Acte - 10N0001 M02 PA CCAM

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Acte - 10N0001 M02 PA CCAM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Acte - 10N0001 M02 PA CCAM)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, Récépissé de dépôt d’une demande de Modification

d'un Permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité. Le délai d’instruction de votre dossier est de : - deux mois pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle - trois mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

• Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis modi ficatif tacite.

• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.

• Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

• Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

1) Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

(à remplir par la mairie)

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de modification de permis N° PA 57 465 10N0001 M02 délivré le : ,

déposée à la mairie le : 05/02/2024

Demandeur : Communauté de communes Communauté des Communes Arc Mosella SPET Arnaud

Adresse : 8 rue du Moulins

57920 BUDING

fera l’objet d’un permis modificatif tacite² à défaut de réponse de l’administration dans le délai de deux mois ou trois mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. 2) le maire ou le Préfet en délivre certificat sur simple demande.

Mairie de METZERVISSE

Monsieur Pierre HEINE

Maire de et à

57940 METZERVISSE

Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600 -2 du code de l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600 -1 du code de l’urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.