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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 03 17 Economie
Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 03 17 Economie)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 23/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION APERS -
APPROBATION D'UNE CONVENTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RER
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
réereeeeeennenennne teen enr
Date publication/affichage :
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les- -Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET,
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI,
Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, JeanClaude FABRE, Françoise
FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel
JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER,
Richard LEROI, Jean-|Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET,
Pascal MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine
PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France
SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne Pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne DIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON,
Mourad YAHIATNI donne pouvoirà Nathalie SAINT- MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée:
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO,
Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
0 7 AVR 2017
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DEIBERATION
61 42 54
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-23-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en date du 14 mars 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/1 6/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 14 mars 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 30 mars et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Attribution de subvention au profit de l'association APERS - Approbation d'une convention », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« L'APERS est une association créée en 1980 qui est agréée par le Ministre de la Justice.
Dans le cadre de ses missions, l'APERS met en œuvre des postes d'intervenant social au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie pour l'accueil des victimes d'infractions pénales sur les Conseils de Territoire du Pays d'Aix (Aix-en-Provence, Bouc Bel Air, Gardanne, Peyrolles-en-Provence, Trets, Vitrolles), du Pays de Martigues (Martigues) et du Pays Salonais (Salon de Provence, Berre l'Etang). Il s'agit de mettre à disposition de l'ensemble des publics s'adressant aux commissariats et aux brigades de gendarmerie concernés, une écoute spécialisée, une évaluation et une orientation appropriée à la prob RnaUQUE LEURRNER ere que de pouvoir apporter une réponse immédiate aux situations de dÉdrasm054807-20170327-23-17-DE Date de télétransmission : 07/04/2017
Par ailleurs, afin de favoriser l'accès aux droits, l'aide et l'informatigrPaestaiétines d'ékfrechiong04/2017 pénales, l'APERS met également en place des permanences &'accueil_de juristes et de psychologues au sein de la Maison de Justice et du Droit d'Aix-en-Provence et dans d'autres structures du territoire concerné (Aix-en-Provence, Gardanne, Les Pennes Mirabeau, Vitrolles). I! s’agit, par ces permanences, de garantir à toute victime d'infraction pénale la compétence d'un service spécialisé dans l'accueil, le soutien, l'aide aux démarches, l'accompagnement dans la procédure judiciaire, l'aide à la constitution de dossiers CIVI ou d'aide juridictionnelle, le soutien psychologique ou l'orientation sur des services spécialisés si nécessaire
Afin de pouvoir continuer à oeuvrer sur les Territoires concernés, l'APERS sollicite de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence une subvention au titre de l'année 2017 à hauteur de 99 400 €.
Cette subvention, serait répartie comme suit:
- 74 400 euros pour le Territoire du Pays d'Aix
- 10 000 euros pour Territoire du Pays Salonais
- 15 000 euros pour le Territoire du Pays de Martigues.
La dépense en résultant serait imputée sur l'état spécial de chaque Territoire concerné, qui présente les disponibilités nécessaires.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
+__ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
«La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
+ Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par
les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant
délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 23 mars 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 mars 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 23 mars 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la volonté politique de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence de soutenir un
certain nombre d'associations dans le domaine de l'accès au droit et de l'aide et
l'accompagnement des victimes qui mènent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique en matière de
prévention de la délinquance.
Délibère
: Accusé de réception en préfecture Article 1 : 013-200054807-20170327-23-17-DE 5 7 é .| pate ransmission : 07/04/2017 Est attribuée une subvention d'un montant total de 99 400 € à l'associ: far AREA ion préfecture : 07/04/2017
Article 2 :
2017 Est approuvée la convention d'objectifs ci-annexée à conclure avec l'association APERS.
Article 3 :
Le Président de la Métropole d'Aix-Marseille Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole et se répartissent comme suit :
- 74 400 euros sur l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix.
- 10 000 euros sur l'Eat spécial du Territoire du Pays Salonais.
- 15 000 euros sur l'Etat spécial du Territoire du Pays de Martigues. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence intitulé « Attribution de subvention au profit de l'association APERS -
Approbation d'une convention ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
E
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfeciure en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
je olas ISNARD,
Présideft du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-23-17-DE.
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 32/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION DES
SERVICES MUNICIPAUX POUR L’ENTRETIEN DES ZONES D'ACTIVITES
DU TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS DE LA METROPOLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- 1 RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D’AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Date publication/affichage :
07 AVR. 207
Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOÛRD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER,Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise Fernandez, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad YAHIATNI donne pouvoirà Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée:
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO,
Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-! -CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE
PRESENTS LA DELIBERATION
61 41 54 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-32-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affrmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en
date du 14 mars 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 14 mars 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 30 mars et a fixé le délai de consultation à 15jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention type de mise à disposition des services municipaux pour l'entretien des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais de la Métropole », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence est créée depuis le 1° janvier 2016. Elle rassemble six Établissements Publics de Coopération
Intercommunale: la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, la Communauté d'Agglomération Salon Etang de Berre Durance, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, le Syndicat
d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-32-17-DE
Aux termes du| de l'article L. 5218-2 du Code Général des CollecRffé£ ne A! or éfaient, à la date de sa Métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui création, transférées par les communes membres aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale fusionnés en application du | de l'article L. 5218-1 du présent Code » ;
Pour mémoire, la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016 entraine notamment le transfert des zones d'activité présentes sur le territoire de la Métropole et qui étaient auparavant de compétence intercommunale sur le territoire des six EPCI fusionnés par la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Sur l'ex territoire de L'EPCI Agglopole Provence, constituant à ce jour celui du Conseil de Territoire du Pays Salonais, trente et une (31) zones d'activité sont couvertes par la compétence Métropolitaine « Développement et aménagement économique, social et culturel ». Cette compétence comprend notamment « la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires».
NOM DE LA COMMUNE PARC D'ACTIVITES
ALLEINS LA FERRAGE
BERRE L'ETANG EUROFLORY
CHARLEVAL ZA ROUOMPIDOU
EYGUIERES LES PALUDS SUD
ZA LES PLANTADES LAMANON
ZA LE GRAND MAS D'AUDIER
LES SARDENAS LANÇON PROVENCE
LA COUDOULETTE
MALLEMORT ZA LA VERDIERE
ZA LE COUP PERDU
ZA CHEMIN DE SALON
ZA LA CONFRERIE
LES VIGNEROLLES PELISSANNE
LES BAS TAULETS
LES CADESTEAUX
LES GABELLES
ROGNAC ZI NORD EXISTANT
ZI DES PINS
LES PLANS
CASTELLAMARE SAINT-CHAMAS
LES PLAINES SUD
LA CRAU
LA GANDONNE SALON DE PROVENCE
LES ROQUASSIERS
LES BROQUETIERS
LES SAURINS SENAS
LA GRANDE BASTIDE
VERDIERE
Accuséderéception-em-bréfecture VELAUX VERDIERE P013-200054807-20170387-32-17-DE. Date-de-télétranemissionl : 07/04/2017 GRAND PON Pate de réception préfedture : 07/04/2017
VALLON DES BRAYES
2017/ Les Services du Conseil de Territoire du Pays Salonais ne disposent pas à ce jour des moyens
humains et matériels nécessaires à l'entretien de la voirie, des réseaux divers, des espaces
verts et de l'éclairage public pour ces zones d'activités.
Il est par conséquent envisagé de confier ces entretiens aux services municipaux des villes
concemées, par convention de mise à disposition à l'identique de celles déjà existantes pour les Zones de «la Crau», «la Gandonne », « Les Roquassiers» à Salon de Provence ;
« Euroflory » à Berre L'Etang; «la Verdière 1», « la Verdière 2», et « le Grand Pont » à
Velaux.
L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit la possibilité pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de mandater par convention les services d'une ou de plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de compétences intercommunales par une mise à disposition des Services Municipaux pour l'exercice de ces compétences.
Les conventions futures auront donc pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition
des services des communes concernées, au profit de la Métropole d'Aix Marseille Provence, pour l'exercice des missions relevant de sa compétence « Développement et aménagement économique, social et culiurel ».
Ces conventions seront établies après consultation des communes concernées, selon le modèle joint au présent rapport.
Les modalités financières afférentes au remboursement des charges d'entretien supportées par les communes seront basées sur les éléments du rapport de la Commission Locale sur
l'évaluation des charges transférées de transfert des CLECT de l'ex EPCI Agglopole Provence du 13 octobre 2015.
Enfin, les conventions seront conclues pour une durée d'un an. Elles seront renouvelables chaque année sans pouvoir excéder 5 ans.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-4-1;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ;
Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-
Marseille-Provence ;
La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant
délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
Les délibérations ECO 006-757/16/BM et ECO 007-758/1 6/BM du Bureau de la
Métropole portant approbation d'une convention de mise à disposition des services municipaux pour l'entretien des zones d'activité métropolitaines sur les communes de
Velaux et Salon de Provence ;
Le rapport de la CLECT de l'ex EPCI Agglopole Provence en date du 13 octobre 2015;
La lettre de saisine du Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 mars 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, 013-200054807-20170327-32-17-DE
Délibère
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Article 1 :
Est approuvée la convention type de mise à disposition des services municipaux pour
l'entretien des Zones d'Activité du Territoire du Pays Salonais de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence telle qu'annexée.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix Marseille Provence ou son représentant est
autorisé à signer les conventions à venir de mise à disposition des services municipaux pour l'entretien des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence, avec chacune des communes concernées.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d’une convention type de mise à disposition des
services municipaux pour l’entretien des Zones d'Activités du Territoire du Pays
Salonais de la Métropole ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-32-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-32-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 33/17
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
VENTE D'UN TERRAIN SUR LE PARC D’ACTIVITES DE LA CRAU
A SALON DE PROVENCE A LA SOCIETE RAMPAL LATOUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
nette eeeenneneeetee
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
ne nn
Date publication/affichage :
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET,
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI,
Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise
FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel
JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER,
Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET,
Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian
RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise Fernandez, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad
YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
07 AVR. 2017
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DEUBERATON
et a 54 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-33-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en date du 29 novembre 2016 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
-ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à
l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain sur le Parc d'Activités de la Crau à Salon de Provence à la société Rampal Latour », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Ilest exposé que la SARL Savonnerie Rampal Latour, a sollicité la Métropole d'Aix-Marseille- Provence, Territoire du Pays Salonais, pour l'acquisition du lot Bi de 3.000 m°, cadastré
Section DL n° 249 (issue de la DL n° 227) sur le Parc d'Activités de la Crau à Salon-de-
Provence.
La savonnerie Rampal Latour, fabrique et commercialise du savon de Marseille traditionnel depuis 1828.
Afin de faire face à une forte croissance de son activité, cette société a déjà acquis en 2014 un terrain de 10.000 m2 sur le même Parc d'Activités de La Crau afin d'y construire une nouvelle usine inaugurée en mars 2016. a Accusé de réception en préfecture
s … | 013-200054807-20170327-33-17-DE
C'est dans ce contexte global de forte expansion que la société idatetntsgou/nrite/2017 accroitre sa capacité de production et développer sa logistique. L'RrStrruer Refaire 7/04/2017 situé en face de son terrain actuel, lui permettra de poursuivre son développement: Le projet consiste dans :
- l'extension du bâtiment existant sur une surface de 900 m° et l'agrandissement corrélative des bassins de rétention au détriment des places de parking existantes, - la création de nouvelles places de parking sur le terrain objet de la présente délibération.
Cette extension engendrera la création de 15 à 20 emplois dans un délai de 3 à 5 ans ainsi
que des investissements et des innovations technologiques et contribuera également au développement de l'activité touristique locale (visites des ateliers de fabrication).
La Division France Domaine a été consultée concernant la valeur de la parcelle DL 249. Par
avis du 31 mai 2016, le terrain a été estimé à 50 euros HT le m2
Ceci exposé, il est proposé, de vendre le terrain comprenant le lot B1, d'une surface de 3.000
m à la société Rampal Latour au prix unitaire de 60 euros HT par m°.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'avis des services Fiscaux de France Domaine en date du 31 mai 2016 ; Le plan de cession ;
Les plans de bornage ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 mars 2017 ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la vente d'un terrain comprenant le lot B1 de 3.000 m2, sur le Parc d'Activités de la Crau à Salon-de-Provence à la société Rampal Latour, ou à toute autre société pouvant s'y substituer, au prix unitaire de 60 euros HT le m2.
Article 2 :
Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxe du prix de vente sera versée à la signature du
compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable.
Article 3 :
L'autorisation d'urbanisme requise relative à l'aménagement du terrain B1, devra être déposée au plus tard le 31 juillet 2017 et l'acte de vente signé au plus tard le 30 décembre 2017, à
défaut de quoi la Métropole d'Aix-Marseille Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer l'acte si elle estime que les raisons invoquées sont recevables.
Article 4 : Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-33-17-DE
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence | Datestertél récéaienrt0 48/2017
RE RUE or autorisé à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi di formalités afférentes et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques èrintervenir. 2017/ Article 5 :
Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VPEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence intitulé « Vente d’un terrain sur le Parc d'Activités de la Crau à Salon de Provence à la société Rampal Latour ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa nofificalion. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nico|aS ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-33-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 34/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE -
TRANSFERT PATRIMONIAL DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT "ZONE
D’ACTIVITES DU BAS TAULET" ET "ZONE D'ACTIVITES DES VIGNEROLLES"
DEPUIS LA COMMUNE DE PELISSANNE VERS
LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Date publication/affichage :
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de- -Provence, Sénas, Velaux etVernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET,
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI,
Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise
FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel
JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER,
Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET,
Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian
RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean
VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal CLISSON donne pouvoirà Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise Fernandez, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée:
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO,
Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE- CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-34-17-DE 61 Eu 54 Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 29 novembre 2016;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Ciaude GAUDIN, par courrier en date du 29 novembre 2016, a donc transmis la liste des rapports inscrits à
l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Transfert patrimonial des opérations
d'aménagement "Zone d'Activités du Bas Taulel" et "Zone d'Activités des Vignerolles" depuis la commune de Pélissanne vers la Métropole d'Aix-Marseille-Provence », tel qu'il est exposé ci- dessous :
«Il est exposé que la commune de Pélissanne a pris une délibération le 17 décembre 2015, actant le transfert de la compétence économique à la Communauté d'Agglomération Salon- Etang de Berre- Durance dite « Agglopole Provence », pour transférer deux zones d'activités économiques (ZA Les Vignerolles ; ZA du Bas Taulet).
Cette délibération municipale a été réactualisée par celle du 28 septembre 2016.
Au 1°" janvier 201 6, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a été créée par la fusion de six EPCI etreprend donc la procédure de transfert. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-34-17-DE
ï : : te ge télé ission : 0 S'agissant des modalités du transfert de ces opérations en cours, RAA RER or
et réglementaires propres aux Communautés Urbaines et aux Métropoles, prévoient (article L.5215-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et articles R. 5215-3 et suivants du même code) des modalités particulières pour les ZAC et autres opérations d'aménagement relevant des compétences de la métropole.
Ces deux zones d'activités n'étant pas des ZAC, les opérations décidées et ayant reçu un
commencement d'exécution seront poursuivies par la Métropole d'Aix Marseille Provence, par accord amiable entre la commune et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (article R.5215-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par courrier du 23 décembre 2016, la Préfecture des Bouches du Rhône a porté à la
connaissance du Président de la Métropole les délibérations du Conseil Municipal de
Pélissanne visant au transfert des deux zones d'activités déclenchant à sa réception un délai de 60 jours au cours duquel il appartient au Conseil de la Métropole de se prononcer sur le
transfert de ces deux zones.
Il appartient donc désormais au Conseil de la Métropole de se Prononcer sur le transfert de ces zones d'activités ainsi que sur les modalités financières et patrimoniales du transfert de façon à ce que suite aux délibérations concordantes de la commune et de la Métropole, le Préfet
puisse prendre un arrêté constatant le transfert effectif de ces deux zones.
Les deux zones objet du transfert sont en voie d'achèvement.
En effet, au 31 décembre 2016, les travaux d'aménagement sont achevés et la plupart des parcelles contenues dans ces deux zones d'activités sont vendues ou sous compromis de vente. À cette même date, seules deux parcelles sur la ZA du Bas Taulet et une parcelle sur la
ZA des Vignerolles restent à commercialiser.
Il est rappelé que les modalités de prise en charge par l'intercommunalité des coûts d'entretien de ces zones ont été actées par délibération de l'ex-Communauté Agglomération Agglopole Provence du
7 décembre 2015, cette délibération reprenant les conclusions du rapport de la CLECT du
13 octobre 2015.
Un transfert au 31 décembre 2016 n'ayant pas été possible dans le cadre de la procédure
détaillée ci-dessus, la Commune et la Métropole proposent defixer la date d'un transfert effectif au 30 juin 2017.
Les modalités financières du transfert sont établies sur le Principe d'un transfert financier équitable entre les parties. S'agissant d'une opération quasiment terminée, il importe en effet que la commune qui a porté le risque de la réalisation et de la commercialisation des zones
puisse bénéficier du résultat associé.
A titre indicatif, au 31 décembre 2016 et selon les éléments apportés par la Commune, les
travaux d'aménagement sont acquittés à 100 %. Dans le même temps, les cessions sont
réalisées à hauteur de 1 679 695,88 € HT soit environ 60 % du montant total des cessions
attendues.
En première approche, la valorisation des terrains est établie selon les éléments contenus dans la délibération du Conseil Municipal de Pélissanne du 24 juin 2015.
Par ailleurs, l'évaluation de ces modalités financières tiendra compte, des éléments de passif (matérialisés notamment par un prêt relais contracté par la Commune) et d'actif (matérialisés par l'estimation de la valeur des cessions de terrains restant à réaliser) constatés à la date du transfert.
Ainsi et sur la base des éléments financiers connus au 31 décembre 2016 :
- L'ensemble des dépenses de travaux ont été réglées par la Commune
- La valeur des cessions restant à réaliser par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
s'établit à un montant de 1 134 407,89 € HT.
- La Métropole d'Aix-Marseille-Provence devra acquitter après la date _du_transfert auprès de l'organisme prêteur l'échéance du prêt à terme quede-Gommansiacontéiotére en 2013 à hauteur de 1 500 000 € (augmenté des charges MARRANT IDE
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Il est donc proposé que :
2017/ «La Métropole d’Aix-Marseille-Provence acquière auprès de la Commune les terrains en attente de cession à la date du transfert (libres ou sous compromis), à charge pour
l'EPCI de procéder à la commercialisation des parcelles et/ou à la réalisation des
ventes associées. Il est à ce stade précisé que des délibérations spécifiques, prises à
l'appui de l'avis du service de France Domaine, viendront ultérieurement acter ces
acquisitions.
* La Commune rembourse à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence le montant du prêt
relais à hauteur de 1 500 000 € augmenté des charges financières dues au titre de
l'exercice 2016, établies à 29 250 €, au plus tard le 31 décembre 2017.
Le Conseil Municipal de la Commune de Pélissanne doit par ailleurs adopter une délibération concordante sur ces modalités financières.
Il est, dans ce cadre, proposé la signature d'un protocole entre la Métropole et la Commune,
formalisant les engagements réciproques des deux parties tels qu'énoncés dans le présent rapport.
Les flux financiers interviendront dans le strict respect des obligations en matière de TVA tant du point de vue de la Commune que de celui de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
C'est donc dans ce cadre qu'il convient de proposer au Conseil de la Métropole d'approuver, à
la date du 30 juin 2017, le transfert effectif des zones d'activités du Bas Taulet d'une part et des Vignerolles d'autre part, et, par voie de conséquence d'accepter la poursuite de leur réalisation et leur achèvement par la Métropole.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de chacune des deux zones est rappelée ci-
dessous :
Zone d'Activité du Bas Taulet
Zone d'Activité des Vigneroles
EH n°307
EH n°319
BH n°310 & 321
BH n° 309, 311,
32
BH n°308, 312.
214, 323,317
Au 31 décembre 2016 et à titre indicatif, la liste des parcelles nol RER ORAN
s'établit comme suit : Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 Zone d'Activité du Bas Taulet
Zone d'Aclivité des Vigneroles
BHn°319
Telles sont les räisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ __Le Code de l'Urbanisme;
* La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
+ L'arrêté préfectoral portant création de la Métropole Aix Marseille Provence ; + La loi n°2014-173 du février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
+ La délibération n°145/15 de l'ancienne Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, relative à la déclaration d'intérêt communautaire de zones d'activité ; + __Les délibérations de la commune de Pélissanne du 24 juin 2015, du 17 décembre 2015 et du 28 septembre 2016;
Le courrier du 23 décembre 2016 de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; + La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 mars 2017.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé, à la demande de la commune de Pélissanne, le transfert des Zones d'Activités des Vignerolles et du Bas Taulet ainsi que la poursuite des opérations d'aménagement.
Article 2 :
Est sollicité un transfert effectif de ces opérations au 30 juin 2017 après qu'un arrêté préfectoral ait acté cette répartition. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-34-1 ec ï . Date de télétransmission : 07/04/20
Article 3 : Date de réception préfecture : 07/04/2017
Est approuvé le principe de l'acquisition des terrains en attente de cession à la date du transfert par délibérations spécifiques ultérieures, après consultation de France Domaine.
2017/ Article 4 :
Est décidé de s'acquitter, après la date du transfert, de l'échéance du prêt à terme que la
Commune a contracté en 2013 à hauteur de 1500 000 euros augmenté des charges
financières associées.
Article 5 :
Est pris acte de l'engagement à venir de la Commune de Pélissanne consistant à rembourser au plus tard au 31 décembre 2017 à la Métropole d'Aix Marseille Provence le montant du prêt
relais contracté par la Commune augmenté des charges financières associées dues au titre de 2016 à hauteur de 1 529 250 € et acquitté par la Métropole d'Aix Marseille Provence après la
date de transfert.
Article 6 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille Provence ou son représentant est
autorisé à signer le protocole entre la Métropole et la Commune formalisant les engagements des parties et plus largement, tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser les formalités afférentes, et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- V'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence intitulé «Transfert patrimonial des opérations d'aménagement "Zone d'Activités du Bas Taulet" et "Zone d'Activités des Vignerolles" depuis la commune de Pélissanne vers la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-34-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 35/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
PARTICIPATION DE LA METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE A
L'ANIMATION DE L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE
ECONOMIQUE - APPROBATION D'UNE CONVENTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-'Etang, Charloval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
DNS EEE TETE
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Date publication/affichage :
07 AVR. 207
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET,
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal
CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise Fernandez, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad YAHIATNI donne pouvoirà Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assembl
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
61 ai 54 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-35-17-DE Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affrmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en
date du 14 mars 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 14 mars 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 30 mars et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Participation de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence à l'animation de l'Association pour le Droit à l'initiative Economique - Approbation d'une convention », tel qu'il est exposé ci-dessous :
«Le tissu économique de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence est essentiellement composé de TPE et de PME. Par ailleurs, les taux de créations et de reprises d'entreprises sont parmi
les plus élevés de France, tout comme le taux de disparition. Des causes ont été identifiées à ces défaillances telles que la sous-capitalisation, l'isolement, le manque de conseils, d'accompagnement, ou de formation ou encore la mauvaise évaluation des risques et des délais.
L'association dénommée: Association pour le Droit à l'Initiative Ecanamigtæe{étalér)peréètére créée en 1989 par Maria Nowak en adaptant à la France le principe ER TORRENT) 0,
financier qui a largement fait ses preuves dans les pays en voie dÉcRVRLORaENRP 20 efBElufeS167/04/2017
Afrique et Amérique Latine. L'ADIE propose donc un accompagnement technique et financier aux porteurs d’un projet d'emploi, indépendant ou salarié n'ayant pas accès au crédit bancaire pour pouvoir le réaliser (notamment les demandeurs d'emploi et les allocataires des minimas sociaux).
La mission de l'ADIE est donc d'offrir la possibilité à un public en situation de précarité sociale et financière de créer ou de développer une entreprise grâce au microcrédit pour l'emploi
indépendant ; ou bien de trouver ou maintenir en emploi par le biais du microcrédit pour l'emploi salarié. :
Les résultats 2016 :
L'ADIE a financé sur le territoire de la Métropole, à date du 31 octobre 2016, 282 personnes ; dont 222 personnes pour un projet d'entreprise et 60 pour un projet d'emploi salarié.
Les résultats sont ainsi ventilés par CT :
Nombre total de | 216 28 9 14 10 5 282
personnes financées
Pour un projet | 172 22 6 10 7 5 222
d'entreprise
Pour un projet d'emploi | 44 6 3 4 3 60
salarié
Le plan d’action de l'ADIE en 2017
Les projets de création ou de développement d'entreprises :
L'implication de l'ADIE dans les projets de création ou de développement d'entreprises se fait par:
+ Le microcrédit personnel pour l'emploi
Le microcrédit professionnel
+ L'accompagnement avant, pendant et après la création
+ Un dispositif Créajeunes (pour les jeunes créateurs jusqu'à 32 ans)
+ La micro-assurance
Les 4 grands axes :
Afin de développer ses dispositifs, l'ADIE met en place un plan d'action qui repose sur 4 grands axes tels que :
> Le maintien des relations avec les partenaires traditionnels afin de générer des prescriptions supplémentaires et d'accroître leur visibilité
> L'approche de nouveaux partenaires prescripteurs intervenant prioritairement dans les QPPV
> La promotion de leur offre à destination de personnes en situation de précarité par le biais d'actions de communication grand public et d'actions de prospection ciblées : “Réalisation de journées portes ouvertes £
" Réalisation de permanences hebdomadaires (au Carburateur, à La Ciotat.)
“Salons, forums etc.
> La communication autour de leur offre de service
Les évènements
Ces actions vont s'articuler autour de plusieurs temps forts comme la semaine du Microcrédit (février), l'action de mobilisation des portefeuilles clients (avril, septembre), la campagne d'information de proximité (juin), campagne d'information intergénérationnelle (octobre), action de sensibilisation auprès des femmes créatrices d'entreprises (Novembre)
Accusé de réception en préfecture Budget 013-200054807-20170327-35-17-DE Le budget prévisionnel de fonctionnement 2017 de l'ADIE sur le te: rholesiciélduaMétrapole#84/2017 de 758 019€ (contre 773 492€ pour 2016) Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ 32 000 € Achat 13865€ | Vente de produits finis
Services extérieurs 84580€ | Subventions 577 114€
Autres services extérieurs 27 086€ | Etat (Nacre + emploi d'avenir) 29 827 €
|Impôts et taxes 5015€ Conseil Régional PACA 110 598 €
Charges de personnel 512 949 | Conseil Départemental 13 30 508 €
€
Autres charges de gestion | 114524 Métropole d'Aix-Marseille | 115 000 €
courante _ € == Provence LL
Dont Territoire Marseille | 45 000 €
Provence
Dont Territoire du Pays d'Aix 40 000 €
Dont Territoire de pays | 10000€
Salonnais
Dont territoire Pays d'Aubagne et | 10 000 €
de l'Etoile
Dont Territoire Istres Ouest | 5000€
Provence
Dont Territoire Pays de | 5000€
Martigues
Autres villes (dont contrat de | 30 000 €
ville)
Fonds européens 110 370 €
Etablissements publics (CDC, | 19 513€
Pole emploi)
Entreprises en organismes | 131 298 €
privés
Produits financiers 0
Autres ressources à mobiliser 59 737€
La part des charges de personnels s'élève à 67% du total des dépenses
La part des financements publics représente 76% du total des recettes
La subvention accordée en 2016 :
En 2016, la Métropole Aix Marseille Provence a attribué une subvention à l'ADIE de 106 000€, répartie sur les différents Conseils de Territoires : Territoire Marseille Provence : 45 000€, Territoire du pays d'Aix : 40 000€, Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 8 000€, Territoire Istres Ouest Provence : 5 000€ et Territoire Pays Salonnais : 8 000€
La subvention demandée pour 2017 :
Pour 2017, il est proposé une subvention de 104 000€ répartie comme suit :
+ Territoire Marseille Provence : 45 000€
Territoire du pays d'Aix : 40 000€
Territoire Istres Ouest Provence : 5 000€
Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 8 000 €
Territoire Pays Salonnais : 6 000€
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ _Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
«La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; Accusé de réception en préfecture
* La délibération n°HN 009-011/6/CM du Conseil de la Mare TA AIDE,
portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de Btibn préfecture : 07/04/2017
« La lettre de saisine du Président de la Métropole ; L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 29 mars 2017.
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 23 mars 2017.
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 mars 2017.
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 27 mars 2017.
+ L'avis du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence du 29 mars 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ L'intérêt de soutenir la création d'entreprises par un dispositif de soutien efficace sur le
territoire de la Métropole d'Aix-Marseille Provence.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement pour l'animation de l'association ADIE pour un montant de 104 000€ au titre de l’année 2017 répartie ainsi :
« Territoire Marseille Provence : 45 000€
. Territoire du pays d'Aix : 40 000€
; Territoire Istres Ouest Provence : 5 000€
. Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 8 000 €
e Territoire Pays Salonais : 6 000€
Article 2 :
Est approuvée la convention financière, ci-annexée relative à l'attribution d'une subvention à l'association ADIE.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions concourant à son exécution.
Article 4 :
Les crédits nécessaires seront pris sur les lignes budgétaires du Budget de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence intitulé «Participation de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à l'animation de l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
243 du 2 mars 1982, arlicle 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois ter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Présid Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accüsé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-35-17-DE.
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-35-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 36/17
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION COSENS -
APPROBATION D'UNE CONVENTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
PPT
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoi
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal
CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise Fernandez, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblé.
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
61 41 54 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-36-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 14 mars 2017 ;
Vu les projets de rapport de présentation el de délibération ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
“eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 14 mars 2017, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 30 mars et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Attribution de subvention au profit de
l'association COSENS - Approbation d'une convention », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« COSENS (anciennement ADIJE - Association pour le Droit à l'Initiative des Jeunes
Entrepreneurs) est un incubateur d'entreprises créé et développé en 1998 par des entrepreneurs marseillais.
COSENS développe un écosystème favorable à la création et au développement d'entreprises responsables organisé autour de trois pôles : couveuse, formation et co-working.
COSENS permet, dans le cadre d'un projet de création d'entreprise, de tester la viabilité économique de son projet et ses capacités au métier d'entrepreneur tout en conservant ses droits sociaux (assurance chômage et sécurité sociale des salariés)| Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-36-17-DE Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 En complémentarité de la couveuse, COSENS dispose d'un véritable pôle formation ouvert à tous les entrepreneurs (y compris ceux non hébergés en couveuse) en amont et en aval de la
création de leur entreprise.
De plus, COSENS s'est doté récemment d'un espace de co-working afin de répondre aux besoins des entrepreneurs en matière d'hébergement physique ponctuel de leurs activités.
COSENS est présent sur le Territoire du Pays d'Aix, sur le Territoire du Pays Salonais, sur le
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile et sur le Territoire du Pays de Martigues.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur les Territoires concemés, COSENS sollicite de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence une subvention au titre de l'année 2017 à hauteur de 37000€.
Cette subvention, serait répartie comme suit:
- 18 000 € pour le Territoire du Pays d'Aix
- 8 000 € pour le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
- 6 000 € pour Territoire du Pays Salonais
- 5 000 € pour le Territoire du Pays de Martigues.
La dépense en résultant serait imputée sur l'état spécial de chaque Territoire concerné.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja république ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole HNO09-11/16/CC du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 23 mars 2017 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 mars 2017 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 27 mars 2017 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 23 mars 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ La volonté politique de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d'associations à caractère économique qui mènent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.
Délibère
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture Est attribuée à l'association COSENS une
subvention d'un montant tq BRON 170827 SET DE
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs ci-annexée à conclure avec l'association COSENS.
Article 3 ;
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette
convention et à prendre toutes dispositions concourant à l'exécution de ce dossier.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans la section de fonctionnement des Etats Spéciaux 2017 de chaque Conseil de Territoire concerné et sont repartis comme suit :
- pour 18 000 € sur l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix
- pour 8 000 €sur l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
- pour 6 000 € sur l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais
- pour 5 000 €sur l'Etat Spécial du Territoire du Pays de Martigues. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence intitulé « Attribution de subvention au profit de l'association COSENS - Approbation d'une convention ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole d’Aix- Marsellle-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents. Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
243 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1082. IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminisvatif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président d erritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
olés-ISNARD
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-36-17-DE.
Date de lélétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 37/17
Objet: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
AGGLOPOLE PROVENCE INITIATIVE (API) - APPROBATION D'UNE
CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ateeenesenenttetes ete ne ee etat
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Rreteeeteennnnnte een eneetet es
Date publication/affichage :
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel
JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir : Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal
CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE- CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise Fernandez, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
07 AVR. 2017
NOMBRES DE MEMBRES
a AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
61 41 54
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-37-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ L'association Agglopole Provence Initiative (API) fait partie du premier réseau national
d'accompagnement et de financement à la création d'entreprises, Initiative France. Elle réunit sur le territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.
L'objet de l'association est de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME où TPE.
Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt (prêt à taux
zéro) et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.
Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE et assure
un suivi post création.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite « Agglopole Provence » a souhaité les années précédentes soutenir l'action de cette association.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, Agglopole Provence Initiative a sollicité une
subvention au titre de l'année 2017 à hauteur de 165 000 €.
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 165 000 € répartie comme suit :
- une subvention de fonctionnement à hauteur de 140 000 €
- une subvention afin d'alimenter le fond de prêts à hauteur de 25 000 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire du Pays Salonais de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
Vu
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
«La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
« _Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
+ Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;
* _Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille Provence ;
+ La délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
« La délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
« L'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations en date du 27 février 2017 ;
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-37-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 : Est attribuée
à l'association Agglopole Provence Initiative (API) une subvention d'un montant total de 165 000 €.
Article 2 Est approuvée la convention d'objectifs
ci-annexée conclue avec l'association Agglopole
Provence Initiative.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, est autorisé à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la Métropole d’Aix-Marseille— Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicofas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-37-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-37-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 Ai< :
MARSEILLE : ex
: PROVENCE SALONAIS
— Oman 7
Convention d'objectifs 2017
Agglopole Provence Initiative
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence (la Métropole), dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE,
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° en date du 27 mars 2017,
Ci-après dénommée «la Métropole »,
ET
L'association Agglopole Provence Initiative (API), représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian LARGUIER, régulièrement habilité à signer la présente convention et dont le siège est situé 32 rue Garbiero — 13300 SALON DE PROVENCE
Ci-après dénommée l'« association »,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
L'association loi de 1901, créée le 21 novembre 2008 fait partie du premier réseau national
d'accompagnement et de financement à la création d'entreprises, Initiative France. Elle réunit sur le territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Déceler et favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement d’une PME ou TPE. Elle apporte son
soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt (prêt à taux zéro) et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés
gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE et assure un suivi post création.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour
l’année 2017.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue pour l’exercice 2017, et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention le cas échéant.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les objectifs visés ci-dessus sont réalisés sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, - fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour les activités, objets de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes
sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Budget prévisionnel de l’opération :
L'annexe I à la présente convention précise le budget prévisionnel global 2017 de l'association, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
IL est précisé que l'association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1, d’une mise à disposition de personnel. Une nouvelle convention de mise à disposition de personnel mentionnée à l’article 3.4, sera établie pour le 1% octobre 2017. 3.3 Communication :
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
L'association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc... et à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.4 Moyens accordés par la Métropole :
Soutien financier
Pour les actions menées par l'association au titre de l'exercice 2017, le soutien financier de la Métropole s'élèvera à 165 000 € (représentant 38,3 % du coût total prévisionnel) et comprenant :
- une subvention de fonctionnement à hauteur de 140 000 €,
- une subvention afin d’alimenter le fonds de prêts à hauteur de 25 000 €.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
Soutien en personnel
Il est rappelé qu’en 2015, dans le cadre du partenariat liant l'ex Communauté d'Agglomération Salon- Etang de Berre-Durance dite « Agglopole Provence » et l’association, une mise à disposition de personnel de l’EPCI a été prévue en application de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le Décret 2011-541 du 17 mai 2011. Il s’agit d’un agent de catégorie C affecté au secrétariat de l'association. Une convention de mise à disposition d’une durée de 3 ans a donc été conclue afin de fixer les modalités de cette mise à disposition ; cette convention arrivera à échéance le 30 septembre 2017.
Une nouvelle convention de mise à disposition sera établie entre les parties à compter du 1° octobre 2017.
Le salaire et les charges salariales seront remboursés par l'association (à titre d’information montant de 36 000 € pour l’année 2016).
3.5 Modalités de versement de la subvention :
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais a approuvé, par délibération n°..................… en date du 27/03/17 l'octroi d’une subvention à l'association d’un montant de 165 000 euros (cent soixante-cinq mille euros). Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021- 049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, soit 132 000 €, sera versé sur demande de l'association,
- le solde (soit 20%) sera versé sur présentation du rapport d'activité et de compte de résultat de l’opération du ou des actions faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l’exercice N+1 ;
Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l’association. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par l'association qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
3.6 Ajustement de la subvention
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du ler janvier au 31 décembre), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 €) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes
annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée
utile. Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du ler août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du ler janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 5 : CONTROLE — EVALUATION
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l'objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Evaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole. Elle porte en particulier sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1.
A ce titre, l’association s'engage à transmettre à la Métropole les indicateurs suivants, visant à
rendre compte de son activité :
- Un rapport d'activités à mi-parcours, remis au plus tard en septembre 2017, précisant les indicateurs suivants, arrêtés au 30/06/2017 :
e Le nombre de porteurs de projet reçus (ler accueil)
0 Le nombre de porteurs de projet accompagnés . La typologie des porteurs de projet accompagnés : homme/ femme, tranche d'âge, situation au regard de l'emploi, niveau de formation, demandeurs d’emploi
. Le nombre de prêts personnels accordés et le nombre de prêts personnels effectivement débloqués
. Le nombre de création, de reprise et de développement d’entreprise . La nature des projets de création : le secteur d’activité et plus précisément la nature de l’activité
. Un tableau récapitulatif des entreprises créées précisant par entreprise : la raison sociale de l'entreprise, le secteur d'activité, la commune d'implantation, la date de création, la forme juridique, le nombre d'emplois générés ou maintenus, la commune du porteur de projet.
. Des éléments sur le suivi post-création tel que le taux de pérennité à 1 an et/ou 3 ans des entreprises.
- Un rapport d’activités final 2017 à l'échelle du périmètre du Territoire du Pays Salonais, qui reprendra notamment les indicateurs sollicités sur le rapport à mi-parcours, arrêtés au 31/12/2017. Ce rapport devra être remis courant premier semestre de l’année 2018.
Par ailleurs, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de la Métropole et, le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1. ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Fait à
Le Le
Pour Agglopole Provence Initiative Pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence Le Président Conseil de Territoire du Pays Salonais Christian LARGUIER Le Président du Conseil de Territoire Nicolas ISNARD ANNEXE |
2Ollou das de début: OA dato de fin : 34 22/14 Exercice
—
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erqire mevtdolud ae somme 1941, ét ados ue mom Ps és à 0 pl à gs de. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 38/17
Objet: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS AGGLOPARCS —
APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Ê Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D’AIX-MARSEILLE
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Date publication/affichage :
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, “Salon--de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à
Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI,
Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean- Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe
GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER,
Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoi:
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal
CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie-
France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise Fernandez, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
07 AVR. 207
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
61 41 54
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-38-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Crée en 2005, l'association Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS, a pour objet de mutualiser les compétences d'une équipe d'animation au sein d'associations de parcs
d'activités et d'associations de commerçants situées sur le territoire du Pays Salonais, ainsi
que la Fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais.
Ce groupement ne remet pas en cause l'existence de chacune des associations adhérentes
qui demeurent les interlocuteurs privilégiés des collectivités et organismes consulaires.
AGGLOPARCS travaille notamment sur les projets d'aménagement prévus dans les différents parcs en faisant le lien entre les attentes des entreprises, les projets et les intentions des
collectivités.
AGGLOPARCS contribue également à l'animation, à la communication, à l'organisation d'évènements (tel que le Rendez-Vous des Entrepreneurs du Pays Salonais organisé tous les ans sur Salon de Provence) et la gestion des associations membres.
AGGLOPARCS mobilise également les entreprises dans le cadre d'évènementiels organisés dans le champ de l'emploi et de la création d'entreprise, par le territoire du Pays Salonais et
ses partenaires.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire des communes du Conseil de Territoire du
Pays Salonais, le Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS sollicite une subvention au titre de l'année 2017 à hauteur de 37 000 €.
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 37 000 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire du Pays Salonais
de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
Vu
+ _Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
«La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
«La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
* _Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
* Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;
« _Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ;
* La délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
« La délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
* L'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations en date du 27 février 2017 ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-38-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 :
Est attribuée à l'association Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS une subvention d'un
montant total de 37 000 €.
Article 2
Est approuvée la convention d'objectifs ci-annexée conclue avec l'association Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS.
Article 3 : Monsieur le Président du Conseil de Territoire,
ou son représentant, est autorisé à signer tout
acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au
budget 2017 de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Teritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président’du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-38-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Accusé de réceplion en préfecture 013-200054807-20170327-38-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 E AIX MARSEILLE pee"
: PROVENCE : saLonais
Pme 0 man 7
Convention d'objectifs 2017
AGGLOPARCS Association
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence (la Métropole), dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE,
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD), agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° en date du 27 mars 2017.
Ci-après dénommée « la Métropole »
ET
Le Groupement d’Employeurs AGGLOPARCS Association, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Philippe MOURCIA, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé 13 bis rue Ampère - La Verdière I— 13880 VELAUX,
Ci-après dénommée «l'association »,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de du développement économique.
IL EST CON VENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
Créée en 2005, l'association a pour objet de mutualiser les compétences d’une équipe d'animation au sein d'associations de parcs d’activités et d’associations de commerçants situées sur le territoire du pays salonais, ainsi que de la Fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais.
Ce groupement ne remet pas en cause l'existence de chacune des associations adhérentes qui demeurent les interlocuteurs privilégiés des collectivités et organismes consulaires.
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
L'animation, la communication, l’organisation d'évènements (tel que le Rendez-Vous des Entrepreneurs du Pays Salonais organisé tous les ans sur Salon de Provence) et la gestion des associations membres,
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la convention.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2017.
ARTICLE 2 REE
La présente convention est conclue pour l'exercice 2017, et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention le cas échéant.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités, = fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour les activités, objets de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
2 Budget prévisionnel de l’opération
L'annexe I à la présente convention précise le budget prévisionnel global 2017 de l’association, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation et notamment les autres financements attendus et distinguant également les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; 3.3 Communication :
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.4 Moyens accordés par la Métropole :
La participation financière de la Métropole s’élève à trente-sept mille euros (37 000 €).
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
3.5 Modalités de versement de la subvention :
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais a approuvé, par délibération n°... en date du 27/03/17 l'octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 37 000 euros (trente-sept mille euros).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021- 049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, soit 29 600 €, sera versé sur demande du bénéficiaire,
- le solde (soit 20%) sera versé sur présentation du rapport d’activité et de compte de résultat de l'opération du ou des actions faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l’exercice N+1 ;
Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l’association. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par l'association qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
3.6 A justement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention. En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1° janvier au 31 décembre), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux
d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1° août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du ler janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par
l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives. ARTICLE EVALUATIO
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l'objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Su
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement et de déroulement des actions définies à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Evaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis. ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1%.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Fait à
Le Le
Pour Groupement d'Employeurs Pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence AGGLOPARSC ASSOCIATION Conseil de Territoire du Pays Salonais Jean-Philippe MOURCIA Le Président du Conseil de Territoire Nicolas IINARD ANNEXE I
Exercice 20Ïjou date de début : date de fin : …
CHARGES Montantt PRODUITS Montant 60- Achats 70— Vente de produits finis, de marchandises, prestations do services
Prestations de services Joce
‘Achats matières et fournitures LSoo 074- Subventions d'exploitation ”
Autres fournitures So Etat: préciser its) minime)
61 - Services extérieurs
Locations
Entretien et réparation Re Régions):
mans A 900 Sub _entokon di poste 3 _000 Documentation Jo Département(s):
‘62 - Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et honoraires À 400 Intercommunalté(s) : EPCI*
Pub, ptaten So | Napt An US 000 Déplacements, missions 3 Roc Communes: Services bancaires, autres 300
63 — Impôts ot taxes Organismes sociaux (détailler:
Impôts et taxes sur rémunérations,
Autres Impôts et taxes Fonds européens
64- Charges de porsonnal 6S oo
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (ex CNASEA-emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées
85 — Autres charges de gostion courants 78 — Autres produits do gestion courante 66 - Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs 2$ A4o 67 - Charges oxcoptionnelles 76 — Produits financiers Â60 68- Dotation aux amortissements 18 - Reprises sur amortissements ot provisions
TOTAL DES CHARGES A4940 TOTAL DES PRODUITS AS ao
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
88 - Emplois des contributions volontaires 87 — Contributions volontaires en nature sn en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite e biens et Prestation en nature prestations
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL TOTAL
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urbaine métropole, syndicat de coeumunes. propre Le d'agsinénion: cormunauté Le plan comptable des associations, issu du réglement CRC n° 99401, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 39/17
Objet: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
ACCES CONSEIL ET APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
Date publication/affichage :
0 7 AVR. 2017
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
a Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint: Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine
CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise
FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean- Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI
donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Pascal MONTECOT donne pouvoir à
Françoise Fernandez, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE
PRÉSENTS LA DELIBERATION
61 41 54
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-39-17-DE.
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ L'association BGE Provence Alpes Méditerranée ACCES CONSEIL (ACCES CONSEIL), promeut et soutient la création et le développement des entreprises sur le Territoire du Pays
Salonais en :
- favorisant les initiatives individuelles générant la création d'activités économiques et
d'emplois, notamment pour les personnes en situation économique et sociale difficile,
- accompagnant les créateurs d'entreprises dans toutes les phases de préparation de leur
projet et en assurant un suivi post création (conduite du projet global et suivi de la jeune
entreprise),
- conseillant les chefs d'entreprises en matière d'ingénierie financière,
- détectant de potentiels créateurs (actions de sensibilisation, animation, formation….),
- créant de nouveaux outils techniques et pédagogiques innovants visant l'amélioration de l'accompagnement.
L'association est également conventionnée sur les phases métiers 1 (montage du projet), 2
(intermédiation bancaire et structuration financière) et 3 (consolidation et développement) du
dispositif NACRE.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, l'ex Communauté
d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence » a souhaité les
années précédentes soutenir l'action de cette association.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, ACCES CONSEIL a sollicité une subvention au titre de l'année 2017 à hauteur de 6 000 €.
ILest proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 6 000 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire du Pays Salonais
de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
Vu
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1;
«La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
« Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence ;
+ _Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille Provence ;
+ La délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
+ La délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
« L'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations en date du 27 février 2017 ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-39-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article À :
Est attribuée à l'association ACCES CONSEIL une subvention d'un montant 6 000 €.
Article 2
Est approuvée la convention de partenariat ci-annexée conclue avec l'association ACCES CONSEIL.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, est autorisé à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa nofification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Teritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Présidént du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20170327-39-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-39-17-DE
Date de télétransmissior 7/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 È i PAYS
SALONAIS UD
a n m T
LE 35 80
Convention de partenariat 2017
Association BGE Provence Alpes Méditerranée
ACCES CONSEIL
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence (la Métropole), dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE,
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° en date du 27 mars 2017,
Ci-après dénommée «la Métropole »,
ET
L'association BGE Provence Alpes Méditerranée ACCES CONSEIL (ACCES CONSEIL), dont
le siège est situé Actipole 12, 7 rue Gaston de Flotte — 13012 MARSEILLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick TORRE,
Ci-après dénommée «l’association »,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Le soutien à la création d’entreprises nouvelles, l'assistance aux entreprises existantes (maintien de leur activité) et l’appui aux initiatives créatrices d'emploi. Les actions sont menées avec pour objectifs de favoriser l'émergence d’entreprises alternatives dans les domaines de l’économie sociale et solidaire.
Plus précisément, l'association promeut et soutient la création et le développement des
entreprises en :
- favorisant les initiatives individuelles générant la création d'activités économiques et d'emplois, notamment pour les personnes en situation économique et sociale difficile,
- accompagnant les créateurs d’entreprises dans toutes les phases de préparation de leur projet et en assurant un suivi post création (conduite du projet global et suivi de la jeune entreprise),
- conseillant les chefs d'entreprises en matière d’ingénierie financière,
- détectant de potentiels créateurs (actions de sensibilisation, animation, formation.…),
- créant de nouveaux outils techniques et pédagogiques innovants visant l'amélioration de
l'accompagnement.
L'association est également conventionnée sur les phases métiers 1 (montage du projet), 2 (intermédiation bancaire et structuration financière) et 3 (consolidation et développement) du dispositif NACRE.
A cette fin, l'association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2017.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue pour l'exercice 2017 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention le cas échéant.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Bz pons s s
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
2 De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Budget prévisionnel de l’opération :
L'annexe I à la présente convention précise le budget prévisionnel global 2017 de l'association, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc… et à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.4 Moyens accordés par la Métropole :
La participation financière de la Métropole s’élève à : 6 000 euros (représentant 0,44 % du coût total prévisionnel).
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
3.5 Modalités de versement de la subvention :
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais a approuvé, par délibération n°. en date du 27/03/17 l'octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 6.000 € (six mille euros).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021- 049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ; - le solde (soit 20%) sera versé sur présentation du rapport d’activité et de compte de résultat de l'opération du ou des actions faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l’exercice N+1 :
Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l'association. La signature de l’expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par l'association qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée. 3.6 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1° janvier au 31 décembre), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L.2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1° août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du ler janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives. ARTICLE 5 : CONTROLE - EVALUATION
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Evaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 7 VENAN
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
5 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1%.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Fait à
Le, Le,
Pour ACCES Conseil Pour la Métropole d’Aix Marseille Provence Patrick TORRE Conseil de Territoire du Pays Salonais Président Le Président du Conseil de Territoire Nicolas ISNARD ANNEXE I
Exercice 20//bu date de début : …. date de fin : ……
CHARGES Montant PRODUITS Montant
et A2 655 [marchent prematons dents | 4 03{ 300
| Prestations de serdces
Achats matères et fournèures A0 365$ 074. Subventions d'exploitation "
Autres fouriures © 2AQ |Est:précmer nt mat) [soioté(s)
[61 - Services extérieurs 173 603
ILocañons A49 356
Entretien et résarucn AS 656 |éven: 440 010 Assurance +44l
Doarrenttion 850 [Départements: 30 Co0
62 - Autres services extérieurs AÀ°S 634
Rémunératons mtenmés ares et henorares AZ 594 [rtercameunatéts) :EPC? A$ 0
Fabien, pubteston SR
[Oéplacements, missions 32 LYS lcommunes:
Éserices tancares, autres -RL/pone 48 SY0
3 impôts ettanes 51 030 |Ormanismes sociaux (Gétaiier)
| Autres impôts et taxes Fonds européens
[64.- Charges de personnel a 74
[Charges sociales D |} [Autres établissements publes
Autres charges de personnel 25 925 |Aseprtes
65 Autres charges de gestion courante 8 - Autres produits do gestion courante
66 - Charges financières PA o1 [Dont cotisations, dons manuels ou legs
67 - Charges excoptionnaties 76 - Produits financiers
65 - Dotation aux amortissements 13 340 [75 epises suramortissemenset
TOTAL DES CHARGES A 335 460 [rorar ves ProouTs À 339 160 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
06 = Emplois des contribution volontaires 87 - Contributions volontaires en nature
Secours en noture |Bénév ont
Vs0 à chposiion gratte € biens et Prostaton en notre prestations
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL TOTAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 MARS 2017
N°: 40/17
Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AJACOSAP ET APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-sept et le vingt-sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Secrétaire de séance :
Florian BRUNEL
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Date publication/affichage :
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 mars 2017 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Eric BRUCHET, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérengère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouv
Monique BUNTZ, donne pouvoir à Philippe GINOUX, Chantal
CLISSON donne pouvoir à Stéphane LE RUDULIER, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE-CEAGLIO, donne pouvoir à Eric BRUCHET, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à Marie- France SOURD, Patricia HEYRAUD, donne pouvoir à Olivier DENIS, Denis HOARAU donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Corinne JIMENEZ donne pouvoir à Pierre CHOUZY, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT donne pouvoir à Michel MILLE, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise Fernandez, Michel ROUX donne pouvoir à David YTIER, Philippe VERAN donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Christophe AMALRIC, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Jean-Pierre GUILLAUME, Corinne LUCCHINI, Henri PONS,
Caroline TILLIE-CHAUCHARD.
07 AVR. 2017
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS DA DE DERAEn
61 m 54
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-40-17-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017
2017/ L'association AJACOSAP est une association loi de 1901 des juges, anciens juges et juges
honoraires du Tribunal de Commerce de Salon de Provence, qui a pour but la promotion de
l'institution consulaire de Salon de Provence.
A ce titre, l'association :
- informe l'ensemble des acteurs économiques des diverses activités et missions des juges
consulaires et facilite, par la prise en charge des frais, la représentation de ses membres actifs dans les instances régionales ou nationales,
- Anime des actions d'information sur la prévention des difficultés des entreprises, recherche
les moyens propres à prévenir les difficultés des entreprises et ceux adaptés à la
sensibilisation des responsables desdites entreprises et de leurs conseils,
- Défend, par sa communication et toutes ses actions, une justice commerciale rendue par des
chefs d'entreprise auprès d'autres chefs d'entreprises,
- Organise des congrès, colloques, rencontres et séminaires, à l'exclusion de la formation des juges et de la contribution au fonctionnement du Tribunal de Commerce, - Favorise la communication et les relations cordiales entre les adhérents sous toutes ses formes.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire des communes du Conseil de Territoire du
Pays Salonais AJACOSAP, sollicite une subvention au titre de l'année 2017 à hauteur de
4 500 €.
ILest proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 4 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- V'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 :
Est attribuée à l'association AJACOSAP une subvention d'un montant total de 4 500 €.
Article 2 Est approuvée la convention de partenariat ci-annexée conclue avec l'association AJACOSAP.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, est autorisé à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acle sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-40-17-DE
Date de lélétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 : AÏX
MARSEILLE À Save
: PROVENCE : saALoNaIs
—0man 7
Convention de partenariat 2017
Association AJACOSAP
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé : 58 Boulevard Charles LIVON - 13007 MARSEILLE, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Étang,
Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE
SIRET : 200 054 807 00165
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° en date du 27 mars 2017,
Ci-après dénommée «la Métropole »,
ET
L'association AJACOSAP, représentée par son Président en exercice, Monsieur Michel GALLI, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé Tribunal de Commerce - 481 boulevard de la République — 13300 SALON DE PROVENCE,
Ci-après dénommée « l'association »,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
IL EST CON VENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
L'association des juges, anciens juges et juges honoraires du Tribunal de Commerce de Salon de Provence est une association loi de 1901, qui a pour but la promotion de l'institution consulaire de Salon de Provence.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Informer l’ensemble des acteurs économiques des diverses activités et missions des juges consulaires et faciliter, par la prise en charge des frais, la représentation de ses membres actifs dans les instances régionales ou nationales.
Plus précisément, animer des actions d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés des entreprises et ceux adaptés à la sensibilisation des responsables desdites entreprises et de leurs conseils
Défendre, par sa communication et toutes ses actions, une justice commerciale rendue par des chefs d’entreprise auprès d’autres chefs d’entreprises
Organiser des congrès, colloques, rencontres et séminaires, à l’exclusion de la formation des juges et de la contribution au fonctionnement du Tribunal de Commerce,
Enfin, favoriser la communication et les relations cordiales entre les adhérents sous toutes ses
formes.
A cette fin, l'association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2017.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an, et trouvera son terme au plus tard au versement
du solde de la subvention le cas échéant.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités, - Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale. 3.2 Budget prévisionnel de l’opé n :
L'annexe I à la présente convention précise le budget prévisionnel global 2017 de l'association ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
3.3 Communication :
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc... et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.4 Moyens accordés par la Métropole :
La participation financière de la Métropole s’élève à : 4 500 € (représentant 38,92 % du coût total prévisionnel).
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
3.5 Modalités de versement de la subvention :
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais a approuvé, par délibération n° . en date du 27/03/17 l'octroi d’une subvention à l'association d’un montant de 4 500 € (quatre mille cinq cent euros).
Le règlement de cette somme interviendra dans un délai d’un mois à compter de la signature de cette convention par les parties et sur demande faite au Conseil de Territoire du Pays Salonais. La somme sera versée sur un compte ouvert au nom de l’association.
L'association fournira au Conseil de territoire du pays Salonais :
- Les statuts de l'association
- Un RIB
- Un exemplaire du compte rendu de la dernière Assemblée Générale
- Le bilan comptable certifié de l'exercice antérieur
- Le budget prévisionnel de l’ Association
Un an après la date de la signature de la convention, l'association devra fournir impérativement, un bilan financier et un compte rendu d’exécution de l’action qui devra faire état précisément :
- des modalités du partenariat mis en œuvre
- des publics touchés
- du degré de réponse aux objectifs initiaux
- du bilan financier de l’action
- la fiche d'évaluation de l’action réalisée ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la convention initiale.
ARTICLE 5 - DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie aux termes de celle-ci. La résiliation interviendra automatiquement de plein droit un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
ARTICLE 6 - JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l’exécution de la présente
convention sera soumis au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 - DIVERS
La présente convention, comprenant 7 articles, est établie en 3 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Fait à
Le, Le,
Pour AJACOSAP Pour la Métropole d’Aix Marseille Provence Michel GALLI Conseil de Territoire du Pays Salonais Président Le Président du Conseil de Territoire Nicolas ISNARD ANNEXE I
(Exercice 2017)
Exercice 20.. ou date de début : …… date de fin: }
À Montant PRODUITS
u 70 = Vente de prodults finis, do marchandises, prestations da sorvices:
Aeco 074- Subventions d'exploitation * Eu
Elal :préciser le(s) ministère(s) Jos Socii6(8)
Régon(s):
Départoment(s):
62 - Autros services extérieurs 5 Rémunérations Intormôcaires ct honoraires Iniorcommunaikô(s) : EPC# 4500 Pubiché, publication
Déplacements, missions : 4240 Communes:
Services bancaires, autres
83 = Impôts ot taxes Organismes sociaux (détailler):
impbts ot taxes sur rémunérations,
Autres Impôts of taxes Fonds européens
(64 -Charges de personnel
[Rémunération des personnals L'agence de services et de palamant (ax- CNASEA emplois nidés)
Charges sociales Autres établissements pubs
‘Autres charges de personnel Aides putes CE LI P Àceo 65 - Autres charges de gestion tourants 1So 75 - Autres produits do gestion courante JA Go 66-Chargos finances Dont cotsaions, dons manusls ou legs “lico 67- Charges exceptionnelles 7 76- Produits financlors
88 - Dotation aux amortissemonts ‘78 Ropiisos aur amortissoments ot à prodsions
TOTAL DES CHARGES = TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES"
8 - Emplois des contributions volontaires ‘87. Contributions volontaires on nature en naturo és
Secours en nature Bénévout
isa à sposiion gratuits 6 biens-et Prestation on naturo * lpretations :
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL | JASLo TOTAL AASéo