBôles par
Publication : 0412/2095
Les produits utilisés doivent être compatibles avec un rejet au réseau et les produits de lavage
doivent être biodégradables.
Tableau 1: Nature et concentrations maximales des rejets
Paramètres Unités Valeurs maximales autorisées
Température °C 30
PH 5,5<<8,5
Argent et dérivés Âg mg/l 0,1
Arsenic et dérivés AS mg/l 0,025
Cadmium et dérivés Cd mg/l 0,2
Cyanure et dérivés? Cn mg/1 0,1
Chrome et dérivés Cr mg/l 0,1
Cuivre et dérivés Cu mg/l 0,15
Fer et dérivés Fe mg/l 2
Aluminium et dérivés AI mg/l 3
Mercure et dérivés Hg mg/l 0,1
Manganèse et dérivés Mn mg/l 1
Nickel et dérivés Ni mg/l 0,2
Plomb et dérivés Pb mg/l 0,1
Etain et dérivés Sn mg/l 2
Zinc et dérivés zn mg/l 0,8
Composés organiques du chlore28 AOX mg/l 5
Dichlorométhane mg/l 0,02
Chloroforme mg/l 0,02
Fluor et composés? F mg/l 15
Hydrocarbures totaux? mg/l 10
Indice phénol? mg/l 0,3
Phénal? mg/l 0,1
2 Les valeurs indiquées sont des valeurs moyennes mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser 2 fois
les concentrations citées. fdT-200071751-20250818.AR25- 1 AR
Poly Chloro Biphényls (PCB) mg/l ALGIBOIRE exécutoire Fée £ Lire Bar le-préfalt 01423995
Fluoranthène mg/l PHOi@on : D1:12/2025
Benzo(b)} fluoranthène mg/l 0,01
Benzo (a) pyrène mg/l 0,01
2.2.2 Rejet d’eaux pluviales
Dans le cas où l'industriel est situé dans un secteur desservi par un réseau d'eaux usées et un réseaux
d'eaux pluviales; de ce fait, aucun rejet d'eaux pluviales en provenance des toitures, parkings,
voiries. n’est admis dans le réseau d'eaux usées.
Les eaux pluviales sont définies de manière exclusive dans le règlement du service d'assainissement collectif en vigueur.
La qualité des eaux pluviales rejetées dans les réseaux communaux répondra au minimum aux
prescriptions générales définies à l’article 2.2 et au tableau 1.
ARTICLE 3 : CONTRÔLE DES BRANCHEMENTS ET DES EFFLUENTS
Article 3.1 : Entretien et modification des branchements et des installations de prétraitement
Toute modification apportée à l’un des éléments des branchements est interdite sans l’autorisation
préalable de la Collectivité. Tout projet de modification devra être soumis à la Collectivité, et s'accompagnera d’un document justificatif et d’une évaluation de l'impact de cette modification sur la
qualité des rejets.
L'industriel, possédant des installations de prétraitement, a l'obligation d'entretenir, et de maintenir en permanence ses installations en bon état de fonctionnement, conformément au règlement du
service d'assainissement collectif en vigueur. Toute modification apportée au prétraitement devra
faire l'objet d’une validation technique préalable de la collectivité.
Il doit pouvoir en justifier par la production de son cahier de bord selon les modalités prévues dudit
règlement, ainsi que par la production de tout document de nature à justifier des informations portées au dit cahier de bord.
L'industriel doit immédiatement avertir la Collectivité, par téléphone et par courriel, de tout
dysfonctionnement de ses installations risquant de provoquer une pollution des eaux rejetées au
réseau. L'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente autorisation de rejet.
Article 3.2 : Contrôle de la conformité des effluents
Sans préjudice du respect par l'industriel des obligations de contrôle mises à sa charge par le
règlement du service d'assainissement collectif en vigueur, la Collectivité se réserve le droit de contrôler à tout moment la quantité et la qualité réelles des rejets dans le réseau public
d'assainissement.
l'industriel garantit à cette fin aux agents de la Coliectivité ou à tout autre organisme extérieur agréé
par elle le libre accès au regard de tête pour la réalisation de campagnes de mesures. Pour des
raisons de sécurité, la Collectivité avertit cependant l'industriel au préalable ; celui-ci s'engage à
mettre à disposition le personnel compétent.
La fréquence de contrôle des rejets industriels est fixé par la convention spéciale de déversement
et/ou l'arrêté ICPE. En l'absence de fréquence imposée par ces deux documents, l'industriel
procédera à 2 bilans 24 heures par an réalisé de manière représentative. L'analyse portera sur les
paramètres portés à l'article 2.2.1 du présent arrêté. Les résultats obtenus seront transmis à chaque fin d'année à la collectivité. Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-200077751-20250818AR25-11-4R
Article 3.3 : Intervention en cas de dysfonctionnement Accusé certifié exécutoire
s mn à : . Réceotion Da préfet 01422028 Dès lors qu'il a constaté un dysfonctionnement risquant de provo SF LIRE DU ME PES ERA jetées
au réseau, l'industriel isole le plus rapidement possible ses installations pour éviter tout rejet non
conforme. {l avertit immédiatement la Collectivité, par téléphone ou par mail.
À défaut, la Collectivité se réserve le droit de suspendre ou de révoquer la présente autorisation de
rejet.
ARTICLE 4 : CONVENTION SPÉCIALE DE DEVERSEMENT
À la date de signature du présent arrêté, aucune convention spéciale de déversement n'a été signée.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES DE L'INDUSTRIEL
En contrepartie du service rendu, l'industriel, dont le déversement des eaux non domestiques est
autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement des redevances d'assainissement collectif dont
les modalités sont définies par délibération du Conseil communautaire.
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes dues, le cas échéant, en application des
articles L.1331-2, L.1331-3, L.1331-6 et L.1331-7 du Code de la santé publique.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D'INFORMATIONS
L'industriel s'engage à fournir à la Collectivité :
+ les résultats de l'autosurveillance réalisée sur son point de rejet (débits et charges rejetés)
conformément aux prescriptions de l'arrêté ICPE, de la convention spéciale de déversement
ou du présent arrêté ;
+ les résultats de la démarche entreprise dans le cadre de la recherche des substances
dangereuses pour l'eau (RSDE), ainsi que, le cas échéant, des modifications apportées au
process suite à ces campagnes ;
+ toutes les informations concernant l'évolution de ses installations pouvant conduire à une
modification des caractéristiques des eaux usées.
ARTICLE 7 : REJETS NON CONFORMES
Sont non conformes tous les rejets excédant en débit ou en qualité l'une des valeurs maximales
définies à l'article 2 du présent arrêté.
La Collectivité pourra mettre en demeure l'industriel, par lettre recommandé avec accusé de
réception, de cesser tout rejet non conforme, sous peine d'obturation du branchement.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation entre en vigueur à compter du 1er juin 2025. Elle est délivrée pour une
période allant jusqu'au 31 décembre 2027.
Si l'industriel désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la
Collectivité, par écrit, au plus tard trois mois avant son terme.
Les conditions de renouvellement seront fonction des résultats du suivi effectué.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté devra être modifié, notamment :
+ en cas de modification significative des activités de l’Industriel susceptible de faire évoluer la
nature ou la quantité des effluents ;
« en cas de déménagement de l'activité de l'industriel vers un autre site de production ;
° pour prendre en compte la modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la station de
traitement de la Collectivité ; Accusé de réception - Ministère de Fiatérieur
(661-200077751-20250818AR25-11-4R
* pour prendre en compte d'éventuelles modifications de lalégislatioféencvigueur, notamment
en matière de protection de l'environnement et en matièedlélimnaten:des Gauss ou de : 2 ication : D442/20 rejet des eaux au milieu naturel ; Publication : 01/12/2028
+ dans toute autre hypothèse, d’un commun accord des parties.
ARTICLE 19 : FIN DE L’'AUTORISATION
Le présent arrêté pourra être suspendu sans délai par la Collectivité en cas :
+ de manquement grave de l’Industriel à ses obligations ;
+ de cessation de l’activité de l'industriel.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de
l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de son affichage pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 août 2025
Pour le Président et par délégation,
Re THON
À nn D
Lbnathen GINDRE
Eau et l'Énergie