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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 7. CET Versement exceptionnel 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 7. CET Versement exceptionnel 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
CUMIMUINAU
12
LÉ
CUIMIMUINE) | AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
Présents :
cf. liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: Laurence
FINAND-GEORGE
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
Septembre
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Atlanc.
Délibération
n°7
COMPTE
« ÉPARGNE
TEMPS
» - VERSEMENT
EXCEPTIONNEL
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
à
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
FPT
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
FPT
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
de
l'État
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pout
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi n°
84
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
n
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
la
circulaire
n°
2019-144
du
24-9-2019
relative
au
compte
épargne
temps
dans
les
services
et
établissements
relevant
du
ministre
chargé
de
l'éducation
nationale
et
du
ministre
chargé
de
l'enseignement
supérieur
Vu
Pavis
favorable
du
CTP
en
date
du
13
octobre
2017,
Considérant
l’article
9
de
la
délibération
du
8
février
2018
Considérant
le
caractère
dérogatoire
lié
à la
situation
particulière
d’un
agent,
AR
Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_07-DE Reçu le
10/10/2023 nsetvation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
du
CET
en
cas
de
détachement
auprès
d’une
autre
fonction
publique.
La
circulaire
n°
2019-144
du
24-9-2019
exclut
les
enseignants
du
dispositif
CET.
Un
agent
titulaire
demande
le
paiement
du
solde
de
son
CET
au
moment
de
son
détachement
sur
un
poste
de
professeur
auprès
de
l'Éducation
Nationale.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à lPunanimité
décide :
-
d'approuver
le paiement
dérogatoire
du
solde
de
CETà
l'agent
détaché
pour
stage
sur
un
poste
de
professeur
à
P Éducation
Nationale
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
AT ii ape
extrait
conforme,
Av
Q
7
+
:
Le Président,
d/
‘
N°0:
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_07-DE Reçu le
10/10/2023
12 octobre 2023